Le redressement fiscal est une procédure lancée et dirigée par l’administration fiscale. Elle a souvent lieu suite à un contrôle minutieux des comptes d’une entreprise. Ce contrôle vise à corriger la base d’imposition d’un contribuable. Cette procédure démarre grâce à une décision de l’autorité fiscale. La possibilité a été donnée aux entreprises de contester cette décision. Cependant, elles ne savent pas comment s’y prendre. Découvrez dans cet article comment contester le redressement fiscal.

Faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des affaires

Afin de contester une décision qui impose à votre entreprise un redressement fiscal, faire appel à un avocat est l’idéal. Il faut juste que vous vous assuriez qu’il est spécialiste en droit des affaires. Il est important de souligner que ce conseil est valable pour tout problème devant vous confronter à l’Etat. En effet, faire appel aux avocats ou contacter un cabinet des droits d’affaires vous allégera de manière considérable la tâche.

Les spécialistes disposent des connaissances utiles pour vous permettre d’obtenir rapidement gain de cause. En effet, leur expérience le leur permet. La jurisprudence étant de leur côté, ils pourront faire basculer la balance en votre faveur. Il est important de souligner qu’ils connaissent à la lettre les procédures. Cela vous garantit de savoir que votre contestation se fera dans les règles de l’art.

Vous devez savoir que l’intervention de votre avocat dans ce cas de figure peut être partielle ou totale. Cette intervention est partielle lorsque celui-ci vous donne uniquement des recommandations sur la conduite à tenir. Elle est qualifiée de totale lorsque l’avocat prend totalement le dossier en main. C’est-à-dire qu’il vous remplace au cours de toutes les séances avec l’administration fiscale.

Suivre la démarche mise en place en cas de contestation d’un redressement fiscal

Vous ne le saviez peut-être pas, mais une procédure a été établie pour les cas de contestation d’un redressement fiscal. Il est plus qu’important que vous suiviez scrupuleusement cette procédure. Dans le cas où vous ne le feriez pas, votre contestation ne sera pas prise en compte par l’autorité fiscale. Cette procédure consiste à adresser à l’administration ayant imposé le redressement une lettre.

Il ne s’agit pas ici de n’importe quelle lettre. En effet, elle est adressée à l’inspecteur des impôts de l’administration fiscale ayant imposé votre redressement fiscal. Dans le même temps, il doit contenir un certain nombre d’éléments. Il s’agit entre autres :

  • de votre identité complète ;
  • de vos coordonnées ;
  • du nom de l’inspecteur des impôts ;
  • du nom de l’administration fiscale auteur de la notification de redressement fiscal ;
  • de la copie de la lettre notifiant le redressement fiscal ;
  • des détails et de la motivation de la contestation ;
  • de votre signature ; etc.

En clair, vous devrez fournir une lettre administrative en bonne et due forme. Vous devez aussi y joindre les preuves justifiant votre contestation. Ce courrier doit être envoyé à l’administration fiscale auteur de la notification de redressement fiscal. Cet envoi doit être fait dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la lettre notifiant le redressement fiscal. C’est très important.

En cas d’absence de réponse ou de réponse tardive, l’administration fiscale estimera que vous acceptez les ternes du redressement. Si les 30 jours ouvrables sont insuffisants pour réunir toutes les preuves dont vous avez besoin, vous pouvez en demander 30 de plus. Il vous suffit d’adresser un courrier pour l’occasion. Si vos preuves sont recevables, alors la décision sera simplement annulée.

En résumé, il faut retenir que pour contester un redressement fiscal, il faut suivre une démarche définie par la loi. De même, l’intervention partielle ou totale d’un avocat spécialiste en droit des affaires peut s’avérer très utile pour vous.

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