En cas de litige, il est important d’avoir un bon avocat pour vous défendre. Que vous soyez une personne morale (entreprise, association, …) ou une personne physique (homme ou femme), s’il y a un problème au niveau juridique, vous ne pourrez pas vous protéger tout seul.

En quoi consiste le métier d’un avocat ?

L’avocat est la première personne que vous allez contacter lors d’un procès. Il sera là pour vous défendre face aux accusations qui sont portées contre vous, mais aussi pour vous conseiller. Il a les connaissances requises sur les différents textes de lois qui seront utilisés pour vous disculper ou non. Si vous êtes accusé de quelque chose et amené à comparaître en justice, vous devrez donc avoir un avocat. Mais si vous n’avez pas les moyens d’en engager un, vous en aurez un d’office. C’est un droit que chaque humain peut bénéficier, même s’il est accusé d’homicide.

Les différents types d’avocats

Chaque avocat a sa spécialisation. Selon la nature de l’affaire, il y a cinq types d’avocats.

  • Avocat en droit pénal

L’avocat en droit pénal ou avocat pénaliste est un auxiliaire de justice. Il est en charge des affaires concernant le droit pénal, c’est-à-dire toute infraction contraire à la loi et à l’ordre social. Parmi ces infractions, on peut citer les vols, les agressions, les viols, les meurtres, les escroqueries, etc. Il peut défendre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales.

  • Avocat en droit des affaires

L’avocat en droit des affaires est plutôt aux services des sociétés. Il est en charge de les conseiller et de régler les différents contentieux. Il s’occupe du droit financier, concernant les entrées et les sorties d’argent de l’entreprise, du droit social concernant la RH, du droit fiscal et du droit immobilier.

  • Avocat en droit immobilier

L’avocat en droit immobilier est un avocat d’affaires qui s’occupe des affaires relatives à l’immobilier et aux habitations. L’achat et la vente de terrain, les crédits immobiliers, la copropriété… sont dans son domaine d’exécution.

  • Avocat en droit de la famille

Il est spécialisé en droit des personnes, et spécialement sur ce qui concerne la famille. Il s’occupe des héritages, des mariages, des divorces… Sachez qu’il est important de contacter un avocat avant un mariage parce qu’il pourra vous conseiller sur le régime matrimonial à adopter selon le patrimoine de chacun des futurs époux. En effet, c’est un sujet assez difficile à gérer en cas de divorce.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat en droit de la famille, vous pouvez alors contacter BARLAGUET ANNIE.

  • Avocat en droit international

Il s’occupe des particuliers et des professionnels ayant un contentieux, dont l’autre partie est à l’étranger. En effet, avec la mondialisation, il y a de nombreux échanges entre personnes ou entre entreprises. Or, ceux-ci ne se passent pas toujours sans encombre. Dans ce cas, l’avocat sera là pour conseiller et assister la personne ou l’entreprise sur les procédures à suivre.

Comment choisir son avocat ?

Il y a plusieurs critères à prendre en compte pour choisir son avocat .Vous devez d’abord définir si vous avez besoin de conseils juridiques ou bien d’une assistance devant les tribunaux. En effet, certains avocats seront spécialisés dans les conseils, tandis que d’autres le seront dans les défenses en cas de litige ou de contentieux. Ensuite, vient la raison pour laquelle vous avez besoin d’un avocat. Sache qu’il existe des avocats généralistes et spécialistes. Ces derniers auront leurs domaines de prédilection. L’honoraire est aussi à prendre en compte dans votre choix. Ce n’est pas parce que ce sera le plus cher qu’il sera le meilleur. C’est là que va jouer la réputation de l’avocat. Il faudra alors bien vous renseigner.

Souvent, il est plus difficile d’acquérir une notoriété quand on exerce une profession libérale telle un avocat. Les clients ne viennent pas d’eux-mêmes, donc il faut trouver les bons moyens de les attirer. Selon le décret 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, ils peuvent user des techniques de marketing pour pouvoir se faire un nom. Quid alors de ces méthodes ?

