inventaire de succession

Le décès d’un proche est une épreuve pénible à affronter. Malgré cela, il est indispensable de s’occuper de toutes les formalités administratives, comme la succession. Quelles sont les démarches à entreprendre ? Quelles sont les étapes à suivre ? Découvrez toutes les réponses dans cet article.

La déclaration de succession

Pour effectuer la transmission du patrimoine de la personne décédée, il est impératif de passer par la déclaration de succession auprès des services fiscaux. Cette procédure doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le décès. La déclaration de succession doit inclure la totalité du patrimoine du défunt. Et cela, qu’il y ait présence d’un testament ou non. Tous les acteurs de succession doivent participer à la souscription de la déclaration de succession (donataire, légataire et héritier). Par ailleurs, pour la gestion de succession, chaque héritier peut se faire représenter par un notaire qu’il a engagé. Toutefois, il est possible de se contenter de celui désigné par le défunt. Quoi qu’il en soit, le rôle du notaire est de gérer la succession de façon équitable pour l’ensemble des héritiers.

L’inventaire de succession

Il est courant de voir des familles s’entre-déchirer, surtout après le décès d’un parent où il y a question de partage d’héritage. Certains prétendent qu’ils méritent plus que les autres membres de la famille. Pour éviter tout cela et pour régler les conflits, il est indispensable de procéder à un inventaire de succession. Ceci consiste à répertorier les biens légués par le défunt pour pouvoir estimer leur valeur. Cela inclut aussi bien les biens immobiliers que les biens mobiliers. L’inventaire de succession doit être réalisé par un notaire, un commissaire-priseur ou un expert en inventaire de succession en Corse. Pour cela, vous avez le choix entre vous fiez au choix du notaire ou de faire appel à un expert de votre choix comme ANTIQUITÉS SAINT-FRANÇOIS. Par ailleurs, cette démarche est aussi indispensable pour estimer les biens du défunt afin de régler ses dettes.

-Comment se déroule-t-il ?

Pour effectuer un inventaire de succession, les acteurs de succession doivent faire une demande auprès du greffe de tribunal de grande instance. Toutefois, dans le cas où aucun héritier du défunt n’est connu ni se déclare, c’est le notaire qui prend l’initiative de demander un inventaire de succession. Quoi qu’il en soit, il doit avoir lieu au domicile du défunt. En outre, tous les héritiers doivent être prévenus pour qu’ils puissent assister à l’opération. Par contre, ils peuvent aussi se faire représenter. Pour réaliser l’inventoriage, le professionnel doit procéder en examinant tous les éléments pièce par pièce. Il dressera par la suite un rapport qui sera annexé à l’acte notarié. En outre, l’inventaire doit contenir la liste et la qualité de tous les acteurs de succession présents ou non.

L’inventaire de succession est-il obligatoire ?

L’inventaire de succession a pour but d’évaluer le montant du patrimoine du défunt. Les héritiers peuvent choisir de ne pas solliciter cette démarche. Toutefois, cela implique qu’ils acceptent le déroulement de la succession. En plus de cela, ils s’engagent à rembourser la totalité des dettes du défunt bien que celle-ci dépasse le montant du patrimoine du défunt. En revanche, si les héritiers ne souhaitent pas prendre en charge les dettes du défunt, l’inventaire de succession est obligatoire. De ce fait, le montant de l’estimation servira à rembourser la dette. Et cela, malgré que le montant de celle-ci ne dépasse celui des biens du défunt.

Les héritiers doivent-ils signer l’inventaire de succession ?

En général, ce sont les héritiers qui font la demande d’un inventaire de succession. Le rapport de l’inventaire doit par la suite être déposé au greffe du tribunal avec un acte notarié et signé par les acteurs de succession. Si ces derniers signent l’inventaire, cela signifie qu’ils acceptent l’estimation réalisée. En revanche, s’ils ne sont pas d’accord, ils ne doivent pas signer. En outre, ils doivent faire appel à un avocat pour entamer une procédure de contestation.

Le patrimoine est un sujet complexe, dans la mesure où il est généralement interprété comme un bien ou une succession. Cet article va s’intéresser à ce sujet, en essayant de mieux comprendre les enjeux de ce domaine complexe qu’est le droit du patrimoine. Il est également intéressant de parler de notions de biens, de succession et de leurs champs d’application.

