1. La régulation de la société nécessite la mise en place d’un ensemble de règles de conduite. Toute personne vivant dans ce milieu doit respecter ces règles. Des sanctions s’appliquent à tout transgresseur. Comme le droit se divise en plusieurs branches, apprenez-les et appliquez-les au moment opportun.

  2. LE DROIT DE LA PERSONNE

  • Mariage et union civile

Les conventions de vie commune qui protègent les époux sont compilées dans un contrat. Celui-ci renferme les termes juridiques de cette union. Lisez attentivement les clauses, avant de les signer…

  • Rédaction de testament

Ordonnez vos dernières volontés pour répartir vos biens dans un testament. Ainsi, vous protégez vos héritiers et vous choisissez vous-même le liquidateur de votre succession.

  • Mandat d’inaptitude

Pour prévoir vos moments d’incapacité physique, donnez mandat à la personne qui s’occupera de vous. Vous évitez ainsi des tracas.

  • Acte d’état civil

Lors de la naissance de votre enfant, faites immédiatement la déclaration à la municipalité. Elle délivrera l’acte d’état civil au nom du nouveau-né.

  • Le décès

La mort d’un membre de la famille est terrible. Mais vous devez déclarer cette situation à la municipalité, pour rayer son nom dans le quartier.

D’autres circonstances nécessitent l’application du droit de la personne, exemple, la séparation des mariés…

  1. DROIT DES AFFAIRES

Le droit des affaires réglemente les diverses conventions légales relatives aux sociétés, exemple, les baux commerciaux, le droit fiscal, la propriété intellectuelle, le droit à la consommation… Il encadre l’activité des industriels et les commerçants dans l’exercice de leur profession.

  • Le droit de la concurrence réglemente les relations entre opérateurs économiques et interdit les pratiques jugées anticoncurrentielles.

  • Le droit des sociétés renferme les réglementations qui supervisent la création, le fonctionnement et la dissolution des sociétés de droit privé.

  • Le droit des procédures collectives définit les réglementations entre une entreprise en faillite et les créanciers, lors d’une liquidation.

  • Le droit bancaire régit les rapports juridiques entre entreprises et banques ; entre particuliers et banques, et banques entre elles. Il encadre les opérations d’épargne, de crédits, de paiements, ainsi que les opérations commerciales.

  • Le droit des consommateurs est destiné à protéger les consommateurs par rapport aux divers fournisseurs et constructeurs comme les commerçants, les artisans…

Le droit des affaires est très vaste. Apprenez les réglementations principales régissant votre activité, pour en tirer le meilleur profit et éviter les ennuis.

  1. SUCCESSION ET TESTAMENT

Le testament est un moyen légal, conçu par une personne lors de son vivant, pour disposer de ses biens après la mort. Ainsi, assurez votre succession et protégez vos héritiers avec ce document.

LES EFFETS D’UN TESTAMENT

Pour vous assurer de la validité de l’acte, sachez les différencier.

  • Rédigez et signez vous-même votre testament olographe, sans l’intervention de quiconque. Vous économisez ainsi du temps et de l’argent. Toutefois, après signature, gardez-le chez un juriste.

  • Pour être plus authentique, faites-le rédiger par un notaire, sous votre dictée. N’oubliez pas de le signer avec les témoins présents.

  • Si vous avez des doutes, optez pour un testament mystique. Après rédaction et signature de votre part, remettez-le à un notaire en présence de deux témoins.

La réserve héréditaire.

Si vous léguez votre patrimoine à un tiers, le testament est encadré par la loi, pour ne pas léser les héritiers réservataires. Ce sont les enfants directs ; à défaut, c’est le conjoint survivant.

LA CRÉATION D’ENTREPRISES

Disposer de sa propre société, c’est le rêve de toute personne. Toutefois, il ne suffit pas d’avoir une bonne idée, car en créer une nécessite un investissement personnel et financier énorme. De plus, respectez les étapes, pour démarrer sereinement.

N’abandonnez jamais après un échec. Clarifiez, ajustez certains points, ou écartez-les si nécessaire. Votre réussite se trouve au bout de vos efforts.

L’Etude d’Elisabeth Fontaine, sise à Mascouche, au Canada, est réputée dans toute question relative aux droits : droit de la personne, droit des affaires, droit de succession et testament et droit des entreprises. Elle vous accompagne dans tous vos besoins juridiques.

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