Un testament est un document sur lequel vous pouvez rédiger ou faire rédiger vos dernières volontés. Établir un testament pour répartir vos biens et pour désigner votre successeur ne doit pas se faire à la légère. Il ne faut surtout pas se laisser emporter par les sentiments pour éviter les erreurs. Pour partager vos patrimoines correctement et équitablement, on va vous aider à comprendre les différentes formes de testament qui existent.

Le testament authentique

C’est la forme de testament la plus sûre, car le contenu est rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un autre notaire. Il note tout ce que vous dictez en adaptant et en reformulant vos dires en conformité avec les formes requises par la loi. Avant votre signature et celle des autres personnes présentes, il le lit d’abord pour que tout le monde puisse le valider. Entre autres, vous êtes obligé à opter pour cette forme de testament dans le cas où vous êtes incapable d’écrire, de parler, de lire ou d’entendre. Il est également obligatoire si vous souhaitez reconnaître un enfant illégitime par testament ou que vous voulez que votre conjoint ne bénéficie pas de son droit viager. Il vous l’est imposé aussi si vous ne parlez pas français.

Le testament olographe

Ce type de testament est le plus pratiqué. Il vous convient si vous souhaitez rédiger vous-même le contenu de votre testament à la main tout en ayant la possibilité de le faire vérifier s’il est conforme aux procédures juridiques. Vous êtes donc obligé d’avoir une santé mentale saine au moment de la rédaction. De plus, le Code civil (article 970) indique que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme. » Toutefois, comme vous avez l’option de le garder en votre possession, il se peut qu’il soit détruit ou perdu à jamais même après votre décès vu qu’un seul exemplaire doit être rédigé. Dans le cas où il est contesté, il est toujours nécessaire de faire appel à un avocat habitué à une défense de qualité pour défendre vos intérêts.

Le testament mystique

Si vous souhaitez garder le contenu de vos dernières volontés secret, vous pouvez choisir cette forme de testament en adressant une enveloppe close et cachetée à un notaire en présence de deux témoins. Par conséquent, on ne peut pas vérifier la conformité juridique des dispositions, car vous allez le rédiger vous-même en manuscrit ou en tapuscrit sans la présence de qui que ce soit. Pour vous aider à avoir un aperçu de son contenu, il faut que vous mentionnez la date de rédaction, votre signature et précisez le lien que vous avez avec le légataire avec son identité. Il faut donc que vous ayez un peu une notion de droit ou demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit de successions si vous tenez vraiment à garder le contenu de votre testament en suspens sans qu’il ne soit contesté ou invalidé.

Le testament international

C’est le type de testament à adopter si vous vivez à l’étranger ou si vous avez des biens en dehors du pays. Il peut être également rédigé en manuscrit ou en tapuscrit par vous ou par une personne de confiance dans la langue que vous souhaitez. Une fois signé, vous pouvez le faire enregistrer auprès d’un agent consulaire en présence de deux témoins. Entre autres, il peut être irrecevable dans le cas où la date n’est pas à la fin du document ou si un seul exemplaire est conservé ou s’il ne figure pas dans le fichier central des dispositions testamentaires.

Le testament contient les dernières volontés d’une personne. Le processus de légalisation d’un testament varie d’un pays à un autre. Mais pour qu’il ait une valeur légale, vous devez considérer certains critères. Découvrez-les dans l’article qui suit.

Quels sont les éléments d’un testament ?

Les testaments légaux doivent être rédigés par écrit. Le testament olographe doit être rédigé et signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Certaines juridictions exigent qu’il soit daté. Un testament oral, également appelé testament non contraignant, est accepté par quelques pays, mais dans des conditions exceptionnelles. C’est notamment le cas si la personne est sur son lit de mort.

Le corps d’un testament comprend :

Les noms des personnes à qui l’auteur lègue ses biens. Il peut s’agir de son conjoint, de ses enfants, de ses associés… Si l’auteur exclut quelqu’un de son testament, il doit inclure une déclaration à cet effet.

Le nom du tuteur des enfants mineurs.

Une liste des biens et des instructions avec quelques réserves.

Le nom de l’exécuteur testamentaire et d’un remplaçant.

Qui peut rédiger un testament ?

La plupart des personnes peuvent rédiger un testament juridique de base sans l’aide d’un avocat. Tant que le testament répond aux exigences juridiques de l’État, il est valable. Si vous choisissez de le faire vous-même, vous pouvez vous inspirer de modèles de formulaires de testament disponibles en ligne. Assurez-vous que le logiciel est à jour et utilise un langage clair et sans ambiguïté pour décrire vos souhaits, et vous aider à décider ce que vous devez inclure dans le testament.

