Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

De nombreuses situations matrimoniales ou familiales peuvent nécessiter l’intervention d’un avocat spécialisé dans les affaires de familles. Le droit familial est un domaine qui prend en charge les questions familiales : comme la séparation et le divorce. En effet, ces notions peuvent devenir extrêmement compliquées, en particulier concernant la garde des enfants et les pensions alimentaires. Dans ce processus complexe et difficile, il est indispensable de se faire accompagner par un professionnel, tel qu’un avocat spécialisé dans le domaine. D’autres domaines, pas forcément sujets aux litiges, font également partie des attributs de ce professionnel.

L’élaboration de contrat de vie commune

Dans les questions matrimoniales, il est nécessaire de considérer plusieurs points importants pour garantir l’intérêt de chacun des couples.

Le contrat de mariage

Dans l’élaboration d’un contrat de mariage, l’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire. Habituellement, un notaire suffit pour l’établissement du contrat. Toutefois, afin d’anticiper d’éventuels conflits futurs, il est recommandé de faire appel à un avocat.

De même, un couple peut solliciter l’intervention d’un avocat de mariage pour modifier les clauses de leur contrat de mariage. Cela n’est, cependant, possible qu’après au moins 2 ans de mariage .

En cas de divorce, le recours à un avocat est obligatoire afin de mettre fin au régime matrimonial. Chacun des couples contactera son avocat pour défendre ses intérêts selon le contrat de mariage.

L’élaboration d’un contrat pour les conjoints de fait

Le conjoint de fait, est une question compliquée dans la vie d’un couple. En effet, ce régime d’union est souvent sujet aux litiges, du fait qu’il ne bénéficie pas d’un même fonctionnement et de protections que le régime matrimonial habituel.

De ce fait, il est indispensable de rédiger un contrat afin de mettre en place certaines mesures utiles pour éviter les litiges. Dans ce cas, l’avocat interviendra pour la conception de contrat de partage de biens, de dettes et, si le couple a des enfants, ce professionnel aidera à définir la valeur des pensions alimentaires. Cependant, en cas de décès de l’un des conjoints, ce contrat ne peut servir au transfert de biens.

Le processus de divorce

Pour les couples mariés ou conjoints de faits, au moment de la séparation, il est conseillé de faire appel à un avocat de droit familial. Il renseigne sur les droits dont chacun des conjoints dispose, et assure le respect de cette convention.

Outre la question de la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage de biens, d’autres points du divorce nécessitent également l’intervention d’un avocat. Il renseigne sur les différents types de divorces et conseille sur leurs caractéristiques.

Le litige concernant les enfants

Après un divorce, cette question est souvent sujette à des litiges. Pour défendre vos droits et votre cause, il est recommandé de faire appel à un avocat des droits familiaux qui interviendra sur plusieurs stades :

  • La pension alimentaire
  • Le droit de garde et de visite
  • Action de reconnaissance de parenté
  • Processus d’adoption

La médiation familiale

L’avocat tente dans la mesure du possible de trouver une entente entre les partis. Cette médiation se fait en plusieurs séances afin de diminuer les conflits et de trouver une solution à l’amiable sur la garde des enfants, la pension alimentaire et les autres domaines.

Un avocat en droit de la famille peut également vous assister dans un conflit impliquant les autres membres de votre famille dont les enfants. C’est notamment le cas après une plainte déposée devant la DPJ ou la Direction de la Protection de la Jeunesse. Dans ce cas, il vous conseille dans les différentes étapes, la préservation de vos droits et la recherche de solutions appropriées.

Quel avocat contacter ?

Spécialisée dans les affaires de couple, la garde des enfants et la succession, Maître BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE est à votre service pour vous accompagner dans les affaires de divorce, l’élaboration et l’application du contrat de mariage.

Comme son nom l’indique, un avocat en droit immobilier, est un professionnel spécialisé dans le droit immobilier. Il est un allié privilégié en cas de litiges relatifs à ce domaine. Découvrez dans cet article tout ce qu’un avocat en droit immobilier peut faire pour vous.

