Au sens légal du terme, un squatteur est une personne qui occupe un lieu (appartement, studio, garage…) sans y avoir le droit. Il s’y est introduit de manière illégitime, en profanant des menaces, en usant de la violence, etc. Pour l’expulser de votre résidence, vous devez obligatoirement faire appel aux forces de l’ordre et mettre en œuvre une procédure d’expulsion stricte.

L’expulsion de squatteurs par la loi

La procédure d’expulsion dans le cadre d’un squat offre aux propriétaires du bien une protection accrue. De nombreuses mesures sont mises en place dont :

  • La trêve hivernale

Selon l’article L412-6 alinéas 2 du Code des procédures civiles d’expulsion, les squatteurs de résidences principales ne peuvent plus bénéficier de la trêve hivernale. Si le squatteur maintient une résidence secondaire, un garage, un box ou autre, l’article L412-6 alinéas 3 du Code des procédures civiles d’expulsion stipule que le juge peut supprimer ou réduire la trêve hivernale.

  • Une procédure d’expulsion accélérée

D’après l’article 38 de la loi DALO, les propriétaires du bien immobilier squatté peuvent avoir recours à une procédure d’expulsion accélérée.

Les conditions à remplir

Pour mettre en œuvre la procédure d’expulsion d’un squatteur dans un logement, il faut remplir certaines conditions.

  • Porter plainte

Dès la constatation d’un éventuel squat dans votre habitation, portez tout de suite plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

  • Solliciter l’intervention d’un officier

Par la même occasion, faites appel à un officier de police pour attester l’occupation illicite du logement. Cela vous servira de preuve.

  • Prouver la présence du squatteur

Afin de profiter d’une procédure d’expulsion accélérée, vous devez fournir des preuves de la présence d’un squatteur à votre domicile principal : témoignage, facture d’énergie, de téléphone, etc. Sachez que la procédure accélérée ne s’applique pas aux résidences secondaires.

La procédure d’expulsion du squatteur

La procédure d’expulsion d’un squatteur se déroule généralement en trois étapes.

  • La requête de mise en demeure

La première chose à faire est de faire une requête de mise en demeure des squatteurs à l’adresse du Préfet.

  • La mise en demeure proprement dite

Les squatteurs seront sommés de quitter le domicile dans un délai bref et strict (pas moins de 24h). Cette procédure fera office d’affichage à la mairie et à la résidence.

  • L’expulsion

Si les squatteurs n’ont pas quitter les lieux dans les délais demandés. Le Préfet va prendre des mesures d’évacuation forcée.

Si le squatteur maintient une résidence secondaire ou un autre lieu

Ici, la procédure d’expulsion se fait par voie judiciaire. Dans ce sens, vous devez réunir les éléments de preuve nécessaires pour démontrer la présence illicite de quelqu’un sur les lieux et obtenir une ordonnance du juge du tribunal d’instance. Ensuite, engagez un huissier pour notifier les squatteurs de l’ordonnance d’expulsion. Si ces derniers persistent à rester sur les lieux, vous pouvez, alors, recourir aux forces de l’ordre.

En cas de litige

SI vous constatez une personne squatter votre résidence principale ou secondaire, ne tentez jamais de l’expulser par vous-même. La loi interdit formellement cette démarche. Rendez-vous directement au commissariat le plus proche et entamez la procédure d’expulsion. Dans le cas où il ne s’agit pas d’un logement mais d’autres lieux qui vous appartiennent, vous devez engager une procédure judiciaire.

Nos conseils

Dans tous les cas, il est indispensable d’avoir recours aux services d’un avocat en droit immobilier à Annemasse. Contactez le cabinet COTTET-BRETONNIER NAVARETTE. Il saura vous accompagner dans les démarches et mettre en place une stratégie efficace pour défendre au mieux vos intérêts.

Engagez la procédure d’expulsion dès que vous constater la présence d’un squatteur dans votre logement.

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