La mise en place d’un réseau

Être avocat ne vous donne pas le droit de croiser les bras et d’attendre sagement l’arrivée des clients. Comme bon nombre de professions libérales, le métier d’avocat requiert l’utilisation de tactiques efficaces pour obtenir une clientèle fidèle. L’une d’entre elles : la création d’un réseau. Pour ce faire, il faut aller à la rencontre du public, participer à des séminaires, des colloques, des salons, etc. Bref, il est nécessaire, voire obligatoire d’être toujours présent lors des évènements relatifs au domaine juridique dans lequel l’avocat s’exerce.

La satisfaction des clients

Nous le savons tous, quand un client est satisfait des services proposés par un avocat, il reste fidèle à ce dernier. Quand il aura un autre problème dans le futur, sûrement il va encore solliciter l’intervention de cet avocat. Faites-en de même et donnez le meilleur de vous-même en traitant les affaires de votre client. Soyez très attentif à son cas. Instaurez une relation de confiance entre vous deux. Ainsi, vous pourrez en apprendre plus sur la situation difficile qu’il traverse et y apporter une solution efficace. Fixez également des honoraires raisonnables et adaptés. Cela contribue à la satisfaction de vos clients.

Une fois que vos clients se rendent compte de l’attention que vous leur prêtez, le système de la bouche-à-oreille va s’activer automatiquement. Vous verrez, vous attirerez davantage d’autres personnes.

Le story-telling

Les gens sont toujours attirés par l’histoire d’une personne ayant connu le succès dans la vie. N’hésitez pas à raconter au public votre parcours universitaire, professionnel, vos expériences, voire vos passions et vos loisirs. Cela aide à mieux faire connaître votre personnalité. Créez une chaîne YouTube et postez-y des mini-vidéos genre mini-interview. Au lieu de décortiquer vos diplômes, parlez plutôt des cas que vous avez déjà étudiés.

La création d’un site web

Dans un monde où la technologie ne cesse d’évoluer, assurer la visibilité en ligne devient de plus en plus nécessaire. La majorité des gens effectue ses recherches sur internet, raison pour laquelle créer un site web sera à votre avantage. Quand une personne tape par exemple : « avocat à Montpellier », une liste d’avocats viennent s’afficher sur Google. Les sites les mieux référencés apparaissent en haut de la liste. Grâce à un site internet, vos clients potentiels pourront facilement vous trouver. Avant de vous contacter, ces derniers vont d’abord consulter votre site. De ce fait, mentionnez-y votre spécialité, vos autres spécialisations, vos contacts précis, vos horaires d’ouverture et toutes autres informations utiles pour les internautes.

Par ailleurs, travaillez bien votre page d’accueil et créez des contenus pertinents. Sachez qu’un bon référencement passe par ces deux étapes. Faites alors appel à une agence web comme Linkeo pour pouvoir bénéficier en même temps d’une offre de création de site web et de référencement ainsi que des outils de fidélisation de clients.

Quelques astuces supplémentaires pour les avocats spécialisés

L’inscription dans les annuaires d’avocats constitue un excellent moyen de faire connaître votre nom. Décrivez vos spécialisations, détaillez votre cabinet et mettez-y un lien redirigeant vers votre site web. En y jetant un coup d’œil, les clients potentiels peuvent déterminer rapidement si vos services leur conviennent. Si vous souhaitez devenir un avocat de référence dans votre localité, optez pour Google my Business. Il suffit d’entrer sur une fiche Google le nom de votre cabinet, l’adresse exacte, les contacts, les horaires d’ouverture et votre site web. En cherchant un avocat dans une zone géographique précise sur Google, les internautes tomberont sur votre fiche GMB.

Sans hésiter, nous vous conseillerons de vous servir des médias sociaux. Facilement accessibles, ils permettent de mieux communiquer avec vos clients potentiels. Les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, LinkedIn…) font partie des outils marketing les plus efficaces afin de cibler un large public.

