La pension alimentaire est une obligation légale pour les parents ayant des enfants communs, que ce soit dans le cadre d’un mariage, d’une union de fait ou d’une relation hors mariage. Il s’agit d’une somme d’argent versée mensuellement pour payer les besoins et les dépenses courantes de l’enfant. Sa revalorisation est une procédure légale permettant de modifier le montant initialement fixée. Zoom sur les procédures et les conditions à remplir pour avoir droit à une revalorisation de pension alimentaire.

 

Comment obtenir cette revalorisation ?

Des procédures doivent être suivies afin d’obtenir une revalorisation de la pension alimentaire d’un enfant. Généralement, les étapes de ces procédures sont les suivantes :

  • Le rassemblement des preuves : c’est une étape importante pour prouver que les circonstances de vie ont changé de manière significative depuis la dernière décision de la cour. Ces preuves peuvent inclure les fiches de paie, les factures médicales et le montant de la garde de l’enfant à la crèche (ou à son école) ;
  • Le dépôt de la demande : cette étape se fait après avoir rassembler toutes les preuves nécessaires pour obtenir une revalorisation de pension alimentaire. Cela consiste à déposer le dossier de la demande de pension alimentaire sous forme de requête au sein du Juge Aux Affaires Familiales dont la compétence est celle du Tribunal de grande instance (TGI) du lieu de résidence de l’enfant ;
  • La convocation à une audience : dans cette partie, la cour décide s’il est nécessaire de tenir une audience pour examiner les preuves et les arguments des deux parties.
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  • L’audience : si la demande de revalorisation arrive jusqu’à cette étape, la cour prendra sa décision en fonction des circonstances ;
  • Notification des deux parties : ici, les deux parties seront notifiées de la modification ou non du montant de la pension alimentaire.

Quels sont les conditions à respecter ?

Le calcul de versement de la pension alimentaire sera effectué en fonction des revenus des parties impliquées, des dépenses liées à l’enfant, ainsi que des modalités de garde de l’enfant. Afin de demander une revalorisation de cette pension, il est important de remplir certaines conditions.

  • Le changement dans les besoins de l’enfant est valable. A titre d’exemple, un changement d’école de l’enfant qui peut entraîner à son tour une hausse des dépenses pour la personne qui s’occupe de lui ;
  • Le changement dans les ressources de l’un des parents est aussi valide pour revaloriser une pension alimentaire, que ce soit une augmentation ou une baisse, voire une suppression de ses sources économiques. Dans ce cas, le gardien ou la personne qui verse la pension peut réclamer une augmentation, une diminution, une suppression ou une suspension de la pension alimentaire vis-à-vis de ces conditions de vie ;
  • Il est également possible de demander une revalorisation de la pension alimentaire de l’enfant dans le cas où ce dernier change de gardien. Cela est justifié par le changement d’environnement de l’enfant et va dépendre de la situation de la personne qui le prend en charge.

Quels sont les documents à fournir ?

Lorsque vous demandez une revalorisation de pension alimentaire, il est important de fournir les documents suivants :

  • L’acte de naissance de(s) enfant(s) : une copie intégrale ou extrait avec filiation ;
  • L’acte de mariage ou le livret de famille ;
  • Une pièce d’identité qui peut être le CIN, ou un passeport ;
  • La dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire ;
  • Les justificatifs de ressources et de charges ;
  • Les factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou autre dépense de la vie courante ;
  • L’attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire.

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