Lorsqu’une personne est décédée, sa famille va se charger de sa succession. De ce fait, la liquidation de celle-ci doit être effectuée en plus des démarches administratives, afin que ses biens soient partagés conformément à ses volontés.

Le recours au notaire est-il obligatoire ?

En général, le règlement de la succession se fait par l’intermédiaire d’un notaire. Cependant, il existe des cas où on peut s’en passer.

L’intervention du notaire est obligatoire dans le cas où :

  • il existe un contrat de mariage et un testament
  • de son vivant, le défunt disposait des biens immobiliers
  • il existe une donation consentie par la personne décédée comme la donation entre époux
  • la valeur patrimoniale du défunt est supérieure à 5 000 euros

Les héritiers doivent avoir recours à un notaire dans la plupart des cas. Ils peuvent même désigner le notaire de la personne décédée si elle en avait un. En effet, il est généralement en possession du testament. Cependant, ces héritiers peuvent choisir un autre notaire, mais la meilleure option est de n’avoir qu’un seul intermédiaire.

La recherche du testament

Après le décès d’une personne, ses dispositions de dernières volontés doivent être recherchées. En effet, ces dispositions permettront d’identifier ses héritiers ainsi que les parts respectifs de chacun.

D’une manière générale, le testament est confié à un notaire qui l’enregistrera dans le FCDDV ou le fichier central des dispositions de dernières volontés. Mais il se peut aussi que ce testament soit classé dans les affaires du disparu.

Elisabeth Fontaine Notaire à Mascouche est à votre disposition pour vos recherches testamentaires. Elle peut également se déplacer à Terrebonne et dans ses environs.

En cas d’absence du testament

Le notaire va établir un acte de notoriété ayant pour objet de lister les héritiers légaux et/ou les héritiers testamentaires. Il peut solliciter l’aide d’un généalogiste dans cette tâche. En effet, le but est de répertorier tous les ayant droit pour éviter une contestation au futur.

Tous les héritiers vont signer cet acte dans le plus bref délai. En effet, ils peuvent agir au nom et pour le compte de la succession, notamment pour le déblocage des comptes bancaires. De plus, la rédaction des autres actes de succession dépend de l’acte de notoriété.

Le témoignage

Le témoignage est effectué par deux personnes qui n’ont pas de lien de parenté avec le défunt et qui connaissent bien sa situation familiale et/ou maritale.

Il est également effectué lorsque le défunt n’a pas laissé de testament. L’objectif de ce témoignage est de valider l’identification de la personne décédée et l’existence de proches afin d’élaborer l’acte de notoriété.

L’évaluation du patrimoine du défunt

Le notaire va dresser un inventaire du patrimoine de la personne décédée pour établir le passif et l’actif de la succession. De ce fait, des différents organismes qui ont une liaison avec celle-ci comme les banques, le syndic de copropriété et les compagnies d’assurance seront interrogés par le notaire. Ainsi, le passif sera élaboré en listant les dettes du défunt, telles que les impôts dus, les différentes factures, les aides sociales récupérables, l’engagement de caution, les mensualités de remboursement.

L’accomplissement des formalités et la déclaration de la succession

Le notaire peut établir les formalités nécessaires pour le règlement de succession. Les héritiers, par contre, vont effectuer la déclaration de succession par le biais du notaire afin d’affirmer ce qu’ils ont reçu. De plus, cela fait partie des formalités fiscales obligatoires. Ainsi, dans les six mois après la date du décès, les droits de succession doivent être versés à la recette fiscale.

Le partage de succession

Une indivision est créée entre les héritiers, à la mort d’une personne. Cela implique que tous les biens de la personne décédée leur appartiennent ensemble.

En application d’une indivision légale, l’un des indivisaires peut effectuer les actes courants. Par contre, les actes administratifs doivent être effectués par la quasi-totalité des deux tiers. C’est l’unanimité des héritiers qui doit décider les autres activités comme la vente des biens.

Il existe un représentant de la loi (un avocat) qui est au service des particuliers ou des collectivités pour les défendre et les représenter devant les tribunaux ou les cours de justice. Il intervient dans les affaires civiles (les divorces, les successions et les litiges…) et pénales (contraventions, délits, crimes…). Il est également sollicité dans les entreprises en tant que conseiller judiciaire.

  1. Les détails du métier

Les spécialisations en droit de la famille et du travail sont les plus nombreuses. Elles permettent de résoudre les problèmes de la vie quotidienne. Par ailleurs, les créneaux les plus prometteurs sont aujourd’hui le droit des affaires et les consultants auprès des sociétés.

Les avocats exercent d’habitude un double fonction : conseillers juridiques et de défense.

