L’état des lieux peut être effectué à l’entrée ou à la sortie d’un logement. Bien que cette procédure soit facultative, elle peut vous éviter certains désagréments. Il prouve, par exemple, que vous n’êtes pas à l’origine d’un dégât dans le local, et que vous avez laissé le logement en bon état. Mais que faire, lors d’un désaccord entre locataire et propriétaire ? Dans une telle situation, il convient de faire appel à un huissier pour faire un état des lieux.

Le déroulement d’un état des lieux à l’amiable

Il est possible de simplifier les démarches administratives, en effectuant l’état des lieux à l’amiable. Pour cela, le locataire et le propriétaire se donnent rendez-vous pour procéder à la visite des lieux avec constat du matériel. Si vous choisissez cette option, il vous reste plus, à cette étape, qu’à rédiger un compte-rendu. Ce document décrit en détail le local avec un inventaire des biens présents. Il doit mentionner la date exacte de la sortie ou de l’entrée du locataire. Et ce document doit être signé par le locataire et le bailleur. En cas d’absence de signature de l’une des parties, le document ne sera donc pas valide. Enfin, si un état des lieux à l’amiable n’est pas possible suite au non-respect du contrat de bail, par exemple, vous devez faire appel à un huissier.

Le déroulement d’un état des lieux en présence d’un huissier

Dans certains cas, l’intervention d’un huissier est nécessaire pour un état des lieux. Il se peut, par exemple, que le locataire et le bailleur sont en désaccord. Dans ce cas, l’une des parties peut contacter un huissier de justice. Pour ce faire, l’intéressé va adresser une lettre à l’huissier en question. L’huissier va ensuite convoquer le locataire et le bailleur, par le biais d’un courrier recommandé. Il effectuera la visite des locaux, et va rédiger le compte-rendu de l’état des lieux. Ce compte-rendu doit être signé par les deux parties. Chaque partie recevra une version du document. Enfin, vous devez savoir que le compte-rendu est incontestable. Et la visite peut se faire en l’absence de l’une des parties. Cela est appelé un état des lieux non contradictoire.

Le coût de la prestation d’un huissier

Le bailleur ou le locataire peut contacter un huissier de justice pour faire l’état des lieux. Dans tous les cas, les frais de sa prestation doivent être obligatoirement partagés entre locataire et propriétaire. Par ailleurs, le tarif d’un huissier de justice est stipulé par l’arrêté du 28 février 2020. Il doit également respecter les clauses de l’article 3-2 de la loi de 1989. Ce tarif prend en charge la rédaction de l’acte, les frais de déplacements et les dépenses liées à la lettre de convocation. Si le local a une surface de moins de 50 m², le coût total sera d’environ 160 €. En effet, la rédaction de l’acte vous coûtera environ 132 €, la convocation, 18 €, et le frais de déplacement de l’huissier 9 €. En revanche, pour un local allant de 60 m² à 150 m², le tarif va s’élever jusqu’à 180 €. Enfin, vous allez payer approximativement 257 € pour une surface de plus de 150 m². Ce tarif inclut les frais de rédaction de 230 €, les coûts de la convocation de 18 €, et les frais de déplacement de 9 €.

Les avantages de faire appel à un huissier pour un état des lieux

L’huissier de justice est habilité pour un état des lieux

L’huissier détient une expertise reconnue en matière d’état des lieux. De plus, sa prestation ne se limite pas à l’inventaire des biens. Mais il peut aussi servir de médiateur entre le locataire et bailleur. En effet, il pourra mettre par écrit les obligations de chaque partie.

Le compte-rendu d’un huissier de justice ne peut pas être contesté

Le compte-rendu suite à un état des lieux est un document légal. De ce fait, il n’est pas contestable, et peut être utilisé devant un tribunal.

En bref, un état des lieux peut être fait à l’amiable entre un locataire et bailleur. Dans le cas contraire, vous devez faire appel à un huissier qui établira un document non contestable.

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