En fonction des circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu, il peut arriver que l’entreprise d’assurance refuse de prendre en charge la totalité ou une partie des dommages, ce qui peut engendrer des conflits. Une augmentation injustifiée des cotisations mensuelles ou un refus de la résiliation du contrat peut également constituer une source de désaccord avec un assureur. Prenez quelques minutes pour lire cet article afin de connaître les recours dont vous disposez pour résoudre un litige avec votre entreprise d’assurance habitation.
Adressez-vous à votre conseil en assurance
Le premier réflexe à avoir en cas de désaccord avec son assureur est de régler le problème à l’amiable. Pour ce faire, nous vous conseillons de contacter votre conseiller en assurance et de lui exposer les faits. Vous pouvez lui téléphoner ou prendre rendez-vous en agence pour en discuter en personne. Pour appuyer la démarche, envoyez un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les motifs de votre désaccord et avec les documents qui concernent votre situation auprès de votre agence. À cela va suivre une négociation orale ou écrite selon le moyen de contact avec votre conseiller en assurance.
Contactez le service client de votre assureur
Il s’agit du deuxième recours à l’amiable que vous pouvez entreprendre en cas de litige avec votre entreprise d’assurance habitation. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet du litige auprès du service des réclamations de votre assureur. Joignez au courrier une copie des documents qui ont rapport avec le désaccord. On peut citer, entre autres, des factures de paiement de vos cotisations, des résultats de l’expertise effectuée après le sinistre, des courriers ou autres. Ce courrier vous permet également de lui informer des démarches que vous avez déjà entreprises. En principe, le service des réclamations de l’assureur donne suite à la demande dans les 2 mois après la réception du courrier. Regardez dans les conditions générales de votre contrat d’assurance pour avoir les coordonnées du service client de votre assureur.
Saisissez le médiateur des assurances
Si jamais après les recours à l’amiable entamés avec votre compagnie d’assurance habitation, le litige persiste (sans réponse ou sans solution ou encore les propositions d’indemnisation sont minimes), vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance. Il s’agit d’un organe, composé d’experts en matière d’assurance, externe aux entreprises d’assurance qui a pour principal objectif de trouver une solution à l’amiable aux litiges entre les assurés et les assureurs. La saisine est assez simple, car il suffit d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception contenant l’objet du litige, les démarches déjà entreprises, les échanges précédents avec votre assureur ainsi que les pièces justificatives relatives à votre cas. La prise de position de votre entreprise d’assurance habitation, le nom de l’organisme et le numéro de votre contrat doivent également y être clairement mentionnés. Le médiateur saisi proposera une solution dans un délai de 3 à 6 mois. À noter que le nom du médiateur de votre assureur est, en principe, inscrit dans votre contrat.
Portez l’affaire devant la justice
La mise en œuvre des procédures judiciaires est, en l’occurrence, votre dernier recours pour faire valoir vos droits en cas de litige avec votre entreprise d’assurance habitation. Dans ce cas, la juridiction compétente est celle de l’implantation de votre maison. Si le litige est supérieur à 10 000 euros, vous devez saisir le tribunal judiciaire. En revanche, pour une valeur inférieure à 10 000 euros, vous avez le choix entre le tribunal de proximité et le tribunal judiciaire selon votre situation. Pour un litige supérieur à 10 000 euros, vous devez vous faire représenter par un avocat.
Enfin, vous devez agir dans les 2 ans qui suivent l’événement. C’est le délai de prescription légale en matière d’assurance.