En France, la justice peut être rendue soit à l’amiable sans l’intervention du juge, soit par un procès civil en cas de conflit.
En effet, toute procédure judiciaire suit un déroulement long et coûteux avec plusieurs étapes. D’ailleurs, selon la nature du procès et sa complexité, il peut durer de 6 mois à 10 ans.
Suivez plus bas tout ce dont vous devez savoir sur un procès judiciaire afin de vous y préparer sereinement.
Devant quel tribunal devez-vous faire procès ?
Généralement étant défendeur, le tribunal judiciaire pour votre procès sera celui de votre domicile.
Toutefois pour certains types de litiges, vous pouvez vous adresser aux différents tribunaux ci-dessous :
- Tribunal de l’exécution du service ou du lieu de la livraison du bien, pour tout litige lié aux prestations de services ou aux achats de produits ;
- Tribunal du dernier domicile du défunt, s’il s’agit de succession ;
- Tribunal du lieu où le dommage a été subi ou du domicile de l’adversaire, pour la réparation d’un préjudice ;
- Tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné, pour tout conflit en relation avec l’immobilier.
Quelle est la procédure à suivre lors d’un procès ?
La procédure d’un procès varie normalement selon le montant du litige, ainsi que l’obligation de se faire représenter ou non par un avocat.
La « saisine »
Depuis le 1er janvier 2020, selon le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction peut être saisie soit par assignation soit par requête.
Votre demande en justice ne peut être formée par requête que si la demande n’excède les 5 000 €. Pour tous litiges d’un montant inférieur à 5000€ ou pour certains conflits de voisinage, suivant les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire, la demande en justice doit être précédée de certaines tentatives. En effet une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation, ou également une tentative de procédure participative selon l’article 750-1 du Code de procédure civile doit précéder votre demande.
Par contre, aucune de ces tentatives ne pourrait avoir lieu dans les cas suivants :
- au cas où l’une des parties sollicite l’homologation d’un accord ;
- obligation d’exercice de recours préalable auprès de l’auteur de la décision ;
- justification par un motif légitime tenant de l’absence de recours à l’une des modes de résolution à l’amiable mentionnée au premier alinéa. Que cela soit à l’urgence manifeste, soit aux circonstances qui pourraient rendre impossible toute tentative, soit à l’indisponibilité d’un conciliateur de justice dans un délai excessif des enjeux du litige ;
- si le juge ou l’autorité administrative doit procéder à une tentative préalable de conciliation, face à l’application d’une disposition particulière.
« L’assignation »
Il s’agit d’un document écrit à la demande du plaignant, et délivré par un huissier de justice. L’assignation informe généralement l’autre partie qu’une procédure contre lui est engagée au tribunal, et qu’il y est convoqué.
Le « déroulement général du procès »
- La phase d’instruction :
En matière civile, elle est également appelée la mise en état. Durant cette première étape, les deux parties adverses doivent faire part l’une à l’autre tous les documents nécessaires, dont preuves, arguments, etc.
Ce sera le juge de la mise en état qui doit encadrer cette étape, en délivrant à la fin une ordonnance de clôture d’instruction, avec la date fixée pour l’audience.
- L’étape des débats :
Les parties adverses doivent être obligatoirement représentées par un avocat durant l’audience. Ces avocats présenteront ainsi leurs conclusions, soit uniquement à l’écrit, soit accompagnées d’un développement oral.
Afin de compléter les débats, il est possible que le juge puisse faire appel à des experts ou demander un constat. Toutefois, il peut également tenter de faire une conciliation entre les parties.
- L’étape du jugement :
Après l’audition des parties, le jugement peut être délivré immédiatement. Par contre, si le jugement est différé (mise en délibéré), le juge leur donnera une date ultérieure à laquelle le jugement leur sera communiqué.
Malgré cela, une des parties adverses peut contester le jugement. Elle pourra ainsi demander un recours auprès de la Cour d’appel, pour une procédure d’appel.