Il vous conseille

Avant de lancer un projet immobilier, que ce soit professionnel ou privé, il convient de consulter un avocat en droit immobilier afin d’éviter les arnaques juridiques. Il est votre conseil juridique au sens large du terme. Son assistance et ses conseils sont des atouts précieux. L’avocat sera en mesure de vous accompagner et de vous informer sur vos droits et les dispositions nécessaires en cas de problèmes liés aux biens immobiliers.

Si vous êtes propriétaire, il pourra vous aider face à des locataires mauvais payeurs.

Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, il peut également intervenir. Il est en mesure de vous conseiller et de vous guider dans les démarches à suivre.

Il vous défend et vous représente devant la juridiction

Si vous devez être confronté au tribunal, que vous soyez demandeur ou défenseur, l’avocat en droit immobilier a pour rôle de vous présenter et de vous défendre.

Les contentieux liés aux biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. À cet effet, il est très facile de se faire subtiliser les biens, sans l’assistance et les conseils d’un avocat en droit immobilier. C’est pourquoi, il est vivement recommandé de se rapprocher le plus rapidement possible de ce spécialiste en cas de litiges. En mettant en œuvre ses compétences, il peut vous aider à obtenir gain de cause.

Il se charge également de la négociation avec l’autre partie pour trouver une issue satisfaisante.

Il gère les situations complexes (cas de vices cachés, retard sur la livraison d’ouvrage…)

La pratique d’une activité immobilière peut parfois amener à des litiges nécessitant le recours à un avocat.

– Si vous achetez une maison, vous pouvez rencontrer des vices cachés, des malfaçons ou subir des retards de livraison de l’ouvrage. L’assistance d’un avocat en droit immobilier dans de telles situations est utile pour faire valoir vos droits et obtenir réparation. Ses rôles dans ce cas sont de prouver la présence du ou des vices, suite aux analyses d’un expert judiciaire et de déterminer s’il s’agit d’une erreur ou d’un dol.

– Vous pouvez aussi rencontrer un litige avec vos voisins (troubles de voisinage) lors de la construction d’un bien immobilier.

Il rédige des contrats et plus encore

Le rôle d’un avocat en droit immobilier ne se limite pas à la défense des droits des clients (locataires et propriétaires). Ce spécialiste du droit est également l’interlocuteur compétent pour :

  • rédiger ou modifier des baux commerciaux et des préavis. Les personnes souhaitant créer des fonds de commerce ou surélever un appartement en copropriété peuvent aussi faire appel à ce professionnel,

  • rédiger un acte de disposition en vente, location ou achat d’immeuble,

  • créer une SCI (Société Civile Immobilière),

  • assister les clients en cas de l’explosion des lois en vigueur et en construction d’immeuble,

  • annuler une promesse de vente immobilière,

  • agir en tant que mandataire immobilier (accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile),

  • etc.

En résumé, le droit immobilier est un domaine très complexe avec plusieurs petites spécificités. Il est ainsi déconseillé d’avoir recours à un simple juriste manquant d’expériences en la matière. Choisissez les services d’un avocat en droit immobilier expérimenté ayant les qualités d’écoute et d’obstination comme Maître Charles-Edouard FENOT à Fort-de-France.

La vie de couple, autrefois considérée comme une idylle, un bonheur à mériter ou un engagement éternel, est aujourd’hui devenue un risque qui peut très vite se transformer en cauchemar. Les tribunaux de divorce sont débordés et les ruptures amoureuses de plus en plus fréquentes. Les uns condamnent l’infidélité, les autres blâment la jalousie et le déséquilibre émotionnel. Que s’est-il donc passé pour que les relations modernes se brisent aussi facilement ? Faut-il faire preuve de tolérance et d’humilité ? Comment sauver son couple en cas de crise ? La suite de cet article vous fournit quelques conseils indispensables pour comprendre et gérer votre vie amoureuse.

