Un métier peu connu du grand public, pourtant, il est obligatoire de faire appel à ses prestations pour divers actes. C’est un officier ministériel qui agit pour le compte de l’État. Solliciter ses services ne nécessite pas de formalisme. Il peut s’occuper de la succession, du mariage, du divorce, de la gestion de patrimoine et des ventes immobilières.

  • L’obligation de recourir à un officier public pour ses divers actes
  • En matière immobilière

Son intervention est obligatoire, car il procure le caractère authentique et incontestable aux actes.

Dans le cas d’une vente immobilière, une publication ne peut être faite qu’après être authentifiée par le notaire. C’est une procédure qui permet au futur propriétaire de s’assurer que le bien avait bien appartenu au vendeur en question, mais aussi d’établir la date de la mise sur le marché du bien immobilier.

Étant donné que ce professionnel du droit agit pour le compte de l’État, il doit collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale, mais aussi afin de lutter contre le blanchiment d’argent. Il est également dans l’obligation de fournir des fichiers immobiliers.

  • En matière successorale

Il est de mise de faire appel à un officier ministériel dans les cas où le legs inclut des biens immobiliers et qu’une attestation mentionnant le changement de propriétaire est exigée.

Vous devez aussi faire appel à un notaire si le défunt possède un compte bancaire ou s’il a écrit un testament olographe et authentique. Si ce dernier ou l’un de ses héritiers est de nationalité étrangère, le professionnel en droit doit également intervenir.

Dans le cas où l’actif est supérieur à 5 000 euros ou que la succession est complexe, c’est-à-dire au niveau de la recherche des personnes directement liées par le legs, le recours au notaire est obligatoire. Il est le seul compétent pour attester de la qualité de l’héritier, et cela, en procédant par un acte de notoriété.

Dans le cas de renonciation aux droits successoraux, il faut deux notaires pour authentifier l’acte de renonciation. L’un est choisi par la famille, et l’autre officier, par le président de la chambre des notaires. L’héritier s’engage ainsi à ne pas faire opposition aux donations et aux legs. Cela, par la signature du pacte successoral au moment où le défunt est encore vivant.

Sachez que seul ce professionnel de la loi est compétent pour connaître le fichier central, c’est-à-dire les décisions de dernières volontés qui stipulent si le testament est adressé à un ayant droit.

  • Pour le cas du mariage

Pour les situations où les mariés choisissent un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils ont l’obligation de faire rédiger un contrat de mariage par un notaire. Ce dernier intervient également dans le cas d’un changement de contrat du fait que c’est un acte authentique.

  • Les tarifs et les frais de notaire

Faire appel à un officier ministériel exige un prix. Le coût inclut les taxes que perçoivent l’État, les frais en rapport avec les actes et les honoraires qui lui reviennent.

Les tarifs sont réglementés par l’État. Un décret fixe les montants pour les actes relevant du monopole du notaire. Pour les actes qui ne se trouvent pas dans ce décret, le prix est négociable comme pour le cas de la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière ou les conseils qui exigent des recherches poussées.

Par ailleurs, il est conseillé de faire une demande de devis avant de recourir à ce professionnel du droit, car des frais supplémentaires comme le droit d’enregistrement peuvent être appliqués.

 

  • Comment recourir à un notaire ?

Vous pouvez vous rendre à son cabinet ou faire un appel téléphonique pour prendre un rendez-vous.

Des services en ligne permettent également d’obtenir une entrevue avec des professionnels du droit comme Me Janick Rodgers et, cela, dans les plus brefs délais.

 

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