La transparence fiscale est devenue un objectif majeur dans l’agenda des gouvernements européens, et de tous les centres financiers importants.

L’AEOI ou l’échange automatique d’informations, est une norme définie par l’OCDE (Organe de Coopération et de Développement Économique). L’accord est contracté entre des pays qui s’engagent à échanger automatiquement les informations de comptes bancaires détenus par des personnes, physiques ou morales, qui résident dans tout état signataire.

En avril 2013, la France, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne et le Royaume-Uni avaient lancé une initiative visant à adopter rapidement l’AEOI. Dans une déclaration commune datée d’octobre 2014, le groupe des nouveaux signataires a confirmé son intention de mettre en œuvre la norme à compter du 1er janvier 2016, et que le premier échange d’informations aura lieu en septembre 2017.

Entre-temps, une cinquantaine de pays, dont la plupart des États membres de l’Union Européenne, mais aussi des États tels que l’Argentine, le Mexique ou les îles Vierges britanniques, ont rejoint le groupe des nouveaux signataires.

Cas particulier de la Suisse – « Le paradis fiscal européen »

Depuis la crise économique mondiale et les besoins financiers considérables qui en résultent, la Suisse subit des pressions croissantes en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Avant 2009, le pays fournissait une assistance administrative aux États étrangers, uniquement en cas de fraude fiscale.

Quelques années plus tard, les demandes de groupe ne nécessitant pas l’identification de contribuables étrangers individuels sont devenues possibles.

La pression vers une plus grande transparence fiscale, résultant de cette tendance cessera difficilement jusqu’à ce que l’AEOI devienne une norme mondiale.

La régularisation des obligations fiscales passées, ne fait pas partie de l’AEOI

La norme de l’OCDE sur l’AEOI ne contient aucune règle concernant la régularisation des obligations fiscales passées. Par conséquent, la seule option pour les clients qui ne se sont pas pleinement acquittés de leurs obligations fiscales dans le passé, est de soumettre une divulgation volontaire dans leur pays de résidence.

En outre, les clients ayant des comptes non déclarés en Suisse devront prendre conscience que les États étrangers peuvent obtenir leurs coordonnées au moyen d’une demande d’échange de renseignements.

Le dépôt de divulgation volontaire

La transparence fiscale croissante, en particulier les demandes d’assistance administrative émanant de groupes, font des contribuables ayant des comptes non déclarés l’objet d’une enquête fiscale dans leur pays de résidence.

Comme l’AEOI sera mis en œuvre par tous les grands centres financiers, le dépôt d’une divulgation volontaire est généralement la seule voie à suivre pour les contribuables ayant des comptes non déclarés.

Les investissements sur le marché immobilier européen ont fortement diminué au deuxième trimestre 2016, par rapport au trimestre correspondant de l’année dernière. 107,5 milliards d’euros ont été investis au premier semestre 2016, en baisse de 30 % par rapport à la même période en 2015.

Le sentiment était positif pendant le salon international de l’immobilier et de l’investissement Expo Real, qui s’est tenu à Munich les 04 et 07 octobre 2017. Cependant, certains investisseurs pourraient manquer d’orientation en matière d’investissement.

Les investisseurs immobiliers sont devenus plus sélectifs

Le BREXIT a suscité des incertitudes chez les investisseurs immobiliers. Le vote de la Grande-Bretagne pour quitter l’Union Européenne a réduit l’appétit des investisseurs, à cause du taux escompté du risque trop élevé.

Ainsi, on a tendance à se ruer vers les « investissements sûrs » qui ne constituent qu’une infime partie des plages d’investissement. Cela a entraîné une concurrence accrue et de nouvelles baisses de rendement dans la globalité du secteur.

De plus, cela est perceptible dans le volume des investissements, qui a diminué en raison de la rareté des offres sûres disponibles pour les transactions commerciales.

Cependant, les faibles taux d’intérêt et l’absence de solutions de rechange en matière d’investissement font que le secteur immobilier attire encore des fonds importants. Il n’est donc pas surprenant que des tendances positives aient pu être observées dans la plupart des grands marchés européens.