Les entreprises (multinationales, banques, assurances) font souvent appel à des intervenants extérieurs comme le cabinet Réal Beauvais Avocat pour régler les questions qui s’attachent à la loi comme le commerce, la finance et les problèmes les plus complexes de la vie courante. Le but des sociétés est d’éviter les risques de procès. En cas de litige, le représentant joue le rôle de médiateur et cherche à concilier les parties prenantes.

En tant que défenseur, avant le procès :

  • Il rencontre plusieurs fois son client, établit un dossier et rassemble les pièces nécessaires
  • Il accompagne les inculpés devant le juge d’instruction afin de veiller au respect de leurs droits
  • Il procède à l’audition des témoins et aux expertises

Lors du procès, il soutient la cause du présumé par ses interventions et une plaidoirie finale.

Par ailleurs, afin d’exercer le métier, l’avocat doit se trouver dans la liste des barreaux (regroupe l’ensemble des avocats rattachés au tribunal de grande instance).

Les qualités requises pour le représentant sont : un bon sens relationnel, un esprit de synthèse, une faculté de travail et de rédaction. Comme toute profession, celle de l’avocat est soumise aux règles de la déontologie.

  1. Cursus pour devenir avocat/avocate

Tout d’abord, il faut obligatoirement obtenir un Master 1 ou 2 en droit pour devenir un avocat(e).

Ensuite, les futurs représentants et défenseurs des particuliers ou entreprises doivent se former dans l’un des centres régionaux pour avocat ou CRFPA. Ces écoles sont en douzaine et la liste est disponible sur le site du Conseil national des barreaux.

Seuls 35 % des candidats (de nationalité française ou membre de l’Union européenne) sont admis au CRFPA, et cela, par voie de concours, pour ainsi dire que les examens sont très sélectifs et ne peuvent être tentés que trois fois. Néanmoins, les diplômés en M1 ou M2 en droit (ou les titulaires d’un diplôme équivalent) peuvent se préparer via les instituts d’études judiciaires (IEJ).

Une fois entré dans l’école, le futur avocat doit suivre une formation qui dure 18 mois et qui comporte 3 modules :

  • Se formerUne formation de base au CRFPA pendant 6 mois
  • Une étude concernant le projet pédagogique spécialisé durant 6 à 8 mois
  • Un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocat, au bout duquel vous passez le CAPA ou Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat

À l’issue de cette formation, l’avocat prête serment et s’inscrit auprès du barreau de son choix.

En somme, il est souvent nécessaire d’obtenir une spécialisation dans une mention comme le droit des affaires, droit communautaire, etc. La raison est que les lois ne cessent de s’adapter à la situation actuelle et deviennent ainsi complexes, mais aussi du fait de l’élargissement de l’espace européen et l’apparition des nouveaux droits comme la consommation, l’informatique, l’environnement.

À la fin du stage, les avocats peuvent choisir trois options : se faire recruter par des entreprises, devenir le collaborateur d’un cabinet ou être son propre chef (avoir son cabinet, ce qui est un cas peu fréquent).

Lorsqu’un de vos proches décède à l’étranger, vous avez le choix entre l’enterrement dans ce pays et le rapatriement de corps. Si vous choisissez cette dernière option, voici quelques points à connaître.

Les documents indispensables

L’acte de décès est l’un des documents obligatoires pour pouvoir rapatrier le corps de votre proche défunt. Ce sont les autorités compétentes dans le pays de décès de votre proche qui délivre ce document. Le délai d’établissement de cet acte de décès varie d’un pays à un autre. Si vous venez de Belgique, ce document est valable sous certaines conditions :

– un acte de décès rédigé dans une langue étrangère avec une traduction jurée.

– un acte de décès légalisé.

Le rapatriement de corps vers ou depuis l’étranger nécessite également l’établissement d’un certificat médical qui stipule que la mort est naturelle. En outre, il est conditionné sous l’obtention d’une autorisation de l’ambassade d’origine de déplacer le corps. Pour faire venir le corps de votre proche, vous devez aussi vous assurer qu’il y a un salon funéraire ou au moins un membre de la famille pour l’accueillir à l’aéroport.

Le choix du cercueil

Pour le rapatriement de corps vers ou depuis l’étranger, privilégiez un cercueil hermétique. Vous avez le choix entre un modèle plombé d’aluminium ou de zinc. Faites attention avant d’ouvrir le cercueil, il y a une odeur désagréable dégagée par l’enveloppe hermétique en résine.

Si vous souhaitez voir le visage de votre défunt, vous pouvez aménager une fenêtre en plexiglas, etc. Cependant, cette option n’existe que sur certains modèles. Renseignez-vous auprès de votre fournisseur pour choisir le cerceuil adapté.

