La pension alimentaire fait référence aux fonds qu’un ex-conjoint est légalement tenu de verser à l’autre à la suite d’un divorce. Elle est parfois appelée « pension alimentaire pour conjoint », mais elle est très différente de la pension alimentaire pour enfants.

Différence entre pension alimentaire et pension alimentaire pour enfants

Pension alimentaire pour enfant

Lorsque les tribunaux fixent le montant des pensions alimentaires pour enfants, ils utilisent des modèles et des outils de calcul approuvés et spécifiques à chaque État. Ils peuvent prendre en compte le montant des revenus de chaque parent, les types d’obligations financières en jeu et les besoins des enfants. La pension alimentaire pour enfants ordonnée par le tribunal à l’issue de ces processus est basée sur des formules. Par exemple, la pension alimentaire ordonnée par le tribunal ne garantit pas toujours que toutes les activités extrascolaires sont prises en compte, et elle ne prend généralement pas en compte les éléments tels que les clubs de sport privés, les cadeaux d’anniversaire, les factures de téléphone portable… Il s’agit pourtant de dépenses tout à fait normales et appropriées qui pourraient survenir pendant l’éducation d’un enfant.

Pension alimentaire pour conjoint

L’objectif des pensions alimentaires pour conjoint est de limiter les conséquences d’un divorce en fournissant un revenu continu à un conjoint qui n’a aucune ressource financière ou qui gagne moins. De ce fait, un couple en instance de divorce doit toujours convenir d’un certain type de soutien financier, même s’il est temporaire.

Conditions d’obtention d’une pension alimentaire

Toute personne qui doit bénéficier d’une pension alimentaire ne doit pas avoir une source de revenus stable. Donc, si vous travaillez et que vous recevez une rémunération mensuelle, il est inutile d’en demander.

Toute personne divorcée qui a des enfants est toujours en droit d’obtenir une pension alimentaire pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Évaluez la capacité de paiement de l’autre. En effet, si vous en demandez trop, vous risquez de ne rien recevoir régulièrement.

Comment les pensions alimentaires sont-elles calculées ?

Si vous vous adressez aux tribunaux ou à un avocat, chaque État applique une formule pour déterminer le montant et celui qui va payer. La plupart fonde leurs lois sur les pensions alimentaires en fonction des juridictions existantes. Dans la plupart des cas, les tribunaux tiennent compte de certains critères comme :

  • L’âge et la condition physique des conjoints

  • La durée du mariage

  • Le niveau de vie pendant le mariage

  • La capacité d’un conjoint à effectuer le paiement

Comment gérer les litiges ?

En fonction de la conjoncture économique, des problèmes peuvent survenir. De ce fait, la situation financière sur laquelle vous avez fondé un accord de pension alimentaire ne reste pas toujours la même. Si vous estimez que le versement n’est plus nécessaire ou si vous ne pouvez pas la payer, vous avez la possibilité de renégocier auprès du tribunal qui a fixé le montant. Vous pouvez également modifier votre accord initial sans avoir à passer par une bataille judiciaire. En effet, si chaque partie est disposée à accepter les changements, un accord à l’amiable suffit.

Par ailleurs, si l’autre personne cesse tout simplement de payer ou refuse de payer pour une raison quelconque, vous avez plusieurs possibilités de recours juridiques. Dans de telles situations, il est préférable de consulter un avocat comme Maître JEAN PÉPIN. Il saura vous prodiguer les meilleurs conseils et vous orientera sur les éventuelles décisions à prendre. Il est également spécialisé en droit de la famille, divorce et droit de succession. Quel que soit votre problème, vous profiterez des prestations d’un avocat expérimenté qui maîtrise tous les dossiers.

pension alimentaire

La première obligation des parents est de subvenir aux besoins et à l’éducation de leurs enfants. Par conséquent, même en cas de divorce ou de séparation de corps, une pension alimentaire doit être versée par l’un des parents pour couvrir les besoins quotidiens de ses enfants. Le plus souvent, elle prend la forme d’une somme d’argent. Mais il est aussi possible que le parent en question prend en charge directement les frais de l’éducation de l’enfant par exemple.