Le patrimoine dans le droit

Dans sa définition la plus commune, le patrimoine englobe tout ce qui est bien et obligation à valeur pécuniaire à la disposition d’un individu. Au niveau juridique, on distingue deux types de patrimoine : l’actif et le passif. On parle d’un patrimoine actif lorsqu’une personne possède des droits et des biens appréciables en argent. Le patrimoine est dit « passif » lorsqu’il constitue des « obligations et des dettes appréciables en argent ». Dans un sens commun, le patrimoine est une universalité juridique, c’est-à-dire qu’il englobe tout ce qui est bien à valeur pécuniaire pour un individu. Plusieurs branches du droit étudient le patrimoine, notamment le droit de succession, le droit matrimonial, etc.

Les biens dans le cadre du régime matrimonial

Dans une approche juridique et fiscale du patrimoine, il importe de parler du régime matrimonial et donc de biens. En cas de mariage, les rapports financiers des époux sont soumis au régime matrimonial choisi et au régime primaire. Ce dernier comporte une série de règles applicables aux époux, évoquant notamment leurs droits et obligations. Le Code Civil édicte, à cet effet, plusieurs règles à chaque époux, peu importe le régime matrimonial adopté :

  • Chaque époux contribue respectivement aux charges liées au mariage ;

  • Chaque époux est libre d’exercer une activité professionnelle et percevoir un revenu après l’acquittement des charges du mariage ;

  • Chaque conjoint peut ouvrir un compte bancaire ou un dépôt de titre sans consentement mutuel.

Le régime matrimonial évoque ainsi la répartition du patrimoine durant le mariage, notamment l’étendue des actifs que chacun peut engager. Il édicte également les règles applicables en cas de dissolution du régime, de divorce ou de décès. En d’autres termes, il existe deux types de biens : les biens propres à chaque époux (avant le mariage) et les biens communs, acquis depuis le mariage. Il existe également une clause appelée avantages matrimoniaux, inscrite au contrat de mariage. Celle-ci est un procédé, faisant acte en cas de décès, par lequel une partie des biens communs est partagée à la personne veuve. Le patrimoine est ainsi transféré hors fiscalité, c’est pourquoi l’on parle d’avantages matrimoniaux.

Les biens successoraux liés au patrimoine : le droit de succession

Dans sa définition la plus commune, la succession est un acte juridique par lequel il est émis les modalités de transfert d’un patrimoine d’un défunt à son héritier. La succession est déterminée en fonction de la situation familiale du défunt, de son patrimoine et des dispositions testamentaires préalablement faites. Il est du rôle du notaire de déterminer les héritiers, d’inventorier le patrimoine du défunt, d’établir les documents nécessaires au transfert de propriété et d’assurer la déclaration fiscale de succession. Il détermine également la part de chaque héritier et liquide la succession. Il faut savoir qu’en cas d’absence de testament, la part de chaque héritier est déterminée par le Code civil.

La succession est établie par ordre. Le premier ordre concerne les descendants directs, notamment les enfants et petits-enfants. Le second est composé des ascendants privilégiés (père et mère) et ceux dits collatéraux privilégiés, à savoir les frères et sœurs ainsi que leurs descendants. Les ascendants dits « ordinaires » composent le troisième ordre, dont les grands-parents et arrière grands-parents. Enfin, le dernier ordre regroupe les collatéraux ordinaires (oncles, tantes, cousins, etc.). Les biens successoraux sont alors divisés à parts égales entre plusieurs héritiers du même degré ou du même ordre. Il est à rappeler que chaque ordre exclut le suivant et que dans le cadre d’un régime matrimonial, le conjoint ou l’épouse n’est inscrit à aucun de ces ordres. Bien souvent, les affaires traitées en justice relèvent du domaine des biens successoraux. En cas de litiges successoraux, contactez des avocats spécialisés en la matière. Le cabinet TILLY KARINE, basé à Évry, traite plusieurs dossiers relatifs au droit du patrimoine et au droit de succession.

En réponse aux aspirations de nombreuses personnes, la loi du 3 décembre 2001 donne enfin au conjoint survivant une place dans le droit des successions. Le conjoint devient donc le seul héritier qui prend le pas sur les grands-parents, les frères et les sœurs ou les parents plus éloignés. En concurrence avec les enfants, ses droits ont été considérablement renforcés.