Le mode de transport du corps

Le rapatriement de corps s’effectue toujours par avion du fait de sa rapidité, de son efficacité et de son coût. En attendant les dernières autorisations nécessaires pour le transport du cercueil, celui-ci doit être déplacé à l’aéroport la veille du départ. Une fois arrivée à destination, une entreprise de pompes funèbres doit prendre le transport du cercueil depuis l’aéroport jusqu’à la destination finale. Le prix du rapatriement par avion varie en fonction du poids du cercueil.

Le rapatriement du corps peut également se réaliser par voie routière. Dans ce cas, il n’y a pas beaucoup de contraintes. Le cercueil doit être également réceptionné par une entreprise de pompes funèbres pour être transporté au lieu de destination finale. Le prix de cette prestation dépend de la distance à parcourir.

Dans le cas où votre proche a décidé d’être incinéré, cela doit se dérouler dans le pays où il est décédé. Mais avant, vous devez obtenir une autorisation d’incinération. En ce qui concerne le transport des cendres, il vous est possible de transporter une urnes en marbre, en bois ou en matière synthétique. Dans ce cas, elle est catégorisée comme bagage à main.

Les différentes garanties

De son vivant, votre proche a tout prévu en souscrivant une assurance obsèques avec rapatriement du corps. Elle comprend l’assistance décès, le transport de quelques membres de la famille lors du rapatriement du corps, l’assistance psychologique des proches ainsi que les frais des obsèques. La famille n’aura pas non plus à s’occuper des démarches administratives relatives au décès. N’importe qui peut souscrire à ce genre d’assurance. Cela allégera également le chagrin de vos proches.

Pour bénéficier de différents avantages, faites appel à une entreprise spécialisée dans le rapatriement de corps comme les POMPES FUNÈBRES NICOLAS. Elle intervient en Martinique et à l’étranger. Par ailleurs, elle peut s’occuper de l’organisation des obsèques à Saint-Joseph et ses environs ainsi qu’ à Fort-de-France. En outre, elle propose des services funéraires, l’entretien de caveaux, la réalisation des démarches administratives, le transport de corps, l’enterrement et la crémation. Avec 20 ans d’expérience, elle vous fournira des prestations de qualité.

La déclaration des revenus est obligatoire pour toutes les personnes qui habitent dans le territoire français. En effet, l’article 4 A du Code général des impôts ou le CGI stipule que : « Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. »

Les personnes concernées par la déclaration des revenus

  1. Les personnes qui sont nées en 1992 doivent formellement souscrire à leur déclaration de revenus. Cependant, si elles ne sont pas soumises à l’impôt, elles doivent établir une déclaration afin de recevoir un avis de non-imposition.
  2. Les personnes nées entre les années 1993 et 1996 doivent effectuer personnellement une déclaration de revenus. Pourtant, si elles ont l’intention de continuer leurs études, elles peuvent exiger leur rattachement au domicile fiscal de leurs parents.
  3. Les personnes nées entre 1997 et 1999 doivent déclarer individuellement leurs revenus. Elles peuvent également demander leur rattachement à la résidence fiscale de leurs parents.
  4. Les personnes nées après 1999 peuvent déclarer personnellement leurs revenus une fois qu’elles ont 18 ans. Mais, elles peuvent aussi se rattacher au foyer fiscal de leurs parents.

Les modes de déclaration des revenus

Il existe deux modes de déclaration des revenus :

1.La déclaration sur formulaire papier

Pour procéder à cette déclaration, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

  • Vous devez avoir un accès Internet dans votre domicile principal
  • Vous en avez, mais vous ne pouvez pas déclarer vos revenus en ligne

De ce fait, vous devez utiliser la déclaration-papier reçue entre le quinze avril et le premier mai. En effet, il s’agit de la déclaration portant le numéro 2042.

Au cas où vous ne recevez pas le formulaire, vous pouvez le télécharger sur le site service-public.fr.

Il existe, en outre, des revenus à déclarer sur des formulaires annexes : le formulaire n° 2 047, le formulaire n° 2 074 et le formulaire n° 2 047.

Le premier formulaire concerne la déclaration des revenus fonciers. Le deuxième formulaire, sert à déclarer les plus-values mobilières. Le troisième formulaire concerne la déclaration des revenus obtenus à l’étranger.

Avant de valider, veuillez vérifier toutes les informations que vous avez indiquées sur le formulaire. Conservez aussi le bordereau afin de prouver votre déclaration lors d’une demande de l’administration.

2.La déclaration en ligne

Si vous avez une connexion internet dans votre domicile principal, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus en ligne.

Pour procéder, téléchargez l’application via le site web impots.gouv. Complétez ensuite toutes les informations vous concernant. Vérifiez bien avant de valider.