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Avec la pandémie de COVID-19, un taux de chômage-record est à l’origine de la baisse des loyers. Les locataires ont tendance à disparaître parce que soit ils ont du retard dans le paiement de leur loyer, soit ils sont menacés d’expulsion ou ils ne veulent pas passer par une procédure légale de rupture de bail. Dès les premiers incidents de non-paiement  de loyer, si vous soupçonnez que votre locataire risque de ne pas pouvoir honorer ses engagements, vous devez  être  très réactif et agir dans les plus brefs délais.

Chercher les raisons du non-paiement

Dès les premiers constats de non-paiement de loyer, la meilleure façon de cerner la situation est de   discuter avec votre locataire et essayer de comprendre ce qui se passe.

Les raisons d’arrêt de  paiement de loyers sont multiples. Les plus habituelles sont la perte d’emploi, la spirale de l’endettement qui rattrape le locataire, les saisies par un ou plusieurs huissiers. Il est aussi fort probable, en cette période de pandémie, que l’employeur du locataire ne paie plus son salaire car il a lui-même des problèmes financiers. Le locataire pourrait aussi avoir eu à  faire face à une dépense importante qu’il n’avait pas prévue. Ce qui fait qu’aujourd’hui, il est en mal de trésorerie.

En tout cas, la première étape est de dialoguer à l’amiable avec votre locataire. Si vous n’arrivez pas à le joindre, faites-lui un rappel écrit pour l’informer que son loyer est en retard et qu’il devra payer des frais de retard. Demandez-lui simplement pourquoi il n’a pas payé son loyer.

Dans l’idéal, votre locataire vous donnera une raison légitime pour laquelle il n’a pas payé son loyer.  Vous pouvez choisir d’établir un plan de paiement ou de négocier le loyer. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution avec votre locataire après avoir abordé le problème, vous devriez prendre les  autres mesures ci-après.

Recourir au service de la justice

Dans le cas où votre locataire refuse tout dialogue, le mieux pour vous est d’entamer les procédures légales.

S’entourer de professionnels

Pour mieux gérer les démarches légales, contactez des professionnels   comme l’huissier de justice, qui remettra en mains propres à votre locataire un commandement de payer ou bien une lettre de  mise en demeure.  Tous ces documents vont vous permettre d’enclencher la procédure légale. Vous aurez besoin de l’assistance d’un tel professionnel car vous n’avez droit à aucun vice de forme si jamais vous envisagez d’emmener votre locataire devant les tribunaux pour son jugement d’expulsion.

Après deux mois, si le locataire paie, l’incident est clos, mais dans  le cas contraire la procédure se poursuit devant le tribunal d’instance.

Saisir la justice

Aucune autre piste légale que la justice n’est à envisager. Vous saisissez le juge compétent, il vous fixe une date d’audience, on vous convoque tous les deux et vous devez plaider. Vous avez le choix de plaider votre dossier vous-même ou de faire appel à un avocat expérimenté en droit immobilier comme  BLEINC-COHADE MARIE-CHRISTINE à Nîmes  pour vous représenter. Le but de cette étape est de faire jouer la clause résolutoire : la résiliation du bail et  éventuellement la récupération des loyers impayés. Lorsque chaque partie a plaidé sa cause, le juge prendra ensuite la décision et vous l’enverra par courrier.

Se soumettre au jugement rendu

Dans le cas où  vous avez perdu, vous pouvez encore demander un autre jugement mais faites attention aux frais de procédures.

Si le jugement est en votre faveur, Il ne vous reste plus alors qu’à faire exécuter le jugement par un huissier de justice. L’huissier appliquera le jugement que ce soit par expulsion locative,  récupération de loyers, ou même récupération des frais de réparation. Il peut d’ailleurs solliciter le concours de la force publique de la préfecture.

 

 

L’ensemble des exploitations agricoles est régi par les textes du droit rural. Pour les aider dans leurs démarches administratives, les agriculteurs peuvent faire appel à un avocat spécialisé dans le domaine.

