Entamer une procédure de divorce est souvent compliqué et nécessite de la patience. Il existe plusieurs types de divorce : le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel contractuel, le divorce par consentement judiciaire, le divorce pour suite de l’altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté. Nous allons nous pencher un peu plus sur ce dernier. Qu’est-ce qu’un divorce accepté ? Comment se déroule la procédure ? A quel coût ?

Définition du divorce accepté

Le divorce accepté est aussi connu sous le nom de divorce pour acceptation du principe de la rupture de mariage. Les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne trouvent pas un terrain d’entente sur les conséquences du divorce comme la prestation compensatoire. La prestation compensatoire est la somme due par l’un des conjoints pour subvenir aux besoins de l’autre. Elle peut être une source de désaccord, car celui qui donne peut estimer que la somme due dépasse ses moyens.

Le déroulement de la procédure du divorce accepté

Si vous envisagez de choisir l’option divorce accepté, il faut suivre la procédure qui suit.

La condition pour pouvoir entamer cette procédure : aucun de vous deux ne doit être sous curatelle ou sous tutelle. Chacun de vous doit faire appel à un avocat. Celui-ci va rédiger une requête qui sera adressée au juge aux affaires familiales. Ici, il n’est pas encore nécessaire de choisir un type de divorce. Il sera demandé seulement après l’audience de conciliation.
Dans cette procédure, vous n’aurez pas à exposer les raisons qui vous ont poussés à vous séparer. Il suffit juste que vous mentionniez votre acceptation du principe de la rupture.

Votre avocat va transmettre la requête au tribunal. Le greffier du tribunal fera parvenir les mêmes documents à votre conjoint par un envoi recommandé. Après réception de la lettre recommandée, votre conjoint doit répondre dans un délai de 6 mois. Si aucune réponse n’est reçue, la procédure devient caduque. Vous devrez alors, envisager une transformation de la procédure en procédure de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour éviter ce genre de malentendu, assurez-vous d’obtenir un accord sur le principe du divorce.

Si votre conjoint accorde le divorce, son avocat doit déposer une déclaration d’acceptation du divorce au tribunal dans le mois qui suit la réception de la lettre initiale. Accompagnés par vos avocats, vous comparaîtrez devant le juge aux affaires familiales. Celui-ci confirmera vos consentements express au divorce et tentera de vous réconcilier. Si vous ne voulez pas vous réconcilier, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Dans les 3 mois qui suivent, vous devrez assigner votre conjoint en justice. Votre avocat va rédiger l’assignation et remettre celle-ci a l’avocat de votre conjoint.

Il va ensuite statuer sur les mesures provisoires à prendre ainsi que les effets de ce divorce dans votre vie quotidienne. Nous pouvons citer : la résidence séparée, le sort des biens immobiliers, la fixation de la pension alimentaire, la fixation de la résidence habituelle des enfants, la modalité d’exercice de l’autorité parentale, la prise en charge des frais d’instance. Notez bien qu’il n’y a aucune possibilité de faire appel dès que le jugement définitif du divorce est prononcé.

Sachez également qu’il est possible d’arrêter une procédure de divorce tant que le juge n’a pas encore rendu un jugement définitif du divorce. Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au juge aux affaires familiales. Vous en ferez une copie qui sera remise à vos avocats.

Le coût d’une procédure de divorce

Les frais d’avocat constituent la plus importante part du coût d’un divorce. Celui-ci facture ses honoraires en fonction du temps passé sur votre dossier. Il demande un complément d’honoraires selon le résultat obtenu. Prévoyez en moyenne 1 000 à 4 000 euros.

Trouver un avocat en France

Si vous souhaitez entrer en contact avec un avocat, le maître Claire BOURREAU peut vous représenter auprès de la justice. Dotée d’une forte compétence en droit de la famille, elle vous garantit un service de qualité. Elle possède son propre cabinet situé à Bordeaux où elle travaille avec ses deux confrères. Vous pouvez entamer en toute quiétude toute procédure juridique relative à la vie de famille.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Post Navigation