La date d’échéance de la déclaration

La date limite dépend du mode de déclaration. Ainsi, pour la déclaration des revenus de 2018, elle est déjà terminée. Mais, celle de 2019 va débuter en avril 2020.

Qu’en est-il du barème d’impôt sur le revenu ?

À titre de rappel, le barème d’impôt permet de calculer la valeur d’impôt sur le revenu. Celui-ci est déterminé en fonction du quotient familial et comporte plusieurs sections.

De ce fait, le taux d’impôt est de 0 % pour les revenus allant jusqu’à 9 964 euros. Il est de 14 % pour ceux compris entre 9 965 et 27 519 euros. Pour les revenus de 27 520 à 73 779 euros, ce taux est de 30 %. Il est de 41 % pour ceux de 73 780 à 156 244 euros. Pour les personnes ayant des revenus plus de 156 245 euros, leur taux d’imposition est de 45 %.

Faites appel à Impôt Express qui se situe à Montréal pour vous accompagner à effectuer la déclaration de vos revenus. Bénéficiez aussi d’un service sérieux, personnalisé et rapide grâce à ses 25 années d’expérience.

Les conséquences des accidents de la route sont nombreuses. Outre les dégâts matériels et corporels, des procédures judiciaires attendent également les victimes. Il n’est pas question que de plaintes à l’encontre des présumés auteurs volontaires ou involontaires des accidents, il est également question de demande d’indemnisation pour préjudice subi. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à des avocats compétents pour obtenir les indemnisations auprès des assurances.

La loi Badinter, pour accompagner les victimes d’accidents

Beaucoup de personnes ne sont pas conscientes de leurs droits à l’indemnisation suite à un accident. Cette incompréhension est renforcée par la manière d’agir des grandes compagnies d’assurance. Ces dernières sont assez réticentes à l’idée d’indemniser comme il se doit les victimes souscrites à une assurance.

La loi Badinter a pour but d’instaurer un barème d’indemnisation destiné aux victimes d’accidents de la route. Cette compensation ne concerne, cependant, que les véhicules terrestres à moteur. Cette loi est surtout indispensable afin de faciliter les procédures d’indemnisation.

Par ailleurs, sont considérés comme véhicules à moteur, tous véhicules terrestres à remorques ou semi-remorques. Les trains et les tramways ne sont pas considérés comme véhicules terrestres, car ils ont leurs propres voies de circulation.

La loi de Badinter, ou loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est le texte de référence concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route. Les piétons, les passagers d’une voiture et les cyclistes sont considérés comme victimes en cas d’accident, et sont sujets à une indemnisation de la part de l’assurance.

Conditions d’application de la loi

Les victimes directes ou indirectes de l’accident sont indemnisables à la hauteur des préjudices subis. Cependant, les victimes sont catégorisées selon leurs statuts.

La loi prévoit une indemnisation pour les piétons et les cyclistes. L’indemnisation n’est pas systématique même si les faits dénotent des situations plus ou moins confuses. De ce fait, un piéton qui traverse la chaussée alors que le feu est vert, sera indemnisé en cas d’accident. De même pour un cycliste. Ces circonstances valent sauf en cas de suicide prouvé des victimes.

Si le conducteur est seul responsable de l’accident, aucune indemnisation ne peut être évoquée. S’il était seul dans la voiture. Néanmoins, s’il a souscrit à une assurance conducteur, il peut être couvert pour les blessures.

Si la voiture impliquée transporte des passagers, ces derniers peuvent bénéficier de l’indemnisation prévue par la loi, sans tenir compte des responsabilités du conducteur.

Les procédures d’indemnisation

La raison d’être de la loi de Badinter est la facilitation des procédures d’indemnisation. Pour ce faire, elle définit clairement les obligations de la compagnie d’assurance et les étapes de la procédure d’indemnisation.

Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation à la victime. Dans le cas où le chauffeur responsable de l’accident n’est pas assuré ou ne possède pas de permis de conduire, c’est la FGAO qui se charge de l’indemnisation.

Le montant de l’indemnisation doit pouvoir assurer la totalité des préjudices subis, tant matériel que corporel. Dans le cas où ce montant satisfait la victime, l’indemnisation se ferait au plus tard 45 jours après l’acceptation sous peine de versement d’intérêt. La victime peut, par contre, revenir sur sa décision dans les 15 jours suivant l’accord.

En cas de décès de la victime, le délai peut atteindre 5 mois à compter de l’information de l’assureur. L’indemnisation ira au conjoint de la victime ou à des personnes, proches y ayant droit.