Le parent lésé par le droit français des successions

Jusqu’à récemment, le conjoint survivant n’avait qu’un titre juridique réduit pour succéder à son mari ou à sa femme. Le lien du sang a toujours pris le pas sur le lien du mariage, mais la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants nés d’une relation adultère a considérablement atténué ce principe. Il modernise diverses dispositions du droit des successions. Cette loi donne un véritable coup de pouce au conjoint survivant. Le titre de son héritage est facilité et, en raison du droit d’hébergement que le législateur lui donne pour l’avenir, son mode de vie est préservé. La loi entra en vigueur le 1er juillet 2002, à l’exception toutefois de certaines dispositions, et en particulier de l’octroi au conjoint survivant de droits d’habitation temporaires dans la maison et du droit d’utiliser ses meubles.

Pour toutes questions qui relèvent du droit successoral ou du droit de la famille, contactez le cabinet DJB Avocats à Montréal.

La place du conjoint dans la succession

Désormais, en l’absence de dispositions testamentaires ou de dons entre conjoints, les droits du conjoint survivant sont considérablement renforcés, quels que soient les autres héritiers.

Enfants communs et descendants

Si la personne décédée ne laisse que des enfants ou des descendants du mariage, le conjoint survivant peut opter pour l’usufruit de tous les biens existants ou pour la propriété d’un quart des biens. La possibilité d’option offerte au conjoint survivant lui est personnelle et n’est pas transférable. La loi ne fixe aucun délai pour exercer cette option. Si le conjoint survivant décède sans avoir fait un choix, la question est systématiquement traitée pour la totalité du patrimoine en usufruit.

Enfants et descendants non communs

La personne décédée peut laisser des enfants non issus du mariage, par exemple un enfant issu d’un mariage précédent, un enfant illégitime ou un enfant adopté uniquement par le défunt. Le conjoint survivant reçoit la propriété d’un quart de la succession, calculée conformément au nouvel article 758-5 du code civil. Ainsi, le conjoint n’a plus la possibilité de choisir l’usufruit total, ce qui peut présenter des inconvénients lorsque le conjoint est relativement jeune par rapport aux enfants d’un mariage précédent.

Quid des parents ?

Lorsque la personne décédée quitte son père et sa mère, chacun d’entre eux reçoit un quart de la succession tandis que le conjoint en reçoit la moitié. Si la personne décédée ne laisse qu’un parent, celui-ci reçoit le quart de la succession et le conjoint les trois autres tiers. L’existence de frères et sœurs de la personne décédée ne modifie pas les droits du conjoint.

Par testament notarié

Une personne mariée peut priver son épouse du droit de succession par un testament signé par deux notaires ou par un notaire en présence de deux témoins. Le but de cette disposition restrictive est d’empêcher une personne mariée de prendre une décision aussi grave à la légère.

Parents collatéraux préférentiels

Ce terme est utilisé pour décrire les frères et sœurs et leurs descendants, autrement dit les neveux et nièces de la personne décédée. Désormais, le conjoint survivant peut les exclure de la succession. Ainsi, lorsque la personne décédée ne laisse pas d’enfants, ni de parents, mais laisse son conjoint et ses frères et sœurs, ces derniers sont exclus de la succession.

Après le décès d’une personne, un héritage peut vous concerner de plusieurs manières. Vous avez peut-être reçu un héritage, vous avez peut-être été désavoué, un exécuteur testamentaire ou un tuteur financier a été nommé, ou vous pouvez demander une action statutaire. Dans chacune de ces situations, plusieurs questions peuvent se poser : comment interpréter la volonté ? La volonté, peut-elle être contestée ? Quels sont les droits d’une personne possédant une part statutaire ? Quels sont les délais pour invoquer certains droits ? Qu’attend-on de l’exécuteur testamentaire et du tuteur financier ? Comment traiter avec un beau-parent et opter pour l’usufruit d’une maison d’un défunt ?

