Il est fréquent, au Canada, que les préjudices physiques et moraux soient jugés à partir du droit de la responsabilité délictuelle. Vous avez probablement vécu un préjudice ou commis un délit en rapport avec la responsabilité délictuelle, mais n’en étiez pas conscient. On vous en dit un peu plus sur ce principe de droit civil pour éviter de tel soucis et apprendre à devenir de bon citoyen.

Qu’est ce que la responsabilité civile délictuelle ?

Définition

Ce que l’on entend tout d’abord par responsabilité est l’obligation qu’on a envers nos concitoyens. La responsabilité civile délictuelle est donc l’obligation juridique de réparer les dommages causés envers autrui.

Toutefois, elle se diffère de la responsabilité civile contractuelle qui est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Tandis que la responsabilité civile délictuelle s’applique en cas d’atteinte à la liberté et au droit de n’importe quel citoyen. Son domaine d’intervention est donc plus large et semble difficile à s’approprier.

Fonction

La fonction de la responsabilité civile délictuelle, comme dans tout objet de droit privé, est de préserver la cohésion sociale entre les habitants d’une même nation. Et au vu des délits qui ne cessent de s’accroître, sa présence est plus qu’utile, puisqu’elle assure, à travers les réparations qu’elle exige, la sécurité et l’épanouissement de quiconque ayant subi des préjudices civils.

Par ailleurs, la responsabilité civile délictuelle ne consiste pas à punir le délinquant, mais faire en sorte que celui-ci assure l’indemnisation des dommages faits envers la victime. En principe, ce droit met donc en scène des individus qui demandent une compensation.

Les types de délits civils

Comme il a été dit plutôt, la responsabilité civile délictuelle peut intervenir dans plusieurs domaines du droit privé. De plus, elle évolue selon les circonstances et les formes de litiges soutenues. Par conséquent, il existe d’innombrable sources de préjudices qui s’appliquent à la responsabilité délictuelle.

Cependant, la jurisprudence a classé les délits civils selon leurs natures afin de rendre un acte préjudiciable :

Délits civils intentionnels

Un délit civil intentionnel est une faute par commission. Autrement dit, on reconnaît un délit civil intentionnel par l’acte d’une personne à vouloir nuire délibérément autrui. L’élément légal de la faute est facilement déductible de l’élément moral. Cette catégorie de délit civil est la plus grave car il y a atteinte à la morale.

Par exemple, la violence avec l’intention de blesser, la diffamation, les voies de fait ou encore la séquestration sont considérées comme des délits intentionnels.

Délits civils de négligence

Le délits civils de négligence est le plus commun en matière de responsabilité civile délictuelle. L’application de la responsabilité délictuelle dans ce cas-ci est plus souple et moins grave : « vous avez droit à l’erreur mais pas à la faute » dirait-on.

Néanmoins, la jurisprudence a établi, dans le but de préserver autrui de préjudice en raison d’un comportement négligent, le principe voulant que chacun ait l’obligation juridique de faire preuve d’une diligence raisonnable.

Les délits civils de négligence les plus courants sont tous ce qui portent sur la sécurité routière.

Comment sont-ils réparés ?

Vous savez à présent quand vous êtes en face d’une situation de responsabilité civile délictuelle. Maintenant, prenez en compte ce qu’elle implique, afin de connaître vos droits et devoirs.

Les conditions de mise en œuvre

Le principe général et fondamental de la responsabilité civile canadien est énoncé à l’art. 1457 du Code civil du Québec(C.c.Q.). Pour engager une responsabilité délictuelle, il faut réunir3 conditions :

• unfait générateur/faute.Il s’agit d’une dérogation à l’obligation générale de se comporter en personne prudente, diligente et raisonnable à l’égard d’autrui.

• un dommage.Une personne ne peut poursuivre une autre sans qu’elle ait subi un préjudice (ou dommage). Un dommage peut être de nature matériel, moral et ou corporel.

• un lien de causalité entre la faute et le dommage. En effet, il faut que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.

La réparation

Étant donné que la responsabilité civile délictuelle ne peut engager une justice punitive, elle préfère offrir une réparation du préjudice. On exige donc, auprès des fautifs, une indemnisation de la victime. Cette compensation diffère selon le type de dommage causé. Il peut s’agir par exemple, dans le cas d’un dommage corporel, de prendre en charge les frais  médicaux non couverts par l’assurance maladie, la perte de revenus passés et futurs et les frais entraînés par les soins ultérieurs.

Vous avez subi des préjudices corporels ou des dommages moraux et espérez une juste réparation ? Faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais pour faire valoir vos droits. Il est chargé du suivi des affaires relevant du droit de la responsabilité civile.

