Appelée aussi dépôt de garantie, la caution est une somme que demande le propriétaire au locataire à son entrée. Son montant doit être indiqué dans le contrat de bail. Pour une location vide, le dépôt de garantie ne doit pas excéder 1 mois de loyer, hors charge. Dans le cas d’une location meublée, le propriétaire peut exiger l’équivalent d’un ou de 2 mois de loyer (hors charge) au maximum. Conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location, la somme doit en principe être restituée au locataire lorsqu’il quitte le logement. Au cas où ce dernier refuserait de rendre la caution, que faire ? Lisez cet article jusqu’à la fin pour obtenir la réponse.

Restitution du dépôt de garantie : que dit la loi exactement ?

Le versement et la restitution de la caution sont encadrés par la loi. Le locataire doit remettre l’état des lieux de sortie à la fin de contrat de bail. Si aucune dégradation n’est observée, le propriétaire est tenu de lui restituer la totalité du dépôt de garantie. Dans le cas contraire, si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée, le bailleur a le droit de déduire une partie de la caution. À noter que cette retenue doit être justifiée par des preuves concrètes comme des photos, des factures et des devis fournis par des professionnels.

Dans quel délai faut-il rendre la caution ?

Selon la loi, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la remise des clés pour rendre la caution. En cas de non conformité de l’état des lieux de sortie, il peut verser le reste du dépôt de garantie dans les 2 mois qui suivent le départ du locataire. Dans le cas d’une location saisonnière, le délai de restitution de la caution est contractuel. Dès le début, il doit être prévu et fixé par écrit dans le contrat de bail.

Malheureusement, ces règlements sur la restitution du dépôt de garantie ne sont pas toujours respectés par les propriétaires. Certains ne rendent pas la caution dans les délais définis, tandis que d’autres refusent tout simplement de restituer la somme. Découvrez ci-après les recours possibles quand de tels cas se présentent.

Caution non restituée : quels recours contre le propriétaire ?

  • Demander une restitution à l’amiable

Dans un premier temps, vous pouvez entamer une négociation à l’amiable afin d’éviter un procès judiciaire. Mettez votre bailleur en demeure en lui faisant parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. En plus de rendre le dépôt de garantie, vous pouvez également lui demander de verser une indemnité équivalente à 10 % du loyer mensuel pour le retard. Pour que cette majoration soit possible, n’oubliez pas de transmettre votre nouvelle adresse à votre ex-propriétaire.

  • Saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Si cette action reste infructueuse, vous pouvez tenter une conciliation par un intermédiaire pour obtenir la restitution de votre caution. Pour ce faire, faites appel à la commission de la préfecture du département dont dépend le logement que vous avez quitté. La saisine de la CDC est gratuite. Si la conciliation aboutit, un accord sera signé par chaque partie.

  • Porter l’affaire devant le tribunal

Si malgré tout, la situation reste irrésolue, vous pouvez saisir un juge de proximité afin d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Mais pour que votre demande soit incontestable, vous devez présenter des preuves légitimes dont : états des lieux d’entrée et de sortie, photos du logement, factures des loyers et des charges et lettres de mise en demeure. Si la caution est supérieure à 4000 euros, il faudra convoquer le bailleur devant le tribunal d’instance. Pour vous assister dans cette procédure, vous pouvez faire appel à un avocat.

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