Le droit est divisé en plusieurs branches : droit fiscal, pénal, immobilier, commercial, etc. Spécialistes du droit, les avocats sont censés maîtriser les généralités de toutes ces catégories. Cependant, certains d’entre eux se spécialisent dans un seul domaine afin d’avoir une meilleure visibilité auprès des clients. Dans cet article, nous allons voir particulièrement le métier d’avocat en droit immobilier. Vous en avez déjà entendu parler ? Quelles sont ses missions et quand faut-il le consulter ?

Un homme de loi compétent dans un domaine précis

Avant tout, il faut savoir que le droit immobilier est un domaine très complexe, avec plusieurs spécificités. Il est ainsi difficile à appréhender pour un juriste sans expérience en la matière. L’assistance et les conseils d’un spécialiste du droit immobilier sont des atouts non-négligeables. En effet, cela permet d’éviter les arnaques juridiques en matière de transaction immobilière : vente, achat et location. Le domaine immobilier est soumis à des règles juridiques qui justifient le prestataire ayant des avantages à défendre (locataire ou propriétaire). D’où la nécessité de consulter un avocat spécialisé pour vous informer ce que vous devrez faire en cas de désaccord.

Sa vraie mission

Un avocat en droit immobilier contrôle qu’une convention respecte les règlements en matière de droit des biens dédiés aux biens immobiliers. En effet, les services d’un avocat sont indispensables notamment pour la rédaction des actes de disposition ou d’acquisition d’un bien immobilier, selon les règles imposées par l’État. Cependant, il peut également aider à obtenir un permis de construire ou à créer un SCI (Société Civile Immobilière), en toute légalité.

Le bon conseiller des propriétaires

Si vous êtes propriétaire, un avocat en droit immobilier vous aidera à gérer des locataires mauvais payeurs et donc, à recouvrir vos loyers. Si un locataire refuse de dédommager des dégâts qu’il aurait causés dans votre logement, cet expert peut également intervenir. Il vous conseillera sur les démarches à suivre et vous accompagnera des procédures judiciaires. Un avocat en droit immobilier peut aussi vous aider à rédiger ou modifier les baux qui vous unissent à votre locataire.

Un allié de confiance pour défendre vos intérêts devant la justice

Les contentieux concernant les biens immobiliers sont des problèmes juridiques difficiles à résoudre. Il est, par conséquent, très facile de se faire escroquer, sans l’assistance d’un avocat en droit immobilier. Ce spécialiste du droit peut défendre son client en cas de litige et utiliser ses expériences pour obtenir un gain de cause. Il est également en charge de la négociation avec l’autre parti pour trouver une issue qui puisse satisfaire les belligérants. Il est évident qu’une personne qui ne connaît rien en droit immobilier se démoralisera vite et risque de vouloir brader ses biens pour rien. C’est pourquoi, il est préconisé de se rapprocher le plus rapidement possible d’un avocat spécialisé en droit immobilier en cas de contentieux. En mettant votre dossier est entre ses mains expertes, vous aurez plus de chance d’obtenir gain de cause est élevée. Outre des conseils avisés, il vous procurera une assistance juridique intégrale.

L’avocat qu’il vous faut

En cas de litige lié au droit immobilier, il vaut mieux consulter un spécialiste en la matière. Par ailleurs, un avocat vous informe sur vos droits par rapport à la situation à laquelle vous êtes confronté. Le cabinet RÉAL BEAUVAIS AVOCAT à Laval vous ouvre ses portes et est prêt à répondre à toutes vos questions. Ayant plus de 30 ans d’expérience dans ce domaine, Maître Réal Beauvais dispose de connaissances approfondies en matière de droit de la construction, de vente immobilière et de droit du bail d’habitation. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous pour une première consultation.

Avec autant d’avocats et de cabinets œuvrant dans le domaine juridique, comment savoir si vous avez choisi le bon ? Voici 7 signes d’un avocat digne de confiance.