Une vie de couple en déséquilibre : les symptômes

Les crises du couple se manifestent à travers différents symptômes : disputes trop fréquentes, absence de communication, manque d’intérêt envers son partenaire, baisse de libido, etc. Il existe une phase plus avancée : la rupture passagère. On arrive souvent à pardonner les fautes de l’autre, mais on a du mal admettre nos propres fautes. L’étape la plus difficile est de choisir entre : lâcher prise et s’en aller ou rester et s’adapter à la situation. Parce que chaque cas est différent, il n’existe pas de solution objective permettant de prendre la bonne décision. Vous constatez que rien ne va plus et que votre partenaire reste totalement indifférent ? Vous avez envie de voir ailleurs et de recommencer une nouvelle vie ? Alors, partez sans attendre et mettez un terme à cette souffrance qui vous tue à petit feu. Si vous pensez toutefois qu’il existe une étincelle d’espoir pour sauver votre couple, faites de votre mieux pour redresser la situation. En d’autres termes, suivez votre intuition !

La décision est prise : vous allez divorcer

Il n’est pas ici question de remettre en cause votre décision. Si vous pensez qu’il n’est plus possible de vous remettre avec votre partenaire, vous avez le droit de vous en aller librement. Sachez tout de même que le divorce implique des procédures judiciaires longues et complexes, sans parler des frais de dossiers et des honoraires d’avocats auxquelles vous devez payer. Pour faciliter les démarches, vous pouvez choisir un divorce à l’amiable. Cette option est plus pratique et ne requiert pas de longues procédures. Faites appel à un avocat expérimenté pour que le divorce soit prononcé le plus rapidement possible,

Le Cabinet NICOLIS AVOCATS est l’adresse qu’il vous faut pour bénéficier d’un accompagnement efficace. Me NICOLIS et sa collègue Me HUARD-FOUBE, sont à votre écoute pour étudier votre cas et proposer des solutions répondant à vos besoins. Elles exercent leurs activités dans différents domaines tels que le droit de la famille, le droit pénal et le droit du patrimoine. N’hésitez pas à consulter leur cabinet situé à Roubaix pour obtenir de plus amples informations. Vous pouvez également visiter leur site internet.

Sauver son couple : les gestes à adopter

Le divorce est un choix. Une personne est divorcée parce qu’elle a choisi de renoncer à son couple. On n’oblige personne à rompre, elle le fait de son plein gré. Outre les procédures judiciaires, le divorce engendre d’autres conséquences plus ou moins graves : contentieux sur le partage des biens, effets psychologiques de la décision sur les enfants… Il serait donc préférable de pardonner et de faire preuve d’humilité. Facile à dire vous me direz, mais la vie est faite ainsi ! Il faut savoir changer de perspective et regarder les choses sous un autre angle. Au lieu de gaspiller votre temps et votre énergie à tourner la page, vous pouvez noter les aspects positifs que vous remarquez chez votre partenaire. Ce n’est pas pour rien que vous êtes ensemble.

Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

Selon l’article 4 A du Code général des impôts (CGI), toutes les personnes ayant leur domicile en France sont passibles de l’impôt sur le revenu. Vous allez tout découvrir sur le sujet en lisant cet article.

Qui sont concernés ?

Les personnes concernées par cette déclaration sont celles qui sont nées avant 1993, entre 1993 et 1996, entre 1997 et 1999 et en 2000.

Personnes nées avant 1993

Les personnes nées avant 1993 doivent impérativement adhérer leur déclaration de revenus. Pourtant, si elles ne sont pas assujetties à l’impôt, elles doivent faire une déclaration pour obtenir un avis de non-imposition.

Personnes nées entre 1993 et 1996

Les personnes nées entre 1993 et 1996 doivent accomplir individuellement une déclaration d’impôts sur le revenu. Cependant, si elles souhaitent poursuivre leurs études, elles peuvent réclamer leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

Personnes nées entre 1997 et 1999

Ces personnes doivent effectuer personnellement leur déclaration fiscale. Mais elles peuvent s’en passer pour être imposées individuellement et demander à être reliées au domicile fiscal de leurs parents.