Un avocat du droit rural pour monter une entreprise dans le secteur agricole

Une entreprise agricole est caractérisée par une exploitation de biens ruraux, l’élevage d’animaux et la vente des produits de l’élevage et de la culture. L’exploitation peut éventuellement assurer une production énergétique. Dans tous les cas, un avocat est nécessaire dès la première étape du projet : la rédaction des statuts. Une entreprise agricole peut être soit individuelle, soit individuelle à responsabilité limitée (EIRL), soit sous forme de société. Mais il saura vous conseiller sur la meilleure des options. Vous devez ensuite domicilier correctement votre entreprise. La prochaine étape consiste ensuite à déposer un capital social auprès de la banque et à faire une publication dans le journal d’annonce légal. La création de l’entreprise ainsi que le nom de son gérant doivent y figurer. Vous devez également déposer votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Votre avocat sera en mesure de vous renseigner sur les documents qui le constituent.

Un expert pour conclure des baux ruraux

L’ouverture d’un bail agricole est réservé à un propriétaire possédant des terrains sur une zone rurale. Le bail consiste à mettre le terrain à la disposition d’un autre exploitant. Si le propriétaire souhaite bénéficier d’un loyer, il doit conclure un bail à ferme. Toutefois, une autre forme peut être contractée : le métayage, qui consiste à payer en nature grâce à une partie des récoltes. Le contrat doit impérativement être mis sur écrit, ce dont votre avocat de droit rural peut s’occuper. La durée minimale d’un bail agricole est de 9 ans, prolongeable à souhait. Cependant, il est plus fréquent de rencontrer des baux de 18 et 25 ans, et également un bail de carrière qui s’étend jusqu’à la retraite de l’exploitant. Le locataire a l’obligation d’y pratiquer une activité agricole et de prévenir son bailleur en cas de changement d’activités. Selon les termes d’un bail rural environnemental, il devra aussi suivre une technique de culture précise. En contrepartie, le propriétaire s’assure de l’entretien de son bien (il est de son obligation de faire les réparations urgentes). Au cas où il voudrait rompre le contrat, il doit prévenir le locataire 4 ans à l’avance. Si des litiges apparaissent, les deux parties doivent se rendre auprès d’un tribunal paritaire des baux ruraux.

Un juriste pour gérer la succession agricole

La succession agricole peut se faire de manière préférentielle. Cela signifie que l’exploitant transmet son entreprise à un seul bénéficiaire. Notez par contre que l’unique bénéficiaire doit payer la soulte due aux autres héritiers. La succession se fait d’abord à l’amiable mais peut passer sur le plan juridique en cas de désaccord, par exemple si l’héritier choisi refuse de reprendre l’exploitation. Sachez aussi que les frais de successions sont assez élevé car ils sont calculés en fonction des actifs de l’entreprise. Vous pouvez également choisir de créer une GFA ou Groupement Foncier Agricole. Cette alternative permet de conserver le domaine (c’est-à-dire les terres mais pas forcément l’exploitation elle-même). Cela signifie que les héritiers rejoignent la GFA et y ont une part. Cependant, les successeurs l’avoir intégré au moins 2 ans avant la mort de l’exploitant et y rester encore pendant 5 ans. Le bail de carrière peut tout autant être considéré comme une succession bien qu’il ne soit pas considéré comme tel.

Après un divorce, afin de garantir le bien-être de l’enfant, il est demandé à l’un des deux parents de verser une aide : la pension alimentaire. L’octroie de cette somme est soumise à de nombreuses conditions, concernant notamment la somme et la durée du versement. Cependant, le paiement de la pension alimentaire est souvent source de litiges entre les deux parents, et ce, même si un accord a été trouvé. De ce fait, dans une procédure de divorce, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

En droit de la famille, la pension alimentaire représente la somme ou la compensation versée à l’un des parents qui dispose de la garde de l’enfant afin d’assurer le bien être de celui-ci. Dans le cas d’une garde alternée, il revient au juge de décider de la modalité de versement.