Il est toutefois préférable de consulter un avocat si le testament comporte des questions complexes. Un testament non valide ou contesté peut avoir des conséquences de grande portée.

Comment exécuter un testament ?

Un testament doit répondre à des exigences techniques établies par le droit de l’État pour être juridiquement exécutoire par les tribunaux. Lors de l’exécution d’un testament :

La personne doit être âgée de 18 ans ou plus et avoir la capacité testamentaire de signer le testament. La capacité testamentaire signifie que le testateur (la personne qui fait le testament) est sain d’esprit.

Le testateur doit rédiger et signer son testament volontairement, sans contrainte ni coercition.

Le testament doit être signé et daté par le testateur devant deux témoins adultes désintéressés qui ne sont pas bénéficiaires du testament et qui peuvent attester de l’identité et de l’état d’esprit du testateur. Les témoins signent également le testament en présence les uns des autres.

Le testament doit contenir une déclaration attestant qu’il s’agit du derniertestament de la personne.

Bien que les lois de l’État français n’exigent pas que le testament soit notarié, il est préférable de signer une déclaration sous serment devant un notaire. Toutes les parties attestent que chacune d’entre elles a été témoin de la signature du testament. La déclaration sous serment peut être présentée au tribunal après le décès du testateur sans que les témoins ne comparaissent.

Vous n’avez pas à déposer votre testament auprès d’une instance juridique. Il suffit de le conserver dans un endroit sûr et de veiller à ce que l’exécuteur testamentaire sache où il se trouve.

Les étapes nécessaires à l’exécution légale d’un testament sont relativement simples et directes. Bien que les lois en matière de succession varient d’un pays à l’autre, les exigences énoncées sont généralement acceptées par tousQue vous choisissiez de rédiger votre propre testament ou de demander l’avis d’un avocat, le fait de disposer d’un testament légal après votre décès garantit l’exécution de vos souhaits après votre décès et évite bon nombre de tracas à votre famille.

Tous les moyens sont bons pour exprimer ses dernières volontés. Cela peut concerner l’organisation funéraire, la transmission des biens, le don d’organe, la tutelle des enfants, etc.

Rédiger un testament, c’est une des meilleures solutions pour bien organiser une succession.
Le testateur n’a qu’à mentionner le nom des personnes à qui il transmettra ses biens après son décès. Les conflits et les problèmes entre héritiers sont évités. Ils auront juste à respecter ce qui a été écrit et à entreprendre les démarches nécessaires avec l’assistance du notaire et de leur avocat respectif.

Les 3 types de testament

Il existe 3 grandes formes de testament. Chacun se distingue par ses conditions de rédaction, mais aussi de conservation.

  1. Le testament olographe

Il s’agit d’un document écrit à la main sur papier libre. Le testateur lui-même le rédige, le date (jour, mois et année) et le signe. Dans le cas contraire, le testament sera remis en cause et pourra faire l’objet d’une annulation. Aucun tiers ne doit intervenir lors de la rédaction du testament olographe.
Ce type de testament est gratuit et révocable. Le testateur peut le conserver avec lui tout en s’assurant que personne ne mettra la main dessus. Toutefois, il pourra toujours faire appel à un notaire pour inscrire le document au FCDDV (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés).

  1. Le testament authentique

Ce testament est fait en présence d’un notaire. L’officier public l’écrit suivant la dictée du testateur. La signature se fera avec et en présence du notaire et des témoins. Le testament authentique est donc difficile à contesté. Le notaire l’enregistrera ensuite au FCDDV.

  1. Le testament mystique

Le testament mystique est rédigé par le testateur. Par la suite, il le confie à un notaire. La procédure est assez complexe. Un testateur qui opte pour un testament mystique aura le papier clos, cacheté et scellé. Il doit y avoir un notaire ainsi que deux témoins. À la réception du document, l’officier public dresse un procès-verbal.

Un testament notarié

Pour la rédaction d’un testament, il faut se conformer à la loi. L’accompagnement d’un notaire est vivement recommandé, voire indispensable. C’est la garantie de tirer profit d’un bon service notarial.