Personnes nées en 2000

Les personnes nées en 2000 peuvent se rattacher à la résidence fiscale de leurs parents ou révéler individuellement leurs revenus encaissés dès leurs 18 ans.

Comment faire la déclaration ?

La déclaration d’impôts peut être effectuée en ligne ou sur formulaire papier.

La déclaration en ligne

La déclaration en ligne est exigée si votre maison mère dispose d’une connexion à internet.

Cependant, vérifiez les informations mentionnées avant de confirmer votre déclaration. Gardez aussi les pièces justificatives pendant 3 ans au cas où l’administration les demande.

De plus, vous pouvez télécharger l’application impots.gouv sur votre tablette ou votre smartphone afin de valider votre déclaration.

La déclaration sur formulaire papier

La déclaration sur formulaire papier nécessite le remplissage de l’une des deux conditions ci-après :

votre domicile principal dispose d’un accès internet

votre maison en dispose, mais vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne

Vous vous servez donc de la déclaration-papier obtenue entre le 15 avril et le 01 mai. En fonction de votre situation, il est question de la déclaration n°2042.

Si vous n’obtenez pas l’imprimé, faites la déclaration de vos revenus en ligne ou téléchargez le formulaire sur le site web service-public.fr.

En outre, il existe des revenus à affirmer sur une autre déclaration : une déclaration annexe. Celle-ci comprend le formulaire 2044 qui sert à déclarer les revenus fonciers, le formulaire 2074 pour déclarer les plus-values mobilières et le formulaire 2047 destiné pour les revenus perçus à l’étranger.

Comme la déclaration en ligne, il faut bien vérifier les informations mentionnées avant de valider votre déclaration. Conservez également les justificatifs au cas où il y a une demande de l’administration.

La date limite de la déclaration

La date d’échéance varie en fonction de votre mode de déclaration.

Mais la déclaration des revenus de 2018 est déjà terminée. Celle de 2019 commencera en avril 2020.

Le barème d’impôt sur le revenu

Le barème est utilisé pour déterminer le montant d’impôt sur le revenu. Il est exercé au quotient familial et contient de nombreuses tranches.

jusqu’à 9 964 euros, le taux d’imposition est de 0 %

de 9 965 à 27 519 euros, ce taux est de 14 %

de 27 520 à 73 779 euros, le taux d’impôt est de 30 %

de 73 780 à 156 244 euros, le taux d’imposition est de 41 %

plus de 156 245 euros, ce taux est de 45 %

Où trouver un service de déclaration d’impôts ?

Pour bien faire la déclaration, il est important de faire appel à un professionnel tel qu’Impôt Express. C’est une entreprise spécialisée dans la déclaration d’impôts personnels. Située à Montréal, elle vous propose un service de consultation personnalisé, rapide et sérieux à des prix compétitifs. Vous pouvez également bénéficier des conseils fiscaux grâce à l’expertise de son équipe et de ses 25 années d’expérience.

Si un proche parent vous dit « Je pense que mon partenaire commercial me vole de l’argent à mon insu. Tes parents paient beaucoup d’argent pour la faculté de droit, tu peux bien m’aider à y voir plus clair ». Ou encore, lorsqu’un ami proche vous montre des papiers de divorce en vous demandant de les examiner s’il n’y a pas d’erreurs.

La question qui se pose alors est la suivante ? Pouvez-vous fournir des conseils ou des services juridiques alors que vous êtes encore au milieu de vos études ?

Que doit faire un étudiant en droit ?

Toutes les juridictions ont des lois qui interdisent la pratique du droit aux personnes étrangères au corps de la profession. Ces lois limitent essentiellement la pratique aux avocats agréés par l’État. Si vous êtes étudiant en droit, vous êtes dans la même catégorie que toute autre personne qui n’a pas passé l’examen du barreau, donc vous n’êtes pas autorisé à exercer. Malgré vos diverses connaissances, vous n’êtes pas encore avocat. Par conséquent, vous ne pouvez pas donner de conseils juridiques.