Pension alimentaire et prestation compensatoire

Il est courant de confondre ces deux notions. Pourtant, la pension alimentaire et la prestation compensatoire sont deux concepts différents. La prestation compensatoire correspond à l’indemnisation perçue par les époux, suite à la perte subie à cause des coûts de la procédure de divorce.

La pension alimentaire, quant à elle, est destinée à assurer les besoins de l’enfant, notamment en ce qui concerne son éducation et son bien-être.

Quel est le montant de la pension de la pension alimentaire ?

La loi ne prévoit pas un barème pour la pension alimentaire. Le montant est fixé par le juge aux affaires familiales. Il tient compte de nombreux points comme les besoins de l’enfant, mais également de deux facteurs importants :

  • Le revenu des parents.

  • Les charges comme le loyer, les frais de scolarité de l’enfant, les frais d’assurances, etc.

Le montant de la pension alimentaire est sujet à des révisions. Dans ce cas, le parent débiteur, c’est-à-dire celui qui paie la pension, peut demander sa réduction si ses revenus baissent. De même, le parent qui reçoit la pension peut demander son augmentation s’il ou elle le juge insuffisant pour subvenir au besoin de l’enfant. Dans tous les cas, la révision doit être exécutée par le juge.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est obligatoire, même si l’enfant bénéficiaire est majeur. Elle ne prend fin qu’une fois que l’enfant soit indépendant financièrement. Le non-paiement de la pension alimentaire est passible de poursuites judiciaires pour abandon de famille. En cas de non-paiement, voici donc les procédures à suivre.

La mise en demeure

Le parent qui doit normalement recevoir l’aide doit s’adresser au parent débiteur pour le rappeler ses obligations. Pour cela, il ou elle doit lui adresser une lettre de mise en demeure avec avis de réception en mentionnant le montant impayé.

La plainte

Si le parent concerné ne donne aucune suite à la lettre de mise en demeure ou ne règle pas ses dettes pendant 2 mois, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut porter plainte pour abandon de famille.

Le recours à la justice

Après 6 mois de pension alimentaire non payée, le parent bénéficiaire peut avoir recours à la justice pour régler le problème. Pour cela, il ou elle doit constituer un dossier incluant les éléments suivants.

  • Identité des deux parents.

  • Les coordonnées de l’employeur du parent débiteur.

  • La totalité de la somme impayée à compter de la mise en demeure.

Pourquoi solliciter l’accompagnement d’un avocat dans ce type d’affaire ?

Les différentes étapes de cette procédure sont difficiles à réaliser. De ce fait, il est indispensable de contacter un avocat spécialisé en droit de la famille. Le cabinet d’avocat DJB à Paris peut vous accompagner en cas de litige concernant la pension alimentaire, le divorce, le droit des affaires et bien d’autres encore.

litiges de prêt bancaire

Il existe une catégorie d’avocat qui est spécialisée dans tout ce qui touche de près ou de loin à la gestion des prêts bancaires. Ils sont chargés de défendre leurs clients en cas de litige, mais aussi de les conseiller sur leur projet de financement bancaire. Pour en savoir plus sur ces experts et sur les raisons de les consulter en cas de litiges de prêt bancaire, lisez la suite de l’article.

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En cas d’accident, recourir à un avocat n’est pas forcément la première chose qui vient à l’esprit. D’ailleurs, de nombreuses personnes se posent encore la question sur l’utilité de faire appel à ce professionnel en cas d’accident de voiture causant une blessure ou le décès. Un avocat spécialisé dans l’accident peut de vous accompagner pour la demande d’indemnisation, mais il est surtout sollicité pour régler les litiges de l’assurance qui s’avère parfois être un vrai casse-tête.

Qu’est-ce qu’un avocat spécialiste d’un accident de la route ?

Un avocat spécialisé dans l’accident de la route possède de nombreuses connaissances et compétences dans le domaine qui est relatif au code de la route.