En pratique, ces questions peuvent être assez compliquées

Bien que le droit des successions puisse sembler avoir une structure statutaire systématique, la pratique réelle est souvent compliquée. L’une des raisons est que, dans le cas d’un divorce, le règlement d’un héritage peut impliquer plusieurs familles. Un conseiller juridique comme le cabinet de Me Richard Lupien à Verdun peut vous sera d’une aide précieuse. Il se fera un plaisir de vous accompagner si le besoin se présentait de porter l’affaire devant les tribunaux.

La médiation en matière d’héritage

Le droit des successions n’est pas seulement compliqué à cause de nombreuses règles statutaires. Les aspects émotionnels d’un héritage rendent parfois difficile la conclusion d’un règlement. Un héritage implique des questions de deuil et de division, mais d’anciens griefs refont souvent surface. En raison des querelles ou des différends causés par cela, le règlement de la succession peut ne pas être possible. Différents niveaux de connaissance et d’expertise parmi les différents héritiers peuvent également conduire à une insécurité, voire à une méfiance, en particulier lorsque des questions de droit spécifique se posent concernant le droit applicable, les dispositions relatives à la répartition du patrimoine et aux conséquences fiscales. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’une entreprise, d’une résidence secondaire en France ou d’un appartement à l’étranger et de l’hypothèque qui va avec. Un autre problème concerne la valorisation des soins informels. Dans de tels cas, le médiateur en héritage pourrait aider. Sous sa direction, toutes les personnes impliquées se rassemblent pour discuter des problèmes. Une solution commune est recherchée, avec laquelle toutes les parties peuvent vivre. Un des avantages de la médiation est qu’elle évite les procès coûteux et de longue durée tout en préservant les liens familiaux.

Discuter des sujets difficiles

De plus en plus, il semble que les gens aient besoin de rassembler les autres et de leur dire, avant de mourir, ce que leur vie leur a valu, puis de délibérer et de prendre des dispositions avec les futurs héritiers, pour s’assurer que tout est en ordre. Les querelles ou les disputes après la mort sont évitées. Il est également nécessaire de discuter « enfin » de sujets difficiles ou de tabous familiaux dans un environnement sûr.

La médiation en matière d’héritage est un moyen de limiter le conflit sans faire appel à un juge. Elle se déroule sous la direction d’un médiateur spécialisé, ayant une connaissance du droit des successions, des relations familiales et des questions relatives au décès. C’est un processus très structuré (plus le groupe est grand, plus cela devient important). Le médiateur est impartial et son approche est tournée vers l’avenir. Les différentes étapes du différend sont explicitées et passées en revue, en vue d’une solution harmonisée avec les intérêts communs et l’avenir des participants. Un procès-verbal du processus est rédigé. Les décisions ne sont pas prises concernant les participants, mais par les participants. Si nécessaire, des professionnels supplémentaires possédant des connaissances spécialisées peuvent également être engagés.

Il est important de savoir que la médiation en matière d’héritage se caractérise également par une participation volontaire aux discussions et une volonté de délibérer, le tout, bien entendu, dans un cadre confidentiel. Il doit également être clair que le conseiller juridique en héritage ne fournit pas de solutions toutes faites, mais guide les parties vers la solution qu’elles-mêmes doivent trouver. Le médiateur explique aux parties quelles seront les conséquences de leurs choix et veille à ce que les accords conclus soient légalement réalisables et les consigne dans un contrat écrit.

Le droit successoral français dérive du Code civil. La loi englobe un système de droit de succession basé sur la résidence, signifiant que le droit successoral s’applique à tous les résidents sans distinction de nationalité.

Contrairement aux lois en vigueur dans la plupart des pays anglo-saxons, permettant généralement de laisser des biens à quiconque, les lois françaises sur la succession protègent la filiation directe entre les parents et les enfants.

Traditionnellement, l’intention est de protéger la famille, par exemple, d’empêcher un étranger de contraindre une personne âgée à déshériter des membres de sa famille, bien que la moitié meure sans testament valide.

Une réforme significative

L’essentiel du Code de succession français datait de 1804. Il a été actualisé au cours des 15 années dernières années pour devenir plus flexible et offrir davantage de droits aux conjoints, qui n’en avaient aucun auparavant.

Les modifications les plus récentes, comme les réformes de l’UE en 2015, ajoutent plus de flexibilité au système de succession. Ces réformes signifient que si une personne a établi sa résidence principale en France, le droit successoral s’applique à l’ensemble de ses biens, y compris, ses biens immobiliers détenus à l’étranger.

