Lorsqu’une infraction est commise, la victime peut porter plainte contre l’auteur ou le suspect. En effet quand une personne décide de porter plainte contre une autre, une affaire pénale peut se déclencher. Cette affaire entraîne une procédure qui met en action deux parties : le ministère public et le suspect. La victime n’y participe pas strictement. Généralement, cette procédure pénale se fait en trois étapes : le dépôt de plainte, l’enquête et le procès.

Le dépôt de la plainte

L’élément déclencheur d’une procédure pénale est le fait de porter plainte. C’est la personne qui s’estime victime d’une infraction qui effectue cette action auprès du commissariat ou de la gendarmerie. Il est également possible de porter plainte en écrivant une lettre destinée directement au procureur de la République. Après cela, le procureur va analyser les informations, les éléments constitutifs et les preuves afin de décider de poursuivre l’affaire ou de la classer en affaire sans suite.

L’enquête judiciaire

L’enquête est réalisée par les Officiers de la Police Judiciaire. Elle désigne l’ensemble des procédures et des mesures prises permettant aux enquêteurs de trouver les éléments qui amènent à la vérité. Les autorités compétentes peuvent utiliser différentes méthodes dans le cadre de cette enquête : la garde à vue qui consiste à retenir un suspect en vue de lui récolter des informations ; la perquisition qui consiste à fouiller le lieu de l’infraction afin de trouver des indices et les écoutes téléphoniques qui sont destinés surtout pour les affaires complexes. Il existe deux types d’enquêtes : l’enquête en flagrance et l’enquête d’urgence. Elle est utilisée lorsque les Officiers de la Police Judiciaire surprennent un ou plusieurs individus en pleine infraction. La deuxième enquête est l’enquête préliminaire, qui signifie enquête par défaut, lorsque les Officiers enquêteurs ne sont pas face à une flagrance.

Le procès pénal

Le procès fait référence à l’audience de jugement. C’est la phase où le juge réunit les témoins, la victime, les experts, l’auteur et le ministère public. Pour les délits, le procès se déroule au tribunal correctionnel, tandis que s’il s’agit d’un crime, le procès va se réaliser à la Cour d’assises. Il est essentiel de savoir qu’une procédure pénale se déroule en quatre phases bien distincte:

La procédure préliminaire : c’est l’enquête préliminaire.

La procédure de première instance : elle se déroule devant le Tribunal. C’est le juge qui va juger l’auteur suspect à partir des informations récoltées.

La procédure de deuxième instance : cette procédure ne sera lancée que lorsque l’une des parties en litige n’accepte pas le jugement lors de la première instance. Celle-ci se fait soit sous la forme de recours introduite devant l’autorité de recours, soit sous la forme d’une procédure d’appel soumise à la juridiction d’appel.

La procédure de troisième instance : c’est le recours au Tribunal fédéral en cas de refus des jugements pris par l’autorité d’appel.

Lors du procès, chacun des deux parties doit obligatoirement se faire représenter par un avocat en droit pénal. Ainsi, l’audience se termine lorsque le juge rend une décision de condamner ou de relaxer l’auteur de l’infraction. Il est essentiel de savoir que le procès est public, sauf si le président de l’audience décide le contraire.

Quoi qu’il en soit, si vous recherchez un avocat qui peut traiter aussi bien les affaires pénales que civiles, rendez-vous chez le cabinet d’ANDRE JEAN MARC.

cabinet d’Avocats

Tout le monde sait que l’abus de confiance est considéré comme un délit. De ce fait, cette infraction est passible de sanctions et d’emprisonnement. Toutefois, entre les mots vol, escroquerie, abus de faiblesse, on a parfois du mal à faire la différence. Quand est-ce qu’on peut alors parler d’abus de confiance ?

Dans quelle situation peut-on parler d’abus de confiance ?

Selon l’article 314-1 du code pénal, l’abus de confiance définit l’acte de détourner au détriment d’autrui un bien qui lui a été remis pour un usage déterminé. Il peut s’agir d’un bien immobilier, d’une somme d’argent, d’une marchandise, etc. De ce fait, si une personne s’en sert sans le consentement de celle qui le lui a confié, elle pourra être accusée d’abus de confiance. Cette infraction est devenue courante aussi bien dans la société que dans le cadre professionnel. Pour vous aider à mieux comprendre, voici quelques exemples.

-Lorsqu’un chauffeur utilise un véhicule professionnel pour un usage personnel, il est possible de l’accuser d’abus de confiance.

-Il en est de même pour un agent commercial qui se sert de la base de données clients de la société dans laquelle il travaille. Au lieu de proposer les services de celle-ci, il s’en sert pour vendre d’autres produits d’une société concurrente.