  • Le droit pénal routier

Cela consiste à connaître le code de la route et des sanctions à l’encontre de ceux qui enfreignent ces lois. Les textes régissant ces lois évoluent en permanence et l’avocat doit maintenir ses connaissances à jour.

  • Le droit civil de la responsabilité

Il appartient également à l’avocat de faire respecter la loi, notamment la responsabilité civile, et surtout en cas de blessure de la victime. En cas de contestation de responsabilité du fautif, l’avocat peut saisir la justice en s’appuyant sur plusieurs textes dans le code pénal.

  • Le droit des assurances

C’est l’un des points les plus importants dans l’intervention d’un avocat. En effet, il a pour but de représenter son client au sein des différentes instances, notamment l’assurance et d’agir dans l’intérêt de son client. Dans ce cas, il peut contester les décisions et les indemnités versées par l’assurance s’il les juge insuffisantes ou pas à la hauteur de la gravité de l’accident.

Quels sont les rôles de l’avocat spécialisé en cas d’accident ?

Un avocat de victimes d’accident de la route a pour mission principale la représentation de son client durant toutes les procédures dans l’affaire. Il prend également en charge toutes les procédures administratives et juridiques pour le règlement de la situation, en particulier en cas de litige. Concrètement, cela comprend de nombreuses étapes :

Aider dans les procédures de l’assurance

Habituellement, les victimes s’adressent en premier lieu à leurs assurances. Les compagnies entament des procédures pour indemniser la victime. Cependant, cela se fait souvent par le biais de services propres à la compagnie. Dans ce cas, la victime n’a d’autres choix que d’accepter l’offre d’indemnité de son assureur, même si celle-ci est inférieure à ce que la victime pourrait percevoir.

Enquêter sur le déroulement de l’accident

Une fois que la victime a désigné l’avocat qui la représentera dans les procédures, celui-ci ira directement enquêter sur le déroulement et les circonstances de l’accident. Cette enquête est nécessaire pour définir l’ampleur de l’accident et les responsabilités de chaque partie impliquée.

C’est également par cette enquête qu’il doit fournir les dossiers médicaux et personnels en relation avec l’accident pour la demande d’indemnisation à la hauteur du sinistre.

Réaliser l’expertise médicale

L’expertise médicale est la pièce maîtresse qui définit la hauteur de l’indemnisation. Pour ce faire, l’avocat proposera lui-même le médecin en qui il aura confiance et avec lequel il a l’habitude de travailler. C’est ensuite ce médecin qui se charge de constituer les experts qui travailleront dans les différentes étapes. L’expertise médicale est organisée en présence de l’avocat de la victime.

Négocier l’indemnisation

Il s’agit de demander une indemnisation sur chaque préjudice subie. Dans ce cas, l’avocat se fonde sur le rapport définitif afin de calculer la hauteur de l’indemnisation. En cas de litiges majeurs, comme le refus du fautif, il est envisageable de revoir les différents éléments et les preuves et éventuellement le montant de l’indemnisation et privilégier la voie contentieuse. Cependant, il peut également saisir un juge pour l’ensemble des préjudices et peut user d’une action judiciaire. Dans ce cas, il représentera son client au procès.

EVOL’JURIS est un cabinet d’avocats généralistes et spécialisés à Aix-en-Provence, pour vous accompagner et qui propose un large domaine d’intervention.

Dans le cadre d’un projet de construction, il est indispensable d’avoir toutes les autorisations avant d’entreprendre les travaux. Le type d‘autorisation ainsi que les démarches pour les obtenir diffèrent selon la nature du projet. De ce fait, la demande peut être parfois difficile. Dans certains cas, l’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme est indispensable. Il couvre un large champ d’activité qu’il est indispensable de connaître.

Qu’est-ce que le droit de l’urbanisme ?

