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Le décès d’un ou des deux parents fait resurgir des mésententes dans certaines familles. Cela peut en effet raviver des rancœurs dans une fratrie, et la succession ne se passe pas toujours comme prévu.

Toutefois, quelle que soit la nature de vos mésententes, vous devez trouver une solution pour pouvoir désamorcer la situation.

Les principales causes de désaccord entre les héritiers

Après le décès d’un parent, il peut surgir différents types de litiges entre frères et sœurs. Ces litiges freinent ainsi toutes les démarches pour la succession.

En effet, il peut arriver qu’un des héritiers s’oppose à la signature des actes notariés parce qu’il n’approuve pas l’estimation des biens. D’ailleurs, aucun dialogue ne peut avoir lieu tant qu’il refuse de répondre aux sollicitations du notaire ou des cohéritiers.

En outre, la gestion d’un bien immobilier peut parfois s’avérer difficile. En effet, un bien immobilier est souvent source de désaccords, car la fratrie n’arrive pas souvent à être d’accord sur certains points. Vont-ils conserver la maison familiale et faire des travaux d’entretien ou de rénovation ? Ou plutôt la vendre, mais à quel prix ?

Par ailleurs, l’inégalité entre héritiers est également une autre source de contentieux. En effet, il arrive qu’un membre d’une fratrie, dans le besoin, soit favorisé par les parents plus que les autres, dont possibilité de la mise à disposition de liquidités, d’une maison, ou d’autres dons manuels.

De ce fait, un cohéritier estime parfois être victime d’une inégalité excessive qui excède la quotité disponible, et porte ainsi atteinte à sa réserve héréditaire. Le testament rédigé en faveur de cet héritier avantagé peut être de ce fait contesté après le décès des parents pour insanité d’esprit. Il est d’ailleurs possible que le cohéritier puisse gagner sa cause si le testateur n’était pas en pleine possession de ses moyens, lors de la rédaction dudit testament. Cela pourrait être à cause d’une maladie, d’une faiblesse, ou d’une incapacité physique et/ou psychologique.

Pourquoi peut-il y avoir un blocage de succession ?

Faisant suite à ce que l’on vient de citer plus haut, le litige entre les héritiers peut provenir d’une différence d’appréciation sur la validité du testament ou de la valorisation antérieure des donations.

Par ailleurs, d’autres cas de figures avec de très fortes dissensions peuvent également se présenter. Il arrive que l’un des héritiers décide de bloquer sans raison particulière la succession.

Avec toutes ces hypothèses, il arrive parfois que le notaire chargé de la succession ne puisse plus procéder au règlement de celle-ci.  Ainsi, il devra constater l’existence d’un différend.

En cas de conflit dans le cadre d’une succession, le processus est dit enrayé, si le notaire chargé de celle-ci ne parvient plus à résoudre à l’amiable les difficultés et les litiges entre les héritiers.

L’héritier qui veut faire avancer le dossier d’héritage, se doit alors de faire appel à un avocat.

 Procédure de règlement des successions bloquées

Pour le règlement de ce genre de litiges, il est conseillé de faire appel à un avocat en charge des droits de succession, comme Anne-Sophie CONSTANT.

En effet, l’avocat chargé de tous litiges en relation avec la succession doit saisir la juridiction compétente, et le cas échéant de faire désigner par le juge un expert judiciaire.

L’ensemble des contestations sur la succession seront de ce fait tranché par le juge du tribunal compétent. Ainsi, il fera une étude sur le sort des donations antérieures, sur la validité du testament, mais également sur d’autres éléments pouvant constituer des recels successoraux.

Toutefois, ces procédures peuvent prendre du temps, et c’est la raison pour laquelle la solution à l’amiable via une conciliation ou une médiation est toujours sollicitée. Cela, même après le début de la procédure judiciaire.

Le testament est un document indispensable à la préparation de votre succession, ainsi qu’au partage de vos biens. Cependant, il est important de connaître toutes les informations essentielles concernant le testament avant de le rédiger.

Pourquoi il est important de rédiger un testament ?

Le testament est le document par lequel vous pouvez mentionner vos volontés et vos décisions sur la ou les personnes qui hériteront de votre patrimoine après votre décès. Sa rédaction doit être effectuée dans le respect de la loi. Vous pouvez ainsi :

    • prévoir à l’avance l’organisation et la répartition de vos biens (qu’il s’agisse de votre maison, votre véhicule, votre terrain, etc.) en indiquant les légataires. Ces derniers peuvent être vos enfants, votre conjoint, votre ami, votre partenaire, une association, etc.
    • Choisir quelques personnes du nom d’exécuteurs testamentaires, pour assurer que vos dernières volontés puissent être honorées et bien exécutées.
    • Désigner la personne que vous souhaitez prendre soin de vos enfants après votre décès.

Quels sont les différents types de testaments ?

