Le détachement est le statut des fonctionnaires employés en dehors du cadre d’origine, mais qui continuent à bénéficier des droits de promotion et de retraite au sein de son poste. D’après l’article L513-2 du code général de la fonction publique, le détachement de fonctionnaire est de courte ou de longue durée. Pour connaître plus d’informations sur le sujet, suivez notre guide.

Définition de détachement

Il s’agit d’une procédure administrative qui permet à un fonctionnaire titulaire de changer d’emploi, tout en gardant un lien avec son administration d’appartenance. Toutefois, le détachement est limité selon un texte spécifique à la fonction publique. Lorsqu’on parle de détachement, il y a plusieurs situations qui permettent d’exercer ce droit :

– Faire un stage pour une titularisation ou se préparer pour un concours de l’administration ;

– Exercer un mandat syndical ou un mandat parlementaire ou bien entrer au gouvernement ;

Dans le cas où le service d’accueil y consentirait, l’administration ne peut pas s’opposer à une demande de détachement directe de son personnel, sauf nécessité de service ou d’affectation ou avis de l’instance suprême pour la transparence de la vie publique. Lors de l’affirmation des demandes de service, la direction doit démontrer que la présence de l’agent est essentielle pour assurer la continuité du service. Un délai de préavis pouvant aller jusqu’à trois mois peut être exigé. Si aucune réponse n’est reçue du Home office dans un délai de deux mois, la demande d’inscription sera considérée comme acceptée.

La durée du délai de préavis doit être pratiquement ajustée en tenant compte des intérêts du service, du parcours professionnel du personnel et du motif sous-jacent à la demande du transfert. Le temps nécessaire au changement de contrôle d’un mandataire doit être bien entendu être pris en compte afin que ce dernier n’interrompe pas le versement de la rémunération.

Les postes accessibles par détachement

Les postes et cadres des trois fonctions publiques(nationale, fonction publique de territoire et fonction publique hospitalière) sont accessibles par détachement, sauf ceux qui impliquent une délégation de responsabilités ou des diplômes spécifiques comme les professions médico-sociales. Par exemple, un salarié hospitalier peut être détaché auprès d’une entreprise rattachée à une coopération médicale, ou à un groupement de coopération sociale.

Les éléments à connaître pour obtenir un détachement

Il faut être fonctionnaire titulaire, et exercé des fonctions au moins équivalentes dans votre poste d’origine. Toutefois, pour certaines fonctions, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre spécifique. En général, le détachement doit se faire dans des cadres d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Ces critères sont précisés dans le circulaire du 19 novembre 2009. Les fonctionnaires peuvent également déclarer automatiquement un mandat après une audition de la Commission administrative paritaire. L’avis du comité d’éthique de la fonction publique est également requis pour les demandes d’agrément des salariés des établissements publics de recherche, souhaitant être licenciés, ou être mis à la disposition d’entreprise soutenant ou coopérant à des activités de recherche.

Les procédures à suivre pour un détachement

Faire une demande de détachement par écrit

Dès que le fonctionnaire possède les documents pour prouver son emploi de détachement, il doit faire une demande par écrit à l’administration d’appartenance et à son employeur d’accueil. Il est important de préciser que la demande doit être accompagnée d’un accusé de réception ou d’une lettre remise en mains propres contre un récépissé. Cette demande doit comporter les informations sur la date de début et la durée de détachement souhaitée.

La réponse de l’administration

Si le détachement n’est pas légal, le gestionnaire peut s’y opposer pour des raisons de service. Il dispose d’un délai de deux mois pour formuler une réponse et exposer les motifs du refus.

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