Le droit de l’urbanisme est l’ensemble des lois qui régissent les projets de construction et leurs impacts sur les espaces. Il peut s’agir de la construction d’une maison individuelle, de grands bâtiments, de route et de tout type deinfrastructure modifiant l’espaces sur lequel il est implanté. Le droit de l’urbanisme se décline en de nombreuses sous-catégories selon son échelle d’application.

L’urbanisme réglementaire

L’urbanisme réglementaire permet d’encadrer les projets d’aménagement et de développement sur les territoires tels que la commune. Concrètement, cela permet la création de plan local d’urbanisme et de programme local d’habitat.

L’urbanisme opérationnel

C’est l’ensemble des actions de recomposition urbaine. Cela consiste habituellement en la fourniture de terrain à bâtir pour une construction ou un aménagement. Ce concept est souvent à l’origine de litiges à cause des possibles expropriations, et nécessite souvent l’intervention d’un avocat en droit de l’urbanisme.

Les autorisations individuelles

C’est la forme la plus courante du droit de l’urbanisme. Ce concept consiste à délivrer les autorisations donnant droit aux bénéficiaires de réaliser les projets tels que la construction, l’aménagement et l’extension. Pour en bénéficier, il est indispensable de constituer un dossier de demande et de l’adresser aux responsables.

L’avocat du droit de l’urbanisme

Intervenant auprès des particuliers et des professionnels, l’avocat du droit de l’urbanisme les accompagne dans la réalisation des projets d’aménagement des espaces ou de construction.

Se conformer aux différents règlements imposés par le plan d’urbanisme est souvent difficile, car cela nécessite de prendre en compte certains points pouvant représenter des obstacles importants dans la réalisation des travaux. De ce fait, l’avocat peut aider à réorienter le projet pour faciliter sa réalisation.

Les domaines d’intervention de l’avocat en droit d’urbanisme

L’accompagnement de ce type d’avocat se fait à travers les conseils et les diverses interventions. Cela est indispensable tout au long du projet, depuis sa conception à sa réalisation.

Assister dans les démarches administratives

Il propose son aide dans la réalisation des démarches administratives dont la constitution du dossier pour les demandes d‘autorisations comme le permis de construire. Il prend, par exemple en charge le remplissage de formulaires et le dépôt du dossier.

Il peut aussi évaluer le projet et sa faisabilité sur le plan juridique. En cas de besoin, il pourra conseiller pour réorienter le projet en tenant compte des obligations légales qui l’encadrent.

La défense en cas de litiges

Il arrive souvent qu’un projet se heurte à différents obstacles, comme les litiges, au cours de sa réalisation. Cet avocat spécialisé peut intervenir dans ce cas, afin de faire valoir le droit du porteur de projet qu’il soit un professionnel ou un particulier.

Dans ce contexte, son intervention concerne surtout les problèmes administratifs. Il étudie le projet et le fond du conflit, et apporte les solutions appropriées.

  • En cas de refus de permis de construire

Il pourra faire recours auprès de certaines juridictions afin de défendre l’intérêt du projet de son client.

  • Pour une demande de permis de construire spécifique

Il s’agit de la réalisation de travaux pouvant générer les nuisances en tout genre. La délicatesse de ce type de travaux requiert une démarche spécifique afin de convaincre à la fois la juridiction, mais aussi les personnes concernées par les travaux.

Le cabinet MPC AVOCATS se spécialise dans le droit de l’urbanisme et propose son accompagnement dans la réalisation de vos projets de construction ou d’aménagement.

Il est fréquent, au Canada, que les préjudices physiques et moraux soient jugés à partir du droit de la responsabilité délictuelle. Vous avez probablement vécu un préjudice ou commis un délit en rapport avec la responsabilité délictuelle, mais n’en étiez pas conscient. On vous en dit un peu plus sur ce principe de droit civil pour éviter de tel soucis et apprendre à devenir de bon citoyen.

Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Définition

Ce que l’on entend tout d’abord par responsabilité est l’obligation qu’on a envers nos concitoyens. La responsabilité civile délictuelle est donc l’obligation juridique de réparer les dommages causés envers autrui.