Me Janick Rodgers à Gatineau, praticienne en droit successoral, propose son accompagnement et son assistance. Cela fait plus de 23 ans qu’elle est habilitée pour rédiger et attribuer une valeur juridique au testament. Elle est tenue d’assurer l’exactitude de toutes les informations mentionnées dans l’acte, à savoir : le contenu, la date et la signature. Elle conserve dans son étude le document original. Elle s’engage à respecter les lois en vigueur. Elle prend aussi en main la rédaction d’autres actes notariés tels que le contrat de mariage, le mandat de protection de succession, l’acte de vente, la promesse de vente, etc. Intervenant en tant qu’officier public, elle se charge de leur authentification et de leur publication. Elle est disposée à vous fournir toutes les informations relatives à la nature exacte des documents à signer. Elle vous renseigne sur vos droits, vos obligations, la portée de vos engagements…
La notaire est membre de la Chambre des Notaires du Québec. Elle propose également à ses clients ses compétences et ses connaissances en droit immobilier, en droit de la personne, en droit familial et en droit patrimonial. Profitez de son expertise dans vos projets de mariage, de vente ou d’achat de bien immobilier.
Dans toutes les circonstances, elle fait preuve d’impartialité, de professionnalisme, de polyvalence d’objectivité et d’un bon sens d’initiative. Elle se distingue par son style direct et franc. Elle se base sur l’écoute et la confiance. Elle conseille et propose les meilleures solutions juridiques envisageables pour la situation.

Avez-vous décidé de rédiger votre testament ? Découvrez les essentiels à connaître pour transmettre vos dernières volontés.

Que prévoit la loi

L’article 703 du Code Civil Québec prévoit que : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, la loi exige que le testament soit écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier. Pour être valide, votre testament olographe doit seulement être écrit et signé de votre main. Évitez de le rédiger à la machine à écrire ou à l’ordinateur, surtout n’utilisez pas un formulaire. Il est impératif de dater votre testament olographe. S’il vous arrive de rédiger plusieurs testaments, il sera facile de reconnaître le plus récent.

Qui peut l’écrire

Pour pouvoir rédiger un testament olographe, il faut que vous soyez majeur ou mineur de plus de 16 ans. Vous devez également avoir la capacité juridique pour disposer de vos biens. Par ailleurs, une capacité mentale est requise pour permettre un discernement et une volonté suffisamment éclairée.

Qu’en est-il des majeurs sous tutelle ou sous curatelle ?

Ils peuvent rédiger leurs testaments à condition d’avoir obtenu l’autorisation du juge des tutelles ou de l’éventuel conseil de famille. Par contre, la demande d’autorisation n’est pas nécessaire pour une personne sous curatelle.

Puisqu’une seule signature doit figurer en bas du document, ce sera une seule personne qui aura le droit de le rédiger :le testateur lui-même sans qu’un tiers ne dicte ou rédige un ou plusieurs passages.

Quand devrez-vous rédiger votre testament

L’idéal serait de faire votre testament avant l’apparition de votre premier cheveu blanc. Lorsque vous commencez à accumuler des économies et des biens, pensez à la personne à qui vous voulez les concéder.

Combien coûte un testament olographe ?

L’écriture manuscrite d’un testament olographe est gratuite. C’est d’ailleurs tout l’avantage de ce type de testament.

Que fait le notaire

Le testament olographe n’est pas fait devant le notaire mais rédigé par le testateur lui-même. Celui-ci peut quand même déposer ou conserver le testament chez le notaire. C’est lui qui enregistrera aux registres des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec et aux registres des testaments et mandats du barreau du Québec.

Comment contester un testament olographe ?

Un testament est contestable si les héritiers se sentent lésés. De plus, le non-respect des conditions de validité et l’incapacité intellectuelle du testateur au moment de la signature du testament justifie cette contestation. Vu l’insanité d’esprit du testateur ou en raison de la maladie d’Alzheimer, il est fréquent que le testament soit refusé . Il se peut également que l’authenticité de la signature soit sujette à caution.

Selon l’article 901 du civil, un testament peut être annulé s’il peut être établi que le testateur a été manipulé par autrui pour consentir dans son testament. Par exemple, le testateur a été induit en erreur par le comportement dolosif d’un tiers.

Que se passe-t-il si vous décédez sans testament ?

Avec la succession sans testament, il faut obtenir l’autorisation du tribunal pour partager vos biens, trancher qui sera le tuteur de vos enfants ou le fiduciaire de vos biens. En Québec, par exemple, si vous n’avez pas fait de testament, l’héritage sera séparé entre le conjoint marié (1 /3) et les enfants (2/3).

Ces situations peuvent générer des conflits au tribunal. Évitez cela en rédigeant votre testament. Dans le cas contraire, c’est la loi qui décide de vos héritiers les conjoints de faits n’héritent de rien. Prenez-rendez-vous dès maintenant. Contactez le notaire et conseiller juridique dans le sud-ouest de Montréal, Me Richard Lupien.

Le testament olographe est le testament le plus simple parmi les autres formes. Il ne prendra effet qu’au décès du testateur.