Solliciter l’accompagnement d’un avocat compétent

Les procédures d’indemnisation sont un processus long et fastidieux. Avec les conséquences de l’accident, les procédures peuvent devenir insupportables pour les familles. Pour mener à bien le processus d’indemnisation, il est indispensable de se faire accompagner par un avocat professionnel et compétent.

Maître NATHALIE CADET, dont le cabinet est à Limeil-Brévannes est avocat spécialiste dans les affaires juridiques, vous accompagne dans les affaires concernant les droits de travail, de la famille, le droit pénal, ainsi que toute procédure d’indemnisation suite à différents préjudices subis.

Un avocat spécialisé en divorce joue un rôle important dans une affaire de divorce. Si vous choisissez de ne pas faire appel aux services d’un avocat, vous risquez d’être perdant. Ce professionnel a les compétences requises pour résoudre votre affaire de divorce, aussi complexe soit-elle. De plus amples informations seront données dans l’article qui suit.

Divorce contesté et divorce non contesté

Le rôle de l’avocat spécialisé en divorce diffère selon les types de divorce. Si vous déposez une demande de divorce non contesté, ses services se limitent à déposer les documents auprès des services compétents et à représenter ses clients à l’audience. Dans ce cas précis, il n’y a ni audience ni procès. Les deux parties concluent un accord à l’amiable.

Toutefois, ce n’est pas le cas d’un divorce contesté. Dans ce type d’affaire, l’avocat commence par déposer les documents de divorce, tout en déclarant qu’il est le représentant officiel de son client devant le tribunal. Généralement, un divorce contesté présente des litiges entre les deux parties. Il est donc de la responsabilité de l’avocat de prendre l’affaire en charge et de faire en sorte que son client en sorte vainqueur. En somme, il présente les litiges et défend les droits de son client ou sa cliente lors des audiences et des procès.

Les principaux rôles de l’avocat spécialisé en divorce

Son premier rôle est d’effectuer une enquête préliminaire. Il discute des faits et note toutes les raisons qui ont conduit son client ou sa cliente à divorcer. Il recueillera ensuite toutes les informations pertinentes et discutera des chances d’obtenir une issue favorable pour celui qu’il représente. Il vous informera également sur l’admissibilité du motif pour lequel vous voulez demander une séparation. En effet, certains motifs de divorce sont définis par la loi. Enfin, l’’avocat vous donnera une idée de la procédure de divorce et vous informera également sur les responsabilités particulières que vous devez assumer.

L’avocat en divorce entamera par la suite le processus de divorce en déposant une assignation et une plainte devant le tribunal de la famille. Elle est répertoriée dans des documents juridiques. Un avis de divorce imminent est alors signifié à la partie adverse. Une fois que le (la) concerné(e) a reçu le document, il (elle) peut choisir de déposer une réponse devant le tribunal.

Les raisons de faire appel à un avocat

Une meilleure connaissance du monde juridique

Un divorce entraîne diverses procédures judiciaires. De plus, les demandes relatives à la répartition équitable des biens, pension alimentaire pour époux, garde et pension alimentaire pour enfants sont toutes des mesures juridiques qui vous sont étrangères. Pourtant, elles doivent toutes être traitées en même temps. Étant donné que vous demandez au tribunal d’intervenir, seul un spécialiste à l’instar du cabinet COTTER-BRETONNIER NAVARRETE peut vous aider et vous conseiller sur les meilleures options.

Assurer la sécurité de son (sa) client(e)

Parfois, l’un des conjoints pourrait subir des violences physiques ou psychologiques de la part de l’autre lorsque la question de la séparation est mise en lumière. La sécurité des enfants et de la personne concernée peut être remise en question. Un avocat peut entamer une procédure judiciaire ou établir un plan d’action pour assurer la sécurité de la personne et celle de ses enfants. Il peut également déposer une ordonnance pour la garde temporaire des enfants ou effectuer une demande d’injonction.

Meilleure gestion de la paperasse administrative

Il peut être difficile pour une simple personne de savoir les formulaires dont elle a besoin et ceux qui sont adaptés à sa situation. Or, il est crucial de fournir des documents complets, car le juge s’y référera avant de prononcer son verdict. Une simple omission peut profiter à la partir adverse bien que vous ayez les meilleures chances de remporter l’affaire. Un avocat spécialisé en divorce saura vous aider à remplir correctement les divers documents.

Le droit objectif regroupe les règles de conduites, qui encadrent les relations entre les personnes. Plusieurs codes forment ces règles comme le code de la route, le code civil, etc.

Le droit subjectif concède des privilèges aux individus, dans leurs relations entre eux. Cela englobe le droit de propriété, le droit de vote, etc.

La vie en société, exige la mise en place d’une réglementation commune, applicable à toute personne vivant dans ce milieu. Tout transgresseur, encourt des sanctions.