Les règles en vigueur

La pratique du droit est l’application de principes juridiques et d’un jugement aux circonstances ou objectifs d’une personne ou d’une entité. À partir de cela, la loi a généralement défini la pratique du droit comme suit : donner des conseils sur des droits ou des responsabilités juridiques, préparer des documents juridiques, représenter un tiers devant un tribunal (ou équivalent) et négocier des droits ou des obligations juridiques pour le compte d’un autre. De ce fait, la législation interdit à tous les non-avocats de fournir une partie ou l’entièreté de ces prestations. Il est recommandé aux clients de se tourner vers les cabinets et les experts comme Proxima Conseils pour toutes questions d’ordre juridique.

Exigences de base

La loi interdit la pratique du droit, par les individus qui n’exercent pas encore le métier d’avocat. Un étudiant ne devrait donc pas émettre des conseils juridiques, même sans compensation, quelle que soit la situation de la personne qui le sollicite.

Les raisons en sont simples, premièrement, les étudiants en droit ne sont pas encore des avocats pleinement formés, c’est pourquoi cela risquerait de nuire aux intérêts des gens en leur donnant de mauvais conseils.

Deuxièmement, outre la loi, la règle de déontologie du métier stipule qu’ « un avocat doit fournir une représentation compétente à un client ». Ainsi, les étudiants ne devraient pas prendre le risque d’agir de manière incompétente en donnant un avis juridique incorrect, qu’ils soient rémunérés ou non.

Les solutions

Pour les étudiants et aspirants avocats, le traitement des demandes de conseils juridiques repose avant tout sur une réponse type avant que la situation se présente. Gardez à l’esprit qu’entre les théories qu’on apprend en cours et la réalité de la vie, il y a de grosses différences que seul l’esprit clair et avisé d’un avocat expérimenté peut discerner.

Préparez donc à l’avance une réponse claire qui vous permettra de dire en toute assurance à la personne qui vous sollicite que vous n’êtes pas habilitée à produire des conseils ou des services juridiques.

La plus grande erreur dans le domaine professionnel juridique est de penser que c’est un secteur fermé et qu’il n’y a pas beaucoup d’issues si on veut y faire carrière. Par ailleurs, cette erreur a poussé un très grand nombre à abandonner au cours de leurs études. D’autres ont tout simplement choisi de quitter la profession.

Pourtant, il est utile de savoir que vous pouvez appliquer les compétences développées en tant que juriste, à d’innombrables opportunités en dehors de la profession juridique proprement dite.

Voici quelques alternatives de professions juridiques que vous pourriez explorer dans votre prochaine orientation de carrière.

  • Le conseil juridique

Si vous avez de l’expérience dans l’industrie juridique, vous pouvez tirer parti de vos connaissances afin de trouver des occasions d’affaires lucratives pour des cabinets d’avocats et des entreprises qui ont besoin d’une expertise en questions juridiques.

Le rôle des consultants est de partager leur expertise sur les différents sujets de droit (marketing juridique, gestion stratégique, communications, etc.).

De nos jours, de plus en plus de procès à grande envergure favorisent le besoin croissant de solliciter des consultants expérimentés. Vous avez de l’expérience dans le règlement de litige ? Mettez votre expertise à profit en tant que consultant du jury, spécialiste en présentation de plaidoirie, consultant en technologie d’essai, enquêteur juridique…

Vous pouvez également vous spécialiser dans un domaine d’activité précis. Par exemple, dans le cas d’une affaire pour faute professionnelle médicale (toutes questions impliquant des problèmes médicaux), les travailleurs dans ce domaine feront appel à un consultant spécialisé dans le secteur médical.

  • Spécialités technologiques

L’avènement de l’ère numérique a ouvert de nouvelles opportunités pour la profession juridique. Les avocats, les assistants juridiques, les informaticiens et les juristes spécialisés dans la technologie peuvent trouver des postes lucratifs dans les domaines du soutien aux litiges, du développement électronique et de la cybercriminalité. La liste peut encore s’allonger, car chaque jour, on dénombre des avances technologiques qui permettent de réduire la charge de travail et d’améliorer la performance des professionnels du droit.

