La rédaction d’un contrat d’agent commercial est inévitable lorsque vous décidez de travailler avec un commercial indépendant ou freelance. Souhaitez-vous rédiger un contrat d’agent commercial pour v? Pour vous donner une petite idée de sa rédaction, suivez le guide.
L’agent commercial : ses principales missions
Acteur essentiel de le secteur des affaires commerciales , l’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en leur trouvant des clients potentiels. Selon l’article 216 de l’Acte Uniforme portant Droit Commercial General, l’agent commercial est un mandataire professionnel chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux, sans être lié envers eux par un contrat de travail. C’est un indépendant qui négocie des contrats au nom et pour le compte d’une entreprise. Il est rémunéré par commission, en fonction de son volume de vente ou de chiffre d’affaire réalisé.
La mission principale de l’agent commerciales est de négocier, auprès de la clientèle, les contrats au nom et pour le compte du mandant, lequel ne sera engagé que s’il accepte de conclure le contrat proposé. Le mandant reste donc libre d’accepter ou de refuser les offres reçues.
Quels sont les éléments essentiels de ce type de contrat ?
Le contrat est au minimum constitué de clauses qui précisent les conditions de rupture autorisées, les relations entre les parties, la clarification des objectifs d’apport d’affaires par l’agent commercial, l’obligation de non-concurrence. Le contrat d’agent commercial se caractérise également par le fait que l’agent commercial est un professionnel indépendant. Cette indépendance a pour conséquence que l’agent commercial peut accepter sans autorisation, et sauf stipulation contraire, de représenter d’autres mandants (art. 218 AUDCG). Il ne peut toutefois accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans l’accord écrit de ce dernier.
L’agent commercial doit, en outre, exécuter son mandat en bon professionnel et s’abstenir de révéler les informations dont il a eu connaissance dans l’exercice de son mandat (art. 219 AUDCG). Le mandant doit, quant à lui, rémunérer l’agent commercial et le mettre en mesure d’exécuter le contrat.
S’agissant de la rupture du contrat d’agence commerciale, il prend fin à l’expiration du terme prévu. Lorsque le contrat d’agence est conclu pour une durée déterminée, il n’est pas nécessaire d’y mettre un terme par une quelconque formalité. Par contre, si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. La durée de ce dernier ne peut être inferieure à un mois pour la première année du contrat, deux mois pour la deuxième année commencée, trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes. Aucun délai de préavis ne doit toutefois être respecté lorsque le contrat prend fin en raison d’une faute grave de l’une des parties, ou de la survenance d’un cas de force majeure. Faites appel à un professionnel afin de garantir que le contrat ne vous défavorise pas. Adressez-vous à Maitre Charles-Edouard FENOT qui met ses compétences au service tant des entreprises que des particuliers. Avocat à Fort-de-France, n’hésitez pas à lui contacter pour obtenir de plus amples informations. Le cabinet de Maitre Charles-Edouard FENOT est dans la mesure de vous fournir un contrat entièrement personnalisé, sur mesure, adapté à votre fonctionnement.
Le contrat d’agent commercial permet aux entreprises de développer leurs activités en touchant une plus large clientèle grâce aux services de l’agent, spécialiste dans le domaine pour lequel il est mandaté. Grâce à la structuration de la relation entre mandant et agent, ce contrat consensuel est fortement recommandé, notamment en terme de preuve.