  1. LES SUBDIVISIONS DU DROIT

Le droit privé encadre les relations entre les individus, entre eux ou, avec les institutions privées comme les associations, etc.

Le droit public organise les rapports de l’État et de ses démembrements, avec les particuliers. Le droit pénal, le droit fiscal, le droit constitutionnel, etc en sont des exemples.

Le droit interne ou droit national, est le droit applicable dans un État.

Le droit international définit les relations légales entre les pays.

  1. LE DROIT DE LA PERSONNE

 

  1. Acte de naissance

Immédiatement après la naissance de votre enfant, présentez le carnet signé par la sage-femme à la Mairie. . Le préposé enregistrera votre déclaration et délivrera un document d’état civil de votre enfant.

 

  1. Le certificat de décès.

A la mort d’une personne, déclarez à la Mairie, le certificat de décès signé par le médecin, ayant constaté la mort. La municipalité délivrera l’acte légal correspondant, et raye son nom du registre des habitants.

 

  1. Rédaction de testament

Ce document renferme vos dernières volontés, pour la répartition de vos biens, après votre disparition. Désignez vous-même votre liquidateur de biens. Ainsi, vous mettez vos enfants à l’abri.

 

  1. Union civile et mariage

C’est un contrat qui régit la vie commune des mariés, en termes légaux. Il définitessentiellement, la répartition des biens et la garde des enfants,après un divorce.

 

  1. Mandat d’inaptitude

En prévision des situations d’incapacité physique ou morale, désignez vous-même, la personne qui gèrera vos biens et celle qui s’occupera également de vos soins.

 

  1. TESTAMENT ET SUCCESSION

Le testament est une déclaration écrite, rédigée par un individu, pendant sa vie. Il y consigne la répartition de ses biens, entre ses héritiers.

 

  1. LES DIFFERENTS TESTAMENTS

Ils diffèrent, suivant la manière qui convient au testeur.

  • Rédigez vous-même votre testament olographe, suivant vos propres termes. Après votre signature, confiez-lr à un notaire.
  • Pour assurer l’authenticité de votre testament, engagez un juriste pour la rédaction. Toutefois, choisissez vous-même les termes et clauses. Après la rédaction, signez-le devant des témoins.
  • Le testament mystiqueest une autre variante. Faites la rédaction et la signature de votre document. Après toutes les démarches nécessaires, , appelez deux personnes, pour témoigner de sa garde chez un juriste.

 

  1. CONTESTER UN TESTAMENT

Le testament a une valeur inestimable, car il exprime les dernières volontés du défunt. Toutefois, certains héritiers se sentent lésés. Ils peuvent entamer une action en justice, car il est possible de contester la validité d’un testament.

Le testament peut engendrer des conflits, à cause des circonstances de rédaction, que des héritiers estiment douteuses. Sachez que le testament authentique, est le plus difficile à contester.

 

La réserve héréditaire

La liberté de disposer de ses biens, est encadrée par la loi. Même devant un testament, la loi protège les héritiers réservataires. Ce sont ceux qui ne peuvent pas être déshérités.

Au cas où le défunt lègue la totalité de ses biens à un tiers, une partie reste obligatoirement aux mains des héritiers réservataires. C’est la réserve héréditaire.

Le reste du patrimoine, correspond à la quotité disponible.

IKOS AVOCATS, est un cabinet d’avocat généraliste. Il est implanté au 20, Rue Albert Thomas – 94500- Champigny sur Marne et au 54, Avenue Général Michel Bizot – 75012- Paris. Il est spécialisé en droit de la famille et droit pénal. Il s’occupe également du droit locatif et même du divorce. Il intervient dans toutes les juridictions de France, jusqu’à la Cour d’Appel de Paris.

De nos jours, les impayés sont devenus courants dans le monde professionnel. Vous avez sans doute déjà connu cette situation désagréable où votre client ne vous paie pas, malgré vos nombreuses relances. Sachant que cela pourrait nuire à votre business, vous devez pourtant adopter une stratégie efficace, afin de recouvrer votre argent, tout en maintenant votre relation commerciale. Avant de qualifier votre débiteur de mauvais payeur et de le dénoncer, voici quelques astuces qui vous seront certainement utiles.

Mettez tous les points essentiels dans vos factures

Avant toute chose, vous devez établir des factures conformes aux règles en vigueur, c’est-à-dire en bonne et due forme. Cela devrait d’ailleurs être votre priorité. Si elles contiennent tous les points essentiels de votre prestation, elles ne vous porteront jamais préjudice face à des clients mauvais payeurs.

