L’arbitrage est très souvent utilisé par les commerçants et les entreprises. Il est soit national, soit international. Comment se déroule-t-il ?

La célérité de l’arbitrage interne ou international

Les affaires commerciales sont très importantes pour vous ? Vous n’avez pas besoin de perdre du temps avec la procédure normale devant le tribunal ? L’arbitrage est une solution, c’est un procédé légal permettant aux particuliers d’être jugés par un expert. Vous n’avez plus besoin d’aller devant le juge. Engagez des arbitres et des experts pour régler les litiges.

L’arbitrage est utilisé pour ne pas avoir recours aux tribunaux. Vous pouvez régler certaines catégories de litige en privé. Dans le Code civil, il ne peut pas se faire que dans les mésententes professionnelles. Toutes personnes peuvent opter pour cette procédure. Les entreprises et les particuliers ont le même droit concernant l’arbitrage. Selon le pourcentage, il est plus utilisé par les commerçants et les sociétés multinationales.

Concernant les décisions, elles sont plus rapides que celles des tribunaux étatiques. Les sentences arbitrales ont force obligatoire. Autrement dit, les verdicts des arbitres doivent être suivis par les parties aux litiges. Ils ont la même force que les décisions des tribunaux.

Vous choisissez la procédure et les règles applicables

Si vous voulez opter pour l’arbitrage, vous êtes forcés de le prévoir dans votre contrat ou dans un acte annexe. Vous allez définir dans le contrat tout ce qui concerne la procédure. Vous allez le faire par un article spécial, c’est la clause compromissoire. Si vous voulez prévoir les conditions dans une annexe, il doit y avoir un article ayant un lien renvoyant le contrat dans ce dernier. Personne ne peut vous forcer à signer un contrat d’arbitrage, vous avez le choix.

Concernant le choix de la procédure, vous pouvez choisir la loi applicable à votre litige. Cela dépend des choix de votre choix et de l’autre contractant. Vous pouvez choisir toutes les règles existantes au monde. Si vous êtes français, il est préférable de choisir le français. Vous pouvez aussi choisir la loi américaine si votre contractant est américain.

Choix des arbitres et des experts

En principe, les arbitres sont des personnes spécialistes en droit. Ils peuvent être des avocats, des notaires ou de simples d’affaires. Vous avez le choix de remettre votre affaire sur un ou plusieurs arbitres de votre choix. Vous pouvez prévoir dans la clause compromissoire les noms des arbitres. Un autre procédé consiste à prévoir les modalités de désignation de ces experts.

Vous avez le choix entre deux types d’arbitrage : l’arbitrage ad hoc et l’arbitrage institutionnel. L’arbitrage ad hoc dont les procédures sont totalement organisées par les parties est plus libre. Vous devez préciser au maximum votre volonté. Vous pouvez prévoir un règlement d’arbitrage pour faciliter la procédure.

L’arbitrage institutionnel, quant à lui, est au contraire réducteur de liberté. C’est plus facile à réaliser, mais plus cher. Des institutions sont chargées de régler les différends de manière rapide. Il y a la CCI, Centre d’Arbitrage à Paris, ou L’American Arbitration Association. Si vous choisissez ces institutions, vous devez suivre ses règlements internes. Il est important de rappeler que les procédures sont contradictoires.

Vous devez aussi définir les missions des arbitres. Comment vont-ils statuer ? Ils doivent statuer selon le droit, la loi et/ou l’équité. Si vous choisissez l’arbitrage selon le droit, l’arbitre doit suivre le contrat à la lettre. Si vous choisissez l’équité ou l’amiable composition, l’arbitre peut jouer le rôle de modérateur sur le contrat. Il peut interpréter le contrat pour avoir l’équité pour l’intérêt commun des parties. N’oubliez pas, cette procédure doit être mentionnée dans la clause compromissoire. À défaut, ils sont obligés la stricte application du contrat.

Des décisions obligatoires

Après études du litige, les arbitres désignés vont statuer. Leurs décisions sont appelées sentences arbitrales. Elles doivent être exécutées par les parties en cause. En principe, la sentence n’est pas encore obligatoire, vous pouvez seulement demander une reconnaissance auprès du tribunal français. Vous pouvez invoquer cette sentence pendant une instance judiciaire et le juge est forcé de le reconnaitre.

Vous obtenez la force exécutoire de la sentence à partir de l’ordonnance d’exéquatur. Vous devez faire la demande devant le tribunal de grande instance de Paris. La procédure n’est pas contradictoire. Concernant les sentences, vous pouvez, par une autre convention, renoncer à recourir aux tribunaux étatiques.

  • Par contre, vous pouvez faire des recours concernant les ordonnances d’exéquatur. Elles sont annulées dans le cas où le tribunal arbitral s’est déclaré incompétent.

  • La constitution du tribunal est irrégulière

  • Le tribunal statue sur autre chose, sa mission n’est pas respectée, par exemple il s’est comporté en arbitrage en équité alors que les parties désiraient un arbitrage selon le droit.

  • Le non-respect du principe du contradictoire, droit pour les deux parties d’argumenter.

  • Et enfin, la reconnaissance est contraire à l’ordre public. Par exemple, la sentence permet la vente de drogue ou de chose interdite par la loi française.

Les recours peuvent être exercés devant la cour d’appel compétent, ils peuvent être faits 1 mois après la décision du juge ou des arbitres. Donc, la sentence arbitrale et l’ordonnance d’exéquatur.

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