Le droit de la famille est un domaine du droit, qui régit toutes les questions relatives à la famille et aux relations domestiques. Le mariage, les unions civiles, les partenariats domestiques, ainsi que les questions d’adoption, de garde, de pension alimentaire pour enfant, de maltraitance et d’enlèvement sont régis par cette loi.
Organisation familiale
Pour pouvoir se marier légalement en France, les partenaires doivent célébrer une cérémonie de mariage civil. C’est une étape obligatoire si on veut accéder à une cérémonie religieuse, qui au contraire, n’est pas juridiquement contraignante.
Les partenaires peuvent également signer un pacte de solidarité civile, une forme contractuelle d’union civile entre deux adultes, y compris des partenaires de même sexe.
En cas de mesures ou de dispositions spécifiques, les contrats de mariage doivent être établis par un notaire avant d’enclencher la procédure d’union.
Que couve le droit de la famille ?
Les processus civils et les questions juridiques impliquant les responsabilités financières des membres de la famille, les droits de garde, l’admissibilité et d’autres obligations relèvent généralement de la catégorie du droit de la famille.
La violence domestique et la maltraitance des enfants sont incluses dans cette section, bien qu’elles soient considérées en affaires criminelles.
Ci-après une liste non-exhaustive des domaines d’expertise du droit de la famille :
- Mariage et vie matrimoniale : les critères d’admissibilité tels que l’âge et le sexe sont principalement régis au niveau de la juridiction concernée.
- Divorce et pension alimentaire : aussi appelé « dissolution du mariage », le divorce est statué par une ordonnance du tribunal, avec ou sans représentation légale. Dans la plupart des cas, un conjoint sera tenu de fournir un soutien financier à l’autre après le divorce.
- Garde et soutien aux enfants : lorsque les parents divorcent, le tribunal doit décider de ce qui est dans le meilleur intérêt des enfants, ce qui inclut les conditions de vie et le soutien financier.
- Adoption et placement familial : une variété de considérations juridiques peuvent entrer en jeu lors de l’adoption. Certains enfants peuvent demander à être « émancipés » s’ils prouvent leur maturité et leur autonomie.
- Violence domestique et maltraitance…
Le cas spécifique du divorce
Les différents types de divorce
Selon le droit de la famille, il existe plusieurs types de procédures de divorce : par consentement mutuel, acceptée, contestée, séparation prolongée.
Les divorces comportent généralement deux procédures :
– L’ordonnance de divorce suivie de la détermination de la garde des enfants et du montant de la pension alimentaire, pour laquelle la procédure doit être effectuée par un juge.
– La répartition des actifs, effectuée par un notaire.
Pour votre intérêt, embauchez un avocat spécialisé dans le domaine du droit de la famille, comme Anne-Laure Dumeau, quelle que soit la complexité de votre cas. Ce type d’expert peut s’avérer très utile, ne serait-ce que pour obtenir des conseils.
Le droit de la famille concernant les enfants du divorce
En cas de divorce ou de séparation, le tribunal décidera du droit de garde du parent. Cette décision est prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
La garde d’enfants en France se divise en deux types :
La garde légale ou la garde partagée : quand les deux parents se partagent la garde de l’enfant et qu’ils ont les mêmes droits de décision concernant son éducation et son bien-être.
La garde physique : quand l’enfant réside exclusivement chez l’un des parents, mais on peut également demander une garde physique conjointe.
Habituellement, le tribunal ordonne au parent qui a le revenu le plus élevé, de fournir une pension alimentaire pour l’enfant, jusqu’à sa majorité.
L’adoption
Selon la loi française, l’adoption peut être demandée par des couples mariés ou des célibataires. Le processus d’adoption comporte deux étapes : une procédure administrative et une procédure judiciaire.
Dans les deux cas, il serait judicieux de collaborer avec un expert pour éviter tout malentendu ou vice de procédure dans les démarches.