Puisque tous les salariés ne reçoivent pas le même revenu annuel, l’État propose une aide juridictionnelle dans le but de leur venir en aide pendant une procédure judiciaire. La personne voulant obtenir cette aide doit passer par certaines démarches, fournir des pièces justificatives et remplir les conditions nécessaires. Zoom sur les détails.
L’aide juridictionnelle : de quoi s’agit-il ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière destinée aux personnes qui veulent faire entendre leurs droits lors d’un acte judiciaire, mais qui n’en ont pas les moyens. C’est l’État qui prend en charge les frais liés à la procédure. Dans certains cas, la prise en charge peut concerner la :
- rémunération d’un avocat, d’un huissier de justice ou d’un notaire ;
- l’État peut également se charger des frais liés à la prescription juridique ou aux ordonnances du juge.
Tout citoyen civil a naturellement droit à cette aide juridictionnelle. Que vous soyez dans la partie civile, le témoin, l’accusé, le condamné ou le mis en examen, votre position dans la procédure judiciaire ne changera rien, vous avez entièrement droit à une aide juridictionnelle. En revanche, vous devez remplir les conditions et suivre les procédures de demande à la lettre avant d’en obtenir légalement.
Une fois que l’aide est accordée, elle peut être totale ou partielle.
Les conditions d’obtention d’une aide juridictionnelle
Actuellement, beaucoup de personnes recourent à l’aide juridictionnelle, même si c’est juste pour faire appel à un avocat dans le but de s’informer ou de se faire conseiller sur les questions liées à un litige. Néanmoins, cela ne s’acquit pas sans clause particulière. Pour obtenir une aide juridictionnelle, vous devez répondre à 3 conditions, à savoir :
- vous ne devez pas avoir une assurance de protection judiciaire puisqu’elle couvre généralement les frais de justice ;
- vous devez être de nationalité française ou européenne, du moins, vous devez résider en France ;
- vous possédez un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à un certains plafonds.
Concernant la dernière condition, l’aide juridictionnelle sera obtenue totalement (à 100 %) ou partiellement (50 ou 25 %), en fonction de votre revenu et de votre patrimoine mobilier et immobilier. Par conséquent, les plafonds suivants sont à tenir compte :
- revenu fiscal de référence : 11 580 € si le revenu mensuel est inférieur à 965 €. Donc, la prise en charge est à 100 %.
- valeur du patrimoine mobilier : 11 580 €.
- valeur du patrimoine immobilier : 34 734 €.
En cas d’exception, une aide juridictionnelle sans conditionnement est accordée uniquement pour les victimes d’actes criminels et terroristes ou pour les victimes de violence conjugale (provisoire).
Les procédures générales
L’obtention d’une aide juridictionnelle vous sera accordée par différentes manières, sauf dans le cas où la procédure est irrecevable et sans fondement ou que vous demandez l’aide après la clôture de la procédure judiciaire. Cependant, si vous habitez bien en France, vous pouvez acquérir une aide juridictionnelle par le biais d’une procédure civile (divorce, etc.), pénale (condamnation, etc.) et administrative (refus d’un permis de construire et autres).
La déposition de la demande
Une fois que les conditions ci-dessus seront entièrement remplies, vous pouvez faire votre déposition en respectant le formulaire cerfa n°16146*03. Vous pouvez le retrouver en ligne, le télécharger ou le retirer auprès du tribunal. Cependant, il est conseillé de faire une demande avant le lancement de la procédure judiciaire pour éviter une restriction. Au plus tard, une aide juridictionnelle peut être demandée pendant le déroulement de la procédure. D’une part, il se peut que vous ayez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge votre procès. Ce genre d’attestation est à notifier dans votre demande. D’autre part, si votre contrat vous permet d’obtenir une prise en charge partielle, la part des frais dont vous disposerez doit également y être détaillée.