L’expertise judiciaire est une procédure largement utilisée en France. Elle est antérieure à une action en justice et est généralement mise en application à la demande d’un juge. Ce dernier confie alors cette tâche à un expert judiciaire, devant les cours d’appel ou la Cour de cassation. Ce professionnel aura pour mission de fournir des informations techniques au juge. De cette manière, celui-ci aura plus de marge de manœuvre pour régler le litige.
La décision de justice ordonnant l’expertise
Une procédure d’expertise peut être ordonnée avant ou pendant un procès. Mais dans la plupart des cas, elle est effectuée avant le procès en guise de procédure sommaire. Le juge est tenu de relever les raisons qui le poussent à solliciter une expertise. Dans la même foulée, il désigne l’expert qui en aura la charge et définit les délais d’exécution.
Lorsqu’il ordonne la mise en place d’une expertise, que ce soit via un expert ou par le biais d’un bureau d’études techniques, le tribunal fixe le montant des honoraires de l’expert. Le demandeur doit s’en acquitter. Dans ce cas précis, sachez que le demandeur n’est pas le juge , mais la personne qui l’a saisi pour la tenue de l’expertise judiciaire.
Les parties participant à l’expertise
L’expertise judiciaire reste toujours une action judiciaire soumise aux règlements de la procédure civile. Le principe du contradictoire doit être respecté. En d’autres termes, toutes les parties concernées doivent assister aux diverses opérations et aux échanges avec l’expert. Le demandeur a parfaitement le droit de convoquer toutes les personnes dont la présence serait bénéfique pour faire avancer la procédure.
Le défendeur, quant à lui, doit impliquer toutes les parties auxquelles il pourrait faire opposition. Dans le cas contraire, les réclamations qu’il aura émises ne seront plus recevables durant la rédaction du rapport d’expertise.
La plupart du temps, toutes les parties demandent à être présentes lors de l’expertise afin d’effectuer les vérifications nécessaires et émettre leur avis par rapport à la situation.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Vérifiez quel juge vous devez saisir
L’expert judiciaire a pour principal objectif de donner au juge un avis assez pertinent sur des sujets techniques qui requièrent l’intervention d’un expert. Avoir recours aux services d’un tel professionnel est de rigueur afin que le juge puisse statuer en connaissance de cause. Ainsi, ses services peuvent se rapporter à l’évaluation de patrimoine d’une personne décédée pour régler un litige lié à la succession. L’expert judiciaire peut également intervenir dans le cadre de la description des blessures d’une personne victime d’un accident de voiture. Il est aussi en mesure de définir la durée d’incapacité de la victime. Peu importe la raison qui vous pousse à solliciter une expertise judiciaire, vous devez toujours saisir un juge qui soit assez expérimenté dans le type d’affaire dont il a la charge.
Si le procès n’a pas débuté, saisissez le juge des référés
Une expertise judiciaire peut se faire en dehors d’un procès. Si vous le faites, vous devez tout d’abord prouver que votre action est légitime et que l’issue de l’expertise influera en grande partie sur le déroulement du procès à venir. Ce type d’expertise peut être sollicitée dans le cas où vous voulez prouver qu’il existe des vices cachés dans un bien immobilier que vous venez d’acheter et que vous désirez annuler la vente.
Pour bien entreprendre cette action, vous êtes tenu de saisir le juge des référés. Le président du tribunal s’occupera de ce type de cas urgent. Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle est cependant conseillée, car il est en mesure de rédiger l’assignation qui définira la mission de l’expert judiciaire. Les services d’un huissier de justice sont par contre obligatoires, car il sera chargé de contacter la partie adverse quelles que soient les décisions prises.