Cependant, les résidents étrangers peuvent aussi faire gérer leur patrimoine conformément aux lois dans leur pays d’origine. Les réformes de 2015 visent juste à simplifier les procédures, pour que les résidents étrangers qui possèdent des biens en dehors de leur pays de résidence, jouissent d’un même droit successoral.

Restrictions du droit de succession

Le droit successoral français est restrictif et confère un avantage considérable aux enfants. Indépendamment des spécifications d’un testament, une certaine proportion du patrimoine du défunt doit être réservée aux enfants ou au conjoint s’il n’y a pas d’enfants. Le reste peut être distribué librement.

Cette proportion est communément appelée « réserve », et son montant se répartit comme suit :

  • S’il y a un enfant, il reçoit 50 % de la succession

  • S’il y a deux enfants, ils reçoivent 66,6 % de la succession entre eux

  • S’il y a trois enfants ou plus, ils reçoivent 75 % de la succession entre eux

  • S’il n’y a pas d’enfants, le conjoint a droit à 25 % de la succession

Les enfants peuvent renoncer à leur droit à un héritage s’ils le font en présence de deux notaires. Cependant, cela ne peut être révoqué après le décès du parent.

Selon les lois sur les successions, un couple doit être marié au moment du décès pour que le conjoint ait légalement droit à sa part dans le cadre de la « réserve ». Dans le cas d’un partenariat non marié, une union civile ou un divorce, le conjoint survivant n’aura aucun droit légal prédéterminé sur une part de la succession.

Cependant, une modification récente du droit successoral accorde désormais aux survivants de partenariats civils le droit de résider dans le foyer familial jusqu’à un an après le décès du partenaire.

Les avocats se concentrent généralement sur un (parfois deux) domaine du droit en particulier dans le but de devenir experts dans leur pratique.

Comprendre les différents domaines en pratique juridique et ce qu’ils couvrent peut vous aider à trouver un bon avocat.

Voici une liste de certains domaines de pratique juridique les plus fréquemment sollicités.

  • Le droit des affaires

Le rôle des avocats en droit des affaires, consiste à aider les entrepreneurs à créer de nouvelles entreprises ; conseiller les propriétaires sur diverses questions ; travailler avec les instances dirigeantes et décisionnaires ; recommander des actions autour de la fiscalité des entreprises ; assister les responsables pendant les procédures fiduciaires.

Ce domaine du droit est également prisé par les avocats qui traitent des questions de propriété intellectuelle (droit d’auteur, brevet, marques…)

  • Le droit pénal

Le droit pénal implique la poursuite en défense des personnes accusées d’avoir commis des actes contre les droits légaux de la société. Par exemple, lorsque quelqu’un commet un vol, le défendeur est poursuivi par l’État et sera défendu par un défenseur public ou un avocat de la défense privé.

  • Le droit de succession

Le droit de succession est un domaine qui implique la sauvegarde et la disposition planifiée des actifs et des intérêts avant un décès ou une invalidité.

Par exemple, un avocat spécialiste en droit de la succession peut vous aider à rédiger un testament, créer une fiducie, et vous assurer que vos soins de santé ou vos souhaits de fin de vie sont honorés.

  • Le droit de la famille

Ce domaine englobe une grande variété de droits légaux qui répondent aux questions fondamentales de la vie de famille (mariage, divorce, adoption, paternité, garde et soutien des enfants…). Les experts dans cette pratique s’occupent également d’autres questions connexes (pension alimentaire, dédommagement, arbitrage, médiation…)

  • Le droit du dommage corporel

Les avocats dans ce domaine traitent des réclamations explicites, notamment, pour faute professionnelle médicale, accidents, réclamations en responsabilité du fait des produits de délits, y compris la diffamation et l’atteinte à la vie privée. Ils vous aideront à déposer une requête en justice si vous avez été blessé par une autre partie ou si vous vous êtes défendu contre la réclamation d’un demandeur.

  • Le droit fiscal

Dans ce domaine, les avocats ont tendance à se spécialiser, soit dans la filière des taxes professionnelles, soit dans les impôts de particuliers. Un avocat fiscaliste va aider son client dans la constitution, le montage et l’apurement de ses obligations administratives au regard de la loi.