 

 

 

 

 

Tous les contribuables français titulaires de comptes bancaires à l’étranger ont l’obligation de déclarer ces comptes et de les régulariser vis-à-vis de l’administration fiscale française. Voici un guide de la procédure à respecter pour cette régularisation.

Quels sont les risques encourus en cas de non régularisation ?

Que votre compte soit actif ou non, l’administration fiscale connaîtra tôt ou tard l’existence de ce compte bancaire. Le système d’échange automatique des données bancaires permet  à l’heure actuelle aux autorités d’un pays de communiquer des informations sur les comptes bancaires des non-résidents aux autorités de leur pays d’origine.

La liste des contribuables est communiquée par les banques à l’administration fiscale. Ce dispositif permet de repérer les tentatives d’évasions fiscales.

Vous êtes ainsi tenus de déclarer l’existence de vos comptes à l’étranger sous peine de sanctions sévères. Ces sanctions peuvent être une amende mais aussi une sanction pénale.

Par conséquent, n’attendez pas de subir une enquête pénale pour évasion fiscale. Régularisez spontanément vos comptes.

D’autant plus que l’administration fiscale est favorable à une régularisation spontanée et la procédure est simplifiée.

Quelle procédure suivre ?

Les déclarations à faire

Déclarez l’existence du compte et le montant de vos avoirs sur le compte. Cela vous permettra déjà de vous conformer aux règles de la fiscalité.

Déclarez également les capitalisations ou les placements que vous avez contractés à partir de ce compte comme les produits d’épargne ou les assurances-vie.

Déclarez les revenus générés sur votre compte. Veillez à faire des déclarations sincères et véridiques.

La régularisation du compte

Récupérez les documents justificatifs auprès de la banque. Vous devez justifier l’origine des revenus  sous peine de taxation de l’ordre de 60 % avec majoration et pénalité si vous tardez à régulariser votre situation.

Ces documents de la banque seront analysés pour déterminer le montant de vos revenus et calculer  les augmentations et les diminutions de votre avoir.

Rédigez alors les déclarations rectificatives des revenus par rapport à ces calculs et des impôts relatifs à ces revenus.

Si vos revenus proviennent d’une donation ou d’une succession, vous devez le justifier. Si vous avez fait un don ou un legs, vous devez le déclarer également et fournir des pièces justificatives.

Vous avez constitué le dossier de régularisation de votre compte. Il vous faut alors écrire une lettre de présentation et envoyer votre dossier à l’administration fiscale.

Combien coûte la régularisation d’un compte à l’étranger ?

Il faut inclure dans vos calculs le coût des rappels d’impôts, les prélèvements pour les caisses sociales, la majoration et les intérêts dus au retard et les amendes éventuelles.

Dans le cas de donation ou de succession, vous avez l’obligation de régler les droits y afférents.

Une fois les calculs effectués et le dossier déposé auprès de l’administration fiscale, un suivi régulier du dossier est conseillé jusqu’à paiement intégral des sommes dues pour la régularisation. Cette précaution vous évitera de payer plus que vous ne devez.

Qui peut vous assister dans toutes ces procédures ?

Pour éviter les défauts de procédure qui peuvent vous causer des ennuis supplémentaires, faites appel à des professionnels. Pour vous, à Metz et aux environs immédiats, un cabinet d’avocat expérimenté vous propose de s’occuper de la régularisation de vos comptes.

Il vous offre conseils et accompagnements dans toutes les procédures et les démarches. Ses prestations se font dans la rigueur, la transparence et la réactivité.

Confiez-lui vos problèmes de droit ou de contentieux fiscaux, de fiscalité internationale comme la régularisation de comptes à l’étranger. Il a également les compétences requises pour la constitution ou la restructuration de votre entreprise.

L’équipe soignante et les patients sont à l’épreuve de l’erreur médicale. Les situations relatives à ce sujet sont assez fréquentes, que ce soit dans des hôpitaux publics, dans des cliniques privés, dans des cabinets et dispensaires, etc. Parfois, les médias prennent plaisir à mettre en place des mises en scène dramatiques. Certaines failles ne passent jamais inaperçues. On ne manque pas de retrouver des faits marquant les dysfonctionnements au sein des différents établissements de santé dans les journaux.

Alors, que faut-il savoir ?

Les différents types d’erreurs médicales

On parle d’erreur médicale en cas d’incident au niveau des soins, de dommages causés par des médicaments ou des produits défectueux, d’infections nosocomiales, etc. Bien effectivement, d’autres événements peuvent résulter d’autres aléas tels que l’allergie, etc.

Si on définit ce terme d’une manière très simple, il s’agit d’ :

    • Une mauvaise pratique (non-respect des règles) ;
    • Une faute technique ;
    • Une erreur de diagnostic (résultant d’une faute de la part du médecin) ;
    • Une faute d’information (manquement en information et en conseil)

L’exécution de l’exercice est non conforme aux planifications prévues.