Il y a 3 types de testaments que vous devez impérativement connaître, dont :

    • Le testament olographe ;
    • Le testament authentique ;
    • Le testament mystique.

Le testament olographe

Celui-ci est facile à établir étant donné qu’il ne nécessite pas toujours la présence d’un notaire. C’est le testateur ou la personne qui souhaite organiser la transmission de ses biens qui doit rédiger et signer le testament pour qu’il soit validé.

En outre, la date doit obligatoirement y être mentionnée. D’ailleurs, l’article 970 du Code civil défini que la mention de l’année, du mois et du jour est impérative. En d’autres termes, le testament olographe doit être clair, car il est considéré comme un acte juridique.

Le testament authentique

À la différence du testament olographe, la rédaction et la signature d’un testament authentique nécessite la présence d’un notaire. Celui-ci est chargé de rédiger ce que le testateur lui dicte. Une fois la saisie effectuée, ce dernier ainsi que quelques témoins doivent y mettre leur signature. Le document sera ensuite enregistré au FCDDV et doit être remis à ce même notaire pour qu’il puisse le conserver.

Le testament mystique

Les deux premiers types de testaments sont fusionnés dans le testament mystique. Le testateur confie une enveloppe fermée contenant ses dernières volontés à un notaire après les avoir rédigé. Ainsi, personne à part le rédacteur ne connaît ce qui est écrit dans le testament. Néanmoins, cette transmission doit se faire en présence de quelques témoins.

Le notaire doit ensuite faire un procès verbal indiquant la réception de l’acte. Il doit le conserver après l’avoir enregistré au FCDDV.

Comment se fait le partage des biens ?

Premièrement, testateur ne peut pas rayer ses enfants ou son conjoint de la liste des successeurs, car ce sont les héritiers réservataires. En revanche, il peut partager librement une partie de son patrimoine appelée « quotité disponible » et choisir le bénéficiaire. Il s’agit en fait de la fraction du bien que le testateur dispose librement et qui n’est pas définie par la loi.

Deuxièmement, il y a une part d’héritage qui est destinée au conjoint et aux enfants du testateur après son décès. S’il n’y a qu’un seul successeur, le montant qui lui revient sera la moitié de ce que le défunt possède. S’il y en a deux, ce sera les deux tiers des biens qui leur reviennent…et ainsi de suite.

Généralités sur les testaments

Le testament est un document écrit dans lequel un testateur nomme les personnes à qui il souhaite transmettre ses biens au moment de son décès. L’établissement et la rédaction de ce document sont très délicats, car celui-ci doit répondre à des critères légaux très stricts, sous peine d’invalidité.

Selon le droit français, il n’est pas nécessairement indispensable de désigner un exécuteur testamentaire. Si un notaire n’est pas nommé pour administrer le testament, les bénéficiaires peuvent s’en charger eux-mêmes. En cas de conflit, l’affaire est renvoyée devant le tribunal le plus proche.

La durée légale du règlement de la succession est de six mois suivant le décès.

Les principaux types de testament

Selon le droit successoral, on distingue 3 sortes de testaments :

  1. Le testament olographe

Il s’agit du type de testament le plus économique et le plus simple à préparer, mais également le plus facile à contester. La rédaction de ce testament ne nécessite pas la présence d’un notaire. ILe document est directement rédigé par le testateur (la personne qui émet le souhait de transmettre ses biens). Pour être valide, il doit être entièrement écrit à la main et signé par celui-ci.

Les testaments olographes doivent être préparés comme suit :

  • Le lieu et la date de préparation doivent être clairement indiqués ;
  • Il devrait être écrit à la main, avec de l’encre noire sur du papier blanc ordinaire ;
  • Chaque page doit être numérotée et paraphée ;
  • Les noms complets, adresses et relations avec le testateur pour tous les bénéficiaires doivent être indiqués clairement ;
  • Les détails sur les exécuteurs et/ou les notaires doivent être inclus.

Le testament peut être conservé par le testateur, une personne désignée ou déposé chez un notaire ou en lieu sûr. Il peut également être enregistré dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

  1. Le testament authentique

C’est le testament le plus sûr d’un point de vue juridique, car il doit être enregistré au FCDDV par un notaire. Il doit être dicté par le testateur au notaire, en présence de deux témoins.

Plus difficile à contester que le testament olographe, il est recommandé pour les situations familiales complexes. Il faut aussi savoir que sa rédaction occasionne des frais que le notaire facturera au testateur.

  1. Le testament mystique

Conformément au droit successoral, le testament mystique est rédigé par le testateur, qui le confie ensuite à un notaire dans une enveloppe scellée, en présence de deux témoins. Il s’agit d’un testament dont le contenu reste inconnu jusqu’au moment désigné pour son exécution. Le notaire dressera juste un procès verbal à la réception et conservera le document sans l’ouvrir, après l’avoir enregistré au FCDDV.