1. Avoir un optimisme prudent

La plupart des affaires ne sont pas des garanties à 100 %. Il est important que votre avocat ne fasse aucune promesse quant à l’issue de votre affaire. Il ne doit pas également être trop confiant, quel que soit son niveau d’expérience. Un grand avocat sait que de nombreux facteurs doivent être pris en compte, qu’aucune procédure judiciaire n’est assorti de garanties. De ce fait, il doit être en mesure de présenter plusieurs options pour le traitement de votre dossier.

2. Être objectif

Aussi étrange que cela puisse paraître, votre avocat ne devrait pas trop compatir à votre douleur. Un bon fournisseur de services juridiques est capable de rester objectif et de rechercher la vérité à tout prix. Votre avocat devrait entretenir une relation professionnelle fondée sur la confiance et les faits (bons ET mauvais).

3. Être un grand auditeur

La relation d’un avocat avec son client est d’une importance capitale. Un client qui ne se sent pas entendu risque de retenir des informations ou ne pas être complètement impliqué dans le processus. Pour constituer la cause la plus solide possible, un bon avocat doit avoir une capacité d’écoute, tout en étant réactif. Cela ne signifie pas qu’il vous répond en quelques secondes, mais qu’il tienne compte de votre temps et qu’il vous donne une réponse dans les meilleurs délais.

4. Être un enquêteur

Pour bien défendre son dossier, un bon avocat doit avoir un véritable esprit d’enquête. Il est essentiel de savoir où et comment chercher des informations. Sachez qu’une découverte intéressante peut faire basculer une affaire, en votre faveur.

5. Être réactif

Un bon avocat sait que les besoins de son client sont primordiaux. Vous ne devrez pas avoir à attendre plusieurs jours avant d’obtenir une réponse. En effet, votre avocat devrait toujours être disponible pour vous.

6. Être un bon orateur

Être un bon orateur ne signifie pas seulement avoir un contact visuel et un langage fluide. Il consiste également à susciter des émotions et à convaincre votre auditoire de votre point de vue. Un bon avocat est un conférencier concis. Il doit être capable de présenter et d’expliquer ses idées clairement, sans perdre du temps.

7. Être honnête

Même si c’est un sujet délicat, il est essentiel que votre avocat parle de ses frais de service dès le départ. Certains types de représentation ont des honoraires forfaitaires : questions d’immigration, faillite de base, droit administratif, etc. Cependant, la plupart des avocats ont des honoraires variables, et un professionnel dans ce métier vous donnera une fourchette de prix.

Dernier point, mais non des moindres, un bon avocat devrait vous traiter, ainsi que les autres parties (même l’avocat adverse), avec respect. Il vous tient au courant de tous les progrès et devrait communiquer avec vous fréquemment.

Vous trouverez toutes ces qualités et plus encore dans l’équipe juridique d’EVOL’JURIS. Le cabinet répond à toutes questions d’ordre juridique ou judiciaire que vous pourriez rencontrer. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, Maître Jean-Pierre DARMON et Maître Patricia BLOUET-JARDI interviennent dans tous les domaines du Droit. Ils mettront à votre disposition leur expérience pluridisciplinaire. Ils sont en partenariat avec un réseau d’avocats privilégiés sous la seule direction et la responsabilité du cabinet. Grâce à leur notoriété et des moyens de communication efficaces, ils peuvent traiter tous types d’affaires. Par ailleurs, ils veilleront à rester en relation avec vous pendant la durée du traitement du dossier.
Pour obtenir de plus amples informations sur les services proposés par le cabinet EVOL’JURIS, appelez au 04 42 27 47 00.

Le Code civil français a été adopté pour la première fois en 1804 par Napoléon Bonaparte, et est devenu un modèle dans l’élaboration des codes civils dans d’autres pays. Étant l’une des lois civiles les plus anciennes du monde, le droit civil français a subi de nombreux changements. Jusqu’à aujourd’hui, il fait l’objet de mises à jour régulières, suivant l’évolution de la société et des mentalités.

Le droit civil couvre notamment le droit privé, le droit de la famille, le droit du travail, le droit de la propriété et le droit de l’obligation. C’est un domaine qui fait également beaucoup appel à la notion de jurisprudence, toutefois, fait l’objet d’une grande prudence.

Dans cet article, nous allons voir les principales subdivisions du Code civil français, ainsi que leur contenu général.