Cependant, pour que l’infraction soit considérée comme un abus de confiance, le bien en question doit avoir été remis volontairement par la victime. Autrement, l’infraction sera qualifiée de vol. Pour en savoir un peu plus, il est possible de s’adresser à un professionnel comme

SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETTE. Il s’agit d’un un cabinet d’Avocats à Annemasse. En effet, il ne faut pas confondre l’abus de confiance avec le vol et l’escroquerie.

Vol, escroquerie, abus de confiance : quelle est la différence ?

-L’escroquerie

Lorsqu’une personne se fait passer pour quelqu’un qu’il n ’est pas ou qu’il utilise un faux document, il s’agit d’une escroquerie. Dans un abus de confiance, le bien lui a été remis volontairement. C’est après que la personne s’en sert pour un autre usage. Tandis que dans le cas d’une escroquerie, l’acte est frauduleuse dès le début.

-Vol

On parle de vol lorsque le bien approprié a été pris sans l’accord de son propriétaire. Il peut s’agir d’une somme d’argent, d’une marchandise, d’une voiture, etc.

Quelle démarche entreprendre si on est victime d’un abus de confiance ?

L’abus de confiance est considéré comme un délit. Par conséquent, une personne victime d’un abus de confiance peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat. En outre, si la victime veut obtenir un dédommagement, il est possible d’attaquer l’auteur devant la justice. Le délai de prescription étant de 3 ans, dans le cas d’un abus de confiance. Pour entamer la procédure, il est indispensable de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit pénal. En effet, il est préférable de monter un dossier solide si l’on veut accuser une personne d’être l’auteur d’un abus de confiance. C’est également au juge de décider le montant du dédommagement que l’auteur de l’infraction doit verser à la victime. En revanche, si l’infraction s’est produite dans le cadre familial, autrement la victime et l’auteur font partie de la même famille. Dans cette situation, l’abus de confiance ne peut pas être sanctionné.

Quelles sanctions prévues par la loi en cas d’abus de confiance ?

L’abus de confiance est un délit sévèrement puni par la loi. De ce fait, si la justice condamne une personne comme coupable d’abus de confiance, celle-ci doit payer une amende et sera emprisonnée durant 3 ans. En revanche, en cas d’abus de confiance aggravé, la peine d’emprisonnement peut aller jusqu’à 7 ans.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quels sont ses sujets de spécialisation et ses missions ? Dans quelle situation peut-on faire appel à lui ? Ce guide vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

C’est quoi le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous.

C’est quoi un avocat en droit pénal ou avocat pénaliste ? Quelles sont ses missions ? Dans quel cas faire appel à lui ? Cet article vous aidera à avoir des idées plus éclairées sur ce métier.

Qu’est-ce que le droit pénal ?

Avant de vous détailler les rôles de l’avocat pénaliste, il va falloir que nous vous aidions à comprendre la notion de droit pénal. C’est l’ensemble des règles concernant les sanctions de comportements interdits dans notre société, leurs modes d’exécution et d’extinction. En d’autres termes, il est applicable à toutes les personnes qui sont auteurs de délits ou de crimes.

Ainsi, le droit pénal ne doit pas être confondu avec les autres domaines du droit comme le droit du travail ou le droit civil.

Les spécialités et les missions d’un avocat en droit pénal

C’est un professionnel du droit qui s’est spécialisé notamment sur les questions d’ordre pénal. Il conseille, assiste et représente les auteurs et les victimes d’infraction. Il peut être ainsi être engagé par l’auteur ou la victime d’une infraction ou d’un crime.

  • Représentation devant les juridictions compétentes

L’avocat en droit pénal est compétent devant le tribunal d’instance, le tribunal de police et le tribunal correctionnel. Généralement, son intervention débute dès la phase d’enquête.

Bon à savoir : il est obligatoire d’avoir recours à un avocat pénal devant les juridictions de la justice des mineurs et la cour d’assise.

  • Protection des intérêts de l’auteur de l’infraction

Tout avocat en droit pénal, quel qu’il soit, a déjà dû répondre, ne serait-ce qu’une fois, à cette question : « Comment faites-vous pour défendre des coupables ? ». Cette question est d’autant plus inévitable lorsque l’on s’adresse à un avocat pénaliste. La majorité des personnes pensent que l’avocat pénaliste joue le mauvais rôle en défendant les intérêts d’un coupable. Cependant, l’utilisation des termes employés laisse déjà pressentir que la personne ne comprendra pas la réponse donnée et elle ne connaît pas le droit pénal.

Dans le cadre d’un procès pénal complexe, l’avocat en droit pénal est en mesure de présenter l’auteur présumé de l’infraction devant le juge d’instruction. Il analyse le dossier et peut acquérir certains actes de procédure. En outre, ce spécialiste du droit pénal peut défendre l’intérêt de l’auteur de l’infraction devant le juge des libertés et de la détention.

