La Convention de Genève de 1951 définit les réfugiés politiques comme étant toute personne contrainte de quitter son pays d’origine pour des raisons de sécurité. Cependant, le statut de réfugié politique ne peut être décrété que si la personne concernée est impliquée politiquement dans son pays d’origine. Il peut s’agir de soutien à un groupement politique en particulier, à des discours ou des publications. Si la notion est plus ou moins connue, les droits relatifs à ce statut le sont moins.

Le statut de réfugié, une notion sujette à confusion

Il est difficile d’aborder la question du statut de réfugié. Et pour cause, aucun texte récent ne statue véritablement sur la question.

En revanche, la signature du protocole de New York, en 1967, a permis de clarifier la question, en abolissant notamment le contexte politique de 1951 de la Convention de Genève.

La situation des années 80 a, cependant, rendu difficile l’application de ce protocole. En effet, à cause de l’ampleur du phénomène migratoire, de nombreux pays ont décidé de restreindre l’entrée de migrants sur leur territoire afin de se libérer des obligations de la convention.

Les personnes pouvant obtenir un statut de réfugié politique

Pour obtenir un statut de réfugié, il est indispensable pour la personne concernée de demander l’asile dans le pays où il souhaite séjourner. En effet, même si les raisons de la personne à quitter son pays sont valables, elles ne sont pas suffisantes pour justifier sa situation.

L’asile est la seule voie qui permet à une personne de séjourner légalement dans un pays étranger et de bénéficier de la protection de l’État. En général, l’asile assure 2 types de protection pour les personnes concernées.

Le statut de réfugié

C’est le statut le plus commun pour séjourner dans un pays étranger. Il concerne les étrangers persécutés dans leurs pays d’origine et qui doivent fuir pour leur sécurité.

Le réfugié politique a le même statut que n’importe quel réfugié. La différence réside sur les causes des persécutions. Dans ce cas, la personne concernée s’est engagée politiquement à travers des actions qui sont à l’origine des persécutions qu’elle subit.

La protection subsidiaire

La protection subsidiaire est une forme de protection attribuée à un étranger dans les cas où sa vie court un danger dans son pays d’origine. Il peut s’agir de peine de mort, de torture et d’autres menaces contre sa personne, et ce, qu’elle soit directement ou indirectement concernée.

Les étapes essentielles pour faire une demande d’asile

Faire une demande d’asile est le seul moyen pour une personne de rester dans un pays étranger et d’obtenir la protection de l’État.

Les organismes à qui s’adresser pour une demande d’asile

La demande d’asile se fait auprès de la préfecture et sur la Plateforme Accueil pour Demandeurs d’Asile ou PADA. Durant ce pré-enregistrement, le candidat à l’asile doit justifier son identité et son origine. Il doit également détailler l’itinéraire de son voyage et mentionner la manière dont il est rentré dans le territoire concerné.

L’OFPRA ou Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides examine le dossier avant de statuer sur sa validité ou non. Cette période dure environ 3 jours, pendant lesquels l’Office Français de l’Intégration et de l’Immigration loge la personne en lui proposant un hébergement et des allocations en tout genre.

La durée de la demande d’asile

Pour la demande de statut de réfugié, il faut compter en général 9 mois pour la première demande et 2 ans pour l’ensemble du processus. En attendant, le candidat a droit à un APS ou une autorisation provisoire de séjour. Cependant, cette attestation ne lui permet pas de travailler.

Les recours en cas de refus de la demande

Si la demande est refusée, il est possible de faire appel de la décision. La demande se fait au niveau de la Cour nationale du droit d’asile et du Conseil d’État pour un réexamen.

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