Le premier livre du Code civil

La première partie du droit civil français commence par quelques dispositions générales relatives aux droits civils des personnes, de la nationalité, des moyens de gagner ou de perdre ces droits, ainsi que de l’état civil d’un citoyen. Le premier livre contient également des dispositions sur le mariage, la dissolution du mariage et ses conséquences. On y trouve aussi les différentes réglementations sur les enfants, l’adoption et les relations interpersonnelles. Cette partie couvre généralement tout ce qui est relatif au droit basique de la personne.

Le deuxième livre du Code civil

La deuxième partie est consacrée au droit de la propriété. Elle définit les différents types de biens, ainsi que les généralités sur la propriété, mais également ce qu’est l’usufruit, ainsi que les servitudes et les services fonciers associés aux biens. Elle comporte plusieurs subdivisions régissant le domaine de la propriété des contentieux, relatifs aux mouvements de biens. La propriété intellectuelle y est certes introduite, mais elle possède aussi un segment spécifique du droit.

Le troisième livre du Code civil

La troisième partie commence par le droit de succession. Elle définit la notion de l’héritage et les droits légaux en matière de succession. Elle indique également comment s’effectue le partage d’une propriété, et définit la différence entre les dons et les legs. Cette partie du droit civil mentionne les testaments et leurs types.

Le troisième livre fait également référence au droit des obligations. Ainsi elle définit le contrat, les parties pouvant conclure un contrat, leurs capacités et l’objet d’un contrat. On y trouve aussi les dispositions légales sur les types d’obligations, leur entrée en vigueur et leur extinction. Les accords non-écrits y sont également consignés.

Le Code du travail fait également partie de ce troisième chapitre du Code civil. Il définit les relations entre employeur et employés. Ce chapitre décrit les obligations et les natures de toute forme de partenariat professionnel.

Les dernières parties font référence aux emprunts, aux intérêts, aux activités de jeu, à la définition de l’arbitrage et contiennent des dispositions sur les hypothèques et les recouvrements des créances.

Si vous recherchez des réponses ou une assistance dans le cadre d’une affaire juridique impliquant le droit civil, vous pouvez vous adresser au Notaire André Vaillancourt de Saint-Jean-sur-Richelieu.

Le métier d’avocat est souvent considéré comme ennuyeux et d’une rigueur incommensurable. Cependant, ceux qui ont choisi cette voie peuvent avancer des avantages conséquents quant à l’exercice du métier.

Et pour les avocats, ces avantages l’emportent sur les investissements financiers et personnels jusqu’à l’obtention du diplôme.

  • De vastes options de carrière

Les avantages d’être un avocat comprennent notamment la possibilité de choisir parmi une grande variété d’options de carrière, que ce soit dans le secteur public ou privé.

Par exemple, si votre vocation vous appelle à rendre le monde plus sûr pour vous et les autres, vous pouvez choisir d’exercer en tant que procureur. D’un autre côté, si vous croyez que notre système judiciaire pénal repose sur le principe de la présomption d’innocence et du droit à la défense, optez pour une carrière d’avocat à la défense publique.

Fait notoire, de nombreux avocats préfèrent exercer dans le droit pénal, mais dans le secteur privé, car les rémunérations des avocats en cabinet privé sont plus élevées que la moyenne.

  • Récompenses financières et émotionnelles

Quand on démarre un sondage auprès des étudiants en droit et des aspirants avocats, la plupart répondront que les récompenses financières et émotionnelles pèsent le plus dans leur motivation.

Effectivement, un avocat peut disposer d’un revenu conséquent, largement supérieur au salaire moyen des fonctionnaires et travailleurs français. Et encore, selon le secteur où un avocat se spécialise, il peut avoir droit à de nombreuses prérogatives liées à sa fonction.

Bien sûr, l’argent n’est pas la seule principale raison de leur choix. Les récompenses émotionnelles peuvent être encore plus satisfaisantes que les rémunérations financières. Si vous êtes passionné par votre domaine de spécialisation et que vous croyez que votre client constitue votre priorité, l’idée d’aider les gens à protéger et faire valoir leurs intérêts, est considérablement satisfaisant. C’est pourquoi le métier d’avocat peut être très gratifiant.