Parallèlement à une facture bien établie, vous avez également la possibilité de demander un acompte, de 30 ou 45 % du montant total, à votre client. Il s’agit ici d’une excellente manière pour vous aider à déterminer si ce dernier peut être de confiance ou non. S’il réalise le paiement immédiatement, il est certainement un bon payeur, mais s’il refuse ou commence déjà à vous faire attendre, il est mieux de prendre des précautions. Demandez-lui d’abord la raison et ce sera seulement après une réponse douteuse qu’il serait mieux d’annuler le contrat.

Relancez votre client

Le délai de paiement est largement dépassé. Si votre client se montre récalcitrant, malgré la facture bien détaillée et conforme aux conditions générales de ventes fixées, relancez-le poliment. Vous pouvez notamment le faire par téléphone, par mail ou par courrier. Essayez de comprendre ses raisons et soyez déterminé, mais indulgent.

En effet, les cas d’impayés ne veulent pas tous dire que vos clients sont de mauvaise foi. Faites tout de même part de vos contraintes, en toute clarté et prévoyez des pénalités de retard. Toutefois, veillez à ce que ledit délai soit clairement indiqué dans votre facture et le montant des pénalités également mentionné dans les conditions générales de ventes.

Établissez une lettre de mise en demeure

Il s’agit ici d’un acte juridique, qui stipule que votre client ne vous a pas encore payé la somme qui vous est due et qu’elle doit l’être sous un délai généralement fixé à 8 jours. Cette lettre de mise en demeure est le dernier recours avant que vous portiez l’affaire devant les tribunaux. A noter qu’elle doit être envoyée au client par lettre recommandée, avec accusé de réception et il est mieux de faire appel à une agence de recouvrement pour vous aider, notamment si le problème est quelque peu complexe. C’est un excellent moyen d’optimiser vos chances de réussite. En tant que professionnelle dans le domaine, l’agence aura pour mission de gérer le côté administratif de votre démarche, en contrepartie d’un pourcentage sur la somme qui vous est due.

Dénoncez les mauvais payeurs

Passer à l’étape de dénonciation des clients mauvais payeurs ne sera à effectuer que si vos premières tentatives n’ont abouti à rien. Vous pouvez notamment vous faire aider par des sites spécialisés tels que https://www.les-mauvais-payeurs.com/  en plus de l’agence de recouvrement. Faites également appel à un avocat ou à un huissier de justice.

Par ailleurs, dans certains cas, les sociétés de recouvrement collaborent avec un réseau de cabinets d’avocats ou d’huissiers, donc elles peuvent elles-mêmes demander l’intervention des professionnels judiciaires. Si par malheur, la situation s’aggrave, vous pourrez porter plainte et ce sera au juge de donner la sentence finale.

La mission du notaire est définie dans l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat. Dans son premier article, cette loi stipule que : « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». Aussi, le notaire intervient dans plusieurs domaines, à savoir l’immobilier, les actes de famille, l’entreprise, les collectivités territoriales, l’environnement et le droit rural, etc.

Domaine immobilier

L’immobilier est un domaine d’activité notariale très important.

D’une part, l’État attend du notaire de la rigueur en matière de remplissage de son registre immobilier, du prélèvement des taxes, notamment de la valeur ajoutée des ventes immobilières et d’une forte contribution dans la lutte contre le blanchiment de capitaux. En effet, les notaires sont soumis aux obligations de cette lutte, selon l’article L561-3 du Code monétaire et financier.
Aussi, les notaires sont obligés de faire une déclaration à Tracfin. L’article L561-15 dudit Code stipule que : « Les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ». De ce fait, les notaires devront tout avouer, même le secret professionnel à cet organisme du ministère de l’Économie et des Finances.
D’autre part, le consommateur du droit attend du notaire de la sécurité juridique et de la certitude de la possession du bien. Il attend également que le notaire soit son seul interlocuteur dans cette vente immobilière, que l’authenticité engendre des résultats, etc.

Domaine familial

Le droit de la famille est un domaine d’intervention classique du notaire. En effet, il intervient dans la rédaction du contrat de mariage, du testament, des différents types de donation, de succession, etc.

Par conséquent, certaines obligations lui sont imposées par l’État. Aussi, le consommateur du droit attend de lui une perspective particulière. Ces obligations consistent à enregistrer les testaments, à authentifier certains actes et à conserver des documents. Le consommateur de droit attend, par contre, que le notaire soit un conseiller équitable sur les questions personnelles et familiales.

Intervention du notaire dans une entreprise

L’entreprise est le domaine d’activité du notaire le moins connu. Cependant, il dispose d’une compétence significative en cette matière, car avant tout, il est un juriste. Il peut donc suggérer des solutions fiscales et juridiques adaptées à chaque situation, grâce à son approche d’ensemble du patrimoine de l’employeur.

