Publiée au journal officiel, le 30 décembre 2020, cette loi de finances est une réelle innovation. Promulguée afin de relancer l’économie du territoire français, cette réglementation apporte son lot de nouveautés. Quels sont donc les points essentiels que touche cette nouvelle législation ? Voici un retour détaillé sur les différents changements dans le secteur de l’immobilier à la lecture de la nouvelle loi de finances 2021.

La loi Pinel

Le changement au sein du dispositif Pinel est plutôt une bonne nouvelle. En effet, les investisseurs ayant pour objectif de profiter des nombreux avantages de cette loi pourront toujours continuer à le faire, mais jusqu’à une certaine date. Selon la nouvelle loi de finances, le règlement Pinel diminuera ses avantages de façon progressive à compter de l’année 2023, puis celle de 2024. Ainsi, cette disposition est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, il faut notifier que jusqu’à cette échéance, le dispositif conserve tous ses avantages principalement pour deux types de logements. Il s’agit des habitations qui se retrouvent dans les QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de Ville) et des résidences respectant un certain niveau de qualité dont les critères sont définis par un décret.

Le dispositif Denormandie

Tout comme la réglementation Pinel, la loi Denormandie a aussi été prorogée à quelques différences près. En effet, les investisseurs locatifs pourront profiter de ses avantages jusqu’à la fin de l’année 2021. La particularité de la loi des finances 2021 est que cette dernière étend le champ d’application de cette législation. Désormais, il n’est plus à la portée uniquement des logements se situant au centre-ville, mais à toutes les communes éligibles. C’est une innovation de taille dans la nouvelle loi.

Les avantages fiscaux

En matière d’investissement locatif, plusieurs changements sont visibles au sein du nouveau dispositif financier français. En effet, à compter du 1er janvier 2023, toute personne qui désire acquérir une résidence neuve ou procéder à une construction profite d’une réduction d’impôt. Cette diminution d’impôt est malgré tout soumise à une condition. Il faut que le bailleur s’engage à louer le bien pour une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans. Si la location est de 6 ans, l’impôt passe de 12 à 10,5 %. S’il est question d’une durée de location de 9 ans, il est de 18 à 15 %. Enfin, la réduction est de 21 à 17,5 % s’il s’agit d’une durée de 12 ans.

Par ailleurs, à partir de l’année 2024, les impôts diminueront de façon plus considérable. En effet, cette réduction passera à 9 % pour les locations d’une durée de 6 ans, 12 % pour celles de 9 ans, et 14 % pour une durée de 12 ans.

Le prêt à taux zéro

Le PTZ a aussi été prorogé comme quelques autres dispositions. En effet, vous bénéficiez d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2022. C’est donc le moment pour devenir propriétaire sans trop de difficultés.

Cependant, une nouveauté s’observe par rapport aux revenus du foyer. Initialement, les revenus qui sont considérés sont ceux de l’année N-2. Avec la nouvelle loi, les revenus concernés sont ceux de l’année à laquelle l’offre de prêt a été émise.

La taxe d’habitation

Elle est désormais calculée à partir de la réforme de valeurs locatives prévues dans la nouvelle législation financière. D’après la nouvelle réforme, il est possible de profiter d’une suppression de la taxe uniquement lorsque votre revenu fiscal se situe en dessous de 27 706 euros pour la première part. Après les calculs de rigueur, lorsque le plafond de ce revenu est en dessous de 28 732 euros, vous pouvez bénéficier d’un abattement.

Par ailleurs, notez que cette taxe va disparaître complètement en fin 2023. Cependant, elle reste toujours intacte pour les logements vacants et tout type de résidence secondaire.

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