Les erreurs médicales sont indésirables. Les erreurs commises au cours des soins ont de lourdes conséquences sur le plan physique et moral. Parfois, elles peuvent être fatales pour la victime.
Les victimes et leurs familles ont besoin de temps et d’autres ressources pour se rétablir et passer à autre chose. Les soignants, de leur côté, vivent aussi dans l’inquiétude perpétuelle, avec des traumatismes d’ordre psychologique.

Les procédures

Toutes ces situations sont totalement délicates et porteuses de risques. Le recours judiciaire est une des voies envisageables, si on veut demander une réparation du préjudice. Tout cela amène à engager la responsabilité du professionnel de santé, du chirurgien ou de l’établissement de santé, à condition qu’une faute soit commise. À ce stade, l’expertise d’un médecin est obligatoire pour démontrer l’erreur médicale en question. Le dossier médical du patient servira de base. L’expert s’appuiera également sur la déontologie médicale pour s’assurer du respect ou non des règles en vigueur tout au long de l’exercice de l’art. Il a pour mission de fournir une preuve sûre et concrète d’un lien de causalité entre les éventuelles erreurs et le dommage. Il doit démontrer la véridicité de la suspicion et de l’acte.

On peut également avoir recours recourir à la modification des pratiques médicales ou la sanction du médecin en cause. Les procédures pour ce genre de demande varient en fonction du régime juridique du pays où s’est produit l’erreur médicale.
Il est primordial de passer par des procédures de contrôle, afin d’évaluer la gravité de chaque situation. Cette phase est aussi importante pour s’assurer de la fiabilité du système en place.

Les prestations d’un avocat sont incontournables pour les deux parties concernées. Les démarches sont assez complexes que ce soit pour faire des réclamations ou pour demander la réparation d’un préjudice. À défaut de ne pas disposer des compétences et de ne pas maîtriser ce domaine, autant se faire aider. Expert dans ce domaine, l’avocat est le spécialiste formé, qualifié et reconnu pour engager une éventuelle procédure, pour monter un dossier, etc.

Vous recherchez un avocat à la fois professionnel et expérimenté pour plaider votre cause ?

Maître Bertard – Corbière est à votre disposition. Spécialiste en Droit médical, elle propose ses services aussi bien aux patients et leurs familles qu’aux professionnels de la santé. Elle prend le temps de vous écouter et de bien analyser votre dossier. Elle s’engage à vous conseiller, à vous épauler et à défendre votre cause. Toutes les stratégies sont bien pensées, suivant les problématiques rencontrées. Sens de l’écoute, savoir-faire, confidentialité et transparence sont ses mots d’ordre. Elle est titulaire d’un Doctorat en Droit et d’un DESS en contentieux. Elle exerce à Toulouse et Villeneuve-lès-Bouloc. Il suffit de la contacter pour prendre rendez-vous.

Dans l’exercice de leur métier, les avocats sont amenés à intervenir dans des domaines très variés comme dans la vie des entreprises ou encore dans celle des particuliers. Selon leurs préférences, ils peuvent être généralistes ou choisir de se spécialiser. Notons que la majorité des avocats sont généralistes. Dans ce métier, la spécialisation est perçue comme un complément. Pour qu’un avocat soit reconnu comme étant un spécialiste dans un domaine, ses compétences professionnelles doivent être validées par un jury. Afin de bénéficier d’un certificat de spécialisation, l’intéressé doit justifier d’au minimum quatre années d’expérience professionnelle et passer un examen devant le Conseil national du barreau. Le certificat est délivré par ce dernier. Actuellement, il existe 26 mentions de spécialisation dans le métier d’avocat.

Par ailleurs, vous ne devez pas confondre le domaine d’activité principale d’un avocat et sa spécialisation. Ce sont deux choses complètement différentes. Un avocat peut très bien intervenir principalement dans un domaine et y avoir un acquis sans pour autant en faire sa spécialité.

De bonnes raisons de se spécialiser

Vous vous demandez sans doute pourquoi un avocat doit-il se spécialiser alors qu’étant généraliste, il peut être sollicité dans tous types de procès. Ne vous y trompez pas, parce que la spécialisation offre certains avantages. En effet, dans un environnement très concurrentiel comme le métier d’avocat, l’obtention d’un certificat de spécialisation constitue une réelle valeur ajoutée tant en termes d’image que de crédibilité. C’est également un argument de poids pour justifier les honoraires coûteux.

Quelques exemples des mentions de spécialisation

  • Le droit des personnes

Il s’agit d’une spécialité du droit civil qui étudie les personnes en tant que sujet de droit. Sa finalité est de garantir que chaque personne jouisse des droits particuliers qui sont attachés à leur personne. Le droit de la personne englobe notamment les droits au nom, à la protection de la vie privée, à l’image ou encore le droit au domicile.