De ce fait, l’État et le chef d’entreprise ont les mêmes attentes. Le notaire doit protéger le dirigeant de la saisie de ses biens, d’où la protection du principe d’insaisissabilité du bien immobilier.

Les collectivités territoriales

Dans ce domaine, le notaire propose deux types de prestations bien distinctes.

Le premier type s’agit d’un conseil juridique en droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, droit des collectivités territoriales, aménagement du territoire, etc.

Dans ce cas, il peut, par exemple, clarifier le périmètre du domaine public, en d’autres termes, la théorie de la domanialité publique, offrir la sécurité juridique concernant les différentes opérations de cession de biens s’effectuant entre les collectivités.

Le deuxième type consiste à rédiger l’acte, et ce, avec la responsabilité afférente. Le coût de la couverture de celle-ci, l’analyse juridique et le conseil sont tarifés.

Domaine environnemental et droit rural

Le notaire est le premier acteur juridique du milieu rural. En effet, il intervient dans l’instauration d’un fonds agricole permettant l’estimation de la valeur de la production agricole et la simplification de sa transmission.

Trouver un notaire expérimenté

Pour trouver un notaire expérimenté, rendez-vous auprès de l’Étude notariale Dominique Riopel, à Sainte-Agathe-des-Monts. Ce notaire et son équipe vous accompagnent dans la réalisation de tous les actes juridiques de votre société ou de votre vie privée.

 

Les particuliers ainsi que les entreprises redoutent particulièrement les contentieux fiscaux. Des différends avec l’administration en matière d’impôt auront de lourdes conséquences. Cette situation peut éventuellement priver la société ou la personne de certains de ses droits. Dans ce contexte, il est crucial de prendre toutes les dispositions pour réduire les risques de redressement fiscal. Pour ce faire, les intéressés ont la possibilité de solliciter un avocat fiscaliste.

Dans quels cas s’expose-t-on à un redressement fiscal ?

Une mise en redressement fait généralement suite à un contrôle fiscal. Dans ce contexte, il faut être attentif aux inspections réalisées par les autorités compétentes. Ces vérifications surviennent dans des situations spécifiques.

Les inspecteurs des impôts se penchent, par exemple, sur le patrimoine d’une personne physique quand celle-ci projette de s’expatrier. Dans ce cas précis, les responsables s’efforcent d’éclaircir leurs doutes sur d’éventuelles fraudes fiscales. Il s’agit avant tout de confirmer que le particulier quitte bien le pays.

Dans un autre registre, un contrôle minutieux aura lieu lorsque l’individu affiche des signes extérieurs de richesse. Des achats extravagants inciteront l’administration fiscale à mener une enquête approfondie. L’objectif sera cette fois-ci de lever le voile sur des biens ou des sources de revenus non déclarés.

Enfin, les mises en redressement résultent généralement d’un changement de régime fiscal. Après un dépassement des barèmes, les inspecteurs analyseront les finances de l’entreprise ou du particulier. Par la suite, les autorités compétentes exigeront le paiement des impôts impayés.

Quoi qu’il en soit, l’administration procède aussi à des contrôles inopinés. Une vérification aura lieu dès que les responsables ont des doutes sur la bonne foi du contribuable. Dans ce contexte, il vaut mieux faire appel à un avocat comme un avocat fiscaliste Aix en Provence pour se préparer à toutes les éventualités. Ce spécialiste livre de précieux conseils pour éviter tout contentieux fiscal.

Les prestations offertes par un avocat fiscaliste

Un avocat fiscaliste maîtrise parfaitement le code des impôts. Ses connaissances vont au-delà des simples textes juridiques. Il connaît également le fonctionnement des institutions ainsi que les procédures suivies par les inspecteurs. Ce professionnel met à profit toutes ses compétences et son expérience pour préserver sa clientèle d’un contentieux fiscal. Ce spécialiste s’efforcera de détecter les zones de risque. Grâce à sa diligence, les particuliers tout comme les entreprises seront moins exposés à des risques de redressement fiscal. Dans le cadre d’un litige avec l’administration, cet expert donne les bons conseils pour que le principal concerné puisse régulariser sa situation. Il sera même possible de porter l’affaire devant des entités de médiation pour conclure un accord avantageux.

Concrètement, l’avocat fiscaliste se penche sur les avoirs et les revenus du contribuable. Pour cela, il examine différents états financiers ou encore la feuille d’impôt du particulier. Toutes les anomalies seront rapidement corrigées afin de réduire le risque de redressement fiscal. Idéalement, on fera appel à ce spécialiste avant toute décision financière importante. Son expertise sera alors utile avant l’acquisition d’un bien immobilier. Pour une société, les conseils de ce juriste permettront d’optimiser les coûts fiscaux de ses investissements.