Tout différend qui survient dans un contexte commercial, peut être qualifié de litige commercial. Ce dernier peut être purement commercial ou être lié à d’autres branches du droit. Dans le premier cas, il concerne seulement des acteurs économiques, tandis que dans le second cas, il fait intervenir un seul acteur économique, notamment un commerçant en conflit avec un particulier. Pour découvrir l’essentiel à savoir sur le litige commercial, parcourez cette foire aux questions.

Quels sont les litiges commerciaux les plus courants ?

Les litiges commerciaux peuvent prendre plusieurs formes. Celles qui sont les plus courantes sont :

  • La rupture de contrat avant la date convenue qui survient de manière imprévisible, soudaine ou violente. La partie qui a subi un préjudice peut intenter une action en justice pour réclamer une indemnisation.
  • Les conflits d’intérêts entre les actionnaires minoritaires et majoritaires au sein d’une même entreprise : les actionnaires qui ont subi un préjudice ont le choix entre plusieurs recours, comme les dommages-intérêts, les injonctions et la liquidation judiciaire de l’entreprise ou de ses actifs. Ces conflits peuvent apparaître, par exemple en : détournement de fonds, fraude, violation du pacte d’actionnaires, rémunération excessive, déséquilibre lors du paiement des dividendes, désaccord sur les opérations sur titres et refus d’accès aux dossiers ou aux registres de l’entreprise.
  • Les conflits de partenariat qui consiste pour un partenaire d’agir de manière inappropriée (mauvaise foi, abus de fonds, pratiques déloyales ou d’autres encore).
  • La violation de l’obligation fiduciaire impliquant pour une personne, tenue d’agir dans l’intérêt d’une autre, de manquer à son obligation. Ce manquement peut être survenir dans plusieurs cas, entre autres l’omission de la divulgation des faits importants, le refus de fournir la comptabilité et le self-dealing.
  • Les réclamations effectuées par les employés dont les droits n’ont pas été respectés. Elles peuvent résulter d’une rupture abusive du contrat de travail, d’un harcèlement, d’une discrimination, d’une violation des accords de non-concurrence ou de non divulgation ou des revendications de représailles.
  • Les actions collectives qui impliquent de nombreux plaignants qui allèguent une action fautive de la part d’une entreprise, telle que la pollution, la responsabilité du fait des produits et les infractions aux données.

Les litiges commerciaux peuvent-ils être en rapport avec d’autres branches du droit ?

Les litiges commerciaux peuvent intégrer plusieurs branches du droit, notamment le droit international, le droit du travail, le droit pénal et le droit civil. En effet, la majorité des poursuites entrent dans le champ de ces branches du droit. Par ailleurs, le processus de résolution des conflits commerciaux et traditionnels reste le même. Il se déroule comme suit :

  • le recours au service d’un avocat : celui-ci est chargé de représenter son client à toutes les étapes de la résolution du litige, de défendre ses intérêts, d’effectuer les négociations et de rédiger les contrats commerciaux,
  • la réalisation des enquêtes factuelles sur les faits permettant de déterminer la portée d’une décharge de responsabilité,
  • le lancement des recherches dans le droit applicable (lois et règlements),
  • l’engagement des négociations en vue du règlement du litige commercial, notamment de façon amiable,
  • la mise en œuvre de l’action en justice,
  • la participation à une procédure de recours.

À noter que ce processus peut s’étaler sur plusieurs années, contrairement aux litiges civils. Il peut également être coûteux, notamment en raison des frais de la découverte incluant les recherches électroniques et les honoraires des experts légistes.

Comment régler un litige commercial ?

En termes de contentieux commercial, la résolution à l’amiable est privilégiée. Celle-ci est plus avantageuse par rapport à la résolution par voie judiciaire, car elle est peu coûteuse et moins lourde. Elle est même devenue obligatoire depuis le 1er avril 2015. Elle requiert l’intervention d’une tierce personne, comme un médiateur, un conciliateur de justice assermenté ou des arbitres choisis par les parties d’un commun accord.

Toutefois, la saisine directe du juge est possible, à condition de disposer d’un motif légitime justifiant l’intervention immédiate d’un juge.

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