La CJUE est une grande institution qui s’assure d’interpréter la législation européenne. Elle garantit aussi l’application de cette dernière dans les pays de l’Union Européenne. Elle statue également sur les problèmes juridiques qui opposent les différents gouvernements des pays membres et les organismes qui régissent l’Union. Afin d’intenter une action suite à un différend, la procédure diffère selon le type de recours dont il s’agit. De quoi est-il question ?

Le recours en manquement ou infraction aux traités

Avant que ce type d’action ne soit intenté, il convient au préalable de s’assurer qu’un ou plusieurs Etats membres ont effectivement violé des obligations qui leur incombent. Afin qu’un tel recours soit recevable par la Cour, il faut que plusieurs conditions soient remplies. Tout d’abord, l’auteur du manquement doit obligatoirement être un des Etats membres. Ensuite, il faut que la nature de l’infraction corresponde au non-respect du droit de l’UE à travers une certaine action.

La Commission de l’Union est la seule habilitée à exercer ce recours. C’est d’ailleurs ce qui se fait dans la plupart des cas. Beaucoup moins souvent, ce sont les Etats membres qui engagent ce recours. Il faut noter qu’exceptionnellement, les particuliers peuvent intenter cette action de façon indirecte. Ils doivent simplement déposer une plainte auprès de la Commission pour notifier la violation du droit par un Etat membre.

Par ailleurs, pour en revenir à la procédure, il convient de noter que deux phases interviennent à ce niveau. Il faut distinguer l’étape précontentieuse et la procédure contentieuse proprement dite. Avant d’en arriver à la première phase, la Commission tente en premier lieu une phase administrative au cours de laquelle elle essaye de persuader l’Etat en faute de redresser son comportement. C’est dans l’optique où cette approche ne marche pas que la première phase précontentieuse entre en jeu. La commission adresse une lettre de mise en demeure à l’Etat en y précisant un délai de réaction. Lorsque l’Etat ne se plie pas à ses obligations, la Commission saisit la Cour. Au cours de la phase contentieuse, la CJUE peut contraindre l’Etat en faute au paiement d’une somme.

Le recours en annulation

Cette action permet d’annuler une décision rendue par une institution ou un quelconque organe de l’UE. Les organes compétents pour demander cela sont divers : le Conseil de l’UE, le Parlement Européen et la Commission Européenne. Il faut que le recours intervienne deux mois maximums après que la décision ou l’acte ait été publié. Une fois la CJUE saisie, cette dernière ouvre un procès afin de contester de façon partielle ou totale l’acte.

Le recours en carence

Ce type d’action vise à sanctionner les organismes compétents de l’Union dans le cas où ces derniers ont fait preuve d’une abstention. Autrement dit, ils devaient adopter une mesure qu’ils n’ont malheureusement pas faite. Dans ces situations, ce sont les autres nations membres ou institutions de l’UE qui s’occupent de la saisie de la CJUE.

Par ailleurs, il convient de notifier que ce recours intervient uniquement après la fin d’un délai de deux mois au cours duquel le requérant invite l’organe en abstention à agir. C’est au terme de ce délai qu’une action est intentée. Une mise en demeure peut être envoyée d’un point de vue formel afin d’obtenir gain de cause.

Le recours en réparation

Comme l’indique le nom, cette action est intentée dans le but que l’Union répare les dommages que ses organes ou ses agents ont engendré dans l’exercice de leurs fonctions. Il est ouvert aux particuliers, aux personnes morales de l’UE et aux Etats membres ayant subi le préjudice. Ces derniers doivent saisir la CJUE afin de demander la réparation des dommages subis.

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