Dans quelles circonstances une personne peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

D’habitude on entend parler de pension alimentaire quand il s’agit de divorce ou de séparation. Cependant, elle n’est pas seulement destinée aux enfants, d’autres acteurs peuvent également le réclamer.

-L’enfant majeur

Même majeur, un enfant peut toujours percevoir une pension alimentaire, et cela, même s’il poursuit encore ou non ses études. Elle doit être versée directement à l’enfant, mais peut aussi être en nature, en l’hébergeant par exemple. En outre, il peut lui-même en faire la demande en faisant appel à un juge. Pour cela, il doit compléter un formulaire de demande de pension alimentaire. L’ Avocat Carré Donnini Emmanuel, dont le cabinet est situé au 26 Rue De La Préfecture 25000 Besançon, a des compétences dans ce domaine. Vous pouvez faire appel à lui pour vous conseiller et vous assister.

-Le conjoint sans ressources

Pour le cas de divorce pour faute, le conjoint sans ressources ou lésé peut disposer également du droit de demander une pension alimentaire à son ex-conjoint, et cela, jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Mais il est totalement possible qu’une mère de famille demande une pension alimentaire à son mari, même s’ils sont mariés et vivent sous le même toit. C’est souvent le cas lorsque celui-ci manque à ses devoirs de père et ne participe pas suffisamment aux charges de leur ménage.

-Le conjoint survivant

Un conjoint survivant peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers du défunt. Toutefois, il doit fournir des preuves recevables attestant qu’il ne peut pas subvenir à ses besoins ou que ses ressources ne lui suffisent pas.

Les démarches à effectuer

Si c’est dans le cadre d’un divorce ou si les parents n’arrivent pas à un accord conjoint, c’est le juge aux affaires familiales qui doit fixer le montant de la pension alimentaire. En revanche, dans le cadre d’une simple séparation, le demandeur peut faire la demande par le biais d’un formulaire. Des pièces complémentaires doivent également être fournies pour compléter le dossier.

Comment calculer la pension alimentaire ?

C’est le juge aux affaires familiales qui doit généralement fixer le montant de la pension alimentaire. Mais pour l’évaluer, il doit se baser sur les ressources et les éventuelles charges du débiteur, mais aussi des besoins de celui considéré comme créancier. Cependant, il existe une grille de référence qui est mise à jour chaque année, et qui permet d’adapter le montant en fonction de l’inflation. Par ailleurs, si les ressources et les charges du débiteur ou du créancier ont changé, l’un autant que l’autre a le droit de demander la révision du montant de la pension. La demande doit être effectuée via un formulaire qui est fourni par le service public.

Quelles sont les mesures à prendre en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Plusieurs recours sont possibles en cas de non paiement de la pension alimentaire.

-Recourir au service d’un huissier

Il est possible d’engager un huissier qui va se charger de récupérer le montant de la pension par des moyens tout à fait légaux. En outre, ses frais et ceux de la justice seront à la charge du débiteur qui n’a pas honoré le paiement.

-Solliciter l’aide de la caisse d’allocations familiales

La CAF peut verser une allocation à titre d’avance au créancier. En contrepartie, c’est cet organisme qui va se charger du recouvrement de la dette.

-Porter plainte

Si le versement de la pension n’est pas effectué plus de 2 mois, et cela, malgré avoir fait appel à un huissier, l’ultime solution est de porter plainte. Le parent qui n’a pas honoré sa dette est passible de sanction qui peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en plus d’un versement d’amende.

Le paiement de la pension alimentaire fait souvent l’objet de plusieurs litiges. En général, 40 % de cette somme n’est pas entièrement versé. L’avocat en droit de la famille peut, de ce fait, assister le créancier et le débiteur afin de défendre leurs droits. En principe, l’obligation alimentaire se présente sous forme d’un montant versé par l’un des parents n’ayant pas la garde de l’enfant. Cette somme lui permet de participer à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. Il faut noter, cependant, que le montant de cette contribution varie en fonction des besoins de ces derniers et des ressources des parents. En effet, celles-ci sont prises en considération par les tribunaux.