Pour ceux qui veulent entrer plus dans le détail, voici tous les domaines qui sont concernés par cette spécialisation :

-la réparation de préjudice corporel

-le droit de la famille

-le droit des mineurs

-le droit des étrangers et de la nationalité

-les assurances des particuliers

-le droit des successions et des donations

-la responsabilité civile

-le droit du patrimoine

-le droit du surendettement

  • Le droit de la propriété intellectuelle

C’est le droit qui régit le droit exclusif d’un créateur ou d’un artiste vis-à-vis de son œuvre ou de sa création intellectuelle. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches bien distinctes, à savoir :

-la propriété littéraire et artistique

-la propriété industrielle

  • Le droit des sociétés

    Le droit des sociétés se définit comme étant l’ensemble des règles qui s’appliquent aux sociétés, mais également aux personnes morales, qu’elles soient de nature commerciale ou civile.

Les domaines concernés par cette spécialité sont :

-le droit des associations et fondations

-le droit des sociétés commerciales et professionnelles

-les fusions et acquisitions

  • Le droit international

Le droit international regroupe l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les personnes privées dans un cadre international ou entre les États.

Les domaines concernés par le droit international sont :

-les contrats internationaux

-les contentieux internationaux

À propos de RÉAL BEAUVAIS AVOCAT : un cabinet d’avocat situé à Laval

Pour bénéficier d’un accompagnement fiable lors de vos procès, faites appel aux compétences de Maître Réal Beauvais. Disposant d’un cabinet situé au 5-3055 boul Saint-Martin O 5e étage H7T 0J3 à Laval, il intervient dans de nombreux domaines tels que le droit civil, le droit de la famille ou encore le droit immobilier. Comptez sur son expertise pour faire valoir vos droits lors de votre procès.

Le métier d’avocat tel que nous le connaissons aujourd’hui est le fruit d’une longue histoire. Elle trouve son origine dans l’Antiquité et au début du Moyen Âge. Au cours des siècles, cette profession a beaucoup évolué pour devenir le métier que l’on connaît aujourd’hui. Dans la Grèce antique, les avocats n’existaient pas encore. Les accusés devaient se défendre eux-mêmes. Cependant, l’idée d’assister un individu lors de son procès existait déjà. Ainsi, l’accusé se défendait en se basant sur un discours écrit par un grand orateur.

Le Moyen-âge : une époque qui marque l’apparition du métier d’avocat

C’est sous le règne de l’empereur BYZANTIN Justinien 1er que « L’Ordre des Avocats » fut créé. Mais l’édification des règles déontologiques ne sera achevée que des siècles plus tard. En effet, ce n’est qu’au XIIIe siècle qu’une ordonnance fixant les premières règles régissant le métier fut établie. Certaines de ces règles perdurent encore aujourd’hui comme l’obligation pour l’avocat de prêter serment et d’avoir un niveau d’étude suffisamment élevé pour exercer. Par ailleurs, le titre de « Maître » leur fut donné et les honoraires apparaîtront. Certaines traditions du métier firent également leur apparition à l’époque médiévale, comme le fait de porter une robe noire au moment de plaider.

Au tout début, les avocats se recrutaient parmi les ecclésiastiques. À l’époque, ils étaient les seuls à connaître suffisamment la loi. Mais peu de temps après, ce métier fût aussi exercé par les laïcs. Durant de nombreux siècles, la profession d’avocat revêtait toujours une dimension religieuse, comme en témoigne l’histoire de Clément IV, un avocat devenu Pape par la suite ou encore celle d’Yves Helory qui est devenu Saint-Yves. D’ailleurs, ce dernier est devenu le patron des hommes de loi.

L’évolution du métier d’avocat de la Renaissance à la Révolution

Cette époque est marquée par le renforcement des fondamentaux du métier. La déontologie est réglementée par ordonnance et le corps des avocats est séparé de celui des magistrats. Afin d’harmoniser les lois du royaume, ils sont invités à participer à la codification des « Coutumes ». Néanmoins, en matière judiciaire, les personnes accusées n’avaient pas encore de droits. Ces dernières étaient soumises à des tortures et devaient assurer leurs défenses elles-mêmes. L’avocat n’intervenait qu’en tant que conseiller au préalable. Cela causait problème parce que de ce fait, leur rôle était considérablement réduit.

Avez-vous déjà entendu parler du sac à procès ?

Avant la révolution, toutes les pièces à conviction d’une affaire sont réunies dans un sac. Et lorsque l’affaire est traitée, ce sac était pendu à l’aide d’un crochet dans le cabinet de l’avocat, soit sur le mur soit sur le plafond. Mais progressivement, le sac à procès a disparu pour laisser place au dossier et à la chemise des papetiers.

