Si vous n’êtes pas satisfait d’un jugement rendu par une juridiction du premier degré, vous pouvez faire appel. C’est une manière de contester une décision de justice, en portant l’affaire auprès de la Cour d’appel. Mais en quoi consiste réellement cette procédure ?

Petit rappel sur les degrés de juridiction

Il existe en France, différents degrés de juridiction. Effectivement, la hiérarchie des tribunaux et cours est organisée comme suit :

  • les juridictions de premier degré ou première instance
  • les juridictions d’appel ou de second degré
  • la juridiction suprême ou la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire

Remarque : Les litiges entre simples justiciables sont réglés par l’ordre judiciaire, tandis que ceux entre l’administration et les administrés sont du ressort de l’ordre administratif.

Peut-on toujours faire appel ?

Demandeur comme défendeur peuvent faire appel. Toutefois, cette voie de recours ne concerne que les cas importants, car les litiges impliquant des intérêts mineurs sont du ressort des juridictions de première instance.

Pour le cas du jugement civil

Les jugements rendus par le juge de proximité ne peuvent être portés devant la Cour d’appel. Également dans le cadre d’un conflit impliquant le paiement d’un montant inférieur à 4 000 €, les juridictions de première instance statuent en premier et dernier ressort.

Concernant le jugement pénal

Il est possible de faire appel pour toutes les décisions rendues par les juridictions pénales, sauf pour certains jugements du tribunal de police. S’agissant d’une sanction pénale minime qui concerne une infraction faiblement grave, il n’y a pas lieu de faire appel.

Quelles sont les démarches pour faire appel ?

Pour faire appel, il faut faire une déclaration auprès du greffe du tribunal ayant rendu la décision de première instance. Cette déclaration mentionne :

  • l’identité de la personne exerçant le droit d’appel,
  • l’identité, ainsi que le domicile de la partie adverse,
  • la décision de justice contestée,
  • l’objet de la demande.

La partie souhaitant faire appel peut rédiger elle-même cette déclaration ou confier cette tâche à un avocat.

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Le délai d’appel

Le délai d’appel commence quand la partie informe son adversaire de la contestation d’une décision via un huissier de justice. L’appel est aussi considéré comme enclenché à partir du prononcé de la décision durant une audience publique.

En matière civile, le délai pour faire appel est fixé à un mois, mais peut être réduit pour certaines décisions.

Le délai est fixé à 15 jours pour les cas suivants :

  • en matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles…),
  • ordonnances de référé ou en la forme des référés,
  • ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce,
  • ordonnances de la mise en état,
  • décisions du juge de l’exécution,
  • ordonnances de rejet de requête.

En cas de liquidation judiciaire ou de redressement, le délai d’appel est de 10 jours.

Si la décision a été prise en Métropole, mais qu’une des parties demeure en Outre-mer, le délai est augmenté d’un mois. Idem pour les décisions prises en Outre-mer.

Pour la personne demeurant à l’étranger, le délai d’appel est augmenté de 2 mois.

Pour le cas d’un jugement pénal, le délai est de 10 jours. Pour la personne résidant hors de la France métropolitaine, il est fixé à un mois. Le délai d’appel commence quand la décision de justice a été notifiée. Il y a notification, que la partie soit présente ou absente lors du procès.

Les effets de l’appel

Grâce à l’appel, l’exécution de la peine est suspendue. Suite au jugement en second degré, la décision rendue en première instance est soit confirmée, soit modifiée ou annulée.

Pour contester la décision de la Cour d’appel, il est possible de remonter l’affaire devant la juridiction suprême : la Cour de cassation. Dans le cadre d’un pourvoi en cassation, les magistrats ne rejugent pas l’affaire. Leur rôle est de vérifier la conformité du jugement rendu à la loi. Soit ils confirment la décision en Cour d’appel, soit ils ordonnent que la décision soit rejugée sur le fond. Par ailleurs, ils peuvent annuler la décision en Cour d’appel s’ils constatent des irrégularités dans la procédure du jugement et dans l’application des règles. Dans la majorité des cas, la voie de recours à la Cour de cassation n’aboutit pas (pourvoi rejeté).

Pour obtenir gain de cause, mieux vaux se faire assister par des experts juridiques. Adressez-vous à la SCP ERIC TAPON ET YANN MICHOT à Poitiers pour vous accompagner. Ce cabinet d’avocats est au service des particuliers et des professionnels à Nantes, Bordeaux et dans les environs.

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