Le droit de la famille diffère d’un pays à un autre. Au Canada (État fédéral), le mariage et le divorce relèvent de la compétence fédérale, mais la majorité des autres rubriques comme l’adoption et le régime matrimonial sont régis par les lois provinciales. Autrement dit, les lois varient considérablement d’une province à une autre, ce qui nous amène à nous focaliser sur le droit québécois. Mais comment ce dernier régit-il la séparation de corps ? Dans cet article, nous allons vous apporter des éclaircissements sur ce sujet.
La notion de séparation de corps en droit de la famille québécois
Également appelée séparation légale, la séparation de corps ne met pas fin au mariage. Elle libère chacun des époux de l’obligation de vie commune, quand celle-ci est gravement atteinte ou devient impossible tout en restant mariés. Cependant, les autres droits et obligations issus du mariage demeurent jusqu’au prononcé du divorce.
Sachez qu’en droit de la famille québécois, un couple qui veut cohabiter a 3 principaux choix concernant le statut régissant leur union et l’organisation de leur vie commune. Le premier est le mariage, c’est un acte solennel engageant le couple à cohabiter et à respecter des droits et des obligations issus de l’union. Le second est l’union civile qui est juste un engagement public, mais a les mêmes effets qu’un mariage. Le troisième est la vie en union de fait qui signifie une cohabitation dépourvue de droits et d’obligations, car il n’y a ni mariage ni union civile.
Les particularités de la séparation de corps au Québec
Que ce soit au Québec ou dans d’autres pays, la séparation de corps doit être distinguée de ses notions voisines.
D’une part, elle se différencie de la séparation de fait qui concerne la séparation d’un couple marié ou non, qui ne résulte pas d’une décision de justice.
D’autre part, elle se distingue du divorce qui dissout officiellement le mariage civil. Par conséquent, les époux ne sont plus tenus aux devoirs (assistance, secours, respect et fidélité) découlant du mariage.
Les motifs de la séparation de corps
La séparation de corps peut avoir de nombreux motifs qui peuvent varier d’un couple à un autre.
Toutefois, il existe des motifs légaux, c’est-à-dire prévus par la loi, qui imposent au tribunal de prononcer immédiatement la séparation de corps. Ces motifs sont :
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- la séparation de fait depuis un certain temps (1 an ou plus) et qui se prolonge jusqu’au moment de la demande.
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- le manquement grave par l’un des époux à une obligation découlant du mariage
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- l’existence d’un ou de plusieurs faits (adultère, cruauté physique ou morale, etc.) rendant difficile voire impossible le maintien de la vie commune
Par ailleurs, la séparation de corps se présente comme une alternative pour éviter le divorce qui implique des procédures lourdes et parfois coûteuses. Ainsi, un bon nombre de couples se séparent physiquement durant toute leur vie sans jamais divorcer.
Les procédures relatives à la séparation de corps
Réservée au couple marié, la séparation de corps peut être demandée conjointement par les 2 époux ou seulement par l’un d’eux, à travers une demande adressée à la Cour Supérieure de Québec.
À ce stade, 2 cas peuvent se présenter. Le premier est que les époux s’entendent à l’amiable et qu’un projet d’accord peut être établit par un médiateur familial. Le second est que les époux ne parviennent pas à s’entendre ou que l’un d’eux ne veut pas se séparer.
La séparation de corps est ensuite prononcée par un jugement de la même Cour. S’il est possible et s’il en existe un, le projet d’accord sera pris en compte par le juge.
En cas de difficulté dans la procédure de séparation de corps, consultez un cabinet d’avocats spécialiste du droit de la famille comme DBJ Avocats à Montréal.
Les effets de la séparation de corps
Le jugement prononçant la séparation de corps règle les mesures accessoires qui y sont rattachées.
La garde des enfants et les droits d’accès (droits de sortie et droits de visite) se font à partage égale. Cela dit qu’un époux ne peut pas s’attribuer seul la totalité de la garde des enfants, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple déménagement à l’étranger.
Au niveau de la pension alimentaire pour les enfants, elle est calculée à partir des règles de base imposées par le gouvernement du Québec.
À propos de la pension alimentaire pour l’autre conjoint, elle prend la forme d’un versement périodique ou d’un seul grand versement, pour une durée limitée ou indéfinie.
Concernant le régime matrimonial, il devient la séparation de biens.