Pendant la procédure de divorce, les époux peuvent rencontrer quelques problèmes majeurs. Il s’agit souvent d’un conflit concernant l’attribution du logement familial ou la garde des enfants. Mais il peut aussi s’agir de l’attribution compensatoire. En effet, cette dernière peut être une source de désaccord entre les deux parties. Cela peut même arrivé jusqu’à la décision du juge de refuser la prestation compensatoire. Qu’est-ce que cela veut dire ? Et dans quel cas le tribunal refuse-t-il l’attribution de la prestation compensatoire ? Découvrez dans cet article toutes les réponses.
C’est quoi une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une procédure mise en œuvre, afin de compenser l’inégalité de vie de chaque époux après le divorce. Elle est généralement considérée comme une pension alimentaire ou encore une créance alimentaire. Celle-ci se distingue par son caractère et son montant qui sont fixés par le juge. En cas de problème, ce dernier peut prendre une décision rigoureuse, et même, refuser l’octroi de cette prestation compensatoire.
Quels sont les motifs de refus de l’attribution d’une prestation compensatoire ?
Le juge peut et a le droit de refuser l’octroi de la prestation compensatoire si l’équité l’exige. Pour cela, il doit tenir compte de plusieurs critères importants, dont :
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La durée du mariage ;
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La situation financière de chaque conjoint et de leurs pensions de retraite ;
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L’âge du conjoint ou de la conjointe demandeur ;
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La situation professionnelle de l’époux et de l’épouse qui a demandé la prestation compensatoire ;
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Leur durée de mariage ;
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Les charges destinées à l’éducation des enfants ;
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L’âge de la personne qui a fait la demande.
Voici quelques exemples, vous permettant de connaître les vrais motifs d’un refus de prestation compensatoire :
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L’un des époux ne participe pas ou refuse tout simplement de participer à l’éducation et à l’entretien de son enfant handicapé. Il refuse également de fournir des soins et une assistance à son conjoint âgé ou handicapé ;
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L’un des époux qui a effectué la demande d’attribution d’une prestation compensatoire refuse de travailler, n’a pas de travail ou ne fait aucun effort pour en trouver ;
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L’un des conjoints ne s’occupe pas de ses enfants ;
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Le demandeur de la prestation compensatoire se consacre uniquement à sa vie privée et rejette son conjoint, ainsi que ses enfants ;
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L’époux demandeur n’est pas toujours présent pour sa famille.
Dans ces cas, le juge est obligé de refuser l’octroi d’une prestation compensatoire au demandeur.
Comment se calcule la prestation compensatoire ?
Pour connaître le montant exact d’une allocation compensatoire, il est important de tenir compte des ressources de revenus de l’ex-époux, mais aussi des besoins de l’époux demandeur. Il faut aussi prendre en considération toutes les ressources des deux parties.
Que faire si l’ex-époux refuse de payer ?
À titre d’information, l’allocation compensatoire doit toujours être payée par l’autre. Mais si ce dernier refuse de verser l’intégralité de la somme durant 2 mois, le conjoint demandeur peut porter plainte avec comme motif un « délit d’abandon de famille ». Quoi qu’il en soit, il existe d’autres moyens qui permettent d’octroyer le paiement :
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La saisie-vente ;
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Le recouvrement par la CAF ;
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La saisie sur salaire ;
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Le recouvrement par le Trésor public ;
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La procédure de paiement direct.
En somme, tous les conjoints ont le droit de demander une allocation compensatoire. Néanmoins, cela peut être refusé si l’équité le juge nécessaire.
Si vous avez des problèmes de non-paiement de la prestation compensatoire, on vous conseille de contacter un avocat spécialisé dans le droit de la famille et dans le divorce, comme BENOIST Charlotte. Maître Charlotte reçoit les clients dans son cabinet implanté à Prévessin-Moëns.