Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

De nombreux propriétaires d’entreprise ne prennent pas le temps de comprendre l’assurance civile et devront ainsi payer des frais de dommages exorbitants si leur police d’assurance s’avère insuffisante en cas de besoin.

L’assurance de responsabilité civile est le plus souscrit par les petites entreprises. Mais avec une large gamme d’options de couverture disponible, elle est tout aussi bien adaptée aux grandes entreprises.

Au premier abord, le concept peut paraître complexe au vu de nombreuses conditions et branches qui le composent. Mais en vous renseignant davantage, il vous sera facile de déterminer le type ou le nombre de couverture que vous devriez prendre pour protéger votre entreprise.

Est-ce obligatoire ?

Bien que l’assurance de responsabilité civile ne soit pas une obligation légale pour certaines entreprises, elle devrait être considérée comme essentielle ; surtout si le public interagit avec votre entreprise de quelque manière que ce soit (des clients recevant des livraisons, aux clients qui visitent votre bureau ou votre lieu de travail).

Cela signifie que même les entreprises siégeant à domicile devraient envisager une assurance de responsabilité civile si leurs locaux accueillent des visiteurs.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile ?

À votre niveau, vous constaterez que votre police d’assurance couvre une large gamme de situations. De manière générale, la responsabilité civile couvre également votre entreprise, si une personne est blessée, d’une manière ou d’une autre, ou si vous endommagez des biens tiers.

Gardez à l’esprit que même une égratignure mineure sur des biens personnels pourrait entraîner de lourdes amandes, d’autant plus que vous pourriez être tenu de payer des frais juridiques si l’affaire va devant les tribunaux.

Parlez-en à un expert

Lorsque vous souscrivez à une assurance de responsabilité civile, vous devez indiquer à votre assureur, le type d’entreprise que vous exploitez. Ce n’est pas seulement pour les dossiers, mais pour vous aider à trouver un accord sur le type de police qui vous convient le mieux.

En fonction de votre secteur d’activité, la loi prévoit des fourchettes de police d’assurance minimales. Vous pouvez demander conseil à un expert ou à un avocat spécialisé en droit fiscal.

Ne présumez pas d’être en sécurité, sans assurance de responsabilité civile parce que vous exploitez une petite entreprise ou parce que vous ne faites pas de livraisons. Quelque chose d’aussi simple et basique comme un léger accident pendant l’interaction avec un client peut vous coûter cher si vous n’êtes pas assuré.

Le recouvrement d’impôts et l’audit de la déclaration de revenus peuvent faire peur à de nombreux contribuables. Grâce à ce billet, vous pouvez apprendre comment fonctionnent les audits et que faire si cela vous arrivait. Nous allons également essayer d’analyser ce qui pourrait se passer, si vous ne parvenez pas à payer et comment fonctionnent les recouvrements d’impôts.

Audit

Un audit est un examen minutieux d’un dossier de contribuable, réalisé par un organe étatique spécialisé. Il a lieu en cas de suspicion de fraude ou d’erreurs dans la paperasserie, mais il est également effectué de manière aléatoire, ou encore, cible un organisme soumis à un examen plus approfondi.

Quelques exemples des cas les plus fréquents : erreurs de calcul, omission de revenus, réclamation de fausses dépenses, déclaration de « travailleurs autonomes », données statistiques aberrantes, etc.

Afin d’éviter d’être soumis à ce type de vérification contraignante, le contribuable peut embaucher un professionnel de l’impôt pour classer ses obligations fiscales et les déclarer à temps.

Évasion et fraude fiscales

Il existe de fines distinctions entre l’évitement fiscal, l’évasion fiscale et la fraude fiscale. La fraude est la plus facile à distinguer, elle se produit lorsque les taxes sont omises volontairement ou réduites par une fausse déclaration.