Influence de la numérisation des transactions

Chaque pays de l’Union Européenne se trouve à un stade différent du développement technologique, en matière d’immobilier. Cependant, même les marchés les plus avancés ne peuvent pas encore prétendre avoir totalement adopté la numérisation totale des transactions.

Les marchés d’investissement anticipent les développements potentiels induits par les progrès technologiques. Ainsi, l’espace de vente au détail dans les sites secondaires devient nettement moins attractif pour les investisseurs, en raison de la concurrence croissante des marchés en ligne.

En revanche, les schémas logistiques présentent un intérêt en raison de la demande croissante, résultant de l’évolution des comportements d’achat des consommateurs. Les investisseurs estiment que la centralisation est un élément clé de la valeur durable de leurs offres, avec de nombreux services pratiques en prime.

Conclusion

La bonne nouvelle est la suivante, le marché est suffisamment approvisionné en dette et en capitaux propres. Il n’y a donc pas de crise de crédit à craindre à terme.

En outre, la plupart des acteurs détiennent des investissements immobiliers à long terme, réduisant le risque spéculatif. Malgré les incertitudes économiques et politiques, l’investissement dans l’immobilier reste très attractif dans le contexte depuis le vote du BREXIT où le taux reste bas.

En 2013, la procédure de divulgation volontaire des avoirs a été mise en place en France (notes officielles du 21 juin et du 12 décembre 2013), pour régulariser les déclarations financières auxquelles est assujetti un contribuable possédant des avoirs à l’étranger.

Les prérequis pour une divulgation volontaire

La divulgation volontaire des avoirs étrangers doit être initiée au niveau de l’administration fiscale nationale, le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives), chargé de déterminer l’impôt applicable au revenu de l’individu.

Le contribuable est alors tenu de fournir à l’administration fiscale nationale, toutes les pièces justificatives requises et les déclarations de revenus modifiées (précisant le revenu sur lequel la taxation doit être régularisée) :

  • Impôt sur le revenu (de 2006 à 2016)
  • Impôt sur la fortune (de 2007 à 2017)
  • Taxe sur les cadeaux
  • Taxe de succession : si la date de succession est survenue après le 1er janvier 2007

Vous pouvez vous adresser à un avocat fiscaliste pour vous aider à constituer votre dossier et à entamer les démarches de régularisation.

Les effets d’une divulgation volontaire

La taxe due sera récupérée en référence aux :

– Règles applicables en vigueur, en ce qui concerne les années d’imposition considérées ;

– Revenus réalisés au cours des années encore couvertes par le délai de prescription accru à la date de la divulgation ;

Les sanctions applicables sont :

  • l’intérêt tardif (0,4 % par mois, 4,8 % par an) ;
  • la pénalité pour non-déclaration des comptes bancaires à l’étranger (1,5 % ou 3 % de la valeur des actifs) ;
  • la sanction d’évasion fiscale délibérée (15 % ou 30 % au lieu de 40 % ou 80 %)

À cet égard, l’administration fiscale tiendra compte de l’initiative volontaire du contribuable et limitera les sanctions applicables selon des critères pré établis.

Les délais de dépôt

En décembre 2014, un nouveau circulaire ministériel introduit de nouveaux délais de dépôt.

Depuis le 10 décembre 2014, si le contribuable envoie une lettre à propos de ses avoirs étrangers non déclarés, il dispose de six mois pour remplir son dossier et fournir toutes les pièces justificatives requises, ainsi que les déclarations de revenus modifiées.

À défaut, le contribuable ne bénéficiera pas de la réduction des pénalités prévue par les notes officielles publiées en juin et en décembre 2013.

Durée d’une procédure de divulgation

En ce qui concerne le calendrier d’une telle procédure, il faut noter environ 5 mois pour préparer un dossier complet pour la régularisation. Ensuite, la durée du traitement dépend des autorités fiscales françaises et peut durer environ 6 mois.

En outre, le contribuable doit être conscient du fait qu’il pourrait être soumis à une procédure pénale pour les fraudes les plus graves, même s’il a mené à bien une procédure de divulgation volontaire.

Le droit du Travail en France comporte de nombreuses lignes expliquant et régissant la relation entre l’employeur et ses employés. Nous allons voir l’essentiel à savoir sur ces règlementations à travers ces 5 points.