De la Révolution à la fin du second empire : une époque qui a également marqué l’histoire du métier d’avocat.

La révolution et les réformes qu’elle entraîne touche également la profession d’avocat. Dans un premier temps, la torture est supprimée et les avocats étaient autorisés à assister à l’instruction d’une affaire et à la plaidoirie tout en gardant le silence. Peu de temps après, la suppression des associations entre en vigueur. Cela a aussi entraîné la suppression de l’ordre des avocats. Mais le XIXe siècle sera marqué par la reconquête de leur indépendance. Ainsi, la profession d’avocat et les Ordres sont rétablis. Par la suite, l’histoire de ce métier connaîtra encore des rebondissements.

Connaissez-vous EVOL’JURIS , cabinets d’avocat situés à Aix-en-Provence et à Vitrolles ?

Pour assurer votre défense lors de vos procès, laissez-vous accompagner par les avocats du cabinet EVOL’JURIS. Son siège est situé à l’Espace Beauvalle Bât A 2 Rue Mahatma Gandhi 13090 à Aix-en-Provence. Les deux avocats, Maître P. Blouet-Jardi et Maître J.P Darmont interviennent dans tous les domaines du droit. Ils sont à votre service pour traiter les dossiers aux niveaux national et européen. N’hésitez pas à solliciter leurs services.

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Les immeubles, les copropriétés, la location immobilière, les transactions immobilières, les troubles du voisinage, la demande de permis de construire et tout ce qui concerne les biens immobiliers sont régis par le droit immobilier. Pour en connaître davantage sur le sujet, suivez l’article.

La location

La location est réglementée par un contrat qui contient les obligations et les droits de chaque partie (propriétaire et locataire). Ce document doit être établi à partir du modèle-type dans la loi Alur. En cas de litige, il peut être mis en avant par l’une ou l’autre partie afin de plaider sa cause.

Le contrat de location mentionne les responsabilités de chaque partie :

  • Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comme il faut. Par ailleurs, il doit remettre au locataire tous les documents importants et lui envoyer gratuitement les reçus des loyers.
  • Le locataire est tenu de verser le loyer et les charges locatives dans les délais impartis et dans les conditions convenues par les deux parties.

L’achat et la vente de biens immobiliers

Des règles précises encadrent l’achat et la vente de biens immobiliers. Par exemple, une fois que les deux parties (vendeur et acheteur) trouvent un commun accord, l’établissement d’un avant-contrat est obligatoire. Il peut s’agir d’un compromis de vente qui mentionne l’engagement des deux parties à effectuer la transaction immobilière ou d’une promesse de vente qui oblige uniquement le vendeur à céder son bien à l’acquéreur. Cependant, ce dernier n’est pas contraint d’acheter le bien immobilier. Mais il doit verser une compensation d’indemnisation non remboursable au bailleur.

La signature de l’un ou l’autre peut s’effectuer sans l’intervention d’un notaire. Après deux ou trois mois, la vente sera conclue. Toutefois, l’établissement de l’acte de vente requiert la présence et la signature du notaire.

La copropriété

La copropriété désigne un ou plusieurs immeubles appartenant à différents propriétaires. Elle comprend des parties privatives et des parties communes. Des règles de copropriété régissent ces dernières. Elles doivent être appliquées par les locataires et les copropriétaires. C’est le syndic de copropriété qui veille à la bonne application de ces conditions. Il s’occupe également de la gestion courante des copropriétés.

Le permis de construire

Le droit immobilier impose les relations juridiques entre copropriétaires, entre vendeurs et acheteurs ou entre bailleurs et locataires. Il comprend également des règles de droit public, telles que le code de l’urbanisme, ou plus précisément la demande de permis de construire.

Cependant, demander une autorisation n’est pas une obligation pour toutes les constructions. Renseignez-vous auprès de votre commune pour en avoir le cœur net.

Les troubles de voisinage

Le voisinage en droit immobilier signifie troubles de voisinage. Il est souvent source de conflit. Les troubles de voisinage regroupent tous les problèmes qui affectent la tranquillité du voisinage. Le plus courant est les nuisances sonores. Par ailleurs, il y a les nuisances olfactives.

Quelle que soit la source des troubles de voisinage, essayez de régler le problème à l’amiable avant de recourir à la justice. Les procédures judiciaires sont onéreuses et longues.

Si un de ces problèmes survient, n’hésitez pas à prendre en contact avec un avocat en droit immobilier à Nantes pour vous assister. Spécialisé en contentieux locatifs, en construction, en ventes immobilières et en propriété, Maître Alexandre de Lorgeril saura vous accompagner et vous conseiller. Il intervient également dans d’autres domaines :

  • Droit du travail : licenciement, rupture conventionnelle et démission ;
  • Droit de la famille : divorce, séparation.

