Dans le but de protéger l’environnement, il est important de se débarrasser des épaves. La mission d’enlèvement est effectuée par un épaviste et demande la possession d’une carte grise. Le professionnel se chargera du transport vers les établissements agréés. Mais comment faire lorsqu’on a perdu sa carte grise ? La loi encadre-t-elle ce processus ? L’article qui suit répond aux différentes préoccupations concernant une épave de voiture.

Qu’est-ce qu’une épave ?

Une épave est un véhicule inutilisable en raison de déformation. C’est donc un véhicule qui pollue la nature. Il existe deux catégories d’épave : les véhicules économiquement instables et les véhicules gravement endommagés.

La première catégorie regroupant les véhicules économiquement instables comprend ceux dont les frais de réparation dépassent le prix d’achat. Dans ce cas, se débarrasser d’une épave est simple. Elle peut se faire sans carte grise.

La seconde catégorie regroupe des véhicules qui représentent un danger pour le conducteur et les autres usagers de la route. Ils sont donc dans un état de déformation avancée à cause d’une collision ou simplement par pourrissement. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter une entreprise automobile.

Se débarrasser d’une épave, une exigence légale

L’obligation de destruction des épaves est régie par l’article R.322-9 du Code de l’environnement. C’est une loi qui assure la protection de l’environnement. Enfreindre une loi pareille entraînerait donc des conséquences telles que des sanctions ou des amendes.

De façon légale, des centres appropriés existent et ont pour mission la démolition des épaves. Les centres Véhicules Hors Usage (VHU) sont les plus connus.

Qu’est-ce que la carte grise ?

Un véhicule possède également une carte d’identité. Eh oui ! C’est la carte grise. Encore nommée certificat d’immatriculation, sa mission principale est l’identification du véhicule.

Elle donne de précieuses informations sur l’automobile. Ces renseignements concernent le numéro d’immatriculation, la puissance, les caractéristiques… Elle renseigne aussi sur l’identité du propriétaire (nom, prénom, adresse). Pour ces nombreuses raisons, la carte grise revêt une importance capitale. Peut-on donc enlever une épave sans cette pièce ?

Les possibilités pour se débarrasser d’une épave sans utilisation de la carte grise

Pour se débarrasser d’un véhicule qui n’est plus utilisable, il faut nécessairement présenter sa carte grise. Toutefois, il est possible de se soustraire à cette exigence. Mais il est nécessaire de rappeler que la présente disposition fait suite à des conditions et critères qu’il faudra respecter. La procédure est définie par la loi. Trois situations peuvent se présenter.

Vol ou perte de la carte grise.

On peut se faire voler sa carte ou la perdre. Dans ces cas, il n’y a qu’un seul recours. À la place de la carte grise, on présente une déclaration certifiant la perte ou le vol. Ces différents documents sont disponibles dans les postes de police ou à la gendarmerie.

Retrait du véhicule endommagé.

L’état d’endommagement d’un véhicule peut entraîner le retrait de la carte grise. Ici, le propriétaire devra présenter l’avis de retrait de la carte grise. Cette pièce est délivrée par la police, la préfecture…

Âge avancé du véhicule

Les véhicules d’une trentaine d’années doivent être forcément détruits. C’est une exigence légale. Pour se débarrasser des épaves pareilles, il faut seulement montrer un justificatif de propriété.

Possibilité d’obtention d’une nouvelle carte

En dehors des situations présentées, on peut se débarrasser d’une épave par l’établissement d’une nouvelle carte grise. Cette disposition est encadrée par l’article R.322-10 du Code de la route.

Pour différentes raisons, on peut vouloir se débarrasser de l’épave de son véhicule. Pour cela, on doit disposer d’une carte grise, mais pas dans tous les cas. On peut bel et bien enlever et détruire l’épave de sa voiture sans cette pièce.

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