L’expertise judiciaire est une procédure largement utilisée en France. Elle est antérieure à une action en justice et est généralement mise en application à la demande d’un juge. Ce dernier confie alors cette tâche à un expert judiciaire, devant les cours d’appel ou la Cour de cassation. Ce professionnel aura pour mission de fournir des informations techniques au juge. De cette manière, celui-ci aura plus de marge de manœuvre pour régler le litige.

La décision de justice ordonnant l’expertise

Une procédure d’expertise peut être ordonnée avant ou pendant un procès. Mais dans la plupart des cas, elle est effectuée avant le procès en guise de procédure sommaire. Le juge est tenu de relever les raisons qui le poussent à solliciter une expertise. Dans la même foulée, il désigne l’expert qui en aura la charge et définit les délais d’exécution.

Lorsqu’il ordonne la mise en place d’une expertise, que ce soit via un expert ou par le biais d’un bureau d’études techniques, le tribunal fixe le montant des honoraires de l’expert. Le demandeur doit s’en acquitter. Dans ce cas précis, sachez que le demandeur n’est pas le juge , mais la personne qui l’a saisi pour la tenue de l’expertise judiciaire.

Les parties participant à l’expertise

L’expertise judiciaire reste toujours une action judiciaire soumise aux règlements de la procédure civile. Le principe du contradictoire doit être respecté. En d’autres termes, toutes les parties concernées doivent assister aux diverses opérations et aux échanges avec l’expert. Le demandeur a parfaitement le droit de convoquer toutes les personnes dont la présence serait bénéfique pour faire avancer la procédure.

Le défendeur, quant à lui, doit impliquer toutes les parties auxquelles il pourrait faire opposition. Dans le cas contraire, les réclamations qu’il aura émises ne seront plus recevables durant la rédaction du rapport d’expertise.

La plupart du temps, toutes les parties demandent à être présentes lors de l’expertise afin d’effectuer les vérifications nécessaires et émettre leur avis par rapport à la situation.

Comment obtenir une expertise judiciaire ?

Vérifiez quel juge vous devez saisir

L’expert judiciaire a pour principal objectif de donner au juge un avis assez pertinent sur des sujets techniques qui requièrent l’intervention d’un expert. Avoir recours aux services d’un tel professionnel est de rigueur afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause. Ainsi, ses services peuvent se rapporter à l’évaluation de patrimoine d’une personne décédée pour régler un litige lié à la succession. L’expert judiciaire peut également intervenir dans le cadre de la description des blessures d’une personne victime d’un accident de voiture. Il est aussi en mesure de définir la durée d’incapacité de la victime. Peu importe la raison qui vous pousse à solliciter une expertise judiciaire, vous devez toujours saisir un juge qui soit assez expérimenté dans le type d’affaire dont il a la charge.

Si le procès n’a pas débuté, saisissez le juge des référés

Une expertise judiciaire peut se faire en dehors d’un procès. Si vous le faites, vous devez tout d’abord prouver que votre action est légitime et que l’issue de l’expertise influera en grande partie sur le déroulement du procès à venir. Ce type d’expertise peut être sollicitée dans le cas où vous voulez prouver qu’il existe des vices cachés dans un bien immobilier que vous venez d’acheter et que vous désirez annuler la vente.

Pour bien entreprendre cette action, vous êtes tenu de saisir le juge des référés. Le président du tribunal s’occupera de ce type de cas urgent. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est cependant conseillée, car il est en mesure de rédiger l’assignation qui définira la mission de l’expert judiciaire. Les services d’un huissier de justice sont par contre obligatoires, car il sera chargé de contacter la partie adverse quelles que soient les décisions prises.

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Profiter gratuitement de l’aide d’un notaire, c’est possible. Grâce à des sites spécialisés, l’assistance sans frais d’un notaire est devenue plus accessible. En consultant un professionnel juridique , vous avez la possibilité d’obtenir des réponses simples, et d’éviter un conflit. C’est également un bon moyen pour faire quelques économies.

Dans la suite de cet article, vous allez comprendre comment bénéficier d’une consultation gratuite chez le notaire.

Notaires en consultation gratuite : dans quelle situation ?

Généralement, la première consultation est toujours gratuite. Malheureusement, la majorité des Français hésitent à se rendre à une étude notariale. Pour faire face à cette situation, les notaires organisent des mini-consultations gratuites partout en France, appelées communément les rencontres notariales.

Le recours à un notaire est obligatoire dans certains cas notamment lors d’une transaction immobilière. La loi l’impose lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier. Les notaires proposent également des conseils gratuits dans le cas d’une donation d’un bien immobilier entre époux, aux enfants ou aux petits-enfants. Si vous décidez d’établir un contrat de mariage, vous devez également vous adresser à un notaire. Dans tous les cas, le recours au notaire est inévitable. C’est le seul professionnel habilité à rédiger les actes les plus importants d’une vie.

Les avantages d’avoir recours à un notaire

Pour établir un acte authentique de vente d’un bien immobilier, le recours au notaire présente de nombreux avantages. En effet, vous serez fixé sur la date de la vente. Cela vous permet également de bénéficier d’une sécurité juridique car l’acte rédigé par le notaire authentifie la propriété du bien mis en vente. Ainsi, l’acquéreur peut être certain de l’appropriation de son bien.

Si vous désirez faire un prêt à la banque ou souscrire à un contrat d’assurance, il est recommandé de faire appel à l’expertise d’un notaire.

L’intervention du notaire est aussi nécessaire pour les entrepreneurs et les commerçants. Il intervient à titre de conseil dans le choix de la forme juridique de l’entreprise en création. Pour vous qui souhaitiez créer votre propre entreprise, il est peut-être temps de prendre rendez-vous avec Me. Janick Rodgers.

Un conseiller privé auprès des familles

À votre écoute, il saura vous conseiller lors d’une prise de décision. Il éclaire les parties et reste attentif envers tous les membres de la famille. Il se charge ainsi de l’élaboration d’un mandat de protection, du régime matrimonial, etc. Véritable professionnel du droit, il propose des solutions pour l’ensemble de vos problèmes d’ordre juridique, administrative ou fiscale. Vous pouvez tout lui demander. Il veillera au respect de votre vie privée.

Les étapes d’une expertise immobilière notariale

Une expertise notariale se déroule en plusieurs étapes. À la demande du client, elle débute par une prise de contact en vue de déterminer la valeur du bien. Elle se poursuit par une proposition d’intervention pour établir un devis ou un contrat de mission. Ensuite, il convient de collecter les documents nécessaires à la réalisation de l’expertise. Après, une visite intégrale du bien s’impose afin de le décrire avec précision. Pour finir, il est nécessaire de collecter des documents complémentaires auprès des administrations en vue de rédiger un rapport d’expertise.

Pour toutes ces missions, le notaire est amené à suivre l’évolution du marché immobilier, en temps réel. Il doit être en mesure d’intervenir en toutes circonstances qu’il s’agisse de maisons, d’appartements, de terrains, de locaux commerciaux…

Son lieu de travail

Le notaire exerce essentiellement à son bureau où il reçoit ses clients. S’il travaille pour son propre compte, il possède donc sa propre étude notariale. Toutefois, il ne peut pas s’installer où bon lui semble. Il doit racheter une office d’un notaire en retraite. Il peut également être associé à un notaire déjà en activité.