Après une séparation ou une divorce, l’un des conjoints sera chargé de garder les enfants. De ce fait, il ou elle doit faire une demande de pension alimentaire pour subvenir aux besoins de ces derniers, qui ne sont que des victimes dans toute l’histoire. Si tel est votre cas et que vous ne l’aviez pas effectué durant votre démarche de divorce, il est maintenant temps de le faire. Cependant, la réalisation de la demande n’est pas facile à faire. On vous explique tout !

La pension alimentaire : c’est quoi ?

Il s’agit d’une obligation qui découle d’une séparation ou d’un divorce. En effet, tous les parents doivent participer à l’éducation de leurs enfants et répondre à leurs besoins. De ce fait, le conjoint qui n’héberge pas son enfant est obligé de verser une pension alimentaire.

Quelle est l’importance de la pension alimentaire ?

En général, la pension alimentaire permet de couvrir une partie ou la totalité des besoins fondamentaux des enfants : frais de scolarité, habillement, nourriture, transport, logement, loisirs, meubles, etc.

En revanche, elle ne vise pas à couvrir les autres besoins ne faisant pas partie des charges de la vie courante. En effet, les frais d’opticien ou de dentiste ne sont pas couverts, car ils sont considérés comme des frais exceptionnels. Il en est de même pour les activités extra-scolaires.

Comment rédiger la lettre de demande ?

En général, la formulation de cette requête se fait au moyen d’une lettre manuscrite. Celle-ci est à envoyer au juge des affaires familiales. Cependant, vous devez savoir qu’il existe deux sortes de demandes de pension alimentaire :

    • Celle qu’il faut adresser au juge ;
    • Celle écrite à l’un des conjoints.

Ici, on va plus s’intéresser à la lettre qu’il faut envoyer au juge des affaires familiales. En effet, celle-ci permet de décrire les motivations, ainsi que les arguments de l’un des parents voulant effectuer la demande juridique.

Quels sont les éléments que la lettre de demande doit contenir ?

Pour que la demande de pension alimentaire soit acceptée par le juge, elle doit impérativement contenir les éléments suivants :

    • Votre adresse et celui de votre conjoint ;
    • Votre nom ;
    • Vos prénoms ;
    • Les noms et prénoms de vos enfants ;
    • Leur adresse et lieu de naissance.

Vous devez également mentionner l’adresse et le nom du tribunal compétent, ainsi que l’objet de la demande. Sans oublier de mentionner le montant exact de la pension alimentaire. N’oubliez pas non plus d’indiquer le changement de situation justifiant la demande. La lettre peut être signée par votre avocat ou par vous-même.

Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

Il n’est pas seulement question d’une simple lettre. La demande de pension alimentaire est un grand dossier incluant votre lettre de demande et les pièces justificatives, comme :

    • Le formulaire CERFA N° 11 530*03 : à remplir avant de le transmettre ;
    • Les timbres fiscaux ;
    • La copie de l’acte de naissance de l’un des parents ;
    • Les copies des actes de naissance des enfants concernés ;
    • La copie de séparation de corps ou du jugement de divorce ;
    • La copie de votre pièce d’identité.

Vous avez également besoin d’autres documents indiquant les dépenses relatives à vos charges courantes, le montant de vos revenus pour appuyer votre demande de pension alimentaire.

Dans le cas où vous avez besoin d’une assistance juridique, n’hésitez pas à contacter Maître Annie BARLAGUET à Brunoy. Cette avocate accompagne les entreprises, tout comme les particuliers, dans l’ensemble de différentes démarches administratives.

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