Après le procès, si l’auteur de l’infraction est condamné à une sanction pénale, l’avocat pénal peut requérir un allègement de la peine auprès du juge d’application des peines.

  • Le conseiller privilégié de l’auteur présumé et de la victime de l’infraction

Concernant les domaines de compétences de l’avocat en droit pénal, il peut être consulté notamment pour :

  • Une infraction au code de la route : retrait de points, retrait de permis, victime d’accident, etc.
  • Les atteintes portées à la santé d’une personne : coups et blessures volontaires ou non, etc.
  • Les atteintes aux biens (infractions portant sur la propriété) : vol, filouterie, extorsion, chantage, escroquerie, etc.

Dans certains temps, l’avocat en droit pénal peut travailler sur des dossiers concernant le domaine familial, fiscal et le domaine des affaires. Dans ce cas, il partage respectivement ses compétences avec l’avocat spécialisé en droit des affaires, l’avocat en droit de la famille et l’avocat fiscal.

En cas de procès, l’avocat est là pour assister l’auteur présumé ou la victime de l’infraction tout au long de la procédure pénale, depuis l’arrestation du présumé coupable en passant par l’enquête, jusqu’à la mise en œuvre des sanctions et réparations.

Pour obtenir plus de détails, pourquoi pas aller directement consulter un cabinet d’avocats le plus proche de chez vous. Si vous êtes à Lille, l’équipe de NICOLIS AVOCAT à Roubaix sera ravie de vous accueillir pour vous donner son avis sur la situation qui vous préoccupe et prête à répondre à toutes vos questions.

Le droit pénal est la réglementation qui régit la conduite des délinquants. Il s’agit principalement d’interdictions avec avertissement de punition. Les infractions potentielles au regard du droit pénal comprennent le meurtre, le vol, le viol et les dommages pénaux. Toute une série d’infractions a été recensée afin d’établir des lois pouvant couvrir tous les domaines de la responsabilité pénale.

L’idée que toutes les infractions pénales sont liées parce qu’elles impliquent un préjudice est fausse. La définition possible est qu’elles sont liées parce qu’elles impliquent un tort moral. Le système judiciaire est un outil de contrôle social et également un guide pour les citoyens. Le droit pénal sert donc à punir, mais aussi à dissuader les citoyens d’agir dans l’illégalité.

À quoi ressemble une carrière en droit pénal ?

Une carrière en droit pénal est l’un des domaines les plus passionnants du droit, car les cas qui en découlent sont parfois si incroyables, frôlant les limites de la réalité. Des affaires de meurtres aux crimes en col blanc (fraude…), la grande diversité des affaires rend ce domaine si varié et intéressant.

Les avocats pénalistes sont entièrement impliqués dans le traitement des dossiers qui leur sont confiés. Ils prennent en main une affaire, du début jusqu’à son classement. Dans l’exercice de leur fonction, ils peuvent être amenés à se déplacer dans les prisons, mener des enquêtes, interagir avec les forces de police. Ils possèdent également des prérogatives légales, comme avoir accès à des documents officiels, ou même, mener un procès si aucun juge n’est disponible.

Dans ce métier du droit, il n’y pas d’horaires de travail obligatoire. Un avocat en droit pénal ne lésine généralement pas son temps pour traiter ses affaires. L’une des incommodités de ce métier se trouve justement dans l’absence de balises horaires, obligeant l’avocat à travailler pendant 12 h la journée, voire plus.

Quelle personnalité il faudrait avoir pour devenir avocat pénaliste ?

  • Pour devenir avocat pénaliste, vous devez être en mesure de vous épanouir sous la pression.
  • De plus, cela nécessite de traiter de grandes quantités de documents, ce qui requiert une très bonne capacité d’assimilation.
  • Une attention particulière aux détails est également nécessaire afin de s’assurer qu’aucun élément susceptible d’aider l’affaire ne soit omis.
  • En outre, si vous êtes l’avocat de la défense, vous devez être en mesure de mettre à côté tous les préjugés personnels, car il est fort probable que vous côtoierez des personnes mal intentionnées. Ces personnes doivent être abordées avec un esprit ouvert, car en tant qu’avocat, vous devez garder en tête que tout individu mérite un procès équitable.

La corruption est un crime qui se produit quand il y a une offre ou une acceptation de tout objet de valeur, en échange d’un avantage ou d’une prérogative particulière entre un corrupteur et un corrompu.

En général, les pots-de-vin peuvent prendre la forme de cadeaux ou de paiements pécuniaires, contre un traitement favorable. D’autres formes de pots-de-vin peuvent impliquer un bien, une propriété, un service et autres rétributions.