Toutefois, elle se diffère de la responsabilité civile contractuelle qui est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Tandis que la responsabilité civile délictuelle s’applique en cas d’atteinte à la liberté et au droit de n’importe quel citoyen. Son domaine d’intervention est donc plus large et semble difficile à s’approprier.

Fonction

La fonction de la responsabilité civile délictuelle, comme dans tout objet de droit privé, est de préserver la cohésion sociale entre les habitants d’une même nation. Et au vu des délits qui ne cessent de s’accroître, sa présence est plus qu’utile, puisqu’elle assure, à travers les réparations qu’elle exige, la sécurité et l’épanouissement de quiconque ayant subi des préjudices civils.

Par ailleurs, la responsabilité civile délictuelle ne consiste pas à punir le délinquant, mais faire en sorte que celui-ci assure l’indemnisation des dommages faits envers la victime. En principe, ce droit met donc en scène des individus qui demandent une compensation.

Les types de délits civils

Comme il a été dit plutôt, la responsabilité civile délictuelle peut intervenir dans plusieurs domaines du droit privé. De plus, elle évolue selon les circonstances et les formes de litiges soutenues. Par conséquent, il existe d’innombrable sources de préjudices qui s’appliquent à la responsabilité délictuelle.

Cependant, la jurisprudence a classé les délits civils selon leurs natures afin de rendre un acte préjudiciable :

Délits civils intentionnels

Un délit civil intentionnel est une faute par commission. Autrement dit, on reconnaît un délit civil intentionnel par l’acte d’une personne à vouloir nuire délibérément autrui. L’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral. Cette catégorie de délit civil est la plus grave car il y a atteinte à la morale.

Par exemple, la violence avec l’intention de blesser, la diffamation, les voies de fait ou encore la séquestration sont considérées comme des délits intentionnels.

Délits civils de négligence

Le délits civils de négligence est le plus commun en matière de responsabilité civile délictuelle. L’application de la responsabilité délictuelle dans ce cas-ci est plus souple et moins grave : « vous avez droit à l’erreur mais pas à la faute » dirait-on.

Néanmoins, la jurisprudence a établi, dans le but de préserver autrui de préjudice en raison d’un comportement négligent, le principe voulant que chacun ait l’obligation juridique de faire preuve d’une diligence raisonnable.

Les délits civils de négligence les plus courants sont tous ce qui portent sur la sécurité routière.

Comment sont-ils réparés ?

Vous savez à présent quand vous êtes en face d’une situation de responsabilité civile délictuelle. Maintenant, prenez en compte ce qu’elle implique, afin de connaître vos droits et devoirs.

Les conditions de mise en œuvre

Le principe général et fondamental de la responsabilité civile canadien est énoncé à l’art. 1457 du Code civil du Québec(C.c.Q.). Pour engager une responsabilité délictuelle, il faut réunir3 conditions :

• unfait générateur/faute.Il s’agit d’une dérogation à l’obligation générale de se comporter en personne prudente, diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.

• un dommage.Une personne ne peut poursuivre une autre sans qu’elle ait subi un préjudice (ou dommage). Un dommage peut être de nature matériel, moral et ou corporel.

• un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.

La réparation

Étant donné que la responsabilité civile délictuelle ne peut engager une justice punitive, elle préfère offrir une réparation du préjudice. On exige donc, auprès des fautifs, une indemnisation de la victime. Cette compensation diffère selon le type de dommage causé. Il peut s’agir par exemple, dans le cas d’un dommage corporel, de prendre en charge les frais  médicaux non couverts par l’assurance maladie, la perte de revenus passés et futurs et les frais entraînés par les soins ultérieurs.

Vous avez subi des préjudices corporels ou des dommages moraux et espérez une juste réparation ? Faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais pour faire valoir vos droits. Il est chargé du suivi des affaires relevant du droit de la responsabilité civile.

 

 

 

 

 

Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.