héritier

Certaines normes s’appliquent de façon automatique lorsqu’on se trouve face à une « succession ab intestat ». Ce sont les articles 720 et suivants du Code civil qui les énoncent.

Généralité sur l’ordre des héritiers

Selon le droit français, si une personne, de son vivant, n’a rédigé ni donation ni testament, ses biens reviennent à sa famille. De ce fait, les membres de celle-ci seront ses héritiers. Cependant, ils seront classés de façon hiérarchique par la loi. Il existe donc un classement par ordre et par degré.

La loi reconnaît également une place particulière dans cette hiérarchie : celle du conjoint survivant. Mais, sa part successorale dépend grandement des héritiers présents.

Face à un héritage, les héritiers ne seront pas tous égaux. En effet, ils seront répartis dans 4 ordres. En conséquence, la présence d’un seul héritier dans le 1er ordre engendre l’exclusion de toutes les personnes qui appartiennent au 2e ordre.

Voici les 4 ordres d’héritiers :

  1. L’ordre des descendants : les enfants, les petits-enfants, l’arrière-petits-enfants, etc. de la personne décédée.
  2. L’ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : les parents du défunt, ses frères et sœurs ainsi que leurs descendants (les neveux et nièces de la personne décédée)
  3. L’ordre des ascendants ordinaires : les grands-parents, les arrière-grands-parents, etc. du défunt
  4. L’ordre des collatéraux ordinaires : les oncles, les tantes, les cousins, les cousines, etc.

Les héritiers protégés

Les enfants de la personne décédée sont protégés et qualifiés en tant qu’héritiers ayants droit. De ce fait, leurs parents ne peuvent pas les déshériter en consentant des testaments ou donations au bénéfice d’autres personnes. Autrement appelée réserve, la part des enfants varie en fonction du nombre d’enfants représentés ou présents lors du décès.

Ainsi, le montant est fixé à la moitié de son patrimoine si la personne décédée n’a qu’un enfant. Si elle en a deux, ce montant est fixé aux 2/3. Si elle a laissé 3 enfants, ce montant est fixé aux 3/4.

Pour ce qui est de la quotité disponible, c’est-à-dire le reste de l’héritage, elle varie de la moitié au quart suivant le nombre d’enfants.

Le cas du conjoint survivant

Auparavant, le conjoint survivant ne pouvait pas hériter de son défunt époux. En effet, le Code civil ne lui a laissé aucun droit sur l’héritage du fait qu’il ne soit pas héritier de sang. Mais, depuis juillet 2002, la loi lui octroie deux droits bien distincts sur le logement si celui-ci était la résidence principale des époux lors du décès. De ce fait, le conjoint survivant a le droit d’hériter de son époux prédécédé et peut devenir le seul héritier à défaut de descendants.

À titre de rappel, au moment du décès, le conjoint engagé dans une instance en séparation de corps ou en divorce peut garder sa qualité d’héritier. Et il pourra la perdre seulement si le tribunal a prononcé le jugement définitif du divorce au jour du décès.

  • En présence d’enfants

Si la personne décédée laisse des enfants issus du couple, son conjoint survivant peut choisir entre la totalité des biens de la succession en usufruit et 1/4 en pleine propriété.

Par contre, si le défunt laisse des enfants d’une première union, le conjoint obtient la propriété du quart des biens. Mais, dans ce cas, il n’a pas le droit d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession.

  • En l’absence d’enfants

Si les parents du défunt sont encore vivants et qu’il n’a pas d’enfants, les parents et l’époux survivant doivent se partager la succession. D’une manière générale, le conjoint survivant aura la moitié des biens. Tandis que chaque parent obtiendra un quart.

Cependant, si l’un des parents est décédé, celui qui est encore en vie recueillera un quart des biens du défunt. Quant au conjoint survivant, il aura les trois quarts.

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En réponse aux aspirations de nombreuses personnes, la loi du 3 décembre 2001 donne enfin au conjoint survivant une place dans le droit des successions. Le conjoint devient donc le seul héritier qui prend le pas sur les grands-parents, les frères et les sœurs ou les parents plus éloignés. En concurrence avec les enfants, ses droits ont été considérablement renforcés.

Le parent lésé par le droit français des successions

Jusqu’à récemment, le conjoint survivant n’avait qu’un titre juridique réduit pour succéder à son mari ou à sa femme. Le lien du sang a toujours pris le pas sur le lien du mariage, mais la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants nés d’une relation adultère a considérablement atténué ce principe. Il modernise diverses dispositions du droit des successions. Cette loi donne un véritable coup de pouce au conjoint survivant. Le titre de son héritage est facilité et, en raison du droit d’hébergement que le législateur lui donne pour l’avenir, son mode de vie est préservé. La loi entra en vigueur le 1er juillet 2002, à l’exception toutefois de certaines dispositions, et en particulier de l’octroi au conjoint survivant de droits d’habitation temporaires dans la maison et du droit d’utiliser ses meubles.

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La place du conjoint dans la succession

Désormais, en l’absence de dispositions testamentaires ou de dons entre conjoints, les droits du conjoint survivant sont considérablement renforcés, quels que soient les autres héritiers.

Enfants communs et descendants

Si la personne décédée ne laisse que des enfants ou des descendants du mariage, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de tous les biens existants ou pour la propriété d’un quart des biens. La possibilité d’option offerte au conjoint survivant lui est personnelle et n’est pas transférable. La loi ne fixe aucun délai pour exercer cette option. Si le conjoint survivant décède sans avoir fait un choix, la question est systématiquement traitée pour la totalité du patrimoine en usufruit.

Enfants et descendants non communs

La personne décédée peut laisser des enfants non issus du mariage, par exemple un enfant issu d’un mariage précédent, un enfant illégitime ou un enfant adopté uniquement par le défunt. Le conjoint survivant reçoit la propriété d’un quart de la succession, calculée conformément au nouvel article 758-5 du code civil. Ainsi, le conjoint n’a plus la possibilité de choisir l’usufruit total, ce qui peut présenter des inconvénients lorsque le conjoint est relativement jeune par rapport aux enfants d’un mariage précédent.

Quid des parents ?

Lorsque la personne décédée quitte son père et sa mère, chacun d’entre eux reçoit un quart de la succession tandis que le conjoint en reçoit la moitié. Si la personne décédée ne laisse qu’un parent, celui-ci reçoit le quart de la succession et le conjoint les trois autres tiers. L’existence de frères et sœurs de la personne décédée ne modifie pas les droits du conjoint.

Par testament notarié

Une personne mariée peut priver son épouse du droit de succession par un testament signé par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Le but de cette disposition restrictive est d’empêcher une personne mariée de prendre une décision aussi grave à la légère.

Parents collatéraux préférentiels

Ce terme est utilisé pour décrire les frères et sœurs et leurs descendants, autrement dit les neveux et nièces de la personne décédée. Désormais, le conjoint survivant peut les exclure de la succession. Ainsi, lorsque la personne décédée ne laisse pas d’enfants, ni de parents, mais laisse son conjoint et ses frères et sœurs, ces derniers sont exclus de la succession.