Ainsi, votre connaissance des logiciels juridiques et des applications technologiques, combinée à votre expertise dans le domaine juridique, vous confère une spécialité unique et très gratifiante.

  • Publication et édition

En tant que professionnel du droit, vos compétences en recherche, en déduction et en rédaction doivent être supérieures à la moyenne. Vous pouvez alors mettre aisément ces compétences au profit de l’industrie de l’édition, en tant qu’auteur ou éditeur juridique. L’expansion de l’industrie juridique a suscité la naissance d’une gamme diversifiée de publications juridiques qui s’adressent aux avocats, aux secrétaires, aux assistants, aux sténographes judiciaires, au personnel de soutien et à d’autres professionnels exerçant dans le domaine du droit.

Chaque profession juridique possède sa propre série de publications. De ce fait, les auteurs et éditeurs sont de plus en plus sollicités afin de répondre à un besoin en accroissement perpétuel.

Un cas particulier, mais qui prend de plus en plus d’ampleur, Internet a également créé de nouvelles opportunités pour le professionnel du droit devenu écrivain. Ainsi, vous avez la possibilité de partager vos connaissances et mettre en valeur vos compétences en rédaction, en rédigeant des contenus pour le Web. Cela peut être une publication informative, des bulletins juridiques en ligne ou des copies juridiques destinées à enrichir le site internet d’un cabinet.

  • Éducation et administration académique

Une alternative des plus nobles pour une carrière juridique est d’œuvrer dans le domaine de l’éducation ou de l’encadrement académique.

Alors que le parcours dans les Écoles de droit est long et coûteux, moralement et financièrement, d’autres formules d’enseignement sont proposées dans des instituts privés et les plateformes d’enseignement juridique continu.

Les établissements d’enseignement juridique embauchent également des personnes ayant une expérience dans le domaine du droit pour travailler dans les services de carrière, les bibliothèques de droit, les relations avec les diplômés et les admissions, etc.

  • Arbitrage, médiation et règlement de différends juridiques

Les processus judiciaires lourds et la hausse des frais juridiques ont incité les acteurs à trouver une autre alternative pour régler les différends à l’extérieur d’une salle d’audience. Dans un processus d’arbitrage ou de médiation, des conseillers neutres collaborent avec les parties en conflit pour parvenir à une résolution mutuellement acceptable.

Les professionnels du droit qui possèdent de solides compétences en communication, en négociation et en résolution de conflits peuvent trouver des emplois dans le domaine croissant du règlement de différends. Ils interviennent en tant que médiateurs, analystes, consultants, arbitres ou conciliateurs.

  • Banques et finances

Le secteur de la finance et de la banque implique indispensablement des problèmes juridiques, qui la plupart du temps sont lourds et complexes. Les professionnels du droit, en particulier ceux qui ont des antécédents financiers, bancaires et fiscaux, peuvent utiliser leurs connaissances afin de prévoir ou de régler les questions juridiques liées aux activités de l’organisation concernée.

Les postes les plus courants sont : les dépositaires, les contrôleurs de conformité juridique, les administrateurs d’homologation bancaire, les administrateurs de fonds, les courtiers d’assurance, les examinateurs de fiducie, les gestionnaires de risques et autres postes connexes.

Les avocats peuvent également prodiguer des conseils juridiques et transactionnels aux différentes institutions financières, aux entreprises, ainsi qu’au gouvernement.

  • Gestion des ressources humaines

Comme toute entreprise lucrative, les cabinets d’avocats ont besoin de professionnels talentueux pour gérer leur personnel juridique et recruter de nouveaux juristes. Les personnes qui sont dotées d’une grande expérience dans les domaines de la gestion, et de l’industrie juridique peuvent travailler en tant qu’administrateurs de cabinets d’avocats, coordonnateurs de recrutement, directeurs du développement professionnel, gestionnaires de formation et de l’évolution des carrières.

