Plusieurs personnes n’ont pas connaissance du fait qu’un contrat nuptial peut être changé à un moment donné par la volonté des deux époux. En réalité, il s’agit d’une procédure que la plupart des époux accomplissent lorsque leurs situations respectives ont changé. Néanmoins, certaines personnes n’ont encore aucune idée de la manière dont se fait cette modification. Il est évident qu’une telle procédure obéit à des règles strictes. Que faut-il donc prendre en compte afin de modifier dans les règles de l’art son contrat ?

Modification d’un acte nuptial : quelques conditions à remplir

Le changement d’un tel contrat ne peut en aucun cas se faire sur un coup de tête ou selon le bon vouloir de l’un des époux. En effet, cette modification est sujette à quelques conditions parmi lesquelles figure le temps. En d’autres termes, un changement ne peut avoir lieu que deux ans au minimum après la célébration de l’union. Ainsi, même lorsque les époux désirent procéder au remaniement de leur contrat avant deux ans, ils se verraient dans une incapacité totale, car la loi a prévu autre chose.

En dehors de cette condition indispensable, il faut noter que les époux doivent encore en remplir d’autres. En effet, aucune réforme ne peut intervenir sur l’acte nuptial tant que les deux époux ne se sont pas mis d’accord. S’il y en a un seul qui s’oppose à ce remaniement, cela devient une modification judiciaire. L’accord des deux époux est donc indispensable pour le changement du contrat.

Pour ce qui est de la condition de forme, celle-ci impose aux conjoints de faire modifier le contrat uniquement par le notaire. En effet, c’est la seule autorité habilitée à mettre en marche cette procédure. C’est un homme de loi et un professionnel du droit familial. Il saura donc donner les directives les plus appropriées aux mariés.

Il est impossible de parler de forme sans parler de fond. À cet effet, toute modification de contrat nuptial est soumise à des clauses de fond. Il y en a principalement deux. La première est relative à l’intérêt de la famille. Autrement dit, la volonté des mariés de modifier le contrat ne doit en aucun cas nuire à leurs enfants.

Il faut aussi que cette même volonté ne porte pas atteinte aux droits des tiers comme les créanciers par exemple.

Comme vous pouvez le constater, modifier un acte solennel de mariage n’est pas une chose aisée. Il convient de s’assurer qu’un certain nombre de critères est rempli avant d’entamer les démarches proprement dites.

Changer son acte de mariage : la démarche à suivre

Le changement de son contrat nuptial se déroule pratiquement de la même manière que l’établissement. Cette procédure a lieu devant un notaire spécialisé dans le droit de la famille de préférence. Ce dernier doit prendre connaissance de l’acte et vérifier que les conditions mentionnées plus haut ont été toutes respectées. Une fois cette étape accomplie, le notaire procède au changement proprement dit.

Par ailleurs, il faut noter que la modification suit toute une procédure. Dès qu’elle a eu lieu, elle doit automatiquement être publiée dans un journal d’annonces légales. Cela permet de prévenir les possibles créanciers du couple qu’une telle modification a été faite.

En dehors de ces derniers, les enfants des mariés aussi sont tenus informés. Cependant, cela n’est applicable que lorsque les progénitures des mariés sont déjà majeures.

Une fois ces étapes remplies, les parties concernées (créanciers et enfants majeurs) disposent de trois mois pour contester le changement qui a eu lieu. Passé ce délai, le notaire ayant procédé à la modification de l’acte opère une demande de mention en marge sur le contrat. Cela se fait auprès du service de l’état civil le plus proche de la résidence du couple.

Somme toute, la modification d’un contrat nuptial est soumise à plusieurs conditions. Il convient donc d’en prendre connaissance avant de se lancer dans une telle démarche.

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