Dans quel cas et à quel moment faut-il s’adresser à un avocat en droit de la famille ?

Dans la plupart des cas, la détermination d’une pension alimentaire se déroule lors d’une instance de divorce des parents. La fixation est effectuée par le juge aux affaires familiales. Ce type de procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat. C’est lui-même qui réglera la question de pension alimentaire.

A part les procédures de divorce, il existe, cependant, des cas nécessitant l’intervention d’un avocat concernant cette obligation alimentaire.

Les parents vivent généralement ensemble dans leur domicile conjugal. Ils éduquent et entretiennent leurs enfants en commun. Il n’y a pas lieu de pension alimentaire lorsque les enfants et leurs parents vivent sous le même toit. Lorsque ces derniers cessent de vivre ensemble, cette obligation se pose. La rupture de la vie en commun des parents peut être due à l’une des trois situations suivantes : la séparation de fait, la séparation de corps et le divorce.

La première circonstance concerne les parents en concubinage, pacsés, en union libre ou mariés. Aucune action en justice ne sanctionnera cette rupture. En revanche, s’il y a un désaccord concernant les enfants, l’un des parents qui a la garde d’enfants et souhaitant recevoir une pension alimentaire devra procéder à la saisine du JAF ou le Juge aux affaires familiales. Le recours à un avocat est de ce fait inévitable.

La deuxième situation concerne les parents qui ne vivent plus ensemble, mais restant encore mariés. La troisième situation, quant à elle, concerne les parents qui ont rompu leur union et ont décidé de ne plus vivre en commun. Dans ces deux cas, la question d’obligation alimentaire est cernée à la date de l’action en divorce. Cette procédure sera prise en charge par l’avocat qui s’occupe de la pension alimentaire.

La consultation d’un avocat est également indispensable si :

  • le parent qui doit cette charge ne la verse pas intégralement ou a cessé de la verser.

  • l’un des parents envisage un changement du montant de la pension alimentaire.

  • Le parent qui doit la pension alimentaire souhaite la réviser ou la supprimer.

Dans tous les cas, il est obligatoire d’avoir recours à un avocat, car lui seul a le droit de saisir le JAF.

L’avocat du demandeur

Il intervient lorsque le demandeur souhaite obtenir ou revaloriser l’obligation alimentaire. Selon l’article 203 du Code civil : « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». L’avocat essaiera, de ce fait, d’obtenir du juge le paiement ou l’augmentation de l’obligation d’entretien. Le défenseur mettra tout en œuvre afin de plaider la cause du parent demandeur. Le juge, de son côté, fixera la pension alimentaire en fonction des capacités contributives des parents. Le montant de cette obligation dépend, en effet, du revenu du débiteur.

L’avocat du défendeur

Le débiteur, quant à lui, peut consulter un avocat à n’importe quel moment lorsque son état financier se dégrade. L’obligation alimentaire peut ainsi être révisée dans le cas où les ressources du défendeur diminuent.

Avec l’aide de son avocat, la partie défenderesse peut également exiger le juge d’annuler la pension alimentaire.

Le défenseur intervient aussi lorsque son client n’a pas versé cette obligation d’entretien. Dans tous les procès devant le JAF, le rôle de l’avocat est d’assurer la protection des intérêts de son client.

Pour cela, faites appel à Maître Annie BARLAGUET à Brunoy.

En cas de séparation, une pension alimentaire doit être versée par l’un des deux conjoints qui n’a pas la garde des enfants. En principe, elle est déterminée par le juge des affaires familiales. A travers à cet article, découvrez davantage sur la fixation, la forme, la durée de la pension alimentaire et les bénéficiaires.

La fixation de la pension alimentaire

La pension alimentaire est calculée en fonction de plusieurs critères : revenus des deux époux, besoins spécifiques des enfants, nombre d’enfants, etc. En réalité, elle représente 10 % du salaire du parent débiteur. D’ailleurs, une révision annuelle est prévue pour reconsidérer une augmentation.