Ses honoraires peuvent être fixés au forfait, en fonction de la durée des affaires ou au forfait avec un honoraire complémentaire. Pour en connaître davantage sur ses prestations et ses honoraires, contactez-le au 09 74 56 40 74.

La rupture du contrat de travail résulte toujours de la décision du salarié ou de l’employeur, sauf en cas de résiliation judiciaire. Que vous soyez employeur ou salarié, vous pouvez à tout moment engager une procédure de rupture du contrat pour des motifs recevables et sérieux. Si vous faites l’objet d’une procédure de licenciement ou souhaitez démissionner, vérifiez si vous respectez la procédure.

Qu’est-ce que la rupture du contrat de travail ?

La rupture du contrat de travail est une cessation définitive du contrat de travail. Elle peut être initiée par le salarié ou par l’employeur ou être décidée conjointement par les deux.

On parle d’une rupture du contrat de travail lorsqu’on met un terme à un contrat avant la date prévue (dans le cas d’un CDD) et lorsqu’il s’agit d’une mise à la retraite (dans le cas d’un CDI).

Quels sont les différents types de ruptures du contrat de travail

La rupture du contrat de travail peut prendre plusieurs formes :

La démission permet au salarié de rompre son contrat en CDI de sa propre initiative, à condition de respecter le délai de préavis éventuellement prévu.

Le licenciement pour faute grave : il est à l’initiative de l’employeur.

Le licenciement pour motif personnel : dans ce cas-là, votre employeur doit vous présenter les causes réelles et sérieuses de votre licenciement et vous percevez toutes vos indemnités de licenciement et vos congés payés. Ce type de rupture n’est pas forcément fondé sur une faute. Cela peut être, par exemple, un licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié. Cette forme de licenciement ne concerne que le CDI.

Le licenciement économique : contrairement au licenciement pour faute ou pour motif personnel, le licenciement économique peut être individuel ou collectif. Il peut, par exemple, être fondé sur la transformation ou la modification d’un élément essentiel du contrat de travail, suite à des difficultés économiques.

La rupture conventionnelle : cette forme de rupture concerne uniquement les salariés en CDI. Appelée aussi rupture du contrat de travail d’un commun accord, elle ne peut en aucun cas être imposée par l’employeur au salarié (article L 1237-11 du Code du travail). À la différence du licenciement, la procédure de la rupture conventionnelle repose, avant tout, sur la négociation des deux parties.

Les modalités de rupture de contrat de travail

Elles ne sont pas les mêmes selon le type de contrat de travail :

– CDD : les parties doivent attendre la fin du contrat telle que fixée dans le contenu du contrat (terme précis ou imprécis) et ne peuvent le rompre avant terme que dans de certaines situations.

– CDI : chaque partie a le droit de rompre unilatéralement le contrat et à tout moment.

Les documents de sortie de l’effectif

Lorsque le contrat de travail est rompu, quelles que soient les causes et les procédures utilisées, l’employeur doit remettre au salarié un certain nombre de documents nécessaires compte tenu de son statut de chômeur. Ce sont :

  • le certificat de travail ;

  • l’attestation destinée à Pôle Emploi ;

  • le reçu pour solde de tout compte

Qu’il s’agisse d’une rupture préparée ou non, unilatérale ou concertée, anticipée ou non, la rupture d’un contrat de travail entraîne souvent des tensions dans une entreprise, qui est en général à cause de la méconnaissance des règles en la matière. D’où l’intérêt, que l’on soit salarié ou employeur, de s’entourer de professionnels : avocats, représentants du personnel de l’entreprise… Cela permet de gérer la rupture de manière plus efficace.

Besoin d’un avocat à Versailles ? Maître Jean-Marc ANDRÉ est à votre service.

Problèmes de communication, manque de confiance, jalousie maladive… Certaines situations amènent malheureusement un couple à mettre fin au mariage. Il existe plusieurs procédures de divorce. Quelles sont-elles ? Faut-il faire appel à un avocat ou est-il possible de divorcer à l’amiable ? Vous trouverez les réponses à ces questions dans ces prochaines lignes.

Qu’est-ce que la procédure de divorce ?

La procédure de divorce est une démarche longue et complexe. Elle permet de mettre fin à un mariage de manière officielle. L’intervention d’un avocat est obligatoire, quelle que soit la cause du divorce. Voici les différents types de procédures de divorce :

1- La procédure de divorce pour faute

Lorsqu’un des époux a manqué à ses devoirs ou a commis une faute sur l’autre (violence conjugale, non-respect des obligations alimentaires, abandon de foyer, adultère…), il est possible de faire une demande de divorce pour faute. Dans ce cas, l’époux demandeur doit invoquer les « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » de l’article 242 du code civil.

