Lorsqu’on effectue un service ou la vente de produits auprès d’une société, il arrive que le paiement ne s’effectue pas dans les normes. Vous pensez alors que l’entité en question ne règle pas ses dettes. Pour éviter que votre caisse ne soit en péril, lancez la procédure de recouvrement de créance. Quels sont les démarches à suivre ? Suivez notre guide.
Focus sur le recouvrement de créances
Lorsqu’on met en place des projets comme une prestation de service ou d’autres contrats de vente, il est nécessaire d’établir un contrat à signer par les deux parties. Les relations commerciales engendrent des craintes au niveau du paiement. En effet, il est possible qu’on rencontre des mauvais payeurs. Par exemple, si vous proposez un service en tant que livreur de marchandises, le client peut ne pas remplir, ou du moins correctement ses obligations contractuelles. Il s’agit là d’un paiement en retard. Cela concerne surtout le non-paiement de prix d’achat ou la prestation des services prévus au contrat. Le recouvrement de créances est donc la solution qui vous permet d’éviter des répercussions de ce retard sur votre activité.
La différence entre recouvrement amiable et judiciaire
Lorsqu’on fat fait face à un impayé, la première solution est de faire un recouvrement amiable. C’est l’ensemble des actions à prévoir pour obtenir un paiement volontaire de la part du contractant. En général, on commence par envoyer une lettre de relance et de mise en demeure. À ce stade, la justice ne peut pas encore intervenir. L’objectif est de discuter et de négocier pour trouver un terrain d’entente. Si cette démarche n’aboutit pas à son terme, c’est là qu’on lance la procédure de recouvrement judiciaire. Cette procédure est la seule solution si la personne concernée ne réagit pas aux actions précédentes. Il s’agit donc de mener une action en justice pour obtenir la condamnation de votre débiteur pour le remboursement des sommes qui vous sont dues. Pour vous aider à comprendre ces deux concepts, il est conseillé de faire appel à un avocat qualifié pour traiter l’affaire.
Les étapes à suivre pour le recouvrement de créance
Faire des vérifications en amont
L’important dans cette étape est que votre créance est justifiée aux yeux de la loi. En premier lieu, il est nécessaire d’avoir les documents afférents au contrat entre les deux parties. La somme due doit être précisée dans ce contrat. Ensuite, vous devez prouver que le client a disposé d’assez de temps pour effectuer le paiement. Toutefois, votre créance par voie judiciaire ne doit pas dépasser le délai prescrit. Pour un consommateur, vous disposez de deux ans pour faire la créance. Mais pour un professionnel, le délai est de 5 ans.
Envoyer une lettre de mise en demeure au client
Plusieurs raisons peuvent expliquées le retard de paiement de votre client : erreur comptable, négligence, ou difficultés financières. Dans ce cas, le dépôt d’une simple mise en demeure vous permettra d’accélérer le paiement. Cela permet de conserver vos relations commerciales. Pour envoyer une mise en demeure, voici les points à aborder :
– le contexte de votre relation commerciale ;
– le montant de la dette ;
– le numéro de facture ;
– la date d’échéance de la dette,
– votre volonté d’obtenir un paiement rapide ;
– l’existence de pénalités de retard.
Néanmoins, il ne faut pas se montrer menaçant, un tel comportement peut vous être reproché sur le pan pénal. Si dans le délai indiqué le client n’envoie pas de retour, envoyez une deuxième lettre, mais avec l’avis d’un avocat cette fois.
Choisir la technique de recouvrement judiciaire adaptée
– La procédure d’injonction de payer
Il s’agit de faire une demande au juge pour enjoindre le client à vous payer la somme due. Votre requête devra être précise et accompagnée de pièces justificatives.
– La procédure de référé-provision
Rapide et peu coûteuse, elle permet de demander au juge la somme destinée pour couvrir votre créance.
– La procédure d’assignation au fond
Cette technique s’applique si les deux procédures n’ont pas abouti et que le client refuse votre créance.