  • Stimulation mentale et défi intellectuel

Pour un avocat, le quotidien consiste à s’immerger dans les lois et les théories juridiques complexes pour trouver les réponses à des questions, pour les besoins de ses clients. Pour être un avocat, il faut posséder des compétences analytiques exceptionnelles, en plus de maîtriser les arcanes du milieu juridique.

Pratiquer ainsi lui permet d’utiliser ses facultés intellectuelles chaque jour, de manière efficace pour répondre aux questions de son client. Parce que chaque cas est unique, il faut que l’avocat mette en œuvre toutes ses compétences pour rechercher, spéculer et formuler des stratégies et des plaidoiries.

  • Discussion, débat et ouverture d’esprit

Si pousser votre potentiel intellectuel à son summum ne vous rebute pas, et si vous êtes ouvert au débat, vous avez peut-être trouvé votre vocation. Le métier de l’avocat va l’amener constamment à débattre sur une question, que ce soit devant la cour, pendant une réunion ou toute autre situation qui nécessite une expertise juridique.

Devenir avocat vous donnera amplement l’occasion d’argumenter et de débattre des théories juridiques et diverses interprétations de la loi.

  • Environnement de travail

Pour beaucoup, l’environnement de travail est l’un des critères les plus importants dans la détermination d’un choix de carrière. La plupart des avocats travaillent dans des cabinets, des organismes gouvernementaux ou des sociétés, où ils possèdent un bureau réel et indépendant. Ainsi donc, le fait d’être avocat donne certains privilèges auxquels les autres employés ne peuvent pas accéder (bureau individuel, comptes de dépenses, budget de décoration, etc.)

  • Compétences transférables – Carrières alternatives

Avoir suivi des études en droit pour devenir avocat ne signifie pas que l’on doit opter pour ce choix de carrière. De nombreuses personnes se trompent dans leur jugement en affirmant que le cursus académique de l’avocat ne lui permettra pas de s’ouvrir à d’autres secteurs d’activités.

Afin de rectifier l’opinion, sachez alors que les connaissances qu’on acquiert pendant les études de droit peuvent très bien servir pour d’autres domaines juridiques. Parmi les alternatives de carrière au métier d’avocat, on dénombre : le conseil juridique, l’édition juridique, la technologie juridique, l’éducation, l’administration, la finance et le secteur bancaire, la résolution de conflits, le management, etc.

  • La flexibilité

Des horaires imprévisibles, des quotas exigeants, de longues heures de travail et très peu de jours de congé caractérisent les contraintes de temps imposées par le métier d’avocat.

C’est pourquoi, les cabinets ont innové leur vision contemporaine du métier pour permettre à leurs employés de parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Des mesures adaptées ont été mises en place, comme : les horaires de travail alternatifs, l’échelonnement des salaires, l’élargissement des congés familiaux (congé de paternité inclus), la réduction des heures facturées, etc.

Sans cesse, de nouvelles mesures sont développées pour rendre l’horaire de travail des avocats de plus en plus flexibles. Entre autres, l’innovation technologique actuelle permet de capitaliser tous les moyens non humains possibles, et de les mettre au service des cabinets d’avocats (assistants virtuels, formulaires interactifs…).

Les avantages augmentent au fur et à mesure que les cabinets et d’autres employeurs d’avocats se rendent compte de l’importance de fournir plus de flexibilité à leurs employés.

Le droit pénal concerne le système des règles juridiques qui définissent les actes qualifiés de crimes et la façon dont les tribunaux peuvent poursuivre les individus qui commettent des crimes.

Les tribunaux et les juridictions étatiques suivent un Code pénal qui explique les différentes formes d’actes criminels et de leurs punitions respectives. Ainsi, les personnes qui enfreignent les lois peuvent être passibles d’amendes, de probation ou d’incarcération. Les poursuites criminelles sont initiées par des procureurs, qui agissent au nom du tribunal pour faire appliquer la loi.

La plupart des crimes sont définis par la loi. Le Code pénal regroupe toutes les formes de crime pouvant entraîner une accusation en bonne et due forme.

