Pour créer des espaces de vente, beaucoup optent pour un contrat de bail. Cependant, au fil du temps, l’augmentation du montant a payé, la révision du contrat de bail et certaines raisons amènent des conflits entre les deux parties. Ainsi, il est difficile au propriétaire et aux locataires de savoir ce qu’il faut faire dans ces situations. Nous vous invitons donc à lire cet article pour mieux gérer un litige sur un bail commercial.

Qu’est-ce que le bail commercial ?

On appelle bail commercial un accord contractuel qu’un propriétaire et un locataire établissent pour un local commercial. Bien évidemment, le bail commercial est très différent d’un bail de location d’habitation. Ce type de contrat est établi sur une durée de 9 ans, ce qui augmente le risque d’un litige au fil du temps. Il est mieux de prendre attache avec un avocat en cas de litige sur un bail commercial pour statuer sur le différend.

Que dit la loi sur un contrat de bail ?

La loi n’est pas restée indifférente sur le sujet d’un contrat de bail. D’abord, il faut noter qu’un contrat de bail se fait sur une durée de 9 ans ou même 12 ans. Ainsi, la loi autorise que ce contrat soit réévaluer chaque 3 ans pour revoir certains détails du contrat comme le loyer, les charges d’impôt et bien d’autres. À l’issue de la réévaluation du contrat, le propriétaire peut augmenter le loyer suivant une limite prescrite par la loi.

Les causes d’un litige portant sur un bail commercial

Un litige de bail peut survenir pour plusieurs causes. La toute première cause est l’augmentation du loyer de bail en cas de sous-location. La modification du loyer lorsqu’il s’agit d’une déspécialisation plénière peut être une cause majeure de litige. Lorsque le loyer du bail est renouvelé, elle peut faire objet d’un litige de bail commercial. Il existe bien d’autres causes qui débouchent en conflits entre un locataire et un propriétaire.

Que faire en cas de litige sur un bail commercial ?

Vous avez plusieurs possibilités de régler un cas de litige sur un bail commercial. La toute première possibilité est de saisir la Commission Départementale de Conciliation. C’est cette commission que vous devez saisir lorsque le litige porte sur loyer renouvelé ou sur les charges. Dans ce cas, le locataire du local commercial se plonge dans une négociation directe avec le propriétaire. Il peut arriver que le conflit persiste entre les deux groupes. Dans ce cas, l’article L.145-34 du code du commerce sera utilisé pour résoudre le différend.

Vous avez la possibilité de saisir le juge du tribunal de grande instance lorsque le litige de bail porte sur la détermination du loyer. Avant que le dossier de litige ne soit traité, le propriétaire et le locataire doivent rédiger un mémoire chacun de leur côté. Dans ce document, chaque partie mentionnera ses raisons et les arguments pour soutenir leurs positions. L’étape suivante sera l’échange des mémoires via une lettre de recommandation et accusé de réception. Après un mois, lorsque le mémoire est saisi, vous avez donc la possibilité de contacter le juge.

Le mémoire du bailleur et du locataire sera déposé auprès du greffé du tribunal. Avant que la procédure débute réellement, il est recommandé au demandeur de designer un huissier de justice. Veuillez noter que cette procédure est là même lorsque le litige de bail commercial concerne le renouvellement du bail.

Les étapes pour construire un dossier juridique en cas de litige de bail commercial

Avant de constituer un dossier juridique, vous devez suivre certaines étapes importantes. La première étape est relative au défaut du locataire. Vous devez donc mentionner le cas de défaut de locataire. Ensuite, vous devez faire une analyse juridique du bail. L’étape suivante concerne l’avis du défaut. Quant à la quatrième étape, elle concerne l’ordonnance de sauvegarde. Vous devez rédiger une requête introductive d’instance que vous devez déposer.

Après le dépôt, une période d’attente de l’audition à la cour qui peut varier vous sera donnée. Une fois le délai passé, le procès final sera fait par les deux partis, c’est-à-dire le locataire et le bailleur. Un jugement sera fait pour trancher la situation de litige.

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