  • C’est codifié

– Les relations entre employeurs et employés sont régies par un ensemble complexe de lois et de règlements, ce qui laisse peu de place à la négociation individuelle. Le Code du travail Français prévoit un cadre complet régissant les relations individuelles et collectives entre employeur et employé.

– Des conventions collectives peuvent être négociées entre les employeurs et les syndicats, ou entre les associations d’employeurs et les syndicats couvrant un secteur professionnel dans son ensemble.

– Les contrats de travail individuels ne couvrent que les parties non incluses dans le Code du travail ou la convention collective concernée.

  • Les représentants des employés jouent un rôle très important

Selon la taille d’une entreprise, il peut être nécessaire d’avoir, soit des délégués du personnel, soit un comité d’entreprise.

Ces représentants jouent un rôle majeur sur la prise de décisions importantes concernant la situation économique et financière de l’entreprise (telles que les licenciements à grande échelle). Ils doivent également être consultés avant toute modification de l’entreprise.

Protégés par le Code du travail, ces groupes de personnes ont également le droit d’assister aux réunions de direction, même s’ils n’ont pas de droit d’avis manifeste.

  • La semaine de travail de 35 heures ne l’est pas vraiment

En vertu de la « loi Aubry » du 19 janvier 2000, une semaine de travail normale de 35 h a été établie. Cependant, il ne s’agit pas d’une obligation stricte, car les entreprises ne sont pas forcément tenues de modifier leurs horaires de travail. Ainsi, les salariés qui travaillent au-delà de ces volumes horaires ont droit aux heures supplémentaires.

  • Les tribunaux spécialisés pour l’emploi

Les conflits du travail sont initialement portés devant un conseil spécialisé, composé par des employeurs et des employés.

Cela a été réformé sous la « loi Macron » du 06 août 2015 qui instaure les tribunaux du travail, composés par des représentants des employés et des employeurs, qui sont nommés par le ministère de la Justice et le ministère du Travail.

  • Le droit de « se déconnecter »

À compter de janvier 2017, dans les entreprises de plus de 50 salariés, la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie sur le lieu du travail doit aussi inclure le droit de se déconnecter de tous les appareils numériques relatifs à la fonction professionnelle. L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et des congés.

Besoin d’aide pour trouver des réponses à des questions de droit ? Lisez notre article sur https://www.guide-legal.fr/ou-trouver-de-laide-pour-les-questions-de-droit/

La plus grande erreur dans le domaine professionnel juridique est de penser que c’est un secteur fermé et qu’il n’y a pas beaucoup d’issues si on veut y faire carrière. Par ailleurs, cette erreur a poussé un très grand nombre à abandonner au cours de leurs études. D’autres ont tout simplement choisi de quitter la profession.

Pourtant, il est utile de savoir que vous pouvez appliquer les compétences développées en tant que juriste, à d’innombrables opportunités en dehors de la profession juridique proprement dite.

Voici quelques alternatives de professions juridiques que vous pourriez explorer dans votre prochaine orientation de carrière.

  • Le conseil juridique

Si vous avez de l’expérience dans l’industrie juridique, vous pouvez tirer parti de vos connaissances afin de trouver des occasions d’affaires lucratives pour des cabinets d’avocats et des entreprises qui ont besoin d’une expertise en questions juridiques.

Le rôle des consultants est de partager leur expertise sur les différents sujets de droit (marketing juridique, gestion stratégique, communications, etc.).

De nos jours, de plus en plus de procès à grande envergure favorisent le besoin croissant de solliciter des consultants expérimentés. Vous avez de l’expérience dans le règlement de litige ? Mettez votre expertise à profit en tant que consultant du jury, spécialiste en présentation de plaidoirie, consultant en technologie d’essai, enquêteur juridique…

Vous pouvez également vous spécialiser dans un domaine d’activité précis. Par exemple, dans le cas d’une affaire pour faute professionnelle médicale (toutes questions impliquant des problèmes médicaux), les travailleurs dans ce domaine feront appel à un consultant spécialisé dans le secteur médical.