Sont qualifiés de crime : les actes graves, comme le meurtre ou le viol. Ils sont généralement passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus. Tandis que les délits concernent les actes moins graves ou mineurs ne nécessitant qu’un an de prison au maximum.

Comment qualifie-t-on un crime ?

À moins qu’un crime soit attribué à une responsabilité stricte (ce qui signifie qu’aucun état mental particulier n’est évoqué), les lois divisent généralement les crimes en deux éléments : un acte et un état mental.

Pour être reconnu coupable d’un crime, un procureur doit démontrer que le défendeur a rencontré ces deux éléments. Par exemple, un larcin prend possession du bien d’un tiers avec l’intention de l’en priver définitivement. Il sera ainsi accusé d’un vol de propriété avec intention et préméditation, car il vole sciemment ce qui ne lui appartient pas.

En règle générale, il ne suffit pas qu’un procureur suggère que l’accusé ait commis un crime. Il doit également prouver la tangibilité de chaque élément de preuve, afin que l’accusé soit reconnu coupable.

Il en est de même pour tous les autres intervenants étatiques (policiers, agents de l’État…) qui doivent suivre des procédures légales dans la poursuite d’affaires criminelles.

Le droit de défense

La loi confère à chaque citoyen le droit fondamental de défense. Si celui-ci se trouve entravé par une injustice, un vice ou une omission volontaire pendant une procédure judiciaire, le juge ou le procureur peut annuler une accusation ou une condamnation envers la personne concernée.

Dans le cadre d’une affaire criminelle, hormis un cas de flagrance, la présomption d’innocence est énoncée par la constitution comme un droit subjectif fondamental pour tout citoyen. Elle permet de maintenir et de faire respecter le droit d’un individu pendant une procédure judiciaire où elle est engagée.

À tout moment, si l’accusé présumé se trouve lésé de son droit fondamental de défense, il pourra intenter une action en justice pour dénoncer les méfaits qui lui ont été commis.

Même si les avocats sont certainement les seuls à être autorisés à exercer le droit ou à donner des conseils juridiques, il existe certaines situations que vous pouvez gérer par vous-même.

Dans certains cas, vous pouvez également recevoir de l’aide juridique de non-avocats, tels que les assistants juridiques, dans certaines circonstances limitées.

Voici une liste regroupant des sources d’information et des alternatives pouvant aider à résoudre certaines questions juridiques.

  • Les assistants juridiques

Ce sont des non-juristes ayant eu une formation de droit, qui travaillent sous la supervision directe d’avocats agréés. Ils effectuent souvent un travail important, y compris la recherche et la préparation de documents. Cependant, ils ne peuvent pas fournir une aide juridique sans la supervision d’un avocat. L’un des avantages à travailler avec un assistant juridique est le coût, puisque son temps est facturé à un taux inférieur à celui de leurs avocats de supervision.

  • Les notaires publics

Les notaires ne sont pas des avocats autorisés à faire prêter serment et sont témoins de la signature de documents importants, tels que les testaments et les hypothèques, mais ils ne sont pas formés pour fournir une aide juridique supplémentaire. Quoi qu’il en soit, le sceau officiel d’un notaire porte tout le poids de la loi dans le but de valider les signatures et les serments utilisés dans les différents documents.

  • Les médiateurs

Alors que le processus d’arbitrage est juridiquement contraignant et que les arbitres sont souvent des avocats et des juges à la retraite, la médiation est une alternative extrajudiciaire légère qui ne devrait pas nécessiter la mobilisation d’un expert. Les médiateurs ne prennent pas de décision finale, mais suggèrent une ou plusieurs solutions à un conflit donné. En substance, le médiateur un parti neutre chargé d’encourager les adversaires à parvenir à un accord.

  • Les guides juridiques d’auto-assistance

Si vous savez quel document vous avez besoin ou si vous souhaitez en savoir plus sur un sujet juridique en particulier, vous pouvez acheter des formulaires légaux et guides d’entraide lors d’une opération vitrine. Comma ça, vous aurez à votre disposition des documents légaux qui vous permettront d’opérer dans l’auto-représentation en toute légalité.

