La créance est une dette à régler, en échange d’un service rendu ou d’un produit acheté. Ce système existe depuis des décennies et constitue une solution efficace pour résoudre certaines situations problématiques. Dans le cas où la personne ayant contracté la créance refuse de payer, il est tout à fait possible de recourir aux procédures de recouvrement. Maîtrisez le sujet en 3 minutes.
Les principes du recouvrement
Il existe deux types de créances :
-les créances civiles ;
-les créances fiscales.
Le recouvrement désigne les démarches effectuées par un créancier, afin d’obtenir légalement le paiement des dettes qui lui sont dues par le débiteur. C’est un droit immuable pour celui-ci, et le recouvrement s’effectue en faisant appel à un avocat du droit de responsabilité. En pratique, il s’agit de rappeler au débiteur qu’il a une dette impayée. Ainsi, les démarches sont effectuées par :
- le créancier ;
- un huissier ;
- une société de recouvrement.
Les réglementations de recouvrement des créances
Le recouvrement de créances est encadré par la loi. Pour lancer les démarches, certaines conditions sont à respecter :
-La créance doit être incontestable pour le débiteur : c’est possible grâce au contrat signé par les deux parties lors de l’emprunt ;
-La créance réclamée est non convertible en devises ;
-La date d’échéance de la créance est indiquée sur le contrat ;
-Si la dette n’a pas été payée à la date d’échéance, il est possible de saisir la justice ;
-Le délai de prescription ne doit pas être dépassé.
Les procédures de recouvrement
En cas de dette, ou de loyer impayé, deux possibilités de réclamation existent :
-entamer une procédure de recouvrement à l’amiable ;
-entamer une procédure de recouvrement judiciaire.
Que ce soit l’une ou l’autre, il est possible de déléguer la mise en œuvre des démarches à une société spécialisée, ou de l’effectuer vous-même. La première alternative est la plus recommandée, pour augmenter vos chances de succès.
Les procédures de recouvrement à l’amiable
C’est le début de la procédure légale de recouvrement. Plus pratique pour éviter une procédure contentieuse, le recouvrement à l’amiable consiste à amener le débiteur à payer volontairement sa dette, sans avoir à recourir à la justice. Pour ce faire :
-Contactez-le régulièrement (tous les mois) ;
-Rappelez-lui la date de fin de remboursement.
Deux cas peuvent se présenter :
-Le débiteur paie en temps et en heure : les démarches de recouvrement sont achevées, l’affaire se termine ;
-Le débiteur ne donne aucun signe de vie : envoyez-lui une lettre de relance par courrier, avec accusé de réception. En cas d’absence de résultat satisfaisant, envoyez une lettre de mise en demeure, exigeant le paiement dans des délais à préciser absolument en gras. Si vous n’obtenez aucune réaction de sa part, passez à la seconde solution.
Bon à savoir : la lettre de mise en demeure n’est nécessaire que si vous souhaitez lancer une procédure de recouvrement judiciaire, en l’absence d’un retour de la part du débiteur.
Les procédures de recouvrement judiciaire
Entamer un recouvrement de créances judiciaire est nécessaire si le recouvrement à l’amiable demeure infructueux. Il s’agit de saisir les tribunaux civils pour régler efficacement l’affaire. Pour ce faire, vous avez le choix entre les procédures suivantes :
-L’injonction de payer : à entamer pour une procédure rapide ;
-Le référé provision et l’assignation au fonds : des procédures plus longues, mais vous obtiendrez un taux d’intérêt plus intéressant.
Pour vous aider dans vos démarches, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un cabinet d’avocat spécialisé dans le recouvrement comme AVOCAT LUSIEUX LIONEL SAPIR !