Généralités de la corruption

Les pots-de-vin ont toujours pour but d’influencer ou de modifier l’action de diverses personnes. Aucun accord écrit n’est nécessaire pour prouver le crime de corruption, mais un procureur doit généralement démontrer et prononcer une intention de corruption. Dans la plupart des situations, la personne qui fait l’offre et la personne qui l’accepte sont tous les deux passibles d’une accusation criminelle.

Un autre crime souvent associé à la corruption est l’extorsion. La différence est que la corruption offre une récompense positive pour la conformité de l’acte, alors que l’extorsion utilise des menaces de violence ou autres actes traumatisantes en échange d’un avantage.

Les éléments d’une accusation de corruption

Les accusations de corruption doivent simplement prouver qu’un accord à vocation corruptible a eu lieu. Nul besoin d’un écrit ou d’un justificatif matériel, mais les procureurs doivent être en mesure de prouver qu’un accord a effectivement été conclu.

Par exemple, un appel téléphonique enregistré entre les acteurs d’un crime de corruption peut suffisamment de preuve afin de constituer une charge criminelle.

La corruption peut se produire dans de nombreuses sphères d’influence. Dans le monde de la compétition sportive par exemple, un compétiteur peut remettre un pot-de-vin à son concurrent pour qu’il perde volontairement. Si un officiel est reconnu coupable, la sanction peut être une amende assortie d’une peine d’emprisonnement.

Dans le domaine des entreprises, la corruption peut se manifester à tous les niveaux : recrutement, marchés publics, accélération de procédure, etc.

Un pot-de-vin n’a pas besoin d’être préjudiciable à l’intérêt public pour être illégal.

Laissez un avocat prendre votre défendre contre une accusation de corruption

Un acte de corruption présumé, peut donner lieu à des accusations impliquant différents domaines du droit. Les preuves et les déclarations qui sont manifestées devant un tribunal constituent des éléments légaux qui peuvent vous porter préjudice comme dans n’importe quel traitement de cas criminel.

Pour y faire face, il vous faudra mettre en place une stratégie de défense organisée et efficace qui devrait faire pencher la balance en votre faveur. Le plus prudent, c’est de faire appel à un professionnel du droit pour vous conseiller, vous accompagner et vous représenter devant les juridictions concernées.

Les avocats se concentrent généralement sur un (parfois deux) domaine du droit en particulier dans le but de devenir experts dans leur pratique.

Comprendre les différents domaines en pratique juridique et ce qu’ils couvrent peut vous aider à trouver un bon avocat.

Voici une liste de certains domaines de pratique juridique les plus fréquemment sollicités.

  • Le droit des affaires

Le rôle des avocats en droit des affaires, consiste à aider les entrepreneurs à créer de nouvelles entreprises ; conseiller les propriétaires sur diverses questions ; travailler avec les instances dirigeantes et décisionnaires ; recommander des actions autour de la fiscalité des entreprises ; assister les responsables pendant les procédures fiduciaires.

Ce domaine du droit est également prisé par les avocats qui traitent des questions de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marques…)

  • Le droit pénal

Le droit pénal implique la poursuite en défense des personnes accusées d’avoir commis des actes contre les droits légaux de la société. Par exemple, lorsque quelqu’un commet un vol, le défendeur est poursuivi par l’État et sera défendu par un défenseur public ou un avocat de la défense privé.

  • Le droit de succession

Le droit de succession est un domaine qui implique la sauvegarde et la disposition planifiée des actifs et des intérêts avant un décès ou une invalidité.

Par exemple, un avocat spécialiste en droit de la succession peut vous aider à rédiger un testament, créer une fiducie, et vous assurer que vos soins de santé ou vos souhaits de fin de vie sont honorés.

  • Le droit de la famille

Ce domaine englobe une grande variété de droits légaux qui répondent aux questions fondamentales de la vie de famille (mariage, divorce, adoption, paternité, garde et soutien des enfants…). Les experts dans cette pratique s’occupent également d’autres questions connexes (pension alimentaire, dédommagement, arbitrage, médiation…)

  • Le droit du dommage corporel

Les avocats dans ce domaine traitent des réclamations explicites, notamment, pour faute professionnelle médicale, accidents, réclamations en responsabilité du fait des produits de délits, y compris la diffamation et l’atteinte à la vie privée. Ils vous aideront à déposer une requête en justice si vous avez été blessé par une autre partie ou si vous vous êtes défendu contre la réclamation d’un demandeur.

  • Le droit fiscal

Dans ce domaine, les avocats ont tendance à se spécialiser, soit dans la filière des taxes professionnelles, soit dans les impôts de particuliers. Un avocat fiscaliste va aider son client dans la constitution, le montage et l’apurement de ses obligations administratives au regard de la loi.