  • Les sites juridiques gratuits

Les personnes ayant des questions juridiques se tournent de plus en plus vers Internet pour obtenir des réponses, mais assurez-vous d’utiliser une source fiable.

Certains sites se concentrent sur la fourniture d’informations juridiques gratuites, y compris les dernières nouvelles et actualités portant sur la loi.

Cependant, gardez à l’esprit que le recours à ces ressources pour gérer vos besoins juridiques ne constitue pas un véritable conseil juridique. Seuls les avocats autorisés peuvent fournir ce type de conseils.

Un litige consiste à intenter une action en justice pour régler un différend. Le terme décrit le processus légal réel où les parties se disputent entre elles dans le système judiciaire. Chaque partie assemble son argument, soutenu par des conclusions et des faits. Les plaideurs, habituellement appelés demandeurs et défendeurs, utilisent le processus de découverte et d’autres procédures pour établir leur cause avant de le présenter devant un juge et un jury.

Le contentieux concerne l’ensemble des litiges pour tel ou tel domaine particulier, susceptible d’être soumis aux tribunaux.

Par exemple, en droit administratif, on parle de contentieux sur l’annulation pour les litiges relatifs au recours en excès de pouvoir.

On parle plus largement de contentieux commercial, de contentieux constitutionnel…

Il y a généralement deux types de cas juridiques.

Les affaires criminelles impliquent une accusation poursuivie par un organisme gouvernemental, demandant une sanction pour la violation d’une loi pénale.

Les affaires civiles, quant à elles, impliquent des litiges entre individus lorsque des dommages ou d’autres recours sont demandés.

Bien que le dépôt d’une poursuite en justice ne soit pas une décision à prendre à la légère, il peut parfois être la meilleure (ou la seule) solution pour résoudre un différend.

Peu importe la raison, aller au tribunal peut être une expérience intimidante. Mais en savoir plus sur le fonctionnement des tribunaux peut contribuer à atténuer l’angoisse.

Le processus : du dépôt au procès

Avant qu’une plainte soit déposée, le demandeur exige généralement que le défendeur effectue certaines actions qui permettront de résoudre le conflit.

Si la demande est refusée ou ignorée, le demandeur peut intenter une action en déposant une plainte devant le tribunal, et en envoyant des copies et une assignation au défendeur.

La plainte doit énoncer les faits et la loi montrant les préjudices allégués, et les attribuer au défendeur pour demander des dommages-intérêts ou une réparation équitable.

Si le cas ne se règle pas rapidement, le processus de découverte commence.

Le demandeur envoie au défendeur des questions écrits demandant des informations concernant le différend. Les parties peuvent exposer sous serment au sujet du problème.

Chacun peut demander les copies de documents pour examen, ou demander d’examiner d’autres types de preuves matérielles. Le processus de découverte peut durer des semaines ou des mois, selon la complexité de l’affaire et le niveau de coopération entre les parties.

Au procès, les deux parties peuvent présenter des preuves qui aidera à prouver, au jury ou au juge, la véracité de leurs positions. Une fois qu’une décision finale a été rendue en première instance, la partie perdante peut faire appel de la décision dans un délai déterminé. Les tribunaux disposent de cours d’appel qui reçoivent les appels civils.

Le litige comme le contentieux est un domaine complexe. Plus souvent, les affaires se règlent avant le procès, car le processus peut être coûteux et l’incertitude trop grande.

L’intervention d’un plaideur qualifié (avocat de première instance) est cruciale pour tous les litiges. Il possède l’expertise et l’expérience nécessaires afin de négocier et de gérer le processus pour les clients.

Il existe de nombreux types de plaideurs spécialisés dans une grande variété de domaines du droit. C’est pourquoi il est essentiel de consulter un avocat plaidant chevronné, qui dispose d’une forte expérience dans la gestion de cas comme le vôtre.

Faire la différence entre « conseil » et « information »

La distinction entre un « conseil juridique » et une « information juridique » est souvent floue. En règle générale, seul un avocat dûment accrédité peut prodiguer des conseils juridiques, tandis que toute personne étrangère à la pratique légale du droit peut réciter des informations juridiques.

