Lorsqu’on effectue un service ou la vente de produits auprès d’une société, il arrive que le paiement ne s’effectue pas dans les normes. Vous pensez alors que l’entité en question ne règle pas ses dettes. Pour éviter que votre caisse ne soit en péril, lancez la procédure de recouvrement de créance. Quels sont les démarches … Read More →
La servitude de passage correspond à une charge imposée à un bien immobilier (fonds servant) qui donne au propriétaire d’un terrain (fonds dominant) un droit de passage sur une partie du propriété du fonds servant. Cette servitude est liée au terrain et non au propriétaire, car celle-ci se transmet en même temps que la propriété, … Read More →
Le mode de garde des enfants peut être modifié en fonction des circonstances, tant que l’enfant est âgé de moins de 18 ans. Mais quelles sont les conditions ? En général, le parent demandeur doit présenter une preuve de changement de situation ou tout autre nouvel élément. Mais comment s’effectue les démarches ? Voici tout ce … Read More →
La succession est une étape importante qui permet de bien gérer le patrimoine d’une famille. Bien que cette dernière est encore sous le choc de la disparation d’un de ses membres, la vie continue et l’on ne peut pas se permettre de ne pas se soucier de l’avenir des biens laissés par le défunt. En … Read More →
En tant qu’employé, il est tout à fait possible de contester des mesures disciplinaires injustes. C’est important, car les agences ne respectent pas toujours la loi. En effet, les dirigeants d’une entreprise peuvent parfois agir de manière arbitraire, partiale ou politique. Toutefois, il n’est pas souvent facile de contester ces mauvaises décisions. En fait, il … Read More →
Appelée aussi dépôt de garantie, la caution est une somme que demande le propriétaire au locataire à son entrée. Son montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Pour une location vide, le dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer, hors charge. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire … Read More →
En France, la loi définit la succession comme le fait de transmettre à un héritier le patrimoine du défunt. Selon l’article 720 du Code civil, ce procédé débute à la mort du défunt et il s’ouvre à son dernier domicile. La succession peut concerner à la fois des personnes physiques vivantes et des personnes morales. … Read More →
En fonction des circonstances dans lesquelles le sinistre est survenu, il peut arriver que l’entreprise d’assurance refuse de prendre en charge la totalité ou une partie des dommages, ce qui peut engendrer des conflits. Une augmentation injustifiée des cotisations mensuelles ou un refus de la résiliation du contrat peut également constituer une source de désaccord … Read More →
En terme plus simple, un virement bancaire est irrévocable ou impossible à annuler. À partir du moment où il a été bien reçu par le destinataire, vous ne pouvez plus demander une annulation. Toutefois, il existe des cas où l’on peut contrer cette situation. Pour plus d’informations, on vous dit tout dans cet article. Les … Read More →
Lorsque vous vous retrouvez face à des accusations criminelles, c’est tout naturel de paniquer. Cependant, il est important de garder le sang-froid, et de prendre des décisions éclairées. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit d’engager un avocat spécialisé en droit pénal. Les avocats peuvent avoir un impact considérable sur l’issue de votre affaire, c’est pourquoi … Read More →