Le métier d’avocat est souvent considéré comme ennuyeux et d’une rigueur incommensurable. Cependant, ceux qui ont choisi cette voie peuvent avancer des avantages conséquents quant à l’exercice du métier.

Et pour les avocats, ces avantages l’emportent sur les investissements financiers et personnels jusqu’à l’obtention du diplôme.

  • De vastes options de carrière

Les avantages d’être un avocat comprennent notamment la possibilité de choisir parmi une grande variété d’options de carrière, que ce soit dans le secteur public ou privé.

Par exemple, si votre vocation vous appelle à rendre le monde plus sûr pour vous et les autres, vous pouvez choisir d’exercer en tant que procureur. D’un autre côté, si vous croyez que notre système judiciaire pénal repose sur le principe de la présomption d’innocence et du droit à la défense, optez pour une carrière d’avocat à la défense publique.

Fait notoire, de nombreux avocats préfèrent exercer dans le droit pénal, mais dans le secteur privé, car les rémunérations des avocats en cabinet privé sont plus élevées que la moyenne.

  • Récompenses financières et émotionnelles

Quand on démarre un sondage auprès des étudiants en droit et des aspirants avocats, la plupart répondront que les récompenses financières et émotionnelles pèsent le plus dans leur motivation.

Effectivement, un avocat peut disposer d’un revenu conséquent, largement supérieur au salaire moyen des fonctionnaires et travailleurs français. Et encore, selon le secteur où un avocat se spécialise, il peut avoir droit à de nombreuses prérogatives liées à sa fonction.

Bien sûr, l’argent n’est pas la seule principale raison de leur choix. Les récompenses émotionnelles peuvent être encore plus satisfaisantes que les rémunérations financières. Si vous êtes passionné par votre domaine de spécialisation et que vous croyez que votre client constitue votre priorité, l’idée d’aider les gens à protéger et faire valoir leurs intérêts, est considérablement satisfaisant. C’est pourquoi le métier d’avocat peut être très gratifiant.

  • Stimulation mentale et défi intellectuel

Pour un avocat, le quotidien consiste à s’immerger dans les lois et les théories juridiques complexes pour trouver les réponses à des questions, pour les besoins de ses clients. Pour être un avocat, il faut posséder des compétences analytiques exceptionnelles, en plus de maîtriser les arcanes du milieu juridique.

Pratiquer ainsi lui permet d’utiliser ses facultés intellectuelles chaque jour, de manière efficace pour répondre aux questions de son client. Parce que chaque cas est unique, il faut que l’avocat mette en œuvre toutes ses compétences pour rechercher, spéculer et formuler des stratégies et des plaidoiries.

  • Discussion, débat et ouverture d’esprit

Si pousser votre potentiel intellectuel à son summum ne vous rebute pas, et si vous êtes ouvert au débat, vous avez peut-être trouvé votre vocation. Le métier de l’avocat va l’amener constamment à débattre sur une question, que ce soit devant la cour, pendant une réunion ou toute autre situation qui nécessite une expertise juridique.

Devenir avocat vous donnera amplement l’occasion d’argumenter et de débattre des théories juridiques et diverses interprétations de la loi.

  • Environnement de travail

Pour beaucoup, l’environnement de travail est l’un des critères les plus importants dans la détermination d’un choix de carrière. La plupart des avocats travaillent dans des cabinets, des organismes gouvernementaux ou des sociétés, où ils possèdent un bureau réel et indépendant. Ainsi donc, le fait d’être avocat donne certains privilèges auxquels les autres employés ne peuvent pas accéder (bureau individuel, comptes de dépenses, budget de décoration, etc.)

  • Compétences transférables – Carrières alternatives

Avoir suivi des études en droit pour devenir avocat ne signifie pas que l’on doit opter pour ce choix de carrière. De nombreuses personnes se trompent dans leur jugement en affirmant que le cursus académique de l’avocat ne lui permettra pas de s’ouvrir à d’autres secteurs d’activités.

