Le contrat de mariage est un acte fait avant le mariage proprement dit. C’est un contrat déterminant le sort des biens des époux pendant et après dissolution du mariage. (Divorce, décès) Quels sont ces utilités ?

Les différents types de contrat de mariage

Le contrat de mariage défini le régime matrimoniaux des époux pendant et après le mariage. Cela produit effet après cette célébration. Cette convention défini les sorts des biens des époux. Vous avez le choix entre plusieurs concepts. Il y a le modèle communautaire, hybride, et la séparation des biens.

La communauté consiste à rendre commun les biens des deux époux. On appel cela la communauté universel. Vous et votre conjoint(e) vont contracter que tous les biens de l’un et l’autre deviennent les biens des deux époux. Cela sans exception, les biens meuble et immeuble deviennent donc des biens communs. Ce régime peut être allégé par le modèle de communauté réduit aux acquêts. Vous allez convenir que les biens personnels avant le mariage restent la propriété respective de chacun. Mais les biens acquis durant le mariage ou la vie commune deviennent des biens communs.

Le modèle hybride est le mélange entre la communauté et le régime de la séparation. Il y a séparation pendant le mariage mais lors de la dissolution, les époux opte plutôt vers la communauté. Donc le partage se fait presque d’égal à égal.

Le régime de séparation consiste à ne pas avoir de bien commun sur le point de vue juridique. Dans la vie de tous les jours, la famille ou les deux époux peuvent utiliser les biens de l’autre. Donc dans la pratique on ne constate pas une séparation stricte des biens. C’est lors de la dissolution du mariage (divorce ou décès de l’un des époux) qu’on constate la séparation du patrimoine.

Dans le cas où les époux n’ont pas prévu un régime matrimonial, la communauté réduite aux acquêts est appliquée lors du divorce.

Les formalités du contrat de mariage

Le notaire est la seule personne compétente pour rédiger un contrat de mariage. Il a aussi obligation de vous expliquer les différents concepts. Il propose le meilleur choix pour votre situation financière. Il peut aussi insérer des clauses particulières pour réglementer les relations entre vous et votre époux. Ne vous inquiétez pas, vous êtes libre de refuser et proposer des clauses à votre notaire. Néanmoins, ces clauses ne doivent as être contraire à la loi et aux règlements. L’ordre public aussi est à respecter. Il faut rappeler que l’établissement de ce document n’est pas obligatoire. A défaut, vous allez être soumis au régime légal, « La communauté réduit aux acquêts ». Pour le prix et le frais des dossiers comptez entre 300 à 500 Euros. N’oubliez pas, le contrat de mariage doit être fait avant la cérémonie et il ne produira pas d’effet s’il n’y a pas de mariage.

Prévention du partage des biens lors de la dissolution

Le mariage ou la vie commune peut prendre fin lorsque l’un des époux décède. Il n’y aura plus de vie commune et le patrimoine du décédé doit revenir à ses héritiers. Le contrat de mariage prévient cette succession. Dans le cas d’un régime de séparation de bien, tous les biens reviennent aux héritiers du décédé mais pas à son conjoint. C’est une protection des enfants des époux. Si les époux n’ont pas fait un contrat de mariage, les enfants ne sont pas complètement protéger. Les biens acquis par les époux reviennent au conjoint survivant. Seuls les biens acquis par le dé cujus avant le mariage peuvent revenir aux enfants (héritiers). Ce dernier va se remarier et son patrimoine peut être partagé entre lui et son nouveau conjoint. C’est ce qui se passe s’il choisit la communauté universelle.

Le mariage aussi peut être dissout par un divorce prononcé par le tribunal. Le partage des biens entre vous et votre époux (se) sera facilité par le contrat de mariage. Dans le cas où vous choisit la communauté universelle, le juge prononcera un partage égal. Si vous avez choisi la séparation, chacun conservera les biens acquis par son propre travail. Il est donc nécessaire de prouver que les biens en questions sont à vous. La preuve se fait par tout les moyen (facture, acte de donation, testament…etc.) Le récit d’un témoin aussi peut être recevable dans ce cas.

Protection contre les tiers créanciers de l’un ou de l‘autre

Le contrat de mariage aussi peut être un moyen pour protéger un des époux. Cette pratique est utilisée surtout dans le milieu commercial et dans les entreprises. Le contrat protège les biens de l’un des époux contre les créanciers de l’autre. Pour être plus claire, les créanciers du mari ne peuvent pas saisir les biens de la femme en cas de non paiement. C’est le cas lorsque les époux ont contracté pour le régime de séparation de bien. S’ils n’ont pas fait de contrat, il y aura différents types de bien. Les biens communs des époux et les éléments composant le patrimoine de chacun des conjoints. Les créanciers peuvent saisir la richesse commune des deux personnes. Par contre, les biens individuels de l’époux ou l’épouse du débiteur ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.

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