Qu’il s’agisse du PACS ou du mariage, ces deux modes d’union civile sont tous reconnus par le droit et la réglementation française. Seulement, avant de choisir le mode d’union qui vous convient au mieux, tenez compte des fiscalités et des conditions établies pour chaque type d’union. Lisez cet article pour découvrir la différence entre le mariage et le Pacte Civil de Solidarité.
Le nom de famille
Le pacte civil de solidarité, comme son nom l’indique, est tout simplement un accord ou un contrat de solidarité entre deux personnes. Le mariage par contre, est une union légale, accordée par un officier d’État civil. Ces deux types d’union, bien qu’ils soient reconnus aux yeux de la loi française, sont tous différents, que ce soit dans le cadre de la fiscalité ou autre. La première différence entre ces deux modes d’union civile se situe remarquablement au niveau du nom de famille. Dans le Pacs, il est impossible de porter le nom ou le patronyme du conjoint, ce qui n’est pas du tout le cas dans le contrat du mariage. Dans ce dernier cas, vous êtes en droit de porter le patronyme de votre conjoint, de l’inscrire dans vos papiers d’identité, voire de l’utiliser dans vos paperasses. À noter que porter le nom du conjoint dans le mariage est un choix facultatif. Mais dans certains pays étrangers, porter le nom du conjoint est exigé par la loi.
Les biens immobiliers
La différence entre le pacte civil de solidarité et le mariage ne s’arrête pas là ! Cette différence se situe également au niveau des biens immobiliers. Dans le pacs, seul le partenaire ayant conclu et signé le bail devient titulaire du bien immobilier. Par contre, dans le mariage civil, les deux conjoints peuvent bénéficier ensemble de la protection du logement familial, bien que celle-ci soit signée par l’un d’eux. Et même en cas de décès, le second partenaire est toujours en droit de jouir de la protection du logement familial grâce à un transfert de contrat.
À noter : comme mentionné plus haut, dans le mariage, le conjoint survivant est en droit de jouir du bien immobilier, mais durant un délai bien déterminé, notamment si la résidence du défunt est une propriété. Au bout d’un an, le bien sera partagé par les descendants ou plutôt par les héritiers de l’être cher.
Les biens mobiliers
De même pour la gestion des biens mobiliers, dans le cadre du mariage civil, les deux conjoints peuvent jouir ensemble de leurs biens, bien que ces derniers soient signés par l’un des partenaires. Contrairement au pacs, les biens mobiliers ne sont pas partagés. En effet, chacun est propriétaire de ses biens, et en cas de décès, l’autre conjoint n’aura pas la possibilité de bénéficier des biens de l’être cher, sauf si celui-ci a rédigé un testament notant qu’il est en droit d’en bénéficier.
L’adoption et la filiation
La différence entre le mariage civil et le Pacs se constate aussi au niveau de l’adoption et de la filiation. Dans le cadre du mariage et selon l’article n° 312, la loi exige la présomption légale de paternité. En outre, les deux conjoints ont le droit d’adopter ensemble un enfant. La loi française autorise également l’autre partenaire à adopter l’enfant du conjoint. Ce qui n’est pas du tout le cas dans le pacte civil de solidarité. En effet, dans ce régime ou plutôt dans ce type de contrat, il n’existe pas de présomption légale de paternité. Le père doit effectuer une déclaration de naissance pour reconnaître son enfant.
Dissolution
La dernière différence entre le pacs et le mariage : la dissolution. Dans le cadre du mariage, mettre fin à l’union requiert des procédures de divorce, ce qui n’est pas du tout le cas pour les partenaires pacsés. Dans le pacs, la dissolution est simple et gratuite. En effet, les partenaires pacsés souhaitant mettre fin à leur union n’effectuent qu’une déclaration de rupture conjointe qu’ils remettent au greffe du tribunal.
Grâce à toutes ces informations, vous pouvez effectuer facilement votre choix avant d’opter pour un contrat. Prenez une bonne décision, et choisissez un mode d’union civile s’adaptant à votre situation. Et après une longue réflexion, si vous avez décidé de choisir le mariage civil comme mode d’union, évitez l’erreur de ne pas signer le contrat ! Cela vous permet, en effet, de garder une certaine liberté.