  • Spécialités technologiques

L’avènement de l’ère numérique a ouvert de nouvelles opportunités pour la profession juridique. Les avocats, les assistants juridiques, les informaticiens et les juristes spécialisés dans la technologie peuvent trouver des postes lucratifs dans les domaines du soutien aux litiges, du développement électronique et de la cybercriminalité. La liste peut encore s’allonger, car chaque jour, on dénombre des avances technologiques qui permettent de réduire la charge de travail et d’améliorer la performance des professionnels du droit.

Ainsi, votre connaissance des logiciels juridiques et des applications technologiques, combinée à votre expertise dans le domaine juridique, vous confère une spécialité unique et très gratifiante.

  • Publication et édition

En tant que professionnel du droit, vos compétences en recherche, en déduction et en rédaction doivent être supérieures à la moyenne. Vous pouvez alors mettre aisément ces compétences au profit de l’industrie de l’édition, en tant qu’auteur ou éditeur juridique. L’expansion de l’industrie juridique a suscité la naissance d’une gamme diversifiée de publications juridiques qui s’adressent aux avocats, aux secrétaires, aux assistants, aux sténographes judiciaires, au personnel de soutien et à d’autres professionnels exerçant dans le domaine du droit.

Chaque profession juridique possède sa propre série de publications. De ce fait, les auteurs et éditeurs sont de plus en plus sollicités afin de répondre à un besoin en accroissement perpétuel.

Un cas particulier, mais qui prend de plus en plus d’ampleur, Internet a également créé de nouvelles opportunités pour le professionnel du droit devenu écrivain. Ainsi, vous avez la possibilité de partager vos connaissances et mettre en valeur vos compétences en rédaction, en rédigeant des contenus pour le Web. Cela peut être une publication informative, des bulletins juridiques en ligne ou des copies juridiques destinées à enrichir le site internet d’un cabinet.

  • Éducation et administration académique

Une alternative des plus nobles pour une carrière juridique est d’œuvrer dans le domaine de l’éducation ou de l’encadrement académique.

Alors que le parcours dans les Écoles de droit est long et coûteux, moralement et financièrement, d’autres formules d’enseignement sont proposées dans des instituts privés et les plateformes d’enseignement juridique continu.

Les établissements d’enseignement juridique embauchent également des personnes ayant une expérience dans le domaine du droit pour travailler dans les services de carrière, les bibliothèques de droit, les relations avec les diplômés et les admissions, etc.

  • Arbitrage, médiation et règlement de différends juridiques

Les processus judiciaires lourds et la hausse des frais juridiques ont incité les acteurs à trouver une autre alternative pour régler les différends à l’extérieur d’une salle d’audience. Dans un processus d’arbitrage ou de médiation, des conseillers neutres collaborent avec les parties en conflit pour parvenir à une résolution mutuellement acceptable.

Les professionnels du droit qui possèdent de solides compétences en communication, en négociation et en résolution de conflits peuvent trouver des emplois dans le domaine croissant du règlement de différends. Ils interviennent en tant que médiateurs, analystes, consultants, arbitres ou conciliateurs.

  • Banques et finances

Le secteur de la finance et de la banque implique indispensablement des problèmes juridiques, qui la plupart du temps sont lourds et complexes. Les professionnels du droit, en particulier ceux qui ont des antécédents financiers, bancaires et fiscaux, peuvent utiliser leurs connaissances afin de prévoir ou de régler les questions juridiques liées aux activités de l’organisation concernée.

Les postes les plus courants sont : les dépositaires, les contrôleurs de conformité juridique, les administrateurs d’homologation bancaire, les administrateurs de fonds, les courtiers d’assurance, les examinateurs de fiducie, les gestionnaires de risques et autres postes connexes.

Les avocats peuvent également prodiguer des conseils juridiques et transactionnels aux différentes institutions financières, aux entreprises, ainsi qu’au gouvernement.

  • Gestion des ressources humaines

Comme toute entreprise lucrative, les cabinets d’avocats ont besoin de professionnels talentueux pour gérer leur personnel juridique et recruter de nouveaux juristes. Les personnes qui sont dotées d’une grande expérience dans les domaines de la gestion, et de l’industrie juridique peuvent travailler en tant qu’administrateurs de cabinets d’avocats, coordonnateurs de recrutement, directeurs du développement professionnel, gestionnaires de formation et de l’évolution des carrières.

