Le divorce peut entraîner différents changements tels que la division et la séparation des biens des deux époux. Pendant la procédure de séparation des corps, les différends peuvent aller encore plus loin lorsque les époux ont des enfants. Le problème de pension alimentaire et le financement des frais de scolarité des enfants doivent être résolus d’un commun accord ou après la décision du juge. Nous vous invitons à lire cet article.
Ce que dit la loi sur les obligations des parents divorcés
En vertu de l’article 371-2 du Code civil, « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion des ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. ». Cette obligation concerne les enfants légitimes, adoptés ou nés dans une relation extraconjugale, mais reconnus des deux parents bien avant la scission du mariage. Les frais nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont communément connus sous l’appellation de pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est soit décidé par consentement mutuel des anciens époux, soit par une décision judiciaire. La somme est versée au parent avec qui l’enfant habite. Ainsi, pour répondre à la question posée dans le titre, le paiement des frais de scolarité de l’enfant incombe aux deux parents. Exception à la règle, le parent qui arrive à justifier devant le juge son incapacité, notamment financière, à subvenir à cette obligation peut en être exempt.
Prise en charge de la scolarisation de l’enfant en cas de conflit
Il s’agit ici de l’opposition de l’un des parents à l’inscription de l’enfant dans une école privée après le divorce. En principe, le paiement des frais de scolarité de l’enfant commun est à la charge des deux parents. Pour ce faire, l’établissement auquel il sera inscrit doit être décidé de commun accord. La source des dépenses que chaque partie doit régler doit découler d’un consensus. Ainsi, sauf si l’établissement privé en question est indispensable pour le développement de l’enfant concerné, et dans le respect de ses droits, l’une des parties peut s’opposer à des dépenses onéreuses liées à son inscription dans une école privée. À noter que le parent réticent est généralement le parent débiteur, car il n’a pas assisté à l’élaboration du projet de l’enfant et est moins aux faits que le parent hébergeur. Recourir à une médiation familiale ou signer une convention parentale peut être la solution au problème. La médiation familiale permet aux parties prenantes, en l’occurrence, l’enfant et les deux parents, de s’exprimer clairement et calmement. Quant à la convention parentale, c’est un accord homologué par le juge aux affaires familiales, afin de contraindre les parents à contribuer à l’éducation de leur enfant majeur.
Modes de paiement de la pension alimentaire de l’enfant
Le paiement de la pension alimentaire se fait généralement en espèce, par chèque ou par virement. Sinon, le versement peut être effectué sous forme d’une rente indexée qui découle de l’investissement d’une somme d’argent dans un organisme bien déterminé. La jouissance d’un bien comme un appartement et la cession d’un bien lucratif à l’enfant sont aussi des formes de paiement de la pension alimentaire. À noter que le versement de la pension alimentaire à l’enfant majeur, au parent hébergeur ou à la personne qui s’occupe de l’enfant prend effet à compter de la date fixée dans la convention parentale ou dans la décision de justice jusqu’à son autonomie financière. Cela peut être à la fin de ses études ou à l’obtention d’un travail.
Pour résoudre tout type de divergence dans un divorce conflictuel, faire appel aux services d’un avocat au barreau est vivement conseillé.