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice,

– Quatrième étape : Décision du juge.

2- La procédure de divorce par consentement mutuel

La procédure de divorce par consentement mutuel ou à l’amiable est la démarche la plus simple et la plus rapide. Elle a lieu lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et pour assumer les conséquences. Pour cette procédure, les deux époux peuvent avoir un avocat commun ou des avocats différents.

Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans passer par un juge. Toutefois, il est obligatoire pour les deux époux d’avoir des avocats distincts.

Les époux rédigeront une convention qui déterminera les effets du divorce : partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.

3- Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal, il est important qu’il y ait une cessation volontaire de la vie commune d’au moins 2 ans. Les démarches sont similaires à celles du divorce pour faute :

– Première étape : Requête initiale,

– Deuxième étape : Conciliation,

– Troisième étape : Assignation en justice (il est nécessaire que le délai de 2 ans soit atteint avant cette étape),

– Quatrième étape : Décision du juge.

4- Procédure par acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage a lieu lorsque les époux sont d’accord pour le divorce, mais pas pour ses effets.

Les époux se présentent devant je juge. Au cours de cette audience, ils exposent leur désaccord et leurs volontés au juge. Celui-ci va trancher et définir les conséquences du divorce : partage des biens, garde des enfants, etc.

Quel est le coût d’une procédure de divorce ?

Le coût d’une procédure de divorce va dépendre en grande partie des honoraires de l’avocat. Il faut compter entre 1000 et 4000 euros, selon les avocats.

IKOS AVOCATS, un cabinet situé à Paris 12

Le cabinet IKOS AVOCATS est spécialisé dans le droit de la famille et le droit social. Dans le cadre d’une procédure de divorce, ses avocates prennent en main la rédaction de la convention de divorce, les formalités légales, la rédaction de la requête et son dépôt au greffe du tribunal. Elles assistent également à l’audience de jugement. À l’écoute et disponibles, elles reçoivent leurs clients pour une consultation, mais peuvent aussi procéder à des échanges par mails.

avocat

Pour que votre carrière en tant qu’avocat soit plus brillante, vous devez travailler en permanence les compétences dont vous aurez besoin pour ce poste. Voici donc les qualités requises à développer si vous envisagez de devenir un très bon avocat.

La curiosité

Ce trait doit être consciemment maintenu et développé si vous aspirez à devenir un bon avocat. En fait, votre curiosité est souvent étouffée par votre attirance vers la loi, vers la certitude ou encore vers la finalité. La loi vous dicte uniquement ce qui est juste et ce qui ne l’est pas et vous vous accrochez bien si elle est de votre côté. Il est donc difficile de faire correspondre la pratique du droit et la vie à des univers manichéens. Même si l’application de la loi est claire, vous aurez affaire avec une personne prétendant le contraire. Cette personne est parfois votre client.

Vous devez, de ce fait, être très curieux afin de mieux comprendre les besoins ainsi que les intentions de votre client. Cette qualité vous permettra de trouver facilement une piste convenable permettant de lui faire obtenir ce qu’il veut vraiment.

La curiosité vous permet également de trouver un indice dévoilant le cas de la partie adverse. De plus, elle laisse de la place pour la sympathie. Ainsi, la résistance qui bloque la résolution du différend sera atténuée.

La curiosité est donc une qualité très importante qui permet de vous mener à l’innovation.

La résilience

Comme tout autre domaine professionnel, vous allez rencontrer beaucoup d’échecs. Mais vous devez les surmonter. En fait, certaines personnes sont payées pour rendre votre tâche plus difficile. Elle vient sur votre terrain en faisant semblant de demander vos conseils juridiques, mais en réalité elle est venue pour trouver vos erreurs et vos faiblesses. Voilà pourquoi, vous ne recevez jamais ce que vous souhaitez au moment de la négociation.

En tant qu’avocat, vous utilisez certainement de nouvelles technologies. Mais il arrive que vous rencontriez des dysfonctionnements. C’est dans cette situation que vous devez être résilient, sinon vous ne tiendrez même pas une journée.

Chaque jour, pensez à développer cette qualité afin de survivre aux différentes situations qui s’avèrent inévitables comme l’insatisfaction du client, la démission d’un de vos collaborateurs, etc.

Une bonne aisance en communication

Pour devenir un bon avocat, vous devez avoir une bonne expression aussi bien à l’oral qu’à l’écrit. Aussi, vous devez être très attentif envers votre client.

Vous pouvez développer votre expression orale pendant vos études, tout en participant à des activités comme le discours en public.

En tant qu’avocat, vous devez également être capable de rédiger de manière convaincante, claire, et surtout concise. En effet, la production de divers actes juridiques figure parmi vos principales tâches.

Vous devez aussi être un très bon auditeur afin de comprendre ce que les clients veulent vous transmettre. Vous devez avoir une forte capacité d’assimilation afin de déterminer la complexité d’une affaire.

La créativité et la compétence analytique

Vous devez être logique, et surtout analytique si vous souhaitez devenir un bon avocat. De ce fait, faites preuve de créativité lors de l’exercice de votre profession afin de résoudre un conflit. En fait, il se peut que la bonne solution ne soit pas évidente. Vous devez alors sortir des sentiers battus si vous voulez déjouer votre adversaire.

À part la créativité, vous devez aussi avoir une compétence analytique. En fait, l’assimilation des quantités d’informations est souvent impliquée par la pratique et l’étude du droit, et ce, dans l’intention de les convertir en quelque chose de logique et raisonnable. Voilà pourquoi, il y aura parfois plus de conclusion logique. En résumé, un bon avocat doit disposer toutes les compétences nécessaires en évaluation pour réussir sa carrière.

Devenir avocat est le rêve de la majorité des étudiants en Droit. Les avocats sont mieux connus dans leur rôle de défenseur des personnes sur le banc des accusés. De nombreuses personnes ignorent encore qu’ils travaillent bel et bien en dehors des tribunaux. Ils sont présents dans différents domaines de la vie courante et également dans le cadre des affaires commerciales. Quelles sont les compétences d’un avocat du Droit Commercial ? Est-ce vraiment nécessaire d’en avoir un pour développer rapidement son activité commerciale ? Vous retrouverez dans cet article toutes ces informations.

Un avocat spécialiste en affaires commerciales comme ceux du cabinet VIALA MIALET intervient dans la conclusion d’un contrat commercial. Il peut s’agir d’un contrat de vente, de location ou autre.

  • Il le rédige quand c’est vous qui prenez l’initiative, pour que le contenu soit clair et conforme à vos besoins.
  • Il le vérifie quand c’est l’autre partie qui l’a rédigé, pour éviter que vous soyez lésé par certains articles.
  • Il vous conseille sur les divers points du contrat, propose quelques suggestions si nécessaire.
  • Il vous renseigne sur les obligations et les droits qui découlent de la conclusion du contrat en question.

Un avocat du Droit Commercial vous représente dans le recouvrement d’impayés.

  • Il s’occupe du recouvrement auprès de vos débiteurs à votre place.
  • Il rédige et envoie les lettres de relance au nom de votre entreprise.
  • Il se charge des procédures légales quand vos débiteurs refusent de payer.

Le règlement de vos problèmes financiers fait partie des compétences de votre avocat spécialisé en affaires commerciales.

  • Il vous assiste pendant la procédure de demande de crédits bancaires.
  • Il négocie auprès des établissements financiers les conditions du financement : taux d’intérêt, date de l’échéance, etc.
  • Il peut conclure le contrat au nom de votre entreprise.

Un avocat spécialisé en Droit Commercial vous assiste dans la gestion des conflits qui engagent votre entreprise.

  • Il négocie un contrat à l’amiable avec l’autre partie afin d’éviter les procédures judiciaires qui sont longues et éprouvantes.
  • Il vous représente au tribunal si les négociations à l’amiable échouent ou n’ont pas lieu.
  • Il engage la responsabilité civile ou commerciale de vos partenaires en affaires lorsqu’ils sont en tort.

Faites confiance à un avocat spécialisé en Droit Commercial pour vous aider à développer vos activités rapidement.

  • Il vous informe des réglementations en vigueur et vous aident à vous y conformer.
  • Il vous assiste dans la conclusion de divers contrats avec vos clients et vos fournisseurs.
  • Il vous conseille sur les investissements les plus rentables.

Un avocat du Droit Commercial vous apporte son expertise dans les différents types d’actes de commerce :

  • les actes de commerce par nature (la nature de vos activités commerciales) : fournitures de marchandises, les achats pour revente avec ou sans modification, etc.
  • les actes de commerce par accessoires (ceux qui favorisent l’accomplissement de vos activités) : achat ou location de véhicule pour la livraison de marchandises, location d’immeuble pour en faire un local de stockage, etc.
  • les actes de commerce par la forme : la lettre de change et les actes que vous accomplissez en tant que commerçant.

Faites d’un avocat du droit commercial votre meilleur allié pour des avantages pour le court et le long terme :

  • entretenir les relations avec vos partenaires en affaires
  • développer vos activités commerciales rapidement
  • vous conformer aux réglementations en vigueur
  • réduire vos risques d’exposition à des litiges
  • profiter d’une assistance et des conseils lors de vos transactions et vos contrats
  • faciliter les démarches légales
  • bénéficier de la sérénité dans la gestion de vos affaires

Si vous recherchez un avocat spécialisé en Droit Commercial aux alentours d’Évry, contactez VIALA MIALET.