En principe, réduire, éviter ou minimiser les impôts sur le revenu des particuliers n’est pas considérés comme des actes criminels, s’ils sont réalisés avec des moyens légitimes. C’est-à-dire, qu’éviter les taxes est différent d’en échapper. L’évitement fiscal n’implique pas la dissimulation, le mensonge ou la dénaturation des faits.

Une activité frauduleuse ou évasive comporte un acte intentionnel, certaines activités généralement considérées comme frauduleuses ou criminelles comprennent délibérément des sous-déclarations de revenus, des faux documents, etc.

Recouvrement fiscal

L’État, représenté par le ministère, dispose de nombreuses voies légales pour poursuivre et collecter les dettes. Initialement, l’organe spécialisé vous contactera par un avis écrit, avec le montant dû et une demande d’explication.

Les intérêts et les pénalités s’accumulent tant que la dette est en cours. L’État peut être disposé à négocier un compromis, si vous êtes capable de payer la dette dans son intégralité.

Si vous ne parvenez pas à négocier un accord, l’État peut recourir à un processus de recouvrement qui peut conduire à des privilèges, des prélèvements, et la saisie de futurs remboursements d’impôts. Parmi les mesures les plus drastiques, la saisie et la vente publique de biens personnels sont les plus redoutées.

En raison de la vaste autorité de l’organe de recouvrement, il est important de parvenir à un compromis ou de retenir les services d’un avocat fiscaliste dès le début du processus afin de réduire votre exposition.



  

La mission d’un avocat en droit fiscal est basée sur le conseil et la représentation de son client. Qu’il soit affilié à un cabinet spécialisé ou qu’il travaille pour son propre compte, cet expert apporte son soutien aux professionnels et aux entreprises dans le domaine juridique, contentieux et fiscal.

Il les aide à respecter les règles fiscales et à les appliquer de manière à réduire leurs dépenses en matière d’impôt, et également à optimiser leur situation. Ses compétences sont également mises à contribution en matière de fusion, de restructuration ou de création de société.

Les détails de la fonction

L’avocat fiscaliste conseille son client dans tous les domaines de la législation fiscale au jour le jour. Il surveille les évolutions législatives et conseille son client quant à l’impact potentiel des lois en cours sur ses activités et ses finances personnelles. Souvent, il est amené à collaborer avec les avocats et les responsables juridiques de l’entreprise.

L’avocat fiscaliste peut comparaître devant les autorités fiscales, étatiques ou locales. Il est considéré comme ayant droit à la représentation « illimitée » de son client, ce qui signifie qu’il n’a pas nécessairement à préparer une procuration pour comparaître au nom de quelqu’un.

Des compétences multiples

La législation fiscale est un vaste domaine qui englobe un certain nombre de spécialités, telles que l’impôt général de sociétés, la rémunération des dirigeants, les litiges fiscaux, la planification fiscale, les organisations exemptées ou encore, les finances municipales.

On dénombre certains avocats qui possèdent des compétences pluridisciplinaires dans le domaine du droit fiscal. Ils présentent l’avantage d’être polyvalent dans leur métier.

Cas spécifique du droit de la succession

Certains avocats fiscalistes travaillent exclusivement dans le droit successoral. Ce domaine du droit requiert une attention spécifique à cause des législations strictes et spéciales qui le régit. Une bonne compréhension de la législation fiscale est nécessaire pour naviguer dans le vaste labyrinthe, composé de diverses fiducies et d’outils de planification successorale.

Cela permettra d’éviter ou d’atténuer certaines obligations susceptibles de faire dérailler une entreprise familiale ou de déshériter ceux qui en ont droit.

Des connaissances mises à jour

La fiscalité est un domaine en constante évolution. Les changements régulièrement opérés ont un impact direct sur la vie des entreprises soumises aux réglementations fiscales.

Ainsi, pour réussir, l’avocat fiscaliste doit posséder de très solides compétences dans son domaine, mais également en matière de gestion. Des connaissances qu’il doit veiller à constamment renouveler en fonction des évolutions des textes de loi.