De plus, il est généralement illégal pour une personne qui n’est pas avocat de représenter une autre devant un tribunal.

Contrairement aux informations, les conseils juridiques se réfèrent aux avis écrits ou oraux concernant une question de loi qui affecterait les droits et les responsabilités de la personne qui les reçoit. En outre, les conseils juridiques exigent une analyse minutieuse de la loi, telle qu’elle s’applique à la situation spécifique d’une personne, par opposition à la spéculation basée sur des faits génériques.

D’un point de vue juridique, le fait de donner de tels conseils équivaut à la pratique du droit, et seul un avocat habilité peut prodiguer ce type de conseil. En raison des obligations qui découlent de la prestation, le donneur de conseil est également lié à certains droits et responsabilités à la suite de l’information donnée.

Les personnes qui, volontairement ou non, donnent des conseils juridiques sans avoir les compétences, le jugement ou l’autorité nécessaires pour le faire, peuvent être accusées de pratique non autorisée du droit, et par conséquent, sont passibles de sanctions judiciaires.

Qu’est-ce que le conseil juridique ?

Un conseil juridique prend la forme d’un accord entre un avocat et son client, sur la base d’une question de loi particulière que le client rencontre.

En général, le conseil juridique possède les caractéristiques suivantes :

  • Requiert des connaissances juridiques, des compétences, de l’éducation et du jugement

  • Applique une loi spécifique à un ensemble particulier de circonstances

  • Affecte les droits légaux ou les responsabilités de quelqu’un

  • Crée des droits et des responsabilités chez le donneur

Contrairement aux informations juridiques, telles que les informations affichées sur un panneau de signalisation, les conseils juridiques proposent un plan d’action spécifique qu’un client doit suivre.

Par exemple :

– Sélectionner, rédiger ou compléter des documents juridiques ou des accords qui affectent les droits légaux d’une personne

– Représenter une personne devant un tribunal

– Négocier des droits légaux ou des responsabilités au nom d’une personne…

En dehors du cadre des conseils juridiques ?

Inversement au conseil juridique, l’information juridique est factuelle, générique et ne répond pas à une cause d’action particulière. Pour éviter la confusion, de nombreux individus et sources sont tenus de clarifier que toutes les informations qu’ils diffusent ne doivent pas être interprétées comme des conseils juridiques.

L’auto-représentation au tribunal est déconseillée dans un procès criminel, toutefois, c’est envisageable pour les petits procès civils. C’est notamment le cas devant les tribunaux de grande instance, compétents pour les litiges civils d’une valeur supérieure à 10 000 €. C’est également le cas devant certaines juridictions administratives.

Des avocats spécialisés, appelés avocats au conseil, sont nécessaires devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Puis-je engager un avocat pour m’aider, seulement quand j’en ai besoin ?

Si vous choisissez de vous représenter devant le tribunal, vous devez sérieusement envisager d’engager un avocat pour vous aider, au moins en partie.

Tandis que vous gérez les tâches liées à votre procès, l’avocat peut agir en tant que consultant, en expliquant ce qui doit être fait et en offrant des conseils sur la stratégie et la tactique.

Assurez-vous de trouver un avocat expérimenté, celui qui pourra répondre au type de questions impliquées dans votre action en justice.

Bien que cela vous coûtera de l’argent, c’est tout de même plus économique qu’engager un avocat à temps plein.

Comment gérer la partie administrative ?

Afin de réussir votre représentation, familiarisez-vous avec le greffier, ainsi qu’avec votre bibliothèque de droit public locale.

Le greffier peut vous fournir des formulaires et des instructions à suivre lors du dépôt de votre plainte. Soyez très prudent dans la façon dont vous traiter un greffier, il exerce beaucoup de pouvoir, et bien que généralement disposé à aider, il n’est pas là pour intenter une action en justice pour vous.

Votre seconde source, la bibliothèque de droit possède des manuels d’auto-assistance pour vous aider à déposer correctement vos dossiers et à mener votre action.

Les dossiers sont déposés, et la suite ?