Le litige commercial est élément indissociable de la vie d’une entreprise. Chaque propriétaire d’entreprise devra s’attendre à ce qu’un jour, un conflit ou un différend survienne dans ses affaires. Bien que ces types de problèmes puissent sembler accablants, irritants et épuisants financièrement, il existe des façons de minimiser les difficultés liées aux différends commerciaux et de travailler à une résolution efficace et pacifique des malentendus et des désaccords.

Les domaines de conflit les plus courants

Bien que les contentieux en affaires puissent provenir de n’importe quel type d’arrangement ou d’un élément de votre entité, certains domaines de conflits sont plus assujettis que d’autres, et il est important que les propriétaires soient conscients de ces possibilités afin qu’ils fassent de leur mieux pour les éviter.

Toute entreprise qui travaille avec des fournisseurs, des entrepreneurs, des acheteurs ou d’autres partenaires commerciaux, court le risque de différends découlant de désaccords contractuels. Cela peut se produire parce qu’une partie ne reçoit pas les produits auxquels elle croit avoir droit, ou une autre qui estime qu’elle n’a pas reçu le prix, approprié aux services qu’elle a proposé.

Un autre sujet de litige courant, concerne les clients ou les consommateurs qui pourraient être mécontents d’une expérience ou d’un service qui leur a été fourni. Les entreprises offrent certaines garanties implicites sur les produits lorsqu’ils sont fournis aux consommateurs, et lorsque elles sont violées et que des dommages sont causés, des réclamations peuvent survenir.

Prévention et règlement des différends

Pour les petites entreprises, elles peuvent prendre plusieurs mesures pour limiter les cas de conflits. Les dirigeants mettent en place des politiques et des procédures destinées à régir les interactions et les transactions quotidiennes.

Par exemple, ils peuvent utiliser des formulaires standards pour que la rédaction de documents respecte les normes et inclue toutes les clauses nécessaires à l’applicabilité du document.

De même pour le recrutement, les politiques d’embauche et de licenciement doivent être soigneusement élaborées afin d’éviter ou de réfuter les allégations d’injustice ou de discrimination dans le processus.

Dans toutes les situations, il est également très important de tout mettre par écrit. Alors que les accords avec des tiers proches peuvent sembler fiables au premier abord, les arrangements commerciaux sans papiers, conduisent souvent à des conflits lorsque les deux parties se trouvent en désaccord.

La plupart du temps, les contentieux en affaires se règlent dans une salle d’audience dédiée au domaine du droit concerné. Cependant, il n’est pas nécessairement indispensable de passer par des procès qui coûtent cher et qui peuvent faire des séquelles. Les parties impliquées peuvent faire appel à un professionnel pour procéder à un arbitrage ou une médiation pour arriver à trouver un accord de règlement à l’amiable.

Le métier d’avocat est souvent considéré comme ennuyeux et d’une rigueur incommensurable. Cependant, ceux qui ont choisi cette voie peuvent avancer des avantages conséquents quant à l’exercice du métier.

Et pour les avocats, ces avantages l’emportent sur les investissements financiers et personnels jusqu’à l’obtention du diplôme.

  • De vastes options de carrière

Les avantages d’être un avocat comprennent notamment la possibilité de choisir parmi une grande variété d’options de carrière, que ce soit dans le secteur public ou privé.

Par exemple, si votre vocation vous appelle à rendre le monde plus sûr pour vous et les autres, vous pouvez choisir d’exercer en tant que procureur. D’un autre côté, si vous croyez que notre système judiciaire pénal repose sur le principe de la présomption d’innocence et du droit à la défense, optez pour une carrière d’avocat à la défense publique.

Fait notoire, de nombreux avocats préfèrent exercer dans le droit pénal, mais dans le secteur privé, car les rémunérations des avocats en cabinet privé sont plus élevées que la moyenne.

  • Récompenses financières et émotionnelles

Quand on démarre un sondage auprès des étudiants en droit et des aspirants avocats, la plupart répondront que les récompenses financières et émotionnelles pèsent le plus dans leur motivation.

Effectivement, un avocat peut disposer d’un revenu conséquent, largement supérieur au salaire moyen des fonctionnaires et travailleurs français. Et encore, selon le secteur où un avocat se spécialise, il peut avoir droit à de nombreuses prérogatives liées à sa fonction.

