La séparation de corps est une procédure de séparation entamée par un couple marié. Contrairement à un divorce, les conjoints gardent leur statut de marié. Toutefois, ils peuvent vivre séparément. Aussi, voici tout ce qu’il y a à savoir sur la séparation de corps.
Qu’est-ce que la séparation de corps ?
Mentionnée dans l’article 296 du Code Civil, la séparation de corps est une procédure légale de séparation. Contrairement au divorce, le couple reste marié, mais vit séparément. Toutefois, la séparation de corps implique obligatoirement la séparation des biens. Et, elle peut être énoncée suite à une faute, à une altération des liens du mariage ou par consentement mutuel. Dans ce cas, les intéressés peuvent opter pour une procédure simplifiée. Ils devront simplement viser un acte, à contresigner par les avocats des deux parties.
La séparation de corps est idéale pour les couples qui souhaitent se séparer de manière temporaire. Mais elle peut également être adoptée, si l’un des conjoints ne dispose pas de revenus suffisants. Comme chaque partie garde le statut de marié, il peut être accusé s’il entame une nouvelle relation, par la suite. En effet, cela est considéré comme un acte d’adultère vis-à-vis de l’autre conjoint.
Quelles sont les démarches à suivre pour une séparation du corps ?
Pour demander la séparation du corps, chaque conjoint doit faire appel à leur avocat. Les époux devront ensuite saisir le juge des affaires familiales. Pour ce faire, rendez-vous au tribunal de grande instance de votre département. Vous devez, par la même occasion, présenter une demande détaillée. Entres autres, elle doit renseigner votre lieu de résidence, la garde des enfants, la pension alimentaire et autres. Mais elle doit également présenter les motifs de la requête. Un bref exposé sera amplement suffisant. Par ailleurs, la demande ne doit pas rapporter les faits à l’origine de la requête de la séparation de corps. Autrement, votre dossier sera irrecevable.
Enfin, la décision finale reviendra au juge d’instance. Il va étudier les revenus et les besoins de chaque partie. Il décidera, par la suite, qui bénéficiera du foyer conjugal et de la garde des enfants. Le juge établira également le montant de la pension alimentaire. Dès que la séparation de corps est prononcée par le tribunal de grande instance, les conjoints peuvent vivre séparément et procéder à la séparation de leurs biens.
Quand la séparation de corps et de biens prend fin ?
La reprise de la vie commune
La séparation de corps prend fin quand les époux décident de reprendre leur vie commune. Cette décision doit être déclarée à un officier d’état civil. Dans le cas contraire, la séparation de bien sera maintenue.
Le divorce
Elle se termine aussi quand ils décident de divorcer. Dans ce cas, la procédure de divorce doit se faire deux ans après la déclaration de la séparation de corps. Vous allez ensuite adresser la demande devant le juge aux affaires familiales. Notons que si cette séparation de corps a été demandée par les deux parties, la demande de divorce doit également être faite conjointement.
Enfin, la séparation de corps prend aussi fin en cas de décès de l’un des conjoints.
En bref, la séparation de corps est une longue procédure, tout comme le divorce. Les conjoints gardent leur statut de marié, malgré qu’ils ne vivent plus sous le même toit. Il en va de même pour toutes les obligations qui en résultent : « le devoir de fidélité, et d’assistance ». De ce fait, ils n’ont pas le droit d’entamer une relation extra-conjugale. Par ailleurs, les conjoints peuvent décider de reprendre leur vie commune. Cela annulera la séparation de corps.
Enfin, on vous conseille de faire appel au Cabinet Aurore LLOPIS à Salon-de-Provence, pour vous assister dans vos démarches, qu’il s’agisse de séparation de corps ou autre.