La pension alimentaire couvre uniquement les besoins de base des enfants tels que la nourriture, l’habillement, le logement, le transport, les loisirs et les frais de scolaires. En effet, elle ne permet pas de couvrir les autres charges comme les frais extra-scolaires et les frais exceptionnels. Cependant, il est possible de négocier avec un juge la prise en charge de ces dépenses.

La durée de la pension alimentaire

Le versement de la pension alimentaire doit commencer le jour où le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, les deux époux peuvent demander à celui-ci de débuter le paiement de la pension alimentaire le jour de la saisine.

En principe, le paiement de la pension alimentaire s’arrête à la fin des études des enfants même s’ils sont déjà âgés de 18 ans. Si les deux époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la date d’arrêt du versement, le juge aux affaires familiales peut intervenir. Celui-ci peut ordonner le versement direct de la pension alimentaire à l’enfant concerné.

Selon le cas de chaque parent, le juge aux affaires familiales peut aussi décider de diminuer, d’augmenter ou de supprimer la pension alimentaire.

Les différentes formes de pension alimentaire

La pension alimentaire peut se présenter sous différents aspects, dont le plus fréquent est sous forme d’une somme d’argent. Elle peut également être un capital, un usufruit ou une affectation des biens à l’enfant. Par ailleurs, le parent débiteur peut directement prendre en charge les frais des enfants.

Le versement de la pension alimentaire doit s’effectuer tous les premiers du mois par virement ou par chèque. Même si les enfants passent des vacances chez le parent débiteur, celui-ci doit toujours payer la pension alimentaire. Il ne doit y avoir aucune échéance manquante.

Les bénéficiaires de la pension alimentaire

La pension alimentaire est destinée pour subvenir aux besoins des enfants. Toutefois, elle est considérée comme une aide financière pour les parents, les grands-parents et autres personnes qui prennent en charges les enfants de parents divorcés.

En instance de divorce, il est possible que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit l’un des deux époux. Néanmoins, une fois la séparation définitive, cette aide concernera uniquement les enfants.

Les enfants qui étudient encore peuvent aussi bénéficier de la pension alimentaire. En revanche, le versement de cette aide doit s’arrêter dès qu’ils commencent à travailler.

Dans le cas où le parent débiteur refuse de payer la pension alimentaire, il peut être averti avec une lettre de mise en demeure. Si cela n’est pas efficace, l’autre conjoint peut saisir un huissier de justice pour faire valoir ses droits. De cette façon, le prélèvement de cette somme sera automatique sur le compte du parent débiteur. En outre, une plainte peut être porté sur le conjoint concerné pour abandon de famille. Il peut risquer une amende de 15 000 euros ou une peine d’emprisonnement.

Pour bénéficier d’une aide spécifique, il faut s’adresser à la CAF. Si les solutions ci-dessus ont échouées, il est conseillé de se tourner vers le Trésor public. Dans tous les cas, il ne faut pas oublier d’apporter un exemplaire du jugement pour le versement de la pension alimentaire.

Pour obtenir des conseils avisés en matière de pension alimentaire, fiez-vous à un professionnel tel que Me Jean Pépin.

Fonder une famille est le droit de tout citoyen. Bien que les questions de cœur soient très personnelles, les droits subjectifs comme : le mariage d’un couple du même sexe, le divorce, le processus d’adoption, etc., sont régis par des lois.

Par conséquent, le « droit de la famille » fait référence aux règles, règlements et procédures judiciaires impliquant la cellule familiale.

Alors que certaines questions du droit de la famille peuvent être traitées sans faire appel à un avocat, les processus plus complexes exigent toutefois leur compétence et leur expertise.

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Comme dans la plupart des autres domaines du droit, faire appel à un avocat spécialisé dépend d’un certain nombre de facteurs spécifiques selon le cas rencontré. Par exemple, un couple n’a généralement pas besoin d’un avocat pour se marier, par contre, il est nécessaire de recourir à leurs compétences si une partie demande un accord prénuptial.

De nombreux avocats offrent des préconsultations gratuites, il peut être utile d’en discuter pour répondre à différentes interrogations.

Pour vous aider, découvrez mon conseil pour bien choisir un avocat spécialisé en droit de la famille.