Bien sûr, l’argent n’est pas la seule principale raison de leur choix. Les récompenses émotionnelles peuvent être encore plus satisfaisantes que les rémunérations financières. Si vous êtes passionné par votre domaine de spécialisation et que vous croyez que votre client constitue votre priorité, l’idée d’aider les gens à protéger et faire valoir leurs intérêts, est considérablement satisfaisant. C’est pourquoi le métier d’avocat peut être très gratifiant.

  • Stimulation mentale et défi intellectuel

Pour un avocat, le quotidien consiste à s’immerger dans les lois et les théories juridiques complexes pour trouver les réponses à des questions, pour les besoins de ses clients. Pour être un avocat, il faut posséder des compétences analytiques exceptionnelles, en plus de maîtriser les arcanes du milieu juridique.

Pratiquer ainsi lui permet d’utiliser ses facultés intellectuelles chaque jour, de manière efficace pour répondre aux questions de son client. Parce que chaque cas est unique, il faut que l’avocat mette en œuvre toutes ses compétences pour rechercher, spéculer et formuler des stratégies et des plaidoiries.

  • Discussion, débat et ouverture d’esprit

Si pousser votre potentiel intellectuel à son summum ne vous rebute pas, et si vous êtes ouvert au débat, vous avez peut-être trouvé votre vocation. Le métier de l’avocat va l’amener constamment à débattre sur une question, que ce soit devant la cour, pendant une réunion ou toute autre situation qui nécessite une expertise juridique.

Devenir avocat vous donnera amplement l’occasion d’argumenter et de débattre des théories juridiques et diverses interprétations de la loi.

  • Environnement de travail

Pour beaucoup, l’environnement de travail est l’un des critères les plus importants dans la détermination d’un choix de carrière. La plupart des avocats travaillent dans des cabinets, des organismes gouvernementaux ou des sociétés, où ils possèdent un bureau réel et indépendant. Ainsi donc, le fait d’être avocat donne certains privilèges auxquels les autres employés ne peuvent pas accéder (bureau individuel, comptes de dépenses, budget de décoration, etc.)

  • Compétences transférables – Carrières alternatives

Avoir suivi des études en droit pour devenir avocat ne signifie pas que l’on doit opter pour ce choix de carrière. De nombreuses personnes se trompent dans leur jugement en affirmant que le cursus académique de l’avocat ne lui permettra pas de s’ouvrir à d’autres secteurs d’activités.

Afin de rectifier l’opinion, sachez alors que les connaissances qu’on acquiert pendant les études de droit peuvent très bien servir pour d’autres domaines juridiques. Parmi les alternatives de carrière au métier d’avocat, on dénombre : le conseil juridique, l’édition juridique, la technologie juridique, l’éducation, l’administration, la finance et le secteur bancaire, la résolution de conflits, le management, etc.

  • La flexibilité

Des horaires imprévisibles, des quotas exigeants, de longues heures de travail et très peu de jours de congé caractérisent les contraintes de temps imposées par le métier d’avocat.

C’est pourquoi, les cabinets ont innové leur vision contemporaine du métier pour permettre à leurs employés de parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

Des mesures adaptées ont été mises en place, comme : les horaires de travail alternatifs, l’échelonnement des salaires, l’élargissement des congés familiaux (congé de paternité inclus), la réduction des heures facturées, etc.

Sans cesse, de nouvelles mesures sont développées pour rendre l’horaire de travail des avocats de plus en plus flexibles. Entre autres, l’innovation technologique actuelle permet de capitaliser tous les moyens non humains possibles, et de les mettre au service des cabinets d’avocats (assistants virtuels, formulaires interactifs…).

Les avantages augmentent au fur et à mesure que les cabinets et d’autres employeurs d’avocats se rendent compte de l’importance de fournir plus de flexibilité à leurs employés.

Pour tous les propriétaires d’entreprise, les transactions font partie de toute activité commerciale. Les transactions commerciales englobent généralement la vente et l’achat de biens ou de services. Bien que de telles transactions peuvent parfois être informelles, la plupart d’entre elles sont toutefois formalisées par la création de contrats.

