En France, la loi définit la succession comme le fait de transmettre à un héritier le patrimoine du défunt. Selon l’article 720 du Code civil, ce procédé débute à la mort du défunt et il s’ouvre à son dernier domicile. La succession peut concerner à la fois des personnes physiques vivantes et des personnes morales. Toutefois, il existe plusieurs raisons pour que la succession reste bloquée. Dans cet article, nous vous expliquons pourquoi cela arrive et quelles sont les solutions pour débloquer la situation.
Pourquoi une succession est-elle bloquée ?
Après le décès d’une personne, s’il y a plusieurs héritiers, les propriétaires entrent généralement en « indivision successorale ». Ainsi, chaque héritier devient propriétaire du bien, plus précisément d’une quote-part du patrimoine du défunt. Cependant, il arrive souvent que lorsqu’un indivisaire veut vendre (ou aménager sa part), il décide alors de sortir de cette indivision. Si les autres héritiers refusent cette demande, le propriétaire se retrouve alors face à une « succession bloquée ». Le seul moyen de débloquer cette indivision est de faire recours au tribunal.
La succession peut être bloquée dans les cas suivants :
- Le refus ferme et définitif de l’un des héritiers d’octroyer sa quote-part à un autre indivisaire ;
- L’accord écrit, avec un procès-verbal à l’appui, établi par un notaire sur les impossibilités de procéder au partage amiable des biens indivis ;
- Si l’indivisaire est sous tutelle ou s’il est dans l’incapacité de manifester sa volonté sur la succession.
Que faire pour débloquer une succession ?
Vous vous retrouvez en situation de succession bloquée, et vous ne savez pas quoi faire ? Sachez qu’il est tout à fait possible de débloquer votre héritage. Cependant, il vous faudra saisir le tribunal judiciaire compétent. Généralement, les autorités compétentes sont celles qui sont responsables du dernier domicile du défunt. En fait, un indivisaire n’a pas le droit de disposer seul d’un bien, sauf si les autres héritiers l’acceptent. Certaines procédures judiciaires doivent être suivies pour débloquer la succession, selon les articles 815-2 et 815-3 du Code civil.
Par ailleurs, les héritiers ont le droit d’établir une convention d’indivision pour gérer facilement les biens indivis. Selon l’article 815-1 du Code civil, cette convention devra comprendre tous les biens concernés, ainsi que la quote-part de chacun des héritiers. Si cette convention existe, l’indivisaire peut saisir la juridiction, selon l’article 840 du Code civil.
Existe-t-il d’autres solutions ?
L’autre alternative à la voie judiciaire, quand la succession est bloquée, consiste à vendre les biens indivis. En effet, l’article 815-1 du Code civil souligne qu’une personne ne peut pas être obligée à demeurer dans l’indivision. Cette loi permet donc à chacun des indivisaires de prendre des mesures conservatoires relatives aux successions, ou de les vendre. Selon l’article 815-3 du Code civil, un héritier peut vendre ses biens, même s’il n’a pas l’accord unanime des autres indivisaires.
La procédure de vente d’un bien indivis peut être longue. En effet, vous devez faire recours au tribunal de grande instance. De plus, il faut remplir des conditions bien définies, c’est pourquoi la procédure peut durer jusqu’à 4 mois. À noter aussi que cette demande ne peut être effectuée, sauf si l’indivisaire est titulaire de plus de 2/3 des droits indivis, selon l’article 815-5-1 du Code civil.
Si les héritiers ne trouvent pas de solution à l’amiable, une autre solution peut être envisagée, l’établissement d’un mandat successoral par un avocat. Cette loi est praticable depuis 2007. Il consiste à confier la gestion des biens indivis provisoirement à un héritier. Le juge choisit généralement cette solution en cas de mésentente ou de litige successoral entre les indivisaires. En d’autres termes, cette procédure est mise en place seulement quand le conflit concerne l’intérêt commun. En fonction de la gravité de la situation, le mandat successoral peut s’accompagner du scellement des biens en question.