La déclaration des revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui habitent dans le territoire français. En effet, l’article 4 A du Code général des impôts ou le CGI stipule que : « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Les personnes concernées par la déclaration des revenus

  1. Les personnes qui sont nées en 1992 doivent formellement souscrire à leur déclaration de revenus. Cependant, si elles ne sont pas soumises à l’impôt, elles doivent établir une déclaration afin de recevoir un avis de non-imposition.
  2. Les personnes nées entre les années 1993 et 1996 doivent effectuer personnellement une déclaration de revenus. Pourtant, si elles ont l’intention de continuer leurs études, elles peuvent exiger leur rattachement au domicile fiscal de leurs parents.
  3. Les personnes nées entre 1997 et 1999 doivent déclarer individuellement leurs revenus. Elles peuvent également demander leur rattachement à la résidence fiscale de leurs parents.
  4. Les personnes nées après 1999 peuvent déclarer personnellement leurs revenus une fois qu’elles ont 18 ans. Mais, elles peuvent aussi se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.

Les modes de déclaration des revenus

Il existe deux modes de déclaration des revenus :

1.La déclaration sur formulaire papier

Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez avoir un accès Internet dans votre domicile principal
  • Vous en avez, mais vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne

De ce fait, vous devez utiliser la déclaration-papier reçue entre le quinze avril et le premier mai. En effet, il s’agit de la déclaration portant le numéro 2042.

Au cas où vous ne recevez pas le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr.

Il existe, en outre, des revenus à déclarer sur des formulaires annexes : le formulaire n° 2 047, le formulaire n° 2 074 et le formulaire n° 2 047.

Le premier formulaire concerne la déclaration des revenus fonciers. Le deuxième formulaire, sert à déclarer les plus-values mobilières. Le troisième formulaire concerne la déclaration des revenus obtenus à l’étranger.

Avant de valider, veuillez vérifier toutes les informations que vous avez indiquées sur le formulaire. Conservez aussi le bordereau afin de prouver votre déclaration lors d’une demande de l’administration.

2.La déclaration en ligne

Si vous avez une connexion internet dans votre domicile principal, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.

Pour procéder, téléchargez l’application via le site web impots.gouv. Complétez ensuite toutes les informations vous concernant. Vérifiez bien avant de valider.

La date d’échéance de la déclaration

La date limite dépend du mode de déclaration. Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2018, elle est déjà terminée. Mais, celle de 2019 va débuter en avril 2020.

Qu’en est-il du barème d’impôt sur le revenu ?

À titre de rappel, le barème d’impôt permet de calculer la valeur d’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction du quotient familial et comporte plusieurs sections.

De ce fait, le taux d’impôt est de 0 % pour les revenus allant jusqu’à 9 964 euros. Il est de 14 % pour ceux compris entre 9 965 et 27 519 euros. Pour les revenus de 27 520 à 73 779 euros, ce taux est de 30 %. Il est de 41 % pour ceux de 73 780 à 156 244 euros. Pour les personnes ayant des revenus plus de 156 245 euros, leur taux d’imposition est de 45 %.

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Payer ses impôts pour la première fois est toujours une étape difficile. La raison se trouve dans la complexité de la procédure, ainsi que dans le caractère intimidant du processus. Pour vous aider à comprendre les incidences fiscales sur vos activités quotidiennes, voici une compilation des bases à retenir.

  • Les principes de bases de l’impôt sur le revenu

Quiconque touche un revenu est tenu de produire des déclarations administratives, avec lesquelles, l’État va calculer le montant de l’imposition qui lui sera assigné. Le revenu peut revêtir différents caractères : salaire, bourse, allocation sociale, aide, don, rémunération ponctuelle, etc. Le montant de l’impôt sur le revenu est déterminé en fonction du montant brut des rentrées d’argent du contribuable. Les modes de calcul peuvent être rendus publics par les organismes publics, et il incombe au contribuable de les demander pour en maîtriser les arcanes.

  • L’année d’imposition

Le mode d’imposition repose sur le calcul du montant dû pendant l’année qui précède le paiement. C’est-à-dire que cette année, vous aurez à payer l’impôt sur vos revenus de l’année dernière. L’année d’imposition commence le 01 janvier et se termine le 31 décembre. Les particuliers doivent produire leur déclaration de revenus au plus tard le 30 avril, suivant la fin de l’année d’imposition. Dans le cas d’un exploitant d’entreprise, la date limite pour le dépôt de la déclaration au service administratif est le 15 juin.

Peu importe le moment où vous commencez à percevoir un revenu, votre année d’imposition se termine le 31 décembre et une nouvelle commence le 01 janvier. Il est donc important de bien planifier vos comptes pour chaque exercice.

  • L’année d’évaluation

Il s’agit de l’année courante, au cours de laquelle vous devez produire votre déclaration de revenus pour l’année précédente, ou l’année d’imposition. Vous devez donc procéder à une organisation et une vérification de vos comptes pour vous assurer de vous acquitter pleinement de toutes vos obligations.

  • La fiche de paie

Votre fiche de paie est un élément essentiel qui vous permettra de bien cerner les contours de vos obligations fiscales. Elle doit contenir tous les détails expliquant la rémunération que vous percevez, ainsi que des majorations qui y ont été faites. C’est à partir de cette fiche que vous remplirez votre déclaration. En cas d’omission ou d’erreur, vous devez vous adresser à votre employeur ou la personne qui gère votre paie afin de rectifier les anomalies potentielles. Toutes erreurs, aussi minimes qu’elles soient, peuvent entraîner la non recevabilité de votre déclaration.

  • Le prélèvement à la source

Il s’agit d’une obligation imposée à votre employeur, qui doit s’acquitter d’un impôt en votre nom. Le payeur va déduire un montant selon les règles prescrites par le service d’impôt, sur le revenu. Le montant est déduit en fonction de l’indice d’imposition à laquelle vous appartenez chaque année.

Pour les professionnels, il est recommandé de faire appel à une entreprise spécialisée dans la sous-traitance d’affaires juridiques et fiscales pour traiter les obligations. Le cabinet ISOBEL AUDIT CONSULTING, situé dans le 4ème arrondissement de Paris, propose notamment des services relatifs à la gestion et la déclaration de paie.