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Les contrats sont des documents qui régissent les transactions valables et exécutoires entre deux ou plusieurs parties. Ils créent des obligations qui s’imposent à toutes les parties impliquées. Les parties peuvent inclure tous les types d’entités qui sont capables de participer à des transactions commerciales, y compris les organismes gouvernementaux, les particuliers, les sociétés et d’autres entités privées.

Que faut-il pour qu’un contrat ait une force exécutoire ?

Tous les accords pour s’engager dans une transaction commerciale ne seront pas légalement applicables devant un tribunal si des conflits surgissent en route. A la place, les contrats doivent contenir certains éléments pour être appliqués. Ce sont essentiellement des exigences légales qui se sont développées au fil des années.

Tout d’abord, les contrats doivent être pris en considération. Cet élément signifie que chaque partie accepte de fournir quelque chose de valeureux à l’autre. Cela peut être une offre matérielle ou un accord portant sur un échange de service.

Deuxièmement, les contrats exigent une offre et une acceptation claires. Les contrats ne sont pas nécessairement créés dans le cas où une partie offre quelque chose à une autre, une acceptation claire est requise.

En acceptant un échange, les parties s’engagent moralement à accepter ce que le contrat implique. Il ne doit pas y avoir d’interprétations différentes sur un même contrat.

En outre, pour qu’un contrat soit exécutoire, les deux parties doivent avoir la capacité de contracter, ce qui signifie qu’ils doivent comprendre mentalement ce qu’ils acceptent. Enfin, un contrat possède une force exécutoire quand il possède un but légal.

Bien que ces exigences d’applicabilité englobent des concepts importants que tous les contrats doivent inclure, il existe également des exigences pratiques nécessaires pour la rédaction.

La loi impose notamment que les contrats soient écrits pour qu’ils aient de la valeur devant les juridictions et les organismes étatiques.

Les principes généraux de la création de contrats

Lorsque les propriétaires d’entreprise élaborent des contrats commerciaux, ils peuvent s’adresser à deux sources principales pour s’assurer que les contrats soient exécutoires et que les transactions valides.

Les contrats portant sur la vente de marchandises sont régis par le Code de commerce, qui est un ensemble de règles explicites régissant les transactions commerciales. Les contrats concernant les autres types de transactions (immobilier, contrat de travail…) sont quant à eux, régis par des Codes spécifiques relatifs au droit commercial.

La codification des règles commerciales est créée et réalisée en grande partie sur les décisions des tribunaux et des juges. Si vous avez un doute sur un contrat sur lequel vous travaillez, retournez-vous vers les conseils d’un avocat spécialisé en fiscalité ou en commerce.

La clé du succès de toute entreprise est le développement de sources de revenus fiables. Une fois que votre entreprise est pleinement opérationnelle, la suite sera relativement plus simple puisque vos clients vous paient pour les contreparties que vous leur fournissez.

Mais qu’en est-il lorsque vous démarrez votre société et que vous avez besoin d’argent pour démarrer vos affaires ? Dans cette situation, la plupart des entreprises se tournent vers le financement, par actions ou par emprunts.

Alors que la recherche de financement peut sembler évidente, le processus s’avère souvent long et éreintant. Avant de commencer, il est important de considérer différents paramètres pour déterminer les solutions adaptées à vos besoins.

Évaluation des besoins financiers

Avant de rechercher une source de financement, il est important d’évaluer rationnellement vos besoins financiers et le type d’activité que vous souhaitez entamer.

Posez-vous certaines questions comme :

  • Voulez-vous obtenir suffisamment pour couvrir vos besoins actuels, ou espérez-vous obtenir un financement qui vous préservera du besoin dans le long terme ?

  • Pouvez-vous correctement faire une demande auprès des investisseurs ou des banques cibles ?

  • Quelles garanties financières votre entreprise offre-t-elle ? Comment cela va affecter votre financement ?

  • Quelle est votre marge de réussite par rapport au contexte actuel et quelles sont les perspectives ?

Ce sont quelques questions importantes, à considérer dans la préparation de votre demande de financement. Gardez à l’esprit que les prêteurs et les investisseurs potentiels examineront minutieusement votre motivation et vos appréhensions quant à l’avenir de votre projet. Il est donc dans votre intérêt d’être prêt à répondre à toutes sortes des questions.

Les sources de financement

Le financement des entreprises prend deux formes principales : la dette et l’équité.

Le financement par emprunt est l’argent que vous empruntez auprès d’un organisme de prêt, d’un membre de votre famille ou d’un tiers proche, afin de financer votre entreprise.

L’équité est l’argent que vous investissez dans votre entreprise par capitaux propres.

En règle générale, comme pour tout financement, il est utile que votre entreprise ait un solide ratio capitaux propres/dettes. Plus votre pourcentage de dette est élevé, plus il peut être difficile d’obtenir un financement supplémentaire.

La demande de prêt auprès d’une banque est le moyen le plus courant en termes de financement d’entreprise. Il existe d’ailleurs de nombreux organismes de microfinance qui proposent des offres de financement adaptées à toutes les bourses.

Vous pouvez également obtenir un financement par emprunt à travers des programmes d’aide réalisés par l’État.

Inversement, l’obtention d’un financement par actions est souvent difficile pour les nouvelles entreprises. Vous pouvez choisir d’investir une partie de votre argent dans le financement des fonds, ou vous pouvez demander à un proche de contribuer.

À plus grande échelle, le financement par actions peut provenir d’un fonds de capital risque. Ce type de financement intervient lorsqu’une personne ou un groupe de personnes estime que les perspectives de croissance d’une entreprise sont élevées.

Qu’est-ce que le droit international ?

Le droit international, communément appelé « droit international public », réglemente les relations et les activités entre les nations. Il contient également des règles concernant les opérations des organisations internationales, telles que les Nations Unies.

En outre, il régit le traitement par l’État, des personnes physiques et morales (telles qu’une entreprise, une association ou un groupe de personne) à une échelle internationale.

Le droit international est distinct du « droit international privé », et réglemente les relations entre les individus et les personnes morales de différentes nations.

Champs d’application

Le droit international englobe plusieurs domaines, tels que le commerce, la politique, la santé, les forces militaires, l’humanitaire, les conflits, les droits de l’homme, l’environnement, le travail, la géographie, etc.

Le droit international diffère du droit interne. Les gouvernements et les structures étatiques appliquent les lois respectives de leur pays, et ne sont en aucun cas habilités à faire appel ou à exécuter une loi internationale.

Il existe des organes mis en place et structurés par des organismes internationaux reconnus, qui possèdent les prérogatives en matière de droit international. Ces organes d’exécution sont souvent mis sous la tutelle d’un consortium entre nations qui œuvrent dans un but commun (ONU, OTAN…).

Comment les différends internationaux sont-ils résolus ?

Les conflits internationaux impliquent souvent des conflits armés entre États, et ce, malgré l’interdiction formelle de l’usage de la force agressive par la Charte des Nations Unies.

Cependant, la plupart des différends entre les États sont réglés pacifiquement grâce à l’effectivité du droit international.

Le règlement pacifique d’un conflit doit être atteint par des moyens diplomatiques, par lesquels les États se conforment volontairement aux recommandations des lois internationales. Pour les États membres d’une organisation, il se peut aussi que l’intervention et la pression des autres membres soient nécessaires afin d’éviter un affrontement.

Un autre mécanisme de règlement pacifique, est la soumission de l’affaire par les États en litige devant un tribunal ou une commission d’arbitrage international.

Dans les deux cas, la diplomatie est privilégiée, quelle que soit l’action entreprise.

Les différentes sources de droit international

  • Accords et traités internationaux : manifestent un accord de volonté créant un engagement qui doit être respecté par les États signataires.

  • Loi coutumière : qui signifie généralement une règle issue de pratiques traditionnelles et d’un usage commun consacrés par le temps et qui constituent une source de droit.

  • Loi contraignante : un accord légiféré, en loi reconnue par les tribunaux, destiné à imposer une obligation ferme aux parties concernées par un conflit.

  • Des principes généraux du droit : des décisions judiciaires et des traités académiques (seulement en tant que sources auxiliaires).

Vous envisagez de suivre des études en droit international ? Découvrez les opportunités qui vous sont possibles après votre cursus. https://www.guide-legal.fr/diplome-en-droit-international-les-debouches/