Afin de rectifier l’opinion, sachez alors que les connaissances qu’on acquiert pendant les études de droit peuvent très bien servir pour d’autres domaines juridiques. Parmi les alternatives de carrière au métier d’avocat, on dénombre : le conseil juridique, l’édition juridique, la technologie juridique, l’éducation, l’administration, la finance et le secteur bancaire, la résolution de conflits, le management, etc.

  • La flexibilité

Des horaires imprévisibles, des quotas exigeants, de longues heures de travail et très peu de jours de congé caractérisent les contraintes de temps imposées par le métier d’avocat.

C’est pourquoi, les cabinets ont innové leur vision contemporaine du métier pour permettre à leurs employés de parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Des mesures adaptées ont été mises en place, comme : les horaires de travail alternatifs, l’échelonnement des salaires, l’élargissement des congés familiaux (congé de paternité inclus), la réduction des heures facturées, etc.

Sans cesse, de nouvelles mesures sont développées pour rendre l’horaire de travail des avocats de plus en plus flexibles. Entre autres, l’innovation technologique actuelle permet de capitaliser tous les moyens non humains possibles, et de les mettre au service des cabinets d’avocats (assistants virtuels, formulaires interactifs…).

Les avantages augmentent au fur et à mesure que les cabinets et d’autres employeurs d’avocats se rendent compte de l’importance de fournir plus de flexibilité à leurs employés.

Même si les avocats sont certainement les seuls à être autorisés à exercer le droit ou à donner des conseils juridiques, il existe certaines situations que vous pouvez gérer par vous-même.

Dans certains cas, vous pouvez également recevoir de l’aide juridique de non-avocats, tels que les assistants juridiques, dans certaines circonstances limitées.

Voici une liste regroupant des sources d’information et des alternatives pouvant aider à résoudre certaines questions juridiques.

  • Les assistants juridiques

Ce sont des non-juristes ayant eu une formation de droit, qui travaillent sous la supervision directe d’avocats agréés. Ils effectuent souvent un travail important, y compris la recherche et la préparation de documents. Cependant, ils ne peuvent pas fournir une aide juridique sans la supervision d’un avocat. L’un des avantages à travailler avec un assistant juridique est le coût, puisque son temps est facturé à un taux inférieur à celui de leurs avocats de supervision.

  • Les notaires publics

Les notaires ne sont pas des avocats autorisés à faire prêter serment et sont témoins de la signature de documents importants, tels que les testaments et les hypothèques, mais ils ne sont pas formés pour fournir une aide juridique supplémentaire. Quoi qu’il en soit, le sceau officiel d’un notaire porte tout le poids de la loi dans le but de valider les signatures et les serments utilisés dans les différents documents.

  • Les médiateurs

Alors que le processus d’arbitrage est juridiquement contraignant et que les arbitres sont souvent des avocats et des juges à la retraite, la médiation est une alternative extrajudiciaire légère qui ne devrait pas nécessiter la mobilisation d’un expert. Les médiateurs ne prennent pas de décision finale, mais suggèrent une ou plusieurs solutions à un conflit donné. En substance, le médiateur un parti neutre chargé d’encourager les adversaires à parvenir à un accord.

  • Les guides juridiques d’auto-assistance

Si vous savez quel document vous avez besoin ou si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet juridique en particulier, vous pouvez acheter des formulaires légaux et guides d’entraide lors d’une opération vitrine. Comma ça, vous aurez à votre disposition des documents légaux qui vous permettront d’opérer dans l’auto-représentation en toute légalité.

  • Les sites juridiques gratuits

Les personnes ayant des questions juridiques se tournent de plus en plus vers Internet pour obtenir des réponses, mais assurez-vous d’utiliser une source fiable.

Certains sites se concentrent sur la fourniture d’informations juridiques gratuites, y compris les dernières nouvelles et actualités portant sur la loi.

Cependant, gardez à l’esprit que le recours à ces ressources pour gérer vos besoins juridiques ne constitue pas un véritable conseil juridique. Seuls les avocats autorisés peuvent fournir ce type de conseils.