Une fois que vous avez intenté une action en justice, une procédure se met en place. L’étape de la découverte est ce qui suit normalement. Le greffier peut vous diriger vers les documents qui décrivent ce qui se passe ensuite.

Il peut également vous guider en vous expliquant la suite de la procédure avant et pendant le déroulement de l’affaire.

Le déroulement du procès

En général, chaque partie est tenue de faire une déclaration d’ouverture afin de donner un aperçu du cas qu’elle a l’intention de prouver. Ensuite, le demandeur présente son cas et ses témoins.

Après qu’un témoin du plaignant témoigne, la défense est autorisée à contre-interroger le témoin. Et ça continue ainsi inversement.

Enfin, les deux parties font leurs plaidoiries, résument leur version des faits et expliquent au juge ou au jury pourquoi elles devraient prévaloir.

Comment interroger et contre-interroger les témoins ?

Lorsque vous présentez un témoin, il y a des éléments fondamentaux que vous devez établir avant d’entrer dans le fond des questions. Vous devez vous assurer que le témoin possède une connaissance directe et personnelle des choses qu’il témoigne.

Après avoir établi les bases nécessaires pour établir la crédibilité de votre témoin, vous pouvez alors commencer à l’interroger dans le but d’obtenir des réponses appuyant votre intérêt. Gardez cependant à l’esprit que vous n’êtes pas autorisé à mettre des mots dans la bouche du témoin.

Pour déterminer si vous avez besoin d’un avocat ou pas? La réponse ici https://www.guide-legal.fr/conseils-dans-quel-cas-faire-appel-a-un-avocat/

L’éthique juridique est un terme utilisé pour décrire un code de conduite régissant le comportement professionnel approprié, établissant la nature des obligations envers les individus et envers la société.

Afin de maintenir une licence pour pratiquer le droit, les avocats doivent s’engager à respecter le Code de déontologie, formalisé en novembre 2005 et qui fut précédé par les normes des avocats de l’Union Européenne. Le Code de déontologie s’applique à tous les avocats accrédités qui exercent sur l’ensemble du territoire français.

Si votre avocat a enfreint l’une des règles, ou si vous avez des raisons de croire qu’il n’a pas agi de manière professionnelle, vous pouvez envisager de déposer une plainte auprès de l’association du barreau ou l’ordre des avocats.

Pour des violations plus graves, en particulier lorsque le mauvais conseil entraîne un résultat défavorable pour votre cas, vous pouvez songer à déposer une poursuite, pour faute professionnelle.

Les règles de conduite professionnelle sont nombreuses, certaines moins évidentes que d’autres. Les avocats en font souvent abstraction par accident.

Voici des cas de violation d’éthique juridique les plus courants :

  • Négligence et manque de transparence : les avocats doivent répondre et rester disponibles pour leurs clients, en les tenant informés et en leur expliquant en détail les questions qui sont cruciales pour leurs cas respectifs.

  • Les conflits d’intérêts : les avocats doivent séparer les comptes fiduciaires de leurs clients de leurs comptes personnels et autres avoirs. Les violations de ce genre sont généralement dues à la négligence ou à la mauvaise gestion.

  • La malhonnêteté : les avocats ne doivent pas tomber dans l’exagération et la tromperie avec leur publicité (à titre d’exemple, ils ne peuvent pas utiliser des statistiques ou des témoignages de clients, et doivent s’abstenir de garantir des résultats spécifiques pour les cas).

  • Le vice de procédure volontaire : bien que ce genre de réclamation soit très difficile à prouver, les avocats peuvent être poursuivis si les faits sont prouvés devant un comité d’éthique professionnel.

  • La violation de confidentialité : toutes informations partagées entre un avocat et son client sont tenues de rester confidentielles et ne peuvent être divulguées à un tiers sans le consentement des deux parties.

La liste est longue et les cas divergent. Chaque cas est unique, tout comme la prise en charge et l’attention accordée par l’avocat à son client. Toutefois, peu importe la spécificité du cas, il est tenu de respecter rigoureusement les Codes de conduite imposés par la profession.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à rencontrer un avocat spécialisé en éthique juridique et responsabilité professionnelle.