Sachez qu’il est possible pour une personne de perdre sa nationalité. Cela peut être dû à une décision de justice ou à un acte administratif. Celui-ci vise à retirer le décret de naturalisation, s’il s’agit d’une personne d’origine étrangère. Dans un cas comme dans l’autre, la perte de la nationalité entraîne de nombreuses conséquences pour la personne concernée. Voici ce qu’il y a à savoir à ce sujet.
Annulation des déclarations de nationalité par la voie judiciaire
Les déclarations de nationalité peuvent relever de la compétence du Ministère de l’intérieur ou de celui de la justice. Elle relève du Ministère de l’intérieur dans l’un des cas suivants :
- elle a été obtenue grâce au mariage avec un Français ;
- elle a été obtenue en qualité d’ascendant français ;
- elle a été accordée en tant que frère ou sœur de Français.
Pour les autres cas, elles relèvent de la compétence du Ministère de la justice.
L’article 26-4 du code civil a prévu deux possibilités en termes d’annulation de la nationalité. Les dispositions de cet article s’appliquent à toutes les déclarations de nationalité. Celles-ci ne peuvent être enregistrées par le ministère public si les conditions légales ne sont pas remplies. Si tel est le cas, il est possible de les contester dans les deux années qui suivent la date de l’enregistrement des déclarations. Chaque année, environ une centaine d’enregistrement de déclaration sont annulés.
En outre, l’enregistrement des déclarations de nationalité est contestable en cas de mensonge ou de fraude. Le délai de contestation est de deux ans à partir de la date de la découverte de l’existence du mensonge ou de la fraude. Notez que l’absence de vie commune entre deux époux dans les douze mois qui suivent l’enregistrement de la déclaration est une présomption de fraude. En cas de fraude caractérisée, la SDANF (sous-direction de l’accès à la nationalité française) remettra le dossier au Ministère de la justice. Celui-ci le transmet ensuite à son bureau de la nationalité qui devra alors saisir la juridiction compétente.
Retrait des décrets de naturalisation par l’administration
Selon l’article 27-2 du code civil, le gouvernement peut annuler un décret de naturalisation. Toutefois, cela doit être fait après une procédure contradictoire et sur avis conforme du Conseil d’État. Il faut savoir que la procédure de retrait d’un décret de naturalisation est possible dans deux situations. Tout d’abord, la personne concernée ne satisfait pas aux conditions exigées par la loi pour la naturalisation. Il s’agit de conditions comme une absence de résidence en France, un défaut d’assimilation, une présence sur le territoire français jugée insuffisante, etc. Le décret d’annulation doit être pris dans les deux ans qui suivent celui de la naturalisation.
La deuxième hypothèse se traduit par le fait que la personne concernée ait obtenu la nationalité française suite à un mensonge ou à une fraude. Il peut s’agir de la dissimulation d’un époux ou d’enfants vivant à l’extérieur, de la dissimulation d’une union de nature polygamique, etc. Il faut que le décret d’annulation soit pris dans les deux ans suivant la date de la découverte de la fraude ou du mensonge. Sachez que la production de documents falsifiés peut aussi être assimilée à une fraude.
Notez que la nature de la situation ayant entraîné la procédure de retrait du décret de naturalisation importe peu. Cette procédure ne s’applique qu’à des personnes ayant obtenu la nationalité française par naturalisation ou réintégration. Cela signifie que, comme le prévoit l’article 63 du décret du 30 décembre 1993, l’individu en question est supposé n’avoir jamais été Français. En revanche, les actes qu’il a passés et les droits acquis par les tiers avant la publication du décret d’annulation sont parfaitement valables.