Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.
La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents
Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.
La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.
Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.
La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.
Conditions d’application de la loi
Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.
La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.
Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.
Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.
Les procédures d’